Difficultés économiques de l'employeur
Décisions
[…] Que la DDTEFP a donc refusé d'homologuer la convention au motif que la SARL SUPL aurait détourné la procédure pour échapper à un licenciement économique ; que dans ses observations écrites, elle soutient que le fait générateur de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y… était la fermeture de l'entreprise consécutive à des difficultés économiques, qu'il s'agit là d'une décision unilatérale de l'employeur, que la rupture du contrat n'a pas été la rencontre de deux consentements libres et éclairés et en déduit que le consentement du salarié a été vicié et que l'employeur lui a imposé la rupture conventionnelle ;
[…] 1°/ que le licenciement économique justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques sont imputables à la fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour imputer à la SAS Keyria une légèreté blâmable ayant consisté à décider de procéder à une remontée importante de dividendes de ses filiales, la cour d'appel s'est bornée à constater que le directeur financier de cette société avait, […]
[…] 1°/ que le licenciement économique justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques sont imputables à la fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour imputer à la SAS Keyria une légèreté blâmable ayant consisté à décider de procéder à une remontée importante de dividendes de ses filiales, la cour d'appel s'est bornée à constater que le directeur financier de cette société avait, […]
Ayant constaté qu'une société employeur appartenant à un groupe et dont l'activité consistait dans l'accomplissement de prestations de services pour ses filiales, avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, […] réduisant considérablement les fonds propres et les capacités d'autofinancement des sociétés filiales, avaient provoqué leurs difficultés économiques et par voie de conséquence celles de la société employeur dont l'activité était exclusivement orientée vers les filiales, une cour d'appel a pu décider que les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement du salarié résultaient d'agissements fautifs de l'employeur, […]
[…] 1°/ que le licenciement économique justifié par des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques sont imputables à la fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en l'espèce, pour imputer à la SAS Keyria une légèreté blâmable ayant consisté à décider de procéder à une remontée importante de dividendes de ses filiales, la cour d'appel s'est bornée à constater que le directeur financier de cette société avait, […]
[…] 3°) que la démission suppose une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que le fait pour le salarié de rechercher un nouvel emploi en raison des difficultés économiques de l'employeur ne caractérise pas une telle volonté ; qu'en se fondant sur le fait qu'il entendait ouvrir son propre cabinet d'expertise comptable pour en déduire qu'il avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, alors qu'elle a relevé que, juste avant la notification de la démission, l'employeur avait été contraint de cesser son activité en raison de difficultés économiques, et qu'il lui appartenait, […]
[…] 5°/ que l'employeur est tenu de déclarer les salaires aux organismes sociaux, aucune difficulté économique ne le dispensant de cette obligation ; qu'en déduisant l'absence de volonté de dissimulation des difficultés économiques de l'employeur, lesquelles étaient indépendantes de la volonté de dissimuler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8223-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
[…] 1°/ que le juge doit vérifier la réalité. des difficultés économiques alléguées par l'employeur au jour du prononcé du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer, de manière générale et abstraite, que la perte d'un client important caractérise des difficultés économiques majeures puisqu'elle entraîne un écroulement du chiffre d'affaires et en constatant elle-même que le licenciement de M. X… était intervenu « quelques semaines avant la perte du client Air France », sans vérifier concrètement que le chiffre d'affaires de la société. […]
[…] « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié résultant d'une suppression de son emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence de difficultés économiques de l'employeur ; qu'en l'espèce, […] qu' ''en s'abstenant de produire aux débats ses bilans et ses pièces comptables, conformément à la demande qui lui en a été faite par la salariée, l'employeur ne permet pas à la cour de contrôler la réalité et l'étendue des difficultés économiques de l'entreprise'', de sorte que le motif économique du licenciement n'était pas établi, […]
[…] 4°/ que les difficultés économiques de l'employeur ne constituent pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que «contrairement à ce qu'ont déduit les premiers juges du seul constat d'huissier du 19 décembre 2008 les difficultés économiques auxquelles était confrontée la société Ai Essey et la fermeture de l'agence située à Essey-les-Nancy constituent le motif qui, étranger à l'état de grossesse de M me X…, l'a mis dans l'impossibilité de maintenir les deux contrats d'assistante commerciale, tout en continuant son activité exclusivement avec des V.R.P, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le licenciement économique est possible lorsque l'entreprise souhaite procéder à une réorganisation à la condition essentielle que cette réorganisation soit rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. […] elle ne peut justifier valablement un licenciement économique ( Cour de cassation chambre sociale 5 mai 2011 N° de pourvoi: 09-70729 ). […] Dès lors sauf pour prévenir de difficultés économiques prévisibles, l'employeur ne peut justifier économiquement : – ni une suppression poste (Cour de cassation chambre sociale 3 mai 2011 N° de pourvoi: 09-43362 ) – ni une modification du contrat de travail ( Cour de cassation chambre sociale 4 mai 2011 N° de pourvoi: 09-70412 )
Lire la suite…A l'issue d'une d'une procédure longue de 4 ans, nous avons pu obtenir de la Cour d'appel de BORDEAUX qu'elle juge injustifié un licenciement prononcé pour motif économique au sein d'une société qui fait partie d'un groupe en pleine santé économique. La Cour rappelle que « La situation économique invoquée s'apprécie en fonction de l'activité globale de l'entreprise. […] Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, […] les difficultés économiques prétendument rencontrées par l'employeur n'existaient pas au niveau du groupe de sociétés […] La restructuration entreprise et, partant, […]
Lire la suite…L'entreprise dans laquelle vous évoluez est en pleine réorganisation, sans pour autant rencontrer des difficultés économiques. Votre employeur envisage, ou bien a déjà négocié, la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle collective. […]
Lire la suite…A l'issue d'une d'une procédure longue de 4 ans, nous avons pu obtenir de la Cour d'appel de BORDEAUX qu'elle juge injustifié un licenciement prononcé pour motif économique au sein d'une société qui fait partie d'un groupe en pleine santé économique. La Cour rappelle que « La situation économique invoquée s'apprécie en fonction de l'activité globale de l'entreprise. […] Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, […] les difficultés économiques prétendument rencontrées par l'employeur n'existaient pas au niveau du groupe de sociétés […] La restructuration entreprise et, partant, […]
Lire la suite…Si l'employeur manque à ses obligations, le salarié peut prendre acte de la rupture. […]
Lire la suite…- prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur (et requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse) - résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (et requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse) - rupture conventionnelle du contrat de travail (conseil et négociation, notamment autour de l'indemnité de rupture conventionnelle) - rupture transactionnelle du contrat de travail (conseil et négociation, […] mission, prêt de main-d'oeuvre international, loi applicable au contrat de travail international) - difficultés […] économiques de l'employeur (garantie des salaires - AGS - procédure de sauvegarde, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Article L3123-4-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné.
Article D2242-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations sur les salaires effectifs dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-4 à L. 2242-6, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance que l'employeur a justifiés. […] 1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;
Article L5134-30 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 4 : Aide financière et exonérations
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; […] 3° Des conditions économiques locales ; 4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Article L611-2-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Article 37 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 2 : Définition des procédures
[…] Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
Article L322-4-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre II : Fonds national de l'emploi
- Section 1 : Fonds national de l'emploi
I. - Afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats initiative-emploi, avec les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12, […]
Article D5122-30 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Des actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées lorsque les difficultés d'une entreprise n'ont pu trouver de solution, notamment par une réduction ou une modulation concertées des horaires de travail.
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article R5122-16 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement de l'allocation d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement :
- Difficultés financières de l'employeur
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de justification du licenciement économique
- Justification du licenciement économique
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Justification du licenciement pour motif économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Difficultés économiques non établies
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Absence de justification du motif économique
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Licenciement pour motif économique contesté
- Difficultés à retrouver un emploi
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Motif économique du licenciement contesté
- Licenciement économique
- Motif économique du licenciement
- Difficultés économiques non justifiées
En l'espèce, le licenciement était justifié par des difficultés économiques que l'employeur établissait par une baisse du résultat d'exploitation et du résultat net. […]
Lire la suite…