Droit à des documents sociaux
Décisions
[…] Par acte en date du 12 juillet 2007, Mademoiselle X Y a fait délivrer assignation à Monsieur Z A à comparaître à l'audience publique des référés du 31 juillet 2007 La demande tend à voir constater que Mademoiselle X Y ne peut exercer son droit de communication permanent des documents sociaux de la SARL T.A.P En conséquence, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15/02/2011, M. X- C D a informé M. A B qu'il entendait mettre en œuvre son droit de consultation des documents sociaux au siège social de la SARL APPLIQUATION PLV.
[…] SOC. […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 […] conjoint survivant, MM. [Y] et [T] [C], enfants du défunt, en leur qualité d'ayants droit d'[R] [C], une somme à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation, et d'ordonner la remise aux ayants droit [C] de tous documents sociaux utiles et conformes à l'arrêt, alors « que d'une part, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture et que d'autre part, le contrat de travail est rompu par le décès du salarié ; […]
[…] Conformément à l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an la communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des question sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
[…] Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « audits d'entreprises (analyses commerciales) ; aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles ; sélection et recrutement de personnel, consultation pour les questions de personnels, publicité ; organisation de travaux de bureau ; gestion immobilière ; publication de textes en matière de comptabilité, fiscalité, finance et gestion ; Services juridiques à savoir gestion des formalités juridiques, assistance et défense dans le domaine du droit social, droit fiscal et droit des sociétés ; conseils en droit fiscal, droit des sociétés et droit social ; rédaction d'actes et documents juridiques en matière de droit social, droit fiscal et droit des sociétés »
[…] Il réclame donc les indemnités de rupture auxquelles il estime avoir droit, les documents sociaux conformes ainsi qu'une indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] « aux motifs propres et adoptés que le prévenu Y…, qui ne conteste pas être entré après la fermeture des locaux de la société Etude Harry's, en mars 1986, reconnaît avoir forcé les serrures des tiroirs des bureaux et avoir pris divers documents sociaux, qu'en sa qualité de co-associé il n'a fait qu'exercer son droit de contrôle ; que les fonctions de responsabilité exercées par lui en raison de la circonstance qu'il était co-directeur de ladite société l'autorisaient à avoir accès aux locaux de ladite société et à prendre photocopie de documents sociaux, d'où il suit que l'intention frauduleuse n'est pas suffisamment établie ;
[…] * à titre subsidiaire, autoriser la demanderesse à exercer son droit d'accès organisé par les statuts de la SCI et ordonner que lui soient communiqués les documents sociaux requis et notamment les bilans, comptes de résultats et annexes relatifs aux 8 dernières années (de 2004 à 2011),
[…] — se faire remettre les documents relatifs à la SCI LES CABANES CACHEES JOB, étant précisé que l'administrateur aura un droit d'accès sur tous documents sociaux y compris ceux détenus par des tiers et qu'il pourra se faire communiquer tout document bancaire,
[…] Considérant que selon l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.';
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de communication et de transmission de documents des organismes sociaux. […] Par ailleurs, les récentes annonces gouvernementales, comme la prime d'activité élargie, ont pu entraîner une hausse de la sollicitation de ces organismes. […] La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose en son article 2 que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent ». […]
Lire la suite…Il ressort des dispositions de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tel que modifié en dernier lieu par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, que « sont considérés comme documents administratifs (...) tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, fixe les modalités d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°01433 posée le 09/08/2007 sous le titre : " Documents exigés par l'ASSEDIC des personnes mises au chômage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article L. 5422-1 du code du travail dispose que « ont droit à l'allocation d'assurance [chômage] les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] L'article L. 5422-20 du code du travail précise qu'il revient aux partenaires sociaux, à travers la conclusion d'accords, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 6 juillet 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. […] L'article L. 5422-1 du code du travail dispose que « ont droit à l'allocation d'assurance [chômage] les travailleurs involontairement privés d'emploi, […]
Lire la suite…Thierry Mariani demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui indiquer les personnalites habilitees a se faire communiquer tous les documents relatifs aux actes fondateurs et au fonctionnement d'une maison de retraite publique. […] La communication des documents relatifs aux actes fondateurs et au fonctionnement d'une maison de retraite publique est assujettie aux prescriptions applicables a l'ensemble des documents administratifs, definies notamment par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'ordre administratif, […] des collectivites territoriales, des etablissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit prive, […]
Lire la suite…[…] du Code de la Construction et de l'Habitation). […] l'appréciation des ressources d'un ménage demandeur se base sur les revenus figurant sur l'avis d'imposition de l'année N-2. […] Il souhaiterait qu'il lui fasse part de son sentiment sur cette problématique et les mesures qu'il entend prendre afin que des documents fiscaux, […] L'attribution de logements locatifs sociaux est soumise à des conditions de ressources appréciées en application de l'arrêté du 29 juillet 1987 sur la base du revenu imposable de l'année N-2 du ménage demandeur. […] La réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'un logement social […]
Lire la suite…[…] auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe de diffusion « par défaut » de documents administratifs, […] de type rapport ou statistiques, communiqué au format électronique dans le cadre d'une procédure fondée sur le droit d'accès prévu par la loi dite CADA. […] La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a considérablement accru le nombre de documents administratifs devant être mis à disposition en ligne, […] les bases de données publiques mises à jour de façon régulière (à partir du 7 octobre 2018) ainsi que les données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (à partir du 7 octobre 2018
Lire la suite…Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités pratiques d'utilisation d'un appareil photographique par les demandeurs, à l'occasion de la consultation sur place des documents administratifs. […] L'administration n'est donc pas tenue d'y faire droit ; […] III et IV du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social. […] Conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de cette loi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique ; la charte est affichée dans l'établissement ou le service ; […] Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie. En cas de mesure de protection
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 2 : Champ d'application
Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
d'affichage des documents, […] Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313-12. […]
Article L161-33 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Article L211-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 1 : Généralités
[…] du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 211-3, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, […] d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, […]
Article 9 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article L161-1-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation, […]
- Droit à des documents sociaux corrects
- Droit à des documents sociaux conformes
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Remise de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Obligation de remise des documents sociaux
- Demande de remise des documents de travail
- Non-remise des documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Droit à la communication de documents
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. […] Autres documents annexes Indépendamment des tableaux comptables proprement dits, […]
Lire la suite…