Demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale
Décisions
[…] CHAMBRE SOCIALE, […] qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en déduit que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, […] qu'en décidant qu'avait été improprement qualifié de jugement rendu en premier ressort et que n'était pas susceptible d'appel le jugement entrepris qui avait statué sur la demande de l'Union locale de Mâcon tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale et tendant à voir dire qu'en conséquence devront être organisées des élections de délégués du personnel et de comité d'entreprise sur le périmètre de cette unité économique et sociale, […]
[…] CHAMBRE SOCIALE , […] ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; […] la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion […]
° L'existence d'une unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la date à laquelle se sont déroulées les précédentes élections. ° Ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 431-1 du Code du travail, le Tribunal qui enjoint aux parties d'engager des négociations en vue de mettre en place un comité d'entreprise commun, dès lors qu'il avait constaté l'existence d'une unité économique et sociale. […] Qu'en l'état de ces constatations, il a caractérisé l'existence d'une unité de direction et a légalement justifié sa décision ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1°/ l'association Ecole de travail X…, dont le siège social est situé …, […] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'Association Ecole de travail (X…) et l'Association ORT France, le jugement attaqué a retenu que les articles R. 433-4, […] qu'en l'espèce, la demande est tardive ;Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la date des élections ou de la désignation du délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : […] de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés « Bottes le chameau » et « Les Dérivés du caoutchouc » en vue de la constitution de comités d'établissement distincts et d'un comité central d'entreprise ;Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé des divergences dans le statut social des salariés, une gestion distincte des oeuvres sociales des entreprises et l'absence de permutabilité des salariés, a pu décider qu'il n'existait pas de communauté de travailleurs caractérisant l'unité sociale ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que le comité d'établissement de la société Manzoni Bouchot fonderie a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Saint-Claude, 27 mars 1995) qui l'a débouté de sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Manzoni Bouchot, Manzoni Bouchot plastique, Manzoni Bouchot rétroviseur, […] lesquels avaient des conditions de travail et un statut différents, ce qui excluait toute communauté de travailleurs, a pu décider qu'une unité économique et sociale entre les sociétés n'était pas caractérisée; […] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
[…] La reconnaissance d'une unité économique et sociale selon des critères propres indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre, même si elle modifie nécessairement la configuration des institutions représentatives, n'implique pas du juge une appréciation de l'opportunité de la demande de reconnaissance présentée par un syndicat représentatif. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] 3 / que ne caractérise pas une unité sociale et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui laisse dépourvues de toutes réponses les conclusions de l'exposante qui faisait valoir (conclusions, […]
[…] saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; […] alors que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale est nécessairement préalable au contentieux de la désignation d'un délégué syndical sur ce périmètre, […] qu'il est curieux que les demanderesses s'opposent à la reconnaissance de l'unité économique certes pour le besoin de la cause-mais contre toute évidence ; […] 4°/ ALORS QUE l'unité sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social […]
[…] 23 novembre 2004 la salariée a contesté ce licenciement au motif que l'obligation de reclassement et la priorité de réembauche devaient s'exécuter dans l'ensemble des sociétés du groupe formant selon elle une unité économique et sociale (UES) ; […] de demandes dirigées contre la société Allians Car et la société Bams, tendant à la reconnaissance de cette UES et au paiement de diverses sommes au titre de son licenciement ; […] que Madame X… est donc recevable en sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale ; […] qu'ils n'ont émis aucune contestation sur ceux qui caractérisent l'unité sociale […]
[…] débouté le SPESM CGT et M me Y… de leur demande reconventionnelle en reconnaissance d'une unité économique et sociale comprenant la société Clinique de La Ciotat et condamné solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité de […] la société de gestion Sainte-Marguerite et le Groupement d'intérêt économique Sainte-Marguerite ; […] Ils font également valoir que la société Clinique de la Ciotat est irrecevable en son action au profit de la « société mère » qui détient la majorité des parts sociales de son capital et des droits de vote qui y sont attachés. […] a annulé la désignation de M me Y… en qualité de déléguée syndicale centrale et a débouté les défendeurs de leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale ; […]
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Commentaires
Notre cabinet vous propose de vous accompagner dans toutes les étapes de votre RCC et d'effectuer un véritable suivi afin d'éviter en amont tout risque de contentieux. 2.9 Conseil et défense dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES) Elément prisé par les syndicats, la demande judiciaire de reconnaissance d'une UES est devenue une préoccupation incontournable des entreprises. […] sur initiative d'un syndicat ou d'un salarié. […] C'est ainsi que pour rejeter les prétentions liées à la reconnaissance d'une UES, il est indispensable de jouer sur l'absence d'unité économique et/ou d'unité sociale. […]
Lire la suite…[…] tant elle évoque celle qui lui est attribuée dans le contentieux électoral des représentants du personnel[197], le contentieux de la désignation des délégués et représentants syndicaux[198], ou le contentieux de la reconnaissance d'unité économique et sociale[199]. […] [199] Depuis un avis de la Cour de cassation du 19 mars 2007 (n°0070005P), les actions en reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) entre deux ou plusieurs sociétés, […] donc susceptibles du seul recours en cassation, lorsque la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale s'inscrivait dans le cadre d'un litige électoral (Cass. soc., 12 sept. 2007, n°06-60.275 : Bull. civ. 2007, V, […]
Lire la suite…Ainsi, les parties constatent que les deux entités GCMS et AGE2S : Exercent une activité complémentaire dans le milieu médico-social pour seniors ; Exercent leurs activités dans des locaux identiques ou géographiquement proches ; […] Bénéficient d'une direction commune. L'importance des liens économiques et sociaux exposés ci-dessus entre les différentes entités justifient la reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale. […] RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiques suivantes : L'Association déclarée « AGE2S », SIREN 845 107 374, […]
Lire la suite…Pour assurer la cohérence du dialogue social avec la nouvelle organisation mise en place au sein du groupe Wavestone, il est proposé de réunir les deux entités françaises en une seule Unité Économique et Sociale. Dans ce contexte, il a été décidé d'ouvrir des négociations en vue de la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale (UES) entre : Les deux sociétés Wavestone Advisors et Wavestone SA Le délégué syndical de la société Wavestone Advisors Les membres élus du comité d'entreprise de la société Wavestone SA. […] Dans ce contexte, […] la gestion financière sont prises au niveau du groupe Wavestone. […] La demande de révision doit être adressée à l'ensemble des parties signataires. […]
Lire la suite…ACCORD DE RECONNAISSSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EXPRESS DEVELOPPEMENT Entre les soussignées : Les sociétés suivantes : Société OUEST EXPRESS VAISE Société OUEST EXPRESS CONFLUENCE Société OUEST EXPRESS VILLEFRANCHE Société EXPRESS DEVELOPPEMENT Représentées par Monsieur XXX, co-gérant, […] notamment un Comité social et économique central, un comité social et économique dans chaque société composant l'UES EXPRESS DEVELOPPEMENT. […] Article 3 – Conséquences de la reconnaissance de l'UES EXPRESS DEVELOPPEMENT Article 3.1 - Mise en place d'un CSE central La mise en place de l'UES EXPRESS DEVELOPPEMENT impliquera celle d'un CSE central. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression
- Section 1 : Conditions de mise en place
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
Article R3322-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre II : Mise en place de la participation
Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
Article L2145-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Article L2313-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises
Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental peut mettre en place un comité social et économique interentreprises.
Article L1233-57-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
[…] 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; […]
Article L2321-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Conseil d'entreprise
- Chapitre unique
Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale. L'accord défini à l'article L. 2321-2 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des entreprises.
Article 2 de la LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
- LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014
1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent être
Article R131-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
[…] l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 131-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 ou si l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L2313-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
Article R122-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
- Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
I.-Lorsque la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 104-2 ou L. 104-2-1, la demande est accompagnée d'un dossier comportant un rapport et des documents graphiques précisant :
- Existence d'une unité économique et sociale
- Demande de reconnaissance du statut de salarié
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Demande de reconnaissance de la représentativité du syndicat
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Conflit collectif du travail
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Manquement à l'obligation de négociation
- Application de l'accord d'entreprise
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Non-respect des accords collectifs
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Violation de l'accord collectif
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Conventions collectives
- Existence d'un usage d'entreprise
- Demande de requalification du contrat de travail
- Interprétation de l'accord collectif
[…] précisé que l'existence d'un comité de groupe n'exclut pas la reconnaissance d'une UES entre certaines sociétés de ce groupe (Cass. soc. 30 mai 2001, […] à la date du dépôt de la demande de reconnaissance de l'UES en justice (Cass. soc. 25 janvier 2006, […] et le syndicat national CGT-Banque de F. avaient saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre ces deux sociétés. […] considérant que la Banque de F. et la société E. ne constituaient pas une unité économique et sociale. […] Le pourvoi formé par le comité d'entreprise et le syndicat a été rejeté par la Cour de cassation qui confirme sa jurisprudence : « Mais attendu que les notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles ; […]
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