Existence d'une unité économique et sociale
Décisions
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, […] en vue des élections des délégués du personnel de la Coopérative départementale agricole d'action sanitaire (CDAAS), l'existence d'une unité économique et sociale entre cette entreprise et la Sica Medicoop Service (Medicoop), […] sociétés anonymes), un objet social différent, […] qu'il existait une unité économique entre ces sociétés ; alors, […] alors, enfin, que le tribunal ne pouvait décider qu'il existait entre les sociétés une unité sociale sans rechercher si le personnel de chaque entreprise avait les mêmes horaires de travail, […] l'existence d'un même règlement intérieur, le tribunal d'instance a caractérisé une unité économique et sociale entre ces sociétés ; […]
[…] constater l'existence d'une direction fonctionnelle, économique et commerciale unique ainsi que d'une politique sociale commune ; […] 4°/ que l'existence d'une unité sociale se traduit par une politique sociale ou une gestion du personnel commune aux différentes entités concernées ou encore par des services communs à ces entités ; […] SGE et Innovtec sans même constater de gestion centralisée et unique du personnel des sociétés composant l'unité économique et sociale revendiquée ou même l'existence […]
[…] par requête du 24 mars 1995, la CGT a saisi le tribunal d'instance afin de voir reconnaître, pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société Michelin de fabrication (SMF), la société Sodemin, la Société d'études et d'applications Michelin (SEAM), […] par jugement du 24 novembre 1995, refusé d'annuler les élections au comité d'établissement de la MFPM des 4 et 18 mai 1995, au motif qu'elles avaient eu lieu valablement avant le prononcé du jugement du 1er juin 1995, lequel ne pouvait rétroagir puisque la mise en place d'un comité d'entreprise commun n'était obligatoire que du jour du jugement ayant reconnu une telle unité ;
[…] Mais attendu, en premier lieu, que le tribunal d'instance a justement décidé que l'existence de l'unité économique et sociale devait être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important le moment où s'étaient déroulées les élections ; en second lieu, que le Tribunal n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 431-1 du Code du travail en enjoignant aux parties d'engager des négociations en vue de mettre en place un comité d'entreprise commun, dès lors qu'il avait constaté l'existence d'une unité économique et sociale ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; […] Qu'en l'état de ces constatations, il a caractérisé l'existence d'une unité de direction et a légalement justifié sa décision ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que M. X… et l'Union départementale CFE-CGC de Paris font grief au jugement de rejeter leurs demandes tendant d'une part, à voir constater l'existence conventionnelle, à compter du 27 juin 2007, de l'unité économique et sociale du groupe MFE entre les sociétés MFE, […] mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, la conclusion d'un tel accord ne postule pas l'existence d'une unité économique et sociale ; […] a débouté le salarié et le syndicat de leurs demandes tendant à constater la reconnaissance conventionnelle d'une telle unité par l'accord du 27 juin 2007 ;
L'existence d'un comité de groupe couvrant l'ensemble des sociétés du groupe dont font partie les deux personnes morales entre lesquelles il est demandé de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale n'exclut pas la mise en place d'un comité central d'entreprise commun à ces deux sociétés. […] qu'elles étaient soumises à un pouvoir de direction unique et que leurs salariés formaient une même communauté fondée sur une similitude de statut social et une permutabilité entre les postes de travail. […] qu'il ne peut y avoir pour la constitution d'un comité d'entreprise d'unité économique et sociale entre une société et […]
L'existence d'une unité économique et sociale est caractérisée par la concentration de direction et la complémentarité des activités des organismes qui la composent. […] une unite economique et sociale la societe d'encouragement pour l'amelioration des races de chevaux en france, […] l'association de formation professionnelle des personnels de l'institution des courses de chevaux et l'association de gestion des oeuvres sociales des ecuries et courses, aux motifs que l'existence d'une unite economique resulte de ce que les dirigeants de certaines des societes de courses participaiement egalement a la direction de certaines associations et que le but de tous ces organismes etait d'organiser des courses de chevaux, […]
[…] La désignation de délégués syndicaux au niveau de l'entreprise rend inopérante la désignation ultérieure d'un délégué au niveau de l'établissement siège social. […] Attendu que, pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale constituée par les sociétés Caroll, Kookaï, […] et pour valider la désignation de M me Z…, en qualité de délégué syndical central de la CFDT, dans le cadre de l'unité économique et sociale, de M. C…, […] l'imbrication capitalistique des filiales autour de la société mère ainsi que la complémentarité des activités de distribution de la chaussure et du vêtement et par l'existence d'une communauté de travailleurs présentant des intérêts professionnels communs ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, […] Attendu que les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion font grief au jugement attaqué d'avoir statué sur l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, alors, selon le moyen, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre différentes sociétés suppose la mise en place d'une institution représentative du personnel; que dès lors, en retenant l'existence abstraite d'une unité économique et sociale entre les sociétés Maisonneuve, […] 4 ) qu'en retenant une unité sociale entre les trois sociétés sans caractériser les éléments établissant cette unité rentre Maisonneuve gestion et les deux autres sociétés, […]
Ce n'est qu'au cas où un syndicat désire faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes qu'il doit notifier la désignation du délégué syndical à toutes les sociétés ou personnes constituant l'unité économique et sociale ; dans le cas où l'unité économique et sociale résulte d'un accord collectif, la désignation du délégué syndical d'établissement ne doit être notifiée qu'à celui qui remplit la fonction de chef d'établissement. […] ainsi que sa division en établissements distincts, dont l'établissement siège regroupant les sièges sociaux des deux sociétés, le tribunal d'instance, qui a relevé, au surplus, […]
pendant 7 jours
Commentaires
de l'unité économique et sociale, dénommée « l'UES Pommier ». […] IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 – Constat de l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Dans le cadre du présent accord, les Parties font le constat que les sociétés Pommier et FHP remplissent les critères permettant la reconnaissance d'une unité économique et sociale, […] La société FHP SASU. […] Ainsi, le présent accord collectif confirme l'existence d'une unité économique et sociale, l'UES Pommier regroupant les salariés de l'ensemble des deux entités susvisées et de toute entité que les Parties décideront éventuellement, par avenant, d'y intégrer.
Lire la suite…[…] suivantes : - société Y représentée par XXXX ; […] Elles conviennent que : L'unité économique entre les sociétés Y et X est caractérisée par les éléments suivants : Concentration des pouvoirs de direction : l'équipe dirigeante et la détention sont les mêmes dans les deux structures Complémentarité des activités : Y et X travaillent à l'accompagnement des CSE. […] Y a surtout une activité portée sur les expertises récurrentes, tandis que X réalise principalement des missions de santé au travail et des politiques sociales . L'unité sociale […]
Lire la suite…[…] quelque soit leur affectation, bénéficient d'un statut collectif unique et ont signé le 24 novembre 2017 un accord de transition permettant de garantir un statut social unique. Afin de faciliter le dialogue social entre les différentes entités et partager les problématiques communes, […] et reconnaître à cette fin, l'existence d'une unité économique et sociale (UES). […] Ceci exposé, […] Directrice Générale, • La SAS CHORUM […] Elles conviennent : •que l'unité économique entre la mutuelle CHORUM soumise au livre II du code de la mutualité, […] Les parties conviennent : Que l''unité économique et sociale dont ils ont reconnu l'existence sera composée d'un Comité Social et Economique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression
- Section 1 : Conditions de mise en place
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
Article R3322-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre II : Mise en place de la participation
Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
Article L311-3 du Code de la sécurité sociale
[…] 24° Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ; 25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce ;
Article L2321-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Conseil d'entreprise
- Chapitre unique
Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale. L'accord défini à l'article L. 2321-2 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des entreprises.
Article L2313-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
Article L131-1-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, […] 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;2° Soit par […]
Article R933-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre III : Institution de prévoyance appartenant à un groupe
- Section 1 : Surveillance complémentaire
[…] à titre principal, une influence dominante sur un autre organisme ayant une activité économique à raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements financiers ou de dirigeants ou de services communs, […] la compétence et l'expérience de ses dirigeants. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R131-4 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
[…] l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 ou si l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R162-31-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé
Au plus tard quinze jours après la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-31, le montant mentionné au même article est réparti par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale entre les dotations suivantes :
Article 100 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La candidature à l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse, est adressée par téléprocédure au Conseil national des barreaux sur le site internet de celui-ci.
- Co-emploi entre les sociétés
- Transfert d'entité économique
- Transfert d'une entité économique autonome
- Demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Application des dispositions du code du travail
- Situation financière de la société
- Équité et situation économique
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Absence de justification du licenciement économique
- Comparaison avec d'autres salariés
- Situation financière
- Application de l'accord d'entreprise
- Droit à des documents sociaux
- Situation financière de l'entreprise
- Droit des sociétés
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Existence d'une situation de co-emploi
- Difficultés économiques de l'employeur
- Conflit collectif du travail