Existence d'une obligation locative non contestée
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 9 juillet 1985) que les époux X… ont pris en location gérance, pour une durée d'un an, un fonds de commerce de café-bar-restaurant appartenant aux époux Y… ; que les preneurs s'engageaient, par une clause de non-concurrence, […] selon le pourvoi, que l'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle aux pouvoirs du juge des référés ; que le caractère excessif de l'engagement de non-concurrence, […] 1134 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors qu'elle a constaté l'urgence et qu'elle a pu relever que l'obligation de non-rétablissement n'était pas sérieusement contestable, […]
[…] qu'après avoir souscrit un emprunt auprès d'une banque, ils ont vendu le 15 février 1992, leur propriété à la SCI qui leur a donné le manoir en location ; que le 17 mars 1993, […] qu'en ordonnant ainsi la condamnation des époux Y… au paiement provisionnel de loyers, quand il était établi que le bail était entaché de nullité et que partant cette mesure se heurtait manifestement à l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 956 du nouveau Code de procédure civile ; […] qu'en effet, aux termes des adages « in pari causa » et « nemo auditur » seule l'action en répétition (et non en nullité) est interdite au contractant « turpis » ; qu'en considérant que les époux Y…, […]
[…] Attendu que, la société Locafrance ayant donné en location à la société La Secretairerie divers matériels en vertu de contrats de crédit-bail, dont certains ont été résiliés pour non paiement des loyers, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, […] les sommes réclamées par la société Locafrance ne reflétaient pas la réalité comptable dans les propres livres de cette société ; qu'il existait ainsi une contestation sérieuse, faisant obstacle à la compétence du juge des référés ; […] qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu en déduire que l'existence de l'obligation fondant la demande de provision de cette dernière n'était pas sérieusement contestable ; […]
[…] Le juge des référés est donc compétent pour accorder une provision au créancier d'une obligation non sérieusement contestable, faisant valoir l'urgence qui s'attache incontestablement pour lui à la nécessité d'obtenir, après un retard de plusieurs mois, […] ainsi que les dommages ; . déterminer l'origine de ces désordres et notamment l'existence d'un défaut de conception ou d'une non-conformité aux règles de l'art ; . fournir tous éléments techniques et de fait, […] le désaccord des parties au sujet de la déduction d'une somme de 39.109,20 F au titre de la location mensuelle de vestiaires pour le personnel d'ILE-DE-FRANCE VENTILATION, s'avère sans conséquence sur les chiffres précités, […]
[…] Le juge des référés est donc compétent pour accorder une provision au créancier d'une obligation non sérieusement contestable, faisant valoir l'urgence qui s'attache incontestablement pour lui à la nécessité d'obtenir, après un retard de plusieurs mois, […] ainsi que les dommages ; . déterminer l'origine de ces désordres et notamment l'existence d'un défaut de conception ou d'une non-conformité aux règles de l'art ; . fournir tous éléments techniques et de fait, […] le désaccord des parties au sujet de la déduction d'une somme de 39.109,20 F au titre de la location mensuelle de vestiaires pour le personnel d'ILE-DE-FRANCE VENTILATION, s'avère sans conséquence sur les chiffres précités, […]
[…] Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge du tribunal d'instance peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire;Attendu, […] en cas de cession, le paiement des loyers et charges dus par le cessionnaire; que le locataire ayant cédé son contrat de location à M. C…, qui n'a pas payé les loyers, les bailleurs ont délivré au cédant et au cessionnaire un commandement de payer en visant la clause résolutoire insérée au bail et les ont assignés en constatation de l'acquisition de cette clause et en paiement solidaire d'une provision;
[…] rendu en matière de référé, retient qu'il résultait clairement de la convention liant les sociétés Somea et Sem que celle-ci, nonobstant son intitulé, constituait un contrat de location-gérance qui n'avait pas été publié et que la société Somea, loueur du fonds de commerce, […] Qu'en statuant ainsi, alors que la convention litigieuse était intitulée « contrat de concession de vente », que la société Somea soutenait qu'il s'agissait d'un contrat de location précaire et que donc sa qualification constituait une contestation sérieuse de l'existence à l'égard de la société Soviaco de l'obligation de la société Somea, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, […]
En vertu de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés commerciaux peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Il s'ensuit que ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui, statuant en référé sur la demande d'une société tendant à l'octroi d'une provision à valoir sur les loyers dus en exécution d'un contrat de location-gérance qu'elle disait avoir conclu avec une autre société, […] a dit que le juge des referes etait incompetent, au seul motif que se trouvait contestee, devant le juge du fond, la validite de ce contrat ;
[…] ainsi que les dommages ; . déterminer l'origine de ces désordres et notamment l'existence d'un défaut de conception ou d'une non-conformité aux règles de l'art ; […] mais que la demande de provision formée par cette société et accueillie par le premier juge était irrecevable en raison d'une clause compromissoire dûment prévue au contrat, et en tout état de cause sérieusement contestable compte tenu de retards et de désordres enregistrés dans les travaux confiés à cette société. […] le juge des référés peut accorder une provision au créancier d'une obligation non sérieusement contestable, […] 20 F au titre de la location mensuelle de vestiaires pour le personnel d'ILE-DE-FRANCE VENTILATION, […]
[…] de publicite au profit d'une societe. ° il ne peut etre fait grief aux juges du fond qui ont reconnu a une personne chargee de recueillir des contrats de location d'emplacements de publicite la qualite de representant, […] des lors que ces elements n'avaient fait l'objet d'aucune contestation . […] Que l'expert x… conclu a l'existence d'un contrat de travail et que develay avait demande l'homologation de son rapport tandis que la societe soutenait que develay « n'etait que travailleur libre et que dans ces conditions ses rapports avec giraudy n'etaient pas regles par la legislation du travail » ; […] elle a pu en deduire que la societe avait considere roussel non […]
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Commentaires
N° 499763 – Société FRF 2 Apollo 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 13 juin 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ce n'est pas la première fois que vous êtes saisis, sous le prisme d'une QPC, d'une contestation du régime spécial de recours contre les paramètres d'évaluation de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, aménagé dans le cadre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010 i . Rappelons que celle-ci a défini de nouvelles modalités de détermination de ces valeurs pour fonder l'assiette des …
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique et contexte des dispositions contestées 1. – La valeur locative des propriétés bâties La valeur locative des propriétés bâties constitue l'assiette des principales taxes locales (la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation, […] les inégalités entre contribuables, en fonction du lieu d'implantation de leur propriété immobilière, s'accroissent d'autant » 12 . […] Il résultait de cette singularité des effets de la décision Société Ishtar que le risque auquel le législateur avait entendu faire face n'était pas établi. 17 S'agissant de l'existence d'un risque contentieux, il a d'abord relevé « qu'il n'est pas établi que, […]
Lire la suite…N° 506083 SNC United France 2021 Propco N° 507134 SAS Ceetrus France 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Dans le cadre de la révision des évaluations foncières des locaux professionnels organisée par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le législateur a défini, en ce qui concerne notamment les propriétés bâties mentionnées à l'article 1498, auparavant dénommées « locaux commerciaux et biens divers », un nouveau mode d'évaluation qui …
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle- ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; […] d'autre part, de valider les impositions dues au titre des années 2023 et 2024, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la valeur locative révisée utilisée pour l'application du dispositif du planchonnement serait la valeur locative retenue pour l'établissement des impositions dues au titre de l'année 2017.
Lire la suite…N° 24PA02939, ADP Audience du 5 novembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. La présente affaire s'inscrit dans le prolongement de l'affaire ADP précédemment audiencée (ADP, 5 novembre 2025, n° 24PA02800), et elle concerne cette fois-ci un autre paramètre de l'actualisation des tarifs des locaux professionnels. À savoir les coefficients de localisation, qui permettent, aux termes des II des articles 1498 et 1518 ter CGI, de moduler à la hausse ou à la baisse, en fonction de leur particularité, les tarifs de certaines parcelles à l'intérieur d'un même secteur homogène. ADP a ici …
Lire la suite…Et ce serait pousser très loin vos exigences alors que rien dans les textes n'y oblige, que la jurisprudence judiciaire ne les lit pas ainsi et surtout qu'on ne voit pas quelle garantie réelle cela pourrait offrir aux personnes contrôlées. La question de savoir s'il faut diligenter un contrôle ou non sur un allocataire donné est une question indépendante de celle du choix des agents qui l'opèreront. […] La difficulté surgit pour les biens non productifs de revenus. Pour ceux-ci, […] [ces biens] sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] De plus, dans son mémoire en défense, le ministre a indiqué que la requérante « conteste uniquement la valeur locative du bien immobilier situé 6 rue Copernic à Trappes » et la société n'a pas contesté ce point dans son mémoire en réplique. […] L'obligation de se fonder sur des données ayant « une date la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier 1970 » est une obligation de moyens ; si elle ne peut être remplie, la valeur locative peut être évaluée d'après des éléments plus récents, l'administration pouvant alors, […]
Lire la suite…Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables a. […] : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a. […] -Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : « 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; « 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, […]
Lire la suite…N° 497683 Société Thunder France Propco II 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 29 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Cette affaire vous confronte pour la première fois aux dispositions de l'article 1518 A sexies du code général des impôts (CGI), créé par l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ces dispositions ont été appliquées à la société requérante par le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une contestation des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à …
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 835 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R733-17-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 2 : Contestation des mesures imposées
[…] informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article R1455-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
Article R353-165 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
II.-En cas de non-respect par le gestionnaire d'un logement-foyer dénommé résidence sociale des engagements prévus dans la convention conditionnant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, l'autorité administrative compétente peut retirer l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionné aux articles L. 365-4 et R. 365-8.
Article L321-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
Article 1409 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section III : Taxe d'habitation
- III : Assiette de la taxe
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
- Existence d'un contrat de location
- Existence d'un contrat de bail
- Existence d'une créance locative
- Exécution du contrat de location
- Existence d'une dette locative
- Existence d'une dette locative non contestée
- Validité du contrat de location
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Obligation de paiement du locataire
- Obligation de paiement des loyers
- Dettes locatives
- Existence d'un bail
- Inexécution des obligations locatives
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande de paiement d'une provision sur la dette locative
- Contrat de location
- Créance locative établie
- Responsabilité du locataire dans la procédure
[…] dans un tel cas, le contribuable a pu, à l'origine, procéder à la déclaration d'existence de son établissement en employant un imprimé « modèle C », destiné aux locaux commerciaux, et non le « modèle U » prévu pour les établissements industriels. Mais, comme le relevait S. […] Le tribunal s'est placé dans la veine jurisprudentielle illustrée, notamment, […] aux tables, RJF 2/09 n° 134), qui interdit au juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation de la valeur locative de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu'il estime irrégulière, de prononcer la décharge de la cotisation primitive. […] Dans votre décision du 26 septembre 2012, […]
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