Résiliation du bail et occupation des lieux
Décisions
Constitue une faute l'occupation de lieux loués à usage commercial postérieurement à la demande de résiliation du bail par le syndic à la liquidation de biens de la société preneuse . […] Attendu que, pour débouter la Banque pour le Financement de Bureaux et d'Usines (Sofibus) de sa demande d'indemnité pour l'occupation, postérieurement à la résiliation par le syndic du bail des locaux précédemment loués à la société Isolation Store Fermeture (ISF), déclarée en liquidation des biens, l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985) énonce que le syndic ne pouvait remettre les clés avant la vente et l'enlèvement du matériel, que la libération des locaux a eu lieu deux mois après le jugement de liquidation des biens et qu'aucune négligence n'est établie à son égard ;
Ecarte implicitement mais necessairement l'hypothese d'une sous-location d'un corps de ferme la cour d'appel qui enonce que le fait par le preneur de ne pas occuper personnellement les lieux et de les faire habiter par un employe ne peut etre une cause de resiliation du bail. […] d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas repondu aux motifs de la decision des premiers juges, dont elle avait demande la confirmation, ayant enonce que le defaut d'entretien et d'occupation des lieux allait entrainer la ruine des batiments et que, d'autre part, le contrat-type du departement de l'aisne, […] aurait ete substitue, depuis 1955, aux clauses du bail originel;
Le salarie, beneficiant d'un logement de fonctions, occupe les lieux ainsi mis a sa disposition par son employeur en vertu d'un contrat de location, la jouissance des lieux n'etant pas concedee gratuitement, mais en contrepartie du travail. […] Pour contrepartie le travail du salarie ;ncedee gratuitement, mais ak attendu que la cour d'appel a refuse la resiliation du bail commercial consenti par veuve renard a leroux, alors que ce dernier avait, en violation des clauses du bail prohibant les sous-locations, concede a son preparateur, lie a lui par un contrat de travail, la jouissance d'un logement dans les lieux loues, au motif que ledit logement constituait, non une sous-location mais l'accessoire d'un contrat de travail ;
La résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 avril 1996), que MM. Y… et X…, ayant donné à bail en 1990 à M. Z… des bâtiments et des terrains à usage commercial, se sont engagés dans ce contrat à assurer l'arrivée du courant électrique à la limite des lieux pris en location ; que, soutenant que cette obligation demeurait inexécutée, M. Z… les a assignés en résiliation du bail au 3 janvier 1991, date à laquelle il disait avoir dû cesser d'occuper les lieux non alimentés en électricité ; que MM. Y… et X… ont contesté devoir procéder au raccordement et ont formé des demandes reconventionnelles en constatation de la résiliation du bail et en condamnation de M. Z… à leur payer les arriérés de loyers ;
[…] ce texte laisse au bailleur le choix entre la continuation du bail et sa rupture ; […] ne visait nullement l'inoccupation des lieux par les heritiers et ne pouvait par suite etre consideree comme la demande de resiliation de bail fondee sur cette inoccupation et prevue par l'article 13 de l'ordonnance du 11 octobre 1945. eme on ne saurait reprocher a un arret d'avoir refuse de prononcer la resiliation d'un bail en faveur d'un proprietaire dont le locataire est decede bien que les heritiers n'aient pas occupe personnellement les lieux […]
[…] sur la demande de M me A…, prononcé la résiliation du bail qu'elle avait consenti à M. Y… et ordonné l'expulsion de celui-ci et de M. X…, […] le 12 octobre 1978, consenti un bail à M. X… et signifié un désistement d'instance et d'action ; […] ont demandé la condamnation de celui-ci au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 30 mai 1986 ; […] décidé qu'une indemnité d'occupation était due depuis la date d'échéance d'un commandement délivré en application de la clause résolutoire insérée dans ce bail et par conséquent à la date de résiliation de celui-ci ; […] a pu condamner celui-ci au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 30 mai 1986 au jour de son départ effectif des lieux ; […]
Lorsque l'expulsion du locataire, suite à un jugement de résiliation du bail, n'a pu être poursuivie pour des raisons indépendantes du bailleur, le maintien de l'occupant dans les lieux n'est source d'aucune obligation à la charge du propriétaire et le locataire ne peut donc exiger du bailleur le respect de l'obligation de délivrance des lieux loués et la réalisation de travaux […] Attendu que par jugement du 4 août 1988 le bail conclu le 1er septembre 1976 entre Marcel D… et l'O… a été résilié; qu'il est établi que ce dernier n'a pas renoncé à l'exécution de cette décision; qu'en effet si l'expulsion de D… n'a pu être poursuivie c'est pour des raisons indépendante a société O…; […]
[…] En application de l'article 849 alinéa 2 du Code de Procédure Civile le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande d'indemnité d'occupation formulée par la société ADOMA dès lors que l'obligation au paiement de cette indemnité par M. Boudou X… n'est pas sérieusement contestable, la poursuite irrégulière de l'occupation des lieux par l'intimé dû fait de la résiliation du bail occasionnant un préjudice au bailleur lequel se trouve dans l'impossibilité de procéder à une nouvelle location. […] CONDAMNE à titre provisionnel M. Boudou X… à payer à la société ADOMA cette indemnité d'occupation depuis la résiliation du contrat de résidence jusqu'à son départ effectif du foyer,
[…] Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT PIERRE en date du 12 DECEMBRE 2022 suivant déclaration d'appel en date du 20 JANVIER 2023 rg n° 21/00257 […] * une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 500 € à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complet délaissement des lieux, […] Il sera rappelé qu'en l'espèce, ce sont les dispositions particulières relatives à l'Outre-mer, à savoir l'article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime qui ont vocation à s'appliquer et selon lesquelles, 'le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir maintenu demoiselle y… dans les lieux qu'elles occupaient a titre de locataires et refuse de prononcer la resiliation du bail a elles consenti par massabo, au motif que, malgre un certain retard, […] avait juge que, si demoiselles y… ne s'etaient pas liberees avant l'expiration des delais qui leur etaient accordes, leur bail serait resilie et leur expulsion ordonnee, une telle ordonnance constituait au contraire une decision sur le fond qui, […] apres avoir precise que le retard du payement du solde etant d'un mois et demi, qu'eu egard aux circonstances de la cause, il n'y avait pas lieu de prononcer cette resiliation ;
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Commentaires
Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du logement sur le droit de bail. […] selon l'article 736 du code general des impots, que les baux, […] cet article vise seulement les mutations de jouissance et n'aborde pas les questions specifiques de la resiliation judiciaire des baux. […] En consequence, […] lorsqu'un bail a ete judiciairement resilie et que l'occupation se poursuit moyennant le versement d'une indemnite d'occupation, […] elle possede un caractere compensateur et indemnitaire et constitue une dette de jouissance qui tient compte de la valeur equitable des lieux et assure la reparation du prejudice resultant normalement de l'occupation sans droit ni titre du bien concerne.
Lire la suite…[…] dès lors, est celle de la concomitance entre la fin du conventionnement d'un logement et la fin du bail de location de celui-ci. […] La demande faite au locataire de quitter les lieux intervient Aux termes des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le propriétaire peut signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ouvrant droit à l'APL. […] Néanmoins, […] le bailleur peut retrouver la disponibilité de son bien au terme du bail conclu en application de la convention dénoncée, et assure au locataire la même protection que celle accordée à tous les occupants d'un logement vide loué à titre de résidence principale.
Lire la suite…Ce texte prévoit qu'à l'issue d'un bail à construction les baux consentis par le preneur du bail principal s'éteignent de plein droit. Or, certains baux, tels que les baux d'habitation ou les baux commerciaux, sont soumis à un régime protecteur assurant aux locataires un droit au maintien dans les lieux. […] au terme du contrat, propriétaire des logements construits propose, en fin de bail, aux occupants un nouveau contrat de location
Lire la suite…Etienne Pinte demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de lui preciser les conditions dans lesquelles un locataire titulaire d'un bail commercial peut se prevaloir des dispositions de l'article L. 213-10, alinea 3, […] lorsque cette demande de resiliation du bail est faite tardivement (deux ans apres la decision de preemption) et apres avoir signe avec la commune un renouvellement du bail qui, […] alors meme qu'aucun travail […] de restauration ou de transformation n'est prevu dans les lieux par la ville, […] Les indemnites auxquelles peut pretendre le commercant evince sont indissociables des travaux executes au sein du local et de la necessite d'evincer son occupant.
Lire la suite…François Trucy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de résiliation d'un bail de location conclu entre un artisan et une commune. […] Il lui indique que la commune a conclu avec cet artisan un bail en 1985, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et que ce bail n'a pas fait l'objet d'un enregistrement chez un notaire. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette commune est en droit de reprendre le local lui appartenant et si elle est tenue de verser à l'actuel occupant une indemnité d'éviction. […]
Lire la suite…Le droit de reprise énoncé à l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire évincé à solliciter des délais que le juge a la faculté d'accorder ou de refuser en tenant compte des situations respectives du propriétaire et de l'occupant. […] aucun délai ne peut être demandé dans le cadre d'une expulsion fondée sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 qui prévoit un droit de reprise ayant pour objet de loger un bénéficiaire qui ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux de sa famille. […] L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif au congé délivré par le propriétaire pour habiter ou faire habiter les lieux par un membre de sa famille comme l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, […]
Lire la suite…[…] et dans l'impossibilite d'habiter sa propre maison, tant que la duree du bail n'est pas expiree. En effet, dans les baux les plus courants de 3 ans, le proprietaire ne peut reprendre son logement pour usage personnel, […] Il lui cite plusieurs cas en zone rurale, de logements louees et occupes pour 3 ans ou 6 ans, alors que le proprietaire de la maison se trouve dans une situation de location precaire. […] Il lui demande a cet egard s'il le lui semble pas possible de modifier la loi actuelle, […] Tout locataire, qu'il soit par ailleurs proprietaire ou non d'un logement qu'il donne en location, doit pouvoir etre assure de rester dans les lieux un minimum de temps. […] La duree minimale du bail, […]
Lire la suite…Dimitri Houbron interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récente jurisprudence relative à la résiliation d'un bail pour motif de troubles du voisinage. […] où un preneur à bail d'un logement appartenant à un bailleur public a assigné ce dernier en condamnation pour réparer son préjudice causé par un manquement dudit bailleur à la remédiation des troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l'immeuble. […] Il précise, […] que le défaut de jouissance paisible des lieux stipulé dans l'article précité fut caractérisé par les nuisances sonores nocturnes et les violences imputables aux occupants du logement situé au-dessus de celui du donné à bail à savoir le requérant. […] Il préconise, […]
Lire la suite…Le chapitre 1er de la loi du 1er septembre 1948 organise le droit au maintien dans les lieux des occupants de bonne foi. […] Les occupants d'un local relevant de cette loi qui possèdent ou ont à leur disposition d'autres habitations ne bénéficient pas de ce droit au maintien dans les lieux, dans les conditions suivantes : l'article 10-3/ prévoit que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les occupants qui ont plusieurs habitations, sauf pour celle constituant leur principal établissement, à moins qu'ils justifient que leur fonction ou leur profession les y oblige ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ; t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
Article 3 du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Article 4 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l'expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d'un bail écrit ou verbal, d'une sous-location régulière, d'une cession
Article L145-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
[…] Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires
Article 706-40 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
En cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement responsables des dommages-intérêts pouvant être alloués pour trouble du voisinage. […] la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, […] à la diligence du ministère public, que ceux-ci servent de lieux de prostitution.
Article L621-29 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
- Sous-paragraphe 2 : De la poursuite de l'activité
A compter du jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférents à une occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut être introduite moins de deux mois après le jugement d'ouverture.
- Résiliation du contrat de location
- Validité de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Résiliation des baux
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Constatation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de résiliation des baux
- Demande de résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Résiliation du contrat de résidence
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
C'est pourquoi il lui demande d'envisager d'accorder aux communes, dans ces cas précis, le droit de résilier d'office le bail, pour ne plus être les victimes de ces locataires peu scrupuleux. […] Les délais prévus par cette procédure la rendaient anormalement longue alors que le locataire n'occupait plus les lieux. […] Les modalités d'application de cette loi concernant la reprise de locaux abandonnés ont été précisées par le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon. […] S'il ressort des éléments fournis par le requérant que les locaux ont été abandonnés par le locataire, […]
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