Droit à des documents sociaux
Décisions
[…] Par acte en date du 12 juillet 2007, Mademoiselle X Y a fait délivrer assignation à Monsieur Z A à comparaître à l'audience publique des référés du 31 juillet 2007 La demande tend à voir constater que Mademoiselle X Y ne peut exercer son droit de communication permanent des documents sociaux de la SARL T.A.P En conséquence, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15/02/2011, M. X- C D a informé M. A B qu'il entendait mettre en œuvre son droit de consultation des documents sociaux au siège social de la SARL APPLIQUATION PLV.
[…] SOC. […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 […] conjoint survivant, MM. [Y] et [T] [C], enfants du défunt, en leur qualité d'ayants droit d'[R] [C], une somme à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation, et d'ordonner la remise aux ayants droit [C] de tous documents sociaux utiles et conformes à l'arrêt, alors « que d'une part, la convention de rupture conventionnelle fixe la date de rupture et que d'autre part, le contrat de travail est rompu par le décès du salarié ; […]
[…] Conformément à l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an la communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des question sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
[…] Il réclame donc les indemnités de rupture auxquelles il estime avoir droit, les documents sociaux conformes ainsi qu'une indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « audits d'entreprises (analyses commerciales) ; aide à la direction d'entreprises commerciales ou industrielles ; sélection et recrutement de personnel, consultation pour les questions de personnels, publicité ; organisation de travaux de bureau ; gestion immobilière ; publication de textes en matière de comptabilité, fiscalité, finance et gestion ; Services juridiques à savoir gestion des formalités juridiques, assistance et défense dans le domaine du droit social, droit fiscal et droit des sociétés ; conseils en droit fiscal, droit des sociétés et droit social ; rédaction d'actes et documents juridiques en matière de droit social, droit fiscal et droit des sociétés »
[…] « aux motifs propres et adoptés que le prévenu Y…, qui ne conteste pas être entré après la fermeture des locaux de la société Etude Harry's, en mars 1986, reconnaît avoir forcé les serrures des tiroirs des bureaux et avoir pris divers documents sociaux, qu'en sa qualité de co-associé il n'a fait qu'exercer son droit de contrôle ; que les fonctions de responsabilité exercées par lui en raison de la circonstance qu'il était co-directeur de ladite société l'autorisaient à avoir accès aux locaux de ladite société et à prendre photocopie de documents sociaux, d'où il suit que l'intention frauduleuse n'est pas suffisamment établie ;
[…] * à titre subsidiaire, autoriser la demanderesse à exercer son droit d'accès organisé par les statuts de la SCI et ordonner que lui soient communiqués les documents sociaux requis et notamment les bilans, comptes de résultats et annexes relatifs aux 8 dernières années (de 2004 à 2011),
[…] — se faire remettre les documents relatifs à la SCI LES CABANES CACHEES JOB, étant précisé que l'administrateur aura un droit d'accès sur tous documents sociaux y compris ceux détenus par des tiers et qu'il pourra se faire communiquer tout document bancaire,
[…] Considérant que selon l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.';
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de communication et de transmission de documents des organismes sociaux. […] Par ailleurs, les récentes annonces gouvernementales, comme la prime d'activité élargie, ont pu entraîner une hausse de la sollicitation de ces organismes. […] La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose en son article 2 que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent ». […]
Lire la suite…Il ressort des dispositions de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tel que modifié en dernier lieu par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, que « sont considérés comme documents administratifs (...) tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, fixe les modalités d'exercice du droit d'accès aux documents administratifs. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°01433 posée le 09/08/2007 sous le titre : " Documents exigés par l'ASSEDIC des personnes mises au chômage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article L. 5422-1 du code du travail dispose que « ont droit à l'allocation d'assurance [chômage] les travailleurs involontairement privés d'emploi, […] L'article L. 5422-20 du code du travail précise qu'il revient aux partenaires sociaux, à travers la conclusion d'accords, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 6 juillet 2006 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. […] L'article L. 5422-1 du code du travail dispose que « ont droit à l'allocation d'assurance [chômage] les travailleurs involontairement privés d'emploi, […]
Lire la suite…[…] du Code de la Construction et de l'Habitation). […] l'appréciation des ressources d'un ménage demandeur se base sur les revenus figurant sur l'avis d'imposition de l'année N-2. […] Il souhaiterait qu'il lui fasse part de son sentiment sur cette problématique et les mesures qu'il entend prendre afin que des documents fiscaux, […] L'attribution de logements locatifs sociaux est soumise à des conditions de ressources appréciées en application de l'arrêté du 29 juillet 1987 sur la base du revenu imposable de l'année N-2 du ménage demandeur. […] La réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'un logement social […]
Lire la suite…Thierry Mariani demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui indiquer les personnalites habilitees a se faire communiquer tous les documents relatifs aux actes fondateurs et au fonctionnement d'une maison de retraite publique. […] La communication des documents relatifs aux actes fondateurs et au fonctionnement d'une maison de retraite publique est assujettie aux prescriptions applicables a l'ensemble des documents administratifs, definies notamment par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'ordre administratif, […] des collectivites territoriales, des etablissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit prive, […]
Lire la suite…[…] auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe de diffusion « par défaut » de documents administratifs, […] de type rapport ou statistiques, communiqué au format électronique dans le cadre d'une procédure fondée sur le droit d'accès prévu par la loi dite CADA. […] La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a considérablement accru le nombre de documents administratifs devant être mis à disposition en ligne, […] les bases de données publiques mises à jour de façon régulière (à partir du 7 octobre 2018) ainsi que les données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (à partir du 7 octobre 2018
Lire la suite…Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités pratiques d'utilisation d'un appareil photographique par les demandeurs, à l'occasion de la consultation sur place des documents administratifs. […] L'administration n'est donc pas tenue d'y faire droit ; […] III et IV du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social. […] Conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de cette loi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 7 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Article 9 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Article L161-1-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation, […]
Article R161-40 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique
- Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur et le cas échéant du document joint prévu au III de l'article R. 161-45, s'il y a lieu.
Article D212-1 du Code forestier (nouveau)
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
- TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
- Chapitre II : Principes d'aménagement
- Section 1 : Document d'aménagement
Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, […] 1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels. […]
Article 16 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations
Article D241-13 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur de recouvrement mentionné à l'article R. 243-59 un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées. […] Il indique le nombre de salariés ouvrant droit aux réductions et déductions prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18, le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune de ces dispositions ainsi que, […]
Article L314-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins pris en charge par l'assurance maladie
Lorsqu'elles reçoivent les documents établis pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les caisses, avec l'appui des services médicaux de chacun des régimes d'assurance maladie obligatoire, dans le respect du secret professionnel et médical, vérifient :
Article L95 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 16° : Caisses de mutualité sociale agricole
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents d'assiette des cotisations des prestations sociales agricoles.
- Droit à des documents sociaux corrects
- Droit à des documents sociaux conformes
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Droit à la remise de documents sociaux
- Droit à la remise des documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Remise de documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Obligation de remise des documents sociaux
- Demande de remise des documents de travail
- Non-remise des documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Droit à la communication de documents
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. […] Autres documents annexes Indépendamment des tableaux comptables proprement dits, […]
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