Équité et situation économique
Décisions
[…] En droit Français c'est le demandeur qui doit fournir les éléments de faits et de droit à même d'établir la réalité de la situation évoquée et de lui permettre de triompher en ses demandes. […] Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.
[…] L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] L'équité commande donc de ne pas faire droit à sa demande.
[…] Dit que la mention : “ Par ailleurs, compte tenu notamment des situations économiques respectives des parties, l'équité commande de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et de condamner Madame X Y à payer à Monsieur C B et à Madame A Z la somme de 200 euros en participation à ses frais irrépétibles.” sera supprimée et remplacée par la mention suivante:
[…] Les sommes visées à l'article 700 du Code de Procédure Civile représentent les frais de l'instance et que l'équité et la situation économique de la partie condamnée doivent guider la décision du juge qui les prononce. Les sommes allouées par le premier juge apparaissent dès lors excessives au regard de l'instance, dont X H s'est désisté et des frais réellement exposés. Elles sont également excessives au regard de sa situation économique et de l'équité.
[…] — effacer sa dette envers M. [C] pour des raisons d'équité et en ce qu'elle est insolvable, […] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
[…] Au soutien de leur appel les soeurs X font valoir que leur situation financière ne leur permet pas de payer la somme de 1.200 € mise à leur charge au titre des frais irrépétibles alors que l'une ne perçoit qu'une pension de retraite de 621 € par mois et l'autre le revenu de solidarité de 456 € de sorte que l'équité commande d'écarter l'application de l'article 700 alors qu'elles ont agi de bonne foi avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] Toutefois eu égard à leur situation économique, il convient de modérer le montant de la somme mise à leur charge et de la ramener à 800 €.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;
[…] Elle commande au juge, dans tous les cas, de tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Ainsi peut-il, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu aux condamnations qu'il énumère dans un premier temps. […] Au vu de ces éléments, il est justifié de ramener à une somme de 300 €le montant de l'indemnité prononcée au titre des frais irrépétibles de première instance, aucune considération d'équité ne commande dans par ailleurs de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel dès lors que d'une part, la situation de M. X Z est inchangée, que d'autre part et en raison précisément de cette situation, il est au moins partiellement fait droit à la réclamation du susnommé.
[…] Aux termes de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] La situation économique de la société COMPAGNIE DES BATOBUS ne saurait l'écarter du bénéfice des dispositions de l'article 700 du .C.P.C., sauf à créer une exception – illégale – qui priverait un justiciable, à raison de sa seule surface financière, du droit d'obtenir l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour assurer sa défense – face au demeurant à la demanderesse disposant aussi d'un poids économique ;
[…] Aux termes de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu'il détermine en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] La situation économique de la société COMPAGNIE DES BATOBUS ne saurait l'écarter du bénéfice des dispositions de l'article 700 duCode de Procédure Civile, sauf à créer une exception – illégale – qui priverait un justiciable, à raison de sa seule surface financière, du droit d'obtenir l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour assurer sa défense – face au demeurant à la demanderesse disposant aussi d'un poids économique.
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Commentaires
Pour les justiciables confrontés à cette situation, comprendre les mécanismes de contestation et d'atténuation de cette charge devient primordial. Comprendre la nature et la portée de l'article 700 L'article 700 du Code de procédure civile constitue un dispositif juridique permettant le remboursement des frais engagés lors d'un procès qui ne sont pas inclus dans les dépens. […] Cette décision s'appuie sur plusieurs critères comme l'équité, la situation économique des parties, et la nécessité des frais engagés. […]
Lire la suite…Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (11,5 % en 2014 et 10 % en 2015). […] Cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. […]
Lire la suite…Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (11,5 % en 2014 et 10 % en 2015). […] Cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. […]
Lire la suite…Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant l'utilisation du gazole non routier (GNR) par les exploitants agricoles et les entreprises de travaux publics (TP). […] 82 /hl aujourd'hui. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, comment garantir l'équité fiscale entre les entreprises de travaux publics et du paysage avec les acteurs agricoles (exploitants agricoles ou entreprises de travaux agricoles) susceptibles d'intervenir sur des chantiers de BTP qui pourraient utiliser un gazole agricole moins taxé et, d'autre part, […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (11,5 % en 2014 et 10 % en 2015). […] Cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. […]
Lire la suite…Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (11,5 % en 2014 et 10 % en 2015). […] Cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. […]
Lire la suite…Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation, par l'État, du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+11,5 % en 2014 et +10 % en 2015). […] Cette situation aboutit à une distorsion de concurrence, extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. […]
Lire la suite…Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (11,5 % en 2014 et 10 % en 2015). […] Cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. […]
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Lois et règlements
II. - Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L2312-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Article L2315-88 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes
- Sous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L2312-17 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 1er : Ordre public
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article L2312-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
[…] 2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2 ; […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L2333-87-8 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
- Équité et situation économique des parties
- Équité dans la prise en charge des frais
- Équité dans la condamnation
- Équité de la demande
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Situation économique des parties
- Équité dans l'allocation d'indemnité
- Impact sur la concurrence
- Situation financière
- Équité dans la répartition des frais de justice
- Bonne foi et difficultés financières
- Équité dans l'allocation des frais
- Situation financière de la société
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Situation financière actuelle
- Urgence de la situation économique
- Équité dans la répartition des frais
Chargée de réfléchir à des moyens d'améliorer la situation des avocats, la commission proposait de modifier le mécanisme de l'article 700 du CPC et de l'article L 761-1 du CJA, […] Partant du postulat que les avocats refusent de produire les justificatifs, il était proposé une modification au terme de laquelle le juge allouerait l'indemnité pour frais irrépétibles au vu de factures. […] Les critères de modération (équité ou situation économique) seraient supprimés au profit de la prise en compte de « l'intérêt du litige » permettant simplement de modérer le montant de l'indemnité, mais pas d'en dispenser la partie perdante. ….QUI N'A PAS ÉTÉ DU GOÛT DES AVOCATS. […]
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