Validité du contrat de location
Décisions
Une Cour d'appel qui, par application de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, constate l'urgence et l'existence d'un différend sur la validité d'un contrat de location-gérance, ne fait, en ordonnant la consignation d'une somme d'argent par la société bailleresse, que suspendre par voie de conséquence non l'exigibilité des loyers mais les effets d'un commandement délivré par la société concédante notamment en ce qui concerne la clause résolutoire de plein droit du contrat de location-gérance que cette société se réservait de faire jouer sans avoir à se prononcer sur l'existence d'une contestation sérieuse quant à la validité du contrat de location-gérance.
En application de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, si les locaux faisant l'objet d'un contrat de location conclu en vertu de l'article 3 quinquiès ou 3 sexiès de la loi du 1 er septembre 1948, ne satisfont pas aux normes prévues par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ou si les formalités de conclusion du contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité des locaux avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours. […]
[…] rendu en matière de référé, qu'à la suite de la résiliation par la société L'Amandier du contrat de location-gérance qui la liait à M. [F], […] que l'interdiction d'accès au local loué s'analysait en une éviction illicite, quand la question de la licéité de l'éviction supposait pourtant qu'il soit préalablement statué sur la validité du contrat de location-gérance pour méconnaissance des dispositions figurant aux articles L. 144-1 à L. 144-9 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile ; […] Les moyens invoqués par l'appelante sur la validité du contrat sont donc inopérants dans le cadre de la présente instance.
[…] A que Madame X reproche au premier juge, de s'être déclaré compétent au motif que la validité du contrat de bail rural qu'elle invoquait était contesté e par Monsieur Z devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de HYERES alors que la question de la validité du contrat de location, accessoire au contrat de fermage principal, devra bien évidemment, […] A, cependant, que ne pouvant se prévaloir d'un bail rural dont la validité est contestée devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux et ne pouvant invoquer la mention dans le bail de la location des terres agricoles se trouvant sur la même parcelle que l'habitation, alors que la validité de ce bail écrit fait l'objet du présent litige, […]
[…] MOYENS & PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL VHD affirme que le contrat de location gérance conclut par une société radiée du Registre du Commerce et des Sociétés, et par conséquent, n'ayant pas la capacité à conclure, est incontestablement nul. […] Constate la validité du contrat de location-gérance du 05/01/2009.
[…] Attendu que par acte d'huissier du 26 mars 2010, l'EURL a assigné la société Le Patio en nullité du contrat de location-gérance. […] — constaté la validité du contrat de location-gérance,
[…] — ordonner la suspension du règlement des mensualités dues par la SOCIÉTÉ LA CHOCOLATIÈRE à la SOCIÉTÉ LOCAM en exécution du contrat conclu avec la SOCIÉTÉ LOCAM compte tenu de l'absence de toute économie par le locataire jusqu'à ce qu'une décision passée en force de chose jugée ait statué sur la validité du contrat de location, […] Attendu que la SOCIÉTÉ LA CHOCOLATIÈRE sollicite la suspension de l'exécution d'un contrat de location en application duquel la SOCIÉTÉ LOCAM avait assigné sa cocontractante à comparaître devant les juges du fond du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE ; que par jugement du 22.09.2015 N° 2015F416, ledit Tribunal a homologué l'accord intervenu le 4.08.2015 entre la SOCIÉTÉ LOCAM et la SOCIÉTÉ LA CHOCOLATIÈRE ;
[…] La SARL AMPLUS, le 31 mai 2011, a signé un contrat de location financière pour un photocopiLur de […] Sur la validité du contrat de location financière […] Attendu que dans ces conditions, le tribunal déboute la société AMPLUS de ses demand confirme la validité du contrat ;
[…] — - prononcer la nullité de l'acte de location-gérance régularisé le 31 janvier 2006 entre la SARL HWS et l'EURL […] Attendu que le juge-commissaire reprend, dans son ordonnance, le courrier de contestation de M e X, comprenant notamment la mention : « sous réserve de la validité du contrat de location-gérance… », mais n'évoque pas expressément la validité du contrat.
[…] — ordonner la suspension du règlement des mensualités dues par la SOCIÉTÉ LA CHOCOLATIÈRE à la SOCIÉTÉ LOCAM en exécution du contrat conclu avec la SOCIÉTÉ LOCAM compte tenu de l'absence de toute économie par le locataire jusqu'à ce qu'une décision passée en force de chose jugée ait statué sur la validité du contrat de location, […] Attendu que la SOCIÉTÉ LA CHOCOLATIÈRE sollicite la suspension de l'exécution d'un contrat de location en application duquel la SOCIÉTÉ LOCAM avait assigné sa cocontractante à comparaître devant les juges du fond du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE ; que par jugement du 22.09.2015 N° 2015F416, ledit Tribunal a homologué l'accord intervenu le 4.08.2015 entre la SOCIÉTÉ LOCAM et la SOCIÉTÉ LA CHOCOLATIÈRE ;
pendant 7 jours
Commentaires
Notre étude se focalise sur la validité du contrat de location dont la durée maximale est de 3 ans et les conséquences de son expiration. Elle fait une analyse de la valeur juridique d'un contrat de location foncière expiré dont le détenteur n'a pas pris le soin du renouvellement dans le délai imparti par la loi foncière. […] Sur le plan immobilier, l'Etat congolais ne considère que le contrat en cours de validité et le titre légalement établi par une autorité compétente. […]
Lire la suite…La condition sine qua none de la signature d'un contrat de location-gérance est l'existence d'un fonds de commerce. […] La Cour juge ici que la charge de la preuve de l'existence du fonds au moment de la signature d'un contrat de location-gérance incombe au loueur. […] De plus, la Haute Juridiction considère que la validité d'un contrat de location-gérance s'apprécie à la date de sa signature et que c'est à cette date qu'il importe de se placer pour déterminer si le fonds de commerce a, ou non, une clientèle. […]
Lire la suite…LMR #102 : Les formalités de la location-gérance Le contrat de location-gérance n'est soumis à aucune condition de forme particulière. […] Le défaut de publicité n'emporte aucune conséquence sur la validité du contrat de location-gérance. […]
Lire la suite…[…] – il ouvre le bonus vélo aux cycles d'occasion vendus par des professionnels et prolonge le renforcement des aides à l'acquisition de cycles intervenu en août 2022 ; – il augmente de 1 000 € le montant de l'aide au leasing de voitures électriques pour les voitures particulières d'occasion ; – il interdit la sous-location […] des véhicules bénéficiant de l'aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location ; – il instaure une amende de 1 500 € en cas de non-respect par les bénéficiaires de l'aide au leasing des conditions de conservation du véhicule ou de l'interdiction de sous-location du véhicule ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article 3 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Le contrat de location-accession peut être précédé d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué par l'accédant à un compte spécial, […] Ce contrat doit comporter les indications essentielles prévues à l'article 5, sa durée maximale de validité et l'indication que les fonds déposés en garantie seront, à la signature du contrat, […]
Article D251-8 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D. 251-1 du présent code et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier de l'aide prévue à cet article.
Article L442-8-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux I, III et VIII de l'article 40 de cette loi. […]
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Article R1334-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
- Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb
Pour l'application de l'article L. 1334-7, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location. Sa validité n'est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils définis par l'arrêté prévu par le même article L. 1334-7.
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.
Article 15 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le locataire n'a le droit ni de céder le contrat de location ni de sous-louer, sauf accord exprès et écrit du bailleur. […]
Article L145-40-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
- Existence d'un contrat de location
- Validité du bail
- Exécution du contrat de location
- Existence d'un contrat de bail
- Contrat de location
- Existence d'une obligation locative non contestée
- Nullité du contrat de location
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Existence d'un bail
- Résiliation du contrat de location
- Caducité du contrat de location
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Validité de la résiliation du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande d'annulation du contrat de location
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Bail d'habitation
- Obligation de paiement des loyers et charges
Cet article discute de la validité du contrat de location en RDC, dont la durée maximale est de 3 ans et les conséquences de son expiration. Elle fait une analyse de la valeur juridique d'un contrat de location foncière expiré dont le détenteur n'a pas pris le soin du renouvellement dans le délai imparti par la loi foncière. […] Sur le plan immobilier, l'Etat congolais ne considère que le contrat en cours de validité et le titre légalement établi par une autorité compétente. […]
Lire la suite…