Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
Décisions
[…] — statuer ce que de droit sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un coemploi entre les sociétés Mory global et Arcole industries, […] — débouter M. [Y] de sa demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi entre les sociétés Mory global et Arcole industries […] Toutefois en l'espèce, le salarié présentait également des demandes tendant à faire reconnaître l'existence d'un co-emploi avec la société Arcole. Or, l'autorisation administrative ne s'est pas prononcée sur une situation de co-emploi avec la société Arcole et n'a concerné que les rapports entre la société Mory Global et le salarié protégé. […]
[…] — statuer ce que de droit sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un coemploi entre les sociétés Mory global et Arcole industries, […] — débouter M. [P] de sa demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi entre les sociétés Mory global et Arcole industries […] Toutefois en l'espèce, le salarié présentait également des demandes tendant à faire reconnaître l'existence d'un co-emploi avec la société Arcole. Or, l'autorisation administrative ne s'est pas prononcée sur une situation de co-emploi avec la société Arcole et n'a concerné que les rapports entre la société Mory Global et le salarié protégé. […]
[…] — statuer ce que de droit sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un coemploi entre les sociétés Mory global et Arcole industries, […] — débouter M. [Z] de sa demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi entre les sociétés Mory global et Arcole industries […] Toutefois en l'espèce, le salarié présentait également des demandes tendant à faire reconnaître l'existence d'un co-emploi avec la société Arcole. Or, l'autorisation administrative ne s'est pas prononcée sur une situation de co-emploi avec la société Arcole et n'a concerné que les rapports entre la société Mory Global et le salarié protégé. […]
[…] — statuer ce que de droit sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un coemploi entre les sociétés Mory global et Arcole industries, […] — débouter Mme [V] de sa demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi entre les sociétés Mory global et Arcole industries […] Toutefois en l'espèce, le salarié présentait également des demandes tendant à faire reconnaître l'existence d'un co-emploi avec la société Arcole. Or, l'autorisation administrative ne s'est pas prononcée sur une situation de co-emploi avec la société Arcole et n'a concerné que les rapports entre la société Mory Global et le salarié protégé. […]
[…] — statuer ce que de droit sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un coemploi entre les sociétés Mory global et Arcole industries, […] — débouter M. [B] de sa demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi entre les sociétés Mory global et Arcole industries […] Toutefois en l'espèce, le salarié présentait également des demandes tendant à faire reconnaître l'existence d'un co-emploi avec la société Arcole. Or, l'autorisation administrative ne s'est pas prononcée sur une situation de co-emploi avec la société Arcole et n'a concerné que les rapports entre la société Mory Global et le salarié protégé. […]
[…] — de débouter M. X de ses demandes […] Il ne ressort pas des éléments apportés par M. X la preuve d'une situation de co-emploi à défaut pour lui de justifier de la confusion de direction se manifestant par l'immixtion dans la gestion économique et sociale de l'autre société, les dirigeant ou représentant de ces deux structures étant différents, de même que leurs activités, l'EARL exerçant une activité d'école d'équitation et d'encadrement de promenades à cheval ou poney alors que l'association a pour objet la gestion de l'immobilier qui lui appartient ainsi que l'organisation de certaines manifestations équestres. Dès lors, à défaut de rapporter cette preuve, il convient de débouter M. X de sa demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi.
[…] Le 21 octobre suivant, contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à voir reconnaître une situation de co-emploi entre les associations SIS réseau et SIS association, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner solidairement ses co-employeurs au paiement des condamnations subséquentes. […] La demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi sera donc rejetée et les demandes formées contre SIS Association rejetées. […] — Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris 27 septembre 2019 sauf en ce qu'il rejette la demande de reconnaissance d'un co-emploi, la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et les demandes dirigées à l'encontre de l'association SIS association qu'il met hors de cause ;
[…] Le 21 octobre suivant, contestant son licenciement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à voir reconnaître une situation de co-emploi entre les associations SIS réseau et SIS association, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner solidairement ses co-employeurs au paiement des condamnations subséquentes. […] La demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi sera donc rejetée et les demandes formées contre SIS Association rejetées. […] — Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris 27 septembre 2019 sauf en ce qu'il rejette la demande de reconnaissance d'un co-emploi, la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et les demandes dirigées à l'encontre de l'association SIS association qu'il met hors de cause ;
[…] — condamner in solidum du fait de la situation de co-emploi les sociétés Mory Ducros et Arcole industries à lui verser l'indemnité de 187 700,15 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] A titre liminaire, il convient de relever que seul M. [D] sollicite l'infirmation de certaines dispositions du jugement, et ce, uniquement pour celles relatives au montant alloué au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail et pour celles l'ayant débouté de sa demande de reconnaissance d'un co-emploi avec la société Arcole industries et du surplus de ses demandes. […] Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi et, par voie de conséquence, de mettre hors de cause la société Arcole Industries.
[…] — condamner in solidum du fait de la situation de co-emploi les sociétés Mory Ducros et Arcole industries à lui verser l'indemnité de 128 881,84 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] A titre liminaire, il convient de relever que seul M. [F] sollicite l'infirmation de certaines dispositions du jugement, et ce, uniquement pour celles relatives au montant alloué au titre de l'article L. 1233-58 du code du travail et pour celles l'ayant débouté de sa demande de reconnaissance d'un co-emploi avec la société Arcole industries et du surplus de ses demandes. […] Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi et, par voie de conséquence, de mettre hors de cause la société Arcole Industries.
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Commentaires
[…] a publié une chronique sur une décision innovante de la Cour de Cassation du 24 mai 2018, dans actuEL RH des Editions Legislatives parue le 28 août 2018 Face à une reconnaissance de plus en plus restrictive s'agissant du co-emploi, la Cour de cassation construit une jurisprudence permettant d'engager la responsabilité extracontractuelle de la société mère ou de l'actionnaire principal comme une alternative au co-emploi pour les salariés licenciés pour motif économique […] En défense, la société Sun Capital Partners Inc. invoquait qu'une situation de co-emploi ne pouvait être reconnue au profit des salariés et qu'ainsi, […] en l'absence de demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi, […]
Lire la suite…En effet, les salariés d'une franchise ont demandé la reconnaissance de la société mère en tant que « joint employer », dans le but d'obtenir des indemnités suite à la faillite de la société dominée. Bien qu'il aurait pu découler de ce contentieux un aperçu de la conception américaine du co-emploi, ce litige ayant été transigé, […] C'est dans les années 1975 que le co-emploi a vu le jour et traditionnellement, le critère utilisé afin de qualifier une telle situation était la simultanéité des liens de subordination entre les sociétés et le salarié [6]. […]
Lire la suite…Alors que la marginalisation du co-emploi en France semble se confirmer par un arrêt du 25 novembre 2020, celui-ci paraît pourtant prendre de l'ampleur aux Etats Unis en s'attaquant au géant américain McDonald's. […] En effet, les salariés d'une franchise ont demandé la reconnaissance de la société mère en tant que « joint employer », […] C'est dans les années 1975 que le co-emploi a vu le jour et traditionnellement, le critère utilisé afin de qualifier une telle situation était la simultanéité des liens de subordination entre les sociétés et le salarié [6]. […]
Lire la suite…Co-emploi dans le groupe de sociétés Dans un arrêt en date du 7 mars 2017, […] Cette situation est appelée le « co-emploi ». […] Cette situation de co-emploi crée des obligations à l'égard d'un second employeur à côté de l'employeur désigné dans le contrat de travail et les feuilles de paie.Il peut y avoir co-emploi, notamment mais pas exclusivement dans un groupe de sociétés: soit lorsque, […] d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale par la société mère. […] La Cour de cassation continue d'adopter une approche très restrictive de cette notion et réserve la reconnaissance du co-emploi à des situations limitées. […]
Lire la suite…Dumont, « La nébuleuse du co-emploi », JCP E 2015, n°19, 1222). […] Bailly, « Le co-emploi : une situation exceptionnelle », JCP S 2013, n°46, 1441). […] Ecarté la première fois, […] Une salariée licenciée pour motif économique par une des sociétés du groupe placée en liquidation judiciaire demande la reconnaissance de la qualité de co-employeur d'une autre filiale du groupe exerçant une activité identique de transport routier de marchandises. […] Le directeur commercial d'une des deux sociétés fournisseurs revendique, dans le cadre de son licenciement pour motif économique, la reconnaissance d'un lien de co-emploi avec l'autre société. […]
Lire la suite…Dumont, « La nébuleuse du co-emploi », JCP E 2015, n°19, 1222). […] Bailly, « Le co-emploi : une situation exceptionnelle », JCP S 2013, n°46, 1441). […] Le directeur commercial d'une des deux sociétés fournisseurs revendique, dans le cadre de son licenciement pour motif économique, la reconnaissance d'un lien de co-emploi avec l'autre société. Ces deux situations ont pour point commun une demande de reconnaissance de co-emploi entre deux filiales d'un même groupe, alors même que ces demandes sont habituellement dirigées contre la société mère. […]
Lire la suite…Dumont, « La nébuleuse du co-emploi », JCP E 2015, n°19, 1222). […] Bailly, « Le co-emploi : une situation exceptionnelle », JCP S 2013, n°46, 1441). […] Le directeur commercial d'une des deux sociétés fournisseurs revendique, dans le cadre de son licenciement pour motif économique, la reconnaissance d'un lien de co-emploi avec l'autre société. Ces deux situations ont pour point commun une demande de reconnaissance de co-emploi entre deux filiales d'un même groupe, alors même que ces demandes sont habituellement dirigées contre la société mère. […]
Lire la suite…L'actionnaire reconnu co-employeur peut alors être tenu d'assumer les conséquences financières de la rupture intervenue entre ce dernier et son employeur contractuel, alors même qu'il n'a pas été à l'initiative de cette rupture. Second intérêt du co-emploi, […] une gestion trop intrusive au sein des filiales par les actionnaires peut être source de très sérieuses difficultés et ce, d'autant que ce risque n'est en réalité pas exclusivement subordonné à la reconnaissance d'un co-emploi. […] Une appréciation restrictive des critères par la jurisprudence Alors que dans ses premiers arrêts, […] elle a, peu à peu, étendu la définition du co-emploi à des situations exemptes de lien de subordination, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à
Article L77-12-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, […]
Article R5213-46-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
la date du dépôt de la demande. Cette première décision ouvre droit à une aide à l'emploi à taux majoré ou le cas échéant à une modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 dans les conditions prévues à l'article R. 5213-51 . […] Ce formulaire, dûment renseigné et signé par l'employeur ou le travailleur non salarié demandeur de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, […]
Article L5411-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des solidarités, en fonction de leur classement dans les catégories mentionnées à l'article L. 5411-3. Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
Article L5411-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 4 : Dispositions d'application
1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'opérateur France Travail. […] a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ;
Article L5312-12-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévue à l'article L. 5422-13. […] à l'opérateur France Travail et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la situation de fait
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
[…] 1° D'entendre à leur demande les combattants mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, d'examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée ; […]
Article L5213-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article L5411-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. […] La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2. A leur demande, […]
Article R5213-46-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. […]
- Existence d'une situation de co-emploi
- Co-emploi et absence de cause économique
- Co-emploi
- Existence d'un co-emploi
- Demande de reconnaissance de la qualité de co-employeur
- Qualité de co-employeur
- Co-emploi entre les sociétés
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Qualité de co-employeur de la société Recylex
- Demande de reconnaissance du statut de salarié
- Double emploi
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de reconnaissance de travail dissimulé
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Difficultés à retrouver un emploi
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Existence d'une relation de travail
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
France > Droit social > Droit du travail Compte-rendu de la réunion du 10 mars 2014 de la Commission Social du barreau de Paris Commission ouverte : Social Co-responsables : Paul Bouaziz et Alain Sutra, avocats au barreau de Paris Intervenants : Henri-José Legrand et Pierre-Henri d'Ornano, avocats à la Cour Le co-emploi : Qu'est-ce que c'est ? […] IV.- Co-emploi et UES • Aujourd'hui, […] voire indépendantes. • Exemple : « Il ne découlait pas de la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale entre les différentes sociétés la preuve que celles-ci étaient co-employeurs des salariés » (Soc. 22/11/2000, n°98-42229). • Pourtant, […]
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