Existence d'une unité économique et sociale
Décisions
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] 9 mars 1988) d'avoir constaté, en vue des élections des délégués du personnel de la Coopérative départementale agricole d'action sanitaire (CDAAS), l'existence d'une unité économique et sociale entre cette entreprise et la Sica Medicoop Service (Medicoop), la Sica Régionale informatique (Sica CIA), […] associations, sociétés anonymes), un objet social différent, le tribunal ne pouvait déduire de là, en l'absence de toute activité identique ou complémentaire, qu'il existait une unité économique entre ces sociétés ; alors, d'autre part, […] comme l'identité des conditions de travail, l'existence d'un même règlement intérieur, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1°/ que l'existence d'une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes suppose la constatation d'une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré et nécessite la présence, en son sein, de l'entité qui exerce ce pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés NGS, TDE, SGE et Innovtec, […] qu'en statuant ainsi quand la société CME ne fait pas partie du périmètre de l'unité économique et sociale revendiquée, la cour d'appel a violé l'article L. 2322-4 du code du travail ;
[…] par requête du 24 mars 1995, la CGT a saisi le tribunal d'instance afin de voir reconnaître, pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société Michelin de fabrication (SMF), la société Sodemin, la Société d'études et d'applications Michelin (SEAM), […] par jugement du 24 novembre 1995, refusé d'annuler les élections au comité d'établissement de la MFPM des 4 et 18 mai 1995, au motif qu'elles avaient eu lieu valablement avant le prononcé du jugement du 1er juin 1995, lequel ne pouvait rétroagir puisque la mise en place d'un comité d'entreprise commun n'était obligatoire que du jour du jugement ayant reconnu une telle unité ;
[…] Mais attendu, en premier lieu, que le tribunal d'instance a justement décidé que l'existence de l'unité économique et sociale devait être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important le moment où s'étaient déroulées les élections ; en second lieu, que le Tribunal n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 431-1 du Code du travail en enjoignant aux parties d'engager des négociations en vue de mettre en place un comité d'entreprise commun, dès lors qu'il avait constaté l'existence d'une unité économique et sociale ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
[…] l'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise pouvant être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, la conclusion d'un tel accord ne postule pas l'existence d'une unité économique et sociale. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que M. X… et l'Union départementale CFE-CGC de Paris font grief au jugement de rejeter leurs demandes tendant d'une part, à voir constater l'existence conventionnelle, à compter du 27 juin 2007, de l'unité économique et sociale du groupe MFE entre les sociétés MFE, […]
L'existence d'un comité de groupe couvrant l'ensemble des sociétés du groupe dont font partie les deux personnes morales entre lesquelles il est demandé de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale n'exclut pas la mise en place d'un comité central d'entreprise commun à ces deux sociétés. […] Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la société anonyme des Hôtels Concorde et la SNC des Restaurants du Palais des Congrès ; […]
L'existence d'une unité économique et sociale est caractérisée par la concentration de direction et la complémentarité des activités des organismes qui la composent. […] en vue d'elections a un comite d'etablissement, une unite economique et sociale la societe d'encouragement pour l'amelioration des races de chevaux en france, la societe steeple chases de france, […] aux motifs que l'existence d'une unite economique resulte de ce que les dirigeants de certaines des societes de courses participaiement egalement a la direction de certaines associations et que le but de tous ces organismes etait d'organiser des courses de chevaux, d'encourager l'elevage et d'organiser des jeux pour les hyppodromes ;
[…] Attendu que, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale constituée par les sociétés Caroll, Kookaï, Creeks, Gas, […] et pour valider la désignation de M me Z…, en qualité de délégué syndical central de la CFDT, dans le cadre de l'unité économique et sociale, de M. C…, […] et qu'il existe une unité économique et sociale entre ces sociétés caractérisée par la centralisation des pouvoirs de direction autour du directoire, l'imbrication capitalistique des filiales autour de la société mère ainsi que la complémentarité des activités de distribution de la chaussure et du vêtement et par l'existence d'une communauté de travailleurs présentant des intérêts professionnels communs ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion font grief au jugement attaqué d'avoir statué sur l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, alors, selon le moyen, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre différentes sociétés suppose la mise en place d'une institution représentative du personnel; que dès lors, en retenant l'existence abstraite d'une unité économique et sociale entre les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion, […]
[…] Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation d'une décision reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale produit des effets rétroactifs sur le mandat d'un salarié protégé élu dans ce cadre […] qu'une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Motive, […] la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé la décision au motif que toutes les sociétés concernées n'avaient pas été régulièrement convoquées ; […] ALORS QUE si l'institution de la délégation unique du personnel de la Société MOTIVE a disparu à la suite de l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 septembre 2003 annulant le jugement du Tribunal d'Instance qui en constatait l'existence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
de l'unité économique et sociale, dénommée « l'UES Pommier ». […] IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Constat de l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Dans le cadre du présent accord, les Parties font le constat que les sociétés Pommier et FHP remplissent les critères permettant la reconnaissance d'une unité économique et sociale, […] La société FHP SASU. […] Ainsi, le présent accord collectif confirme l'existence d'une unité économique et sociale, l'UES Pommier regroupant les salariés de l'ensemble des deux entités susvisées et de toute entité que les Parties décideront éventuellement, par avenant, d'y intégrer.
Lire la suite…[…] suivantes : - société Y représentée par XXXX ; […] Elles conviennent que : L'unité économique entre les sociétés Y et X est caractérisée par les éléments suivants : Concentration des pouvoirs de direction : l'équipe dirigeante et la détention sont les mêmes dans les deux structures Complémentarité des activités : Y et X travaillent à l'accompagnement des CSE. […] Y a surtout une activité portée sur les expertises récurrentes, tandis que X réalise principalement des missions de santé au travail et des politiques sociales . L'unité sociale […]
Lire la suite…[…] ont souhaité intégrer au sein des sociétés composant l'Unité Economique et Sociale, la Société ALDES FRANCE. […] L'accord signé en date du 11 octobre 2019 avait reconnu l'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés ALDES AERAULIQUE, […] par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et la concertation au sein de l'UES constituée. […] ARTICLE 2 : L'article 1 du titre 1 est désormais rédigé comme suit : ARTICLE 1- RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE Les parties au présent accord reconnaissent conventionnellement l'existence d'une UES entre les sociétés suivantes : La Société ALDES AERAULIQUE, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression
- Section 1 : Conditions de mise en place
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
Article R3322-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre II : Mise en place de la participation
Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
Article L2321-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Conseil d'entreprise
- Chapitre unique
Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale. L'accord défini à l'article L. 2321-2 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des entreprises.
Article L431-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre Ier : Champ d'application
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
Article L131-1-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, […] 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;2° Soit par […]
Article L2313-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
Article R933-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre III : Institution de prévoyance appartenant à un groupe
- Section 1 : Surveillance complémentaire
[…] à titre principal, une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs, […] la compétence et l'expérience de ses dirigeants. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 100 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La candidature à l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse, est adressée par téléprocédure au Conseil national des barreaux sur le site internet de celui-ci.
Article R145-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
- Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne
- Section 1 : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles
Sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, en application du I de l'article L. 145-11, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet : […]
Article L931-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
- Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission
l'article L. 310-3-1 du code des assurances, à l'article L. 211-10 du code de la mutualité et à l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 du code des assurances. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise après avis des autorités de contrôle de cet Etat.
- Co-emploi entre les sociétés
- Transfert d'entité économique
- Transfert d'une entité économique autonome
- Demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Application des dispositions du code du travail
- Situation financière de la société
- Équité et situation économique
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Absence de justification du licenciement économique
- Comparaison avec d'autres salariés
- Situation financière
- Application de l'accord d'entreprise
- Droit à des documents sociaux
- Situation financière de l'entreprise
- Droit des sociétés
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Existence d'une situation de co-emploi
- Difficultés économiques de l'employeur
- Conflit collectif du travail