Exécution du contrat de location
Décisions
Le syndic du règlement judiciaire d'une entreprise commerciale, ayant manifesté son intention de ne pas poursuivre l'exécution du contrat de location de matériel en cours, est tenu, au nom de la masse, de restituer l'engin, objet du contrat, et lorsqu'il est établi que le retard de plusieurs mois apporté à cette restitution est imputable au syndic, le préjudice causé par ce retard constitue une dette de masse. […] selon les enonciations de l'arret attaque (rouen, 19 decembre 1975), la societe nemau a donne en location a la societe perly platre un chariot elevateur, que le reglement judiciaire de cette derniere societe ayant ete prononcee et la societe nemau, […]
[…] de rembourser les sommes versées par la caution d'un locataire en exécution d'un commandement de payer délivré sur le fondement de l'engagement de caution dont elle conteste la validité, n'est pas détachable de l'exécution du contrat de location et du contrat de cautionnement qui sont l'un et l'autre des contrats de droit privé, […] Considérant que M me X… qui s'était portée caution de l'engagement de location de son fils auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Bordeaux conteste le refus de cet organisme de lui rembourser les sommes qu'elle lui a versées en exécution d'un commandement de payer délivré par le président de l'Office sur le fondement de cet engagement de caution dont elle conteste la validité ;
[…] que la société civile coopérative de construction Les Mandollets (la société Les Mandollets) a fait construire un ensemble de pavillons ; qu'elle a chargé de l'exécution des travaux de gros oeuvre la société ECEB, […] que la réception a été prononcée le 25 septembre 1986 ; que la société Les Mandollets a conclu le 16 septembre 1986 un contrat de location-attribution d'un pavillon avec M. et M me X…; que, […] mais recherchaient sa responsabilité pour la faute qu'il avait commise dans l'exécution du contrat de location-vente-attribution et que cette faute avait été mise en évidence par le jugement du 26 mai 2004, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription n'était pas acquise ;
L'appel en garantie fait par le locataire d'un véhicule automobile à l'encontre de son assureur ayant pour cause l'assignation en exécution du contrat de location, le délai de prescription prévu à l'article L. 114-1, dernier alinéa, […] selon les énonciations des juges du fond, que, par acte conclu le 25 mai 1978 avec la société Cogiroute, M. X… a pris en location une voiture automobile ; qu'il s'est engagé, au cas où, […] à défaut, à payer une indemnité ; qu'en exécution de l'article 7 du même contrat, il a souscrit auprès du Groupe Drouot une police d'assurances aux termes de laquelle l'assureur s'obligeait à verser directement au bailleur les indemnités dues en cas de sinistre ; […]
Enfant blessé alors qu'il jouait sur un toboggan installé sur une aire de jeux d'un immeuble appartenant à un Office Public d'H.L.M.. L'aire de jeux constituant, pour les locataires, une dépendance des locaux dont la jouissance résulte des baux qu'ils ont conclus avec l'Office, l'action en indemnité formée par les parents de la victime se rattache à l'exécution du contrat de location. Ce dernier étant un contrat de droit privé, incompétence de la juridiction administrative.
Un contrat de fourniture de biens d'équipement et un contrat de location ou de crédit-bail, portant sur les mêmes biens, intimement liés dans leur mise en oeuvre, leur conclusion et leur exécution sont indivisibles, de sorte qu'une éventuelle résolution du contrat de fourniture de biens, fondée sur leur défectuosité, aurait nécessairement une incidence sur l'exécution du contrat de location ou de crédit-bail afférant au matériel, l'un des contrats ne pouvant être exécuté sans l'autre. […]
Locataire d'un office public d'H.L.M. s'étant, à la suite d'une sommation et d'un commandement, acquittée des sommes dont elle se trouvait redevable envers cet organisme à la fin de sa location. […] De tels faits n'étant pas détachables de l'exécution du contrat de location qui la liait à l'office d'H.L.M. et qui avait le caractère d'un contrat de droit privé, […] Considérant que les faits dont se plaint la requérante ne sont pas détachables de l'exécution contrat de location qui la liait à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris et qui avait le caractère de contrat de droit privé ; que le litige relève, dès lors, de compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
[…] cette situation ne fait pas obstacle à ce que ces usagers puissent, le cas échéant, invoquer un cas de force majeure ayant rendu impossible l'exécution des engagements auxquels était subordonné le versement de l'aide financière de l'agence.,,b) Octroi d'une subvention notamment subordonnée, aux termes de l'engagement souscrit par le bénéficiaire, à la location des locaux pendant une durée minimale de dix ans. Si le requérant invoque un cas de force majeure ayant rendu impossible l'exécution du contrat de location, à la suite de l'initiative d'une copropriétaire voisine de couper l'alimentation en eau potable du logement, […]
[…] par une décision du 2 juillet 2009, les services du domaine et de la gendarmerie ont refusé de signer au nom de l'Etat l'avenant transférant de la commune de Montbazon à la société nationale immobilière le contrat de location de la caserne de gendarmerie ; que ni la commune, […] il résulte de ce qui vient d'être dit qu'un tel accord était néanmoins nécessaire pour que la société nationale immobilière puisse se substituer à la commune de Montbazon dans l'exécution du contrat de location que celle-ci avait conclu avec l'Etat ; […] que, par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les loyers dus à raison de l'exécution de cette convention ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] titre d'honoraires ou remboursement de frais une remuneration prevue par un contrat de travail d'une duree de quinze ans, […] elle a repondu a l'observation dudit preneur tiree de la difference des durees du bail et du contrat de travail. . une societe victime d'un delit d'abus de biens sociaux commis par un gerant qui avait consenti la location d'un immeuble et d'un fonds de commerce lui appartenant moyennant un loyer inferieur a la valeur normale a pu faire choix de demander l'execution du contrat de location consenti par le gerant indelicat et l'allocation de dommages-interets en reparation du prejudice cause par ce contrat
pendant 7 jours
Commentaires
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; […] - provoquer la résolution du contrat ;
Article 1186 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article 1218 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Article D251-8 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D. 251-1 du présent code et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier de l'aide prévue à cet article.
Article L221-28 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
[…] 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.
Article L442-8-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux I, III et VIII de l'article 40 de cette loi. […]
Article L145-40-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Article D251-3 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
[…] qui prend en location un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions définies au III du présent article, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à trois ans répondant aux conditions définies au IV du présent article, conclu avec un loueur de véhicules qui :
- Existence d'un contrat de location
- Existence d'un contrat de bail
- Validité du contrat de location
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Contrat de location
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Validité du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Résiliation du contrat de location
- Existence d'un bail
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Inexécution des obligations locatives
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'arriéré locatif
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Dettes locatives
- Demande de paiement d'une provision sur la dette locative
Responsabilité d'une association d'avocats pour mauvaise exécution d'un contrat de location financière Civil - Contrat 01/06/2018 Dans un arrêt rendu le 3 mai 2018, la cour d'appel de Versailles statue sur le cas d'une association d'avocats responsable d'une exécution de mauvaise foi d'un contrat location financière. […]
Lire la suite…