Demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale
Décisions
[…] CHAMBRE SOCIALE, […] qu'il ne résulte d'aucun texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; qu'il s'en déduit que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale, […] qu'en décidant qu'avait été improprement qualifié de jugement rendu en premier ressort et que n'était pas susceptible d'appel le jugement entrepris qui avait statué sur la demande de l'Union locale de Mâcon tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale et tendant à voir dire qu'en conséquence devront être organisées des élections de délégués du personnel et de comité d'entreprise sur le périmètre de cette unité économique et sociale, […]
[…] CHAMBRE SOCIALE, […] ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; […] la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cette jurisprudence dès lors que la demande de reconnaissance ne peut plus désormais être formulée à l'occasion d'un contentieux en matière d'élection professionnelle ou de désignation de représentants syndicaux pour lesquels le tribunal d'instance a compétence en dernier ressort ; […]
° L'existence d'une unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la date à laquelle se sont déroulées les précédentes élections. ° Ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 431-1 du Code du travail, le Tribunal qui enjoint aux parties d'engager des négociations en vue de mettre en place un comité d'entreprise commun, dès lors qu'il avait constaté l'existence d'une unité économique et sociale.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'Association Ecole de travail (X…) et l'Association ORT France, le jugement attaqué a retenu que les articles R. 433-4, R. 423-3 et L. 412-15 imposent au requérant d'agir dans le délai de 15 jours qui suit l'élection du comité d'entreprise et des délégués du personnel ou la désignation du délégué syndical; qu'en l'espèce, la demande est tardive ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une unité économique et sociale doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la date des élections ou de la désignation du délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : […] de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés « Bottes le chameau » et « Les Dérivés du caoutchouc » en vue de la constitution de comités d'établissement distincts et d'un comité central d'entreprise ;Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé des divergences dans le statut social des salariés, une gestion distincte des oeuvres sociales des entreprises et l'absence de permutabilité des salariés, a pu décider qu'il n'existait pas de communauté de travailleurs caractérisant l'unité sociale ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que le comité d'établissement de la société Manzoni Bouchot fonderie a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Saint-Claude, 27 mars 1995) qui l'a débouté de sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Manzoni Bouchot, Manzoni Bouchot plastique, Manzoni Bouchot rétroviseur, […] lesquels avaient des conditions de travail et un statut différents, ce qui excluait toute communauté de travailleurs, a pu décider qu'une unité économique et sociale entre les sociétés n'était pas caractérisée; […] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
[…] La reconnaissance d'une unité économique et sociale selon des critères propres indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre, même si elle modifie nécessairement la configuration des institutions représentatives, n'implique pas du juge une appréciation de l'opportunité de la demande de reconnaissance présentée par un syndicat représentatif. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, […] que la Fédération générale agro-alimentaire CFDT a désigné M. X… en qualité de délégué syndical central au sein de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés Raynal et Roquelaure et Raynal et Roquelaure Provence ; […] ces sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; […] alors que la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale est nécessairement préalable au contentieux de la désignation d'un délégué syndical sur ce périmètre, […] qu'il est curieux que les demanderesses s'opposent à la reconnaissance de l'unité économique certes pour le besoin de la cause-mais contre toute évidence ; […]
La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] que Madame X… s'est prévalue de l'existence d'une UES par courrier du 23 septembre 2004, date à laquelle elle était encore salariée ; qu'il appartiendra au Conseil de prud'hommes de juger si la présente décision aura un effet déclaratif ou non dans le cadre du licenciement dont l'appréciation lui est soumise ; que Madame X… est donc recevable en sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale ;
[…] a rejeté les exceptions d'incompétence et de litispendance soulevées par M me Y… et le SPESM CGT, annulé la désignation de M me Y…, débouté le SPESM CGT et M me Y… de leur demande reconventionnelle en reconnaissance d'une unité économique et sociale comprenant la société Clinique de La Ciotat et condamné solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité de […] que le tribunal, après avoir rejeté les exceptions d'incompétence et de litispendance, a annulé la désignation de M me Y… en qualité de déléguée syndicale centrale et a débouté les défendeurs de leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale ; qu'il s'ensuit que ce jugement, statuant en matière électorale, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Préambule Les parties ont commencé le 11 janvier 2019 des discussions afin de répondre à une demande de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES dans le texte ci-après). […] L'UES se caractérise par la réunion de critères d'unité économique d'une part, et de critères d'unité sociale d'autre part. L'unité économique est caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité des activités. L'unité sociale est caractérisée par un faisceau d'indices qui permettent de prouver qu'il existe une véritable communauté de travailleurs. […] Avant de traiter sur le fond cette demande et ses conséquences, […] exclusivement dédié à l'ensemble des réunions préparatoires relatives à la reconnaissance de l'UES. […]
Lire la suite…Notre cabinet vous propose de vous accompagner dans toutes les étapes de votre RCC et d'effectuer un véritable suivi afin d'éviter en amont tout risque de contentieux. 2.9 Conseil et défense dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES) Elément prisé par les syndicats, la demande judiciaire de reconnaissance d'une UES est devenue une préoccupation incontournable des entreprises. […] sur initiative d'un syndicat ou d'un salarié. […] C'est ainsi que pour rejeter les prétentions liées à la reconnaissance d'une UES, il est indispensable de jouer sur l'absence d'unité économique et/ou d'unité sociale. […]
Lire la suite…[…] tant elle évoque celle qui lui est attribuée dans le contentieux électoral des représentants du personnel[197], le contentieux de la désignation des délégués et représentants syndicaux[198], ou le contentieux de la reconnaissance d'unité économique et sociale[199]. […] [199] Depuis un avis de la Cour de cassation du 19 mars 2007 (n°0070005P), les actions en reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) entre deux ou plusieurs sociétés, […] donc susceptibles du seul recours en cassation, lorsque la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale s'inscrivait dans le cadre d'un litige électoral (Cass. soc., 12 sept. 2007, n°06-60.275 : Bull. civ. 2007, V, […]
Lire la suite…Ainsi, les parties constatent que les deux entités GCMS et AGE2S : Exercent une activité complémentaire dans le milieu médico-social pour seniors ; Exercent leurs activités dans des locaux identiques ou géographiquement proches ; […] Bénéficient d'une direction commune. L'importance des liens économiques et sociaux exposés ci-dessus entre les différentes entités justifient la reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale. […] RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les entités juridiques suivantes : L'Association déclarée « AGE2S », SIREN 845 107 374, […]
Lire la suite…Pour assurer la cohérence du dialogue social avec la nouvelle organisation mise en place au sein du groupe Wavestone, il est proposé de réunir les deux entités françaises en une seule Unité Économique et Sociale. Dans ce contexte, il a été décidé d'ouvrir des négociations en vue de la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale (UES) entre : Les deux sociétés Wavestone Advisors et Wavestone SA Le délégué syndical de la société Wavestone Advisors Les membres élus du comité d'entreprise de la société Wavestone SA. […] Dans ce contexte, […] la gestion financière sont prises au niveau du groupe Wavestone. […] La demande de révision doit être adressée à l'ensemble des parties signataires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression
- Section 1 : Conditions de mise en place
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
Article R3322-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise
- Chapitre II : Mise en place de la participation
Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
Article L431-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre III : Les comités d'entreprise
- Chapitre Ier : Champ d'application
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
Article R632-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
- Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le ministre chargé des douanes.
Article L2321-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Conseil d'entreprise
- Chapitre unique
Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les entreprises appartenant à une unité économique et sociale. L'accord défini à l'article L. 2321-2 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des entreprises.
Article R161-71-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
- Section 1 : Missions
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. ― Dans le cadre d'une procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique, une évaluation médico-économique est requise lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° La reconnaissance ou la confirmation d'une amélioration du service médical rendu ou du service attendu, […]
Article L131-1-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières ou d'actifs composés, […] 1° Soit par des entreprises solidaires d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;2° Soit par […]
Article D461-26 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial la circonscription administrative régionale. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
Article D125-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 2 : Les commissions consultatives
- Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L. 125-1-1 émet notamment un avis simple sur chaque demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont elle est saisie par les ministres en charge de la sécurité civile, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. […]
Article R5213-46-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Sous-section 1 : Aides financières
- Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
[…] et les usagers sortant d'établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l' article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles , […] la première décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est prise sur présentation du justificatif établi par la structure du milieu adapté ou protégé, attestant de la sortie depuis moins d'un an à
- Existence d'une unité économique et sociale
- Demande de reconnaissance du statut de salarié
- Demande de reconnaissance de la qualité de salarié
- Demande de reconnaissance de la représentativité du syndicat
- Refus de négociation sur l'indemnité de résidence
- Conflit collectif du travail
- Demande de reconnaissance d'une situation de co-emploi
- Manquement à l'obligation de négociation
- Application de l'accord d'entreprise
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Interprétation de l'accord d'entreprise
- Non-respect des accords collectifs
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Violation de l'accord collectif
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Conventions collectives
- Existence d'un usage d'entreprise
- Demande de requalification du contrat de travail
- Interprétation de l'accord collectif
[…] précisé que l'existence d'un comité de groupe n'exclut pas la reconnaissance d'une UES entre certaines sociétés de ce groupe (Cass. soc. 30 mai 2001, […] à la date du dépôt de la demande de reconnaissance de l'UES en justice (Cass. soc. 25 janvier 2006, […] et le syndicat national CGT-Banque de F. avaient saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre ces deux sociétés. […] considérant que la Banque de F. et la société E. ne constituaient pas une unité économique et sociale. […] Le pourvoi formé par le comité d'entreprise et le syndicat a été rejeté par la Cour de cassation qui confirme sa jurisprudence : « Mais attendu que les notions d'unité économique et sociale et de comité de groupe sont incompatibles ; […]
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