Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
Décisions
[…] le 25 avril 2011, M. Y… Z… a donné à bail commercial un local à la société Groupe Gesco Assurances (la société) ; que, […] constat de la résiliation du bail, le bailleur a assigné en expulsion la société qui a reconventionnellement formé une demande de résiliation du bail aux torts du bailleur et en indemnisation de son trouble de jouissance ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail à compter du 30 septembre 2013 aux torts du bailleur, […] soit la somme de 5.100 €, d'avoir rejeté les demandes d'indemnités d'occupation et d'avoir condamné M. Y… Z… à payer à la société Groupe Gesco Assurances la somme de 13.000 € à titre de réparation de son trouble de jouissance,
[…] preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la Société Civile Immobilière (SCI) O… Alesia, de sa demande de résiliation du bail aux torts du bailleur, l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1993), retient que c'est à tort que le premier juge a considéré que les lieux loués n'étaient pas conformes à l'objet du bail au motif que la commission de sécurité avait exigé une mise en conformité des locaux destinés à la vente de véhicules, […] sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur la clause du bail par laquelle le bailleur s'engageait à réaliser tout aménagement imposé par l'Administration en raison de la non-conformité des locaux à la réglementation relative à la sécurité, […]
[…] Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2007 résiliant les baux du 10 novembre 1998 et du 3 février 2005, la société DIVAN a donné à bail à la S.A.S. FIT PRODUCTION-FILM INTERNATIONAL TÉLÉVISION PRODUCTION le rez-de-chaussée et le premier étage pour une surface de 442 m² moyennant un loyer de 181.187,2 euros hors taxes et hors charges indexé au coût de la construction ; le bail prévoit des travaux. […] En effet, le fait pour le bailleur de ne pas s'intéresser au sort de son locataire n'est pas une faute suffisante pour fonder la demande de résiliation du bail aux torts du bailleur. Sur la demande en paiement de loyers
[…] Sur la qualité du bailleur : […] Que ce moyen ne saurait être retenu ; qu'il convient de rejeter la demande de nullité du bail du 27 janvier 2014 de ce chef et de confirmer le jugement sur ce point. […] Sur la demande de résiliation du bail aux torts du bailleur :
[…] instance de Toulouse du 18 juin 2007 qui a retenu le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et alloué des dommages et intérêts à hauteur de 10 % des loyers versés. […] a écarté à bon droit l'exception de litispendance en l'absence d'identité de cause entre l'instance dont il était saisi – demande de constatation du jeu de la clause résolutoire insérée au bail après délivrance d'un commandement de payer – et l'instance dont avait été précédemment saisi le tribunal – demande de résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur […]
[…] Y Z X pour faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties, obtenir l'expulsion, la séquestration des meubles, la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 5.000€, […] n'a plus payé, à l'exception de deux règlements d'un montant inexpliqué de 168€, d'autre part, a saisi le juge du fond d'une demande de résiliation du bail aux torts du bailleur tout en continuant à exploiter le restaurant ; […] Y Z X souhaite principalement le rejet des prétentions du bailleur en raison de l'existence d'une contestation sérieuse sur la valeur locative réelle. […] En toutes hypothèses, il demande 2.487,68€ pour débours non remboursables.
[…] Par exploit du 13 juin 2014, elle faisait assigner la société MSE devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE auquel elle demande de : — prononcer la résiliation du bail à compter du 1 er mars 2014, […] Mais, outre le fait que l'expertise amiable a été réalisée de façon non contradictoire à l'égard de la société bailleresse qui n'apparaît pas avoir été conviée à l'opération par société YLAV, il convient de constater que la juridiction n'a pas encore statué sur la demande de résiliation du bail aux torts du bailleur formée par la société locataire. Or, il ne peut se déduire, comme le soutient société YLAV, du seul fait que le terrain n'a pas été aménagé pour recevoir les camions de fort tonnage qu'elle utilise, que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance.
[…] Attendu que les époux de X… font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de résiliation formée par les époux A… pour agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, […] pour prononcer la résiliation du bail de ce chef, […] énoncer que l'inexécution par les bailleurs de leurs obligations découlant de la convention du 1er août 1988, […] que les époux B… avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 15 juin 1990 et qu'il résultait du contrat dressé le 9 juillet suivant que tous les champs étaient en friche et que ces faits n'avaient pas été contestés par les époux de X…, […] Attendu que les époux de X… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de résiliation du bail aux torts du bailleur sur le fondement de l'article L. 411-32 du Code rural, […]
[…] pour en voir prononcer l'infirmation, elle prétend avoir donné congé à D Y avec effet au mois de juin 2012, et demande à la cour de débouter ce dernier de l'ensemble de ses demandes. À titre subsidiaire, elle demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur avec effet rétroactif au mois de juillet 2012. À titre subsidiaire, elle demande qu'il soit jugé que le courrier adressé par son conseil au mois de juin 2016 a valeur de congé et qu'elle n'est redevable que de la somme de 4320 € au titre des loyers du mois de juillet 2012 au mois de juin 2016. […] Qu'il y a lieu d'écarter la demande de résiliation du bail aux torts du bailleur ;
[…] Par ailleurs, les dispositions de l'article L 125 – 5 du code de l'environnement, outre le fait qu'il ne s'applique pas aux baux précaires, ne sont pas prévues à peine de nullité du bail ou de résiliation aux torts du bailleur. […] Déboutons la société B C de sa demande de résiliation du bail aux torts du bailleur et de sa demande de dommages et intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L145-149 du Code de commerce régit la répartition des charges entre bailleurs et locataires dans les baux commerciaux. […] permettant au locataire de vérifier la réalité et le bien-fondé des sommes demandées. Obligation d'un inventaire précis des charges annexé au bail Nécessité de justifier les charges facturées Communication de documents comptables détaillés Les modalités de paiement des charges L'article L145-149 encadre également les modalités de paiement des charges. […] En cas de surfacturation ou de facturation de charges indues, le locataire peut demander le remboursement des sommes versées à tort, […] le non-respect répété de ces obligations peut même justifier une demande de résiliation du bail aux torts du bailleur. […]
Lire la suite…[…] derniers moments couvre cette salle du contentieux - pour les préjudices résultant de la rupture d'un de ces trois baux après un arrêté de fermeture au public pris par le maire au vu d'un avis défavorable de la commission de sécurité sur une demande de permis de construire présentée par la société. […] Elle a retenu un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le préjudice résultant de la résiliation judiciaire du bail d'un des occupants mais également une faute de la société, […] la résiliation judiciaire du bail ayant été prononcée en raison de la faute du bailleur […]
Lire la suite…Bail commercial : résiliation sur résiliation ne vaut ! […] La locataire forme une demande en résiliation judiciaire du bail aux torts des bailleurs (demande faite uniquement en appel). […]
Lire la suite…[…] locataire. […] À peine de nullité, […] il doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] le bailleur dispose toujours de la faculté de saisir le tribunal afin d'obtenir la résiliation du bail . […] La Cour de cassation a ainsi jugé que « les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquant pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations, […] a souverainement retenu […] que ce manquement justifiait la résiliation du bail aux torts […]
Lire la suite…Le bail doit être résilié aux torts du locataire qui s'oppose à la réalisation des travaux en exigeant d'être relogé et ce même en présence d'une procédure d'arrêté de péril. Pour mémoire, il résulte des articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, […] la demande du locataire aux fins de suspendre le paiement des loyers n'est pas fondée, même partiellement, […] Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté la résiliation du bail à compter du 21 mai 2019.
Lire la suite…conférait à la société Technique du cheveu la jouissance de ces toilettes, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1723 du code civil ; 1°/ que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière du contrat de bail, d'assurer la délivrance, […] qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société Agneaux distribution, que l'abandon du centre commercial qui avait entraîné […] AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions 1719 et 1723 du code civil que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail et s'interdit, pendant ce temps, […]
Lire la suite…La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d'une partie à ses obligations contractuelles (par exemple le non-paiement du loyer par le locataire d'un bail commercial), en prévoyant que le contrat sera résilié aux torts de la partie fautive. […] le bailleur devra saisir le Président du tribunal judiciaire (en référé) pour se prononcer sur l'acquisition de la clause résolutoire. […] notamment la plus importante : la résiliation de plein droit du bail dès lors qu'elle est acquise. […] Qui ? Seuls les créanciers inscrits antérieurement à la demande de résiliation du bailleur peuvent se prévaloir des dispositions protectrices de l'article L. 143-2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Dès lors que le Bailleur manque à ses obligations contractuelles et empêchent la jouissance des lieux selon la destination autorisée par le bail alors le bail doit être résilié à ses torts et il doit en assumer les conséquences financières. […] Le tribunal a considéré qu'en vertu des articles 1719, 1741 et 1184 du code civil, la résiliation judiciaire du bail pouvait être demandée en justice en cas de manquement contractuel qui empêche la jouissance des lieux selon la destination autorisée par le bail En l'espèce, les désordres constatés par huissier relatifs aux portes et fenêtres et à leur fermeture, à l'escalier reliant le bureau et l'entrepôt, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, […]
Article L353-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
du paiement de l'aide personnalisée au logement ; -les conditions de leur révision ainsi que leur durée qui ne peut être inférieure à neuf ans ; -les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels, y compris la résiliation de la convention aux torts du bailleur après mise en demeure.
Article L411-37 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 5 : Adhésion à une société
Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se
Article L145-51 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 8 : De la déspécialisation
Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, […]
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de confirmation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail d'habitation
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de débouter le bailleur de ses demandes
- Maintien dans les lieux après résiliation du bail
- Demande de fixation du loyer à un montant inférieur
- Manquement du bailleur à ses obligations
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement