Exonération d'impôt sur les sociétés
Décisions
L'agrément ministériel prévu à l'article 208 quater du C.G.I. (dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1982) ouvrant droit à une exonération d'impôt sur les sociétés pendant dix ans, ne peut être refusé que pour des motifs tenant à l'objet ou au programme d'activité de la société qui le sollicite. […] 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 mai 1988 du ministre du budget lui refusant le bénéfice de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 quater du code général des impôts ;
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas compétente pour apprécier si une société civile immobilière remplit les conditions posées par l'article 239 ter du C.G.I. et par la note administrative du 11 octobre 1965 pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés.
[…] Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la société requérante a perçu des intérêts en rémunération des avances en compte courant qu'elle a consenties à ses filiales. Pour juger que les intérêts rémunérant ces avances ne pouvaient bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, […] Il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'en jugeant, pour ce seul motif, que les produits correspondants ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue au c du 4° de l'article 207 du CGI, alors qu'étaient susceptibles de s'appliquer d'autres dispositions du code de la construction et de l'habitation, […]
) a) L'exonération résultant des dispositions des articles 206 et 219 bis du code général des impôts (CGI) ne saurait être refusée à une fondation établie en Suisse qui apporte la preuve qu'elle pourrait bénéficier, si elle était établie en France, de l'exonération d'impôt sur les sociétés reconnue aux fondations reconnues d'utilité publique. […] La Fondation Jean et Lili Delaby a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2010. […]
[…] qui gère un service qui, par son objet, relève d'une exploitation à but lucratif, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer, […] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (…) sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, […] qu'aux termes de l'article 207 du même code : « 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : (…) 6° Les régions et les ententes interrégionales, […]
Il résulte des dispositions du II de l'article 208 quater du code général des impôts que le ministre ne peut sur ce fondement accorder l'exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés qu'aux entreprises métropolitaines concluant des contrats de franchisage avec des entreprises nouvelles créées postérieurement au 1 er janvier 1983.
L'article 223 sexies du code général des impôts se réfère aux produits distribués et non aux produits "réputés distribués" par une société. Ainsi, dès lors que l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes d'une société qui était soumise à l'impôt sur les sociétés selon le régime réel normal ne s'est accompagnée d'aucune distribution effective du bénéfice que la société avait précédemment incorporé à son capital social pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 ter du code général des impôts, […]
[…] qui motive l'exclusion pour l'année 1987 du régime d'exonération partielle d'impôt sur les sociétés alors prévu à l'article 44 quater du code général des impôts par l'absence d'activité nouvelle et par le fait que des droits de vote au sein de la société Simar étaient détenus directement ou indirectement par d'autres sociétés, […] de prendre connaissance des éléments d'information ainsi recueillis qui l'ont conduit à adresser le 24 juillet 1991 une nouvelle notification de redressements par laquelle tout en confirmant le refus contenu dans la notification du 21 décembre 1990 de laisser la société bénéficier pour l'année 1987 du régime susmentionné d'exonération d'impôt sur les sociétés, […]
L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue en faveur des entreprises nouvelles par les articles susvisés est subordonnée à la condition que ces entreprises déposent dans le délai légal de l'article 223-1 du code général des impôts la déclaration des résultats, dont les modalités sont fixées par l'article 53 A du même code. […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que le bénéfice des exonérations accordées aux entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés est subordonné à la condition du dépot dans le délai légal de l'article 223-1 du code général des impôts, de la déclaration prévue par l'article 53 A susvisé du code général des impôts ; […]
L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 207-I-7° du code général des impôts ne vise pas les bénéfices réalisés par les sociétés d'économie mixte à l'occasion d'opérations autres que le lotissement ou la vente de terrains leur appartenant. Les produits financiers perçus par une société d'économie mixte d'aménagement sont imposables dès lors qu'ils ne sont pas indissociables des opérations exonérées.
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Commentaires
Hubert Haenel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés, qui est prévue à l'article 207, 3° bis du code général des impôts, […] lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires. […] Il est précisé que la société coopérative artisanale de droit général nouvelle est soumise au même régime fiscal que l'association coopérative transformée, dès lors que cette société coopérative, […]
Lire la suite…En effet, il semble que les services fiscaux considèrent les dites régies comme des entreprises à caractère industriel et commercial soumises en conséquence à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle, ce qui, […] risque d'entraîner leur disparition. […] Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de faire bénéficier les régies municipales qui ont pour objet exclusif de faciliter l'accès aux chaînes nationales de télévision de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article L. 207-1-6° du code général des impôts. […]
Lire la suite…Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 44 quindecies du code général des impôts modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui traite des avantages fiscaux applicables en zone de revitalisation rurale (ZRR). […] Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, l'entreprise doit répondre à plusieurs conditions dont celle disposant que le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés, et ce, sans autre précision. […]
Lire la suite…Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 44 quindecies du code général des impôts modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 qui traite des avantages fiscaux applicables en zone de revitalisation rurale (ZRR). […] Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, l'entreprise doit répondre à plusieurs conditions dont celle disposant que le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés, et ce, sans autre précision. […]
Lire la suite…Exonérations d'impôts locaux corrélées à l'exonération d'impôt sur les sociétés Les sociétés qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier, sous réserve des conditions propres aux régimes concernés : - en matière de cotisation foncière des entreprises, de l'exonération prévue à l'article 1464 B du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-10) ; - en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, […]
Lire la suite…[…] création de la société : Montants des aides de minimis perçues par la société , autres que l'exonération d'impôt sur les sociétés (IS) prévue par l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) : Montant du plafond restant disponible pour l'exonération d'IS : II. […] Sociétés implantées en zone AFR ou ayant la qualité de PME au sens communautaire et disposant de l'agrément ministériel A. […] Suivi de l'utilisation du plafond d'exonération Exercices : clos le clos le clos le Résultat fiscal avant exonération IS avant exonération […]
Lire la suite…[…] organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) se rendent entre eux pour les besoins d'opérations réalisées au titre du service d'intérêt général et inclut dans les organismes d'HLM les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH. […] Ce même article modifie la portée des 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI qui prévoient une exonération d'impôt sur les sociétés pour certains organismes ou sociétés . © LegalNews 2020 Références - Bulletin officiel des Finances publiques- Impôts […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section II : Champ d'application de l'impôt
- II : Exonérations et régimes particuliers
[…] Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création les sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites " sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ", détenues par une personne physique, […]
Article 979 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section VI : Calcul de l'impôt
[…] ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul […]
Article 239 octies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, […] Cet avantage est exonéré d'impôt entre les mains du bénéficiaire, sauf si celui-ci est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices
Article 119 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
[…] c) la distribution est comprise dans des bénéfices déclarés dans cet Etat mais bénéficie d'une exonération d'impôt. Les produits mentionnés au premier alinéa du présent 2 distribués par des sociétés mentionnées au 3° nonies de l'article 208
Article 244 quater G du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de la première année du cycle de formation d'un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
Article 208 quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section II : Champ d'application de l'impôt
- II : Exonérations et régimes particuliers
[…] 3. Sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération accordée en vertu du 1, les sociétés visées audit paragraphe sont tenues de satisfaire aux obligations de déclaration et de production de renseignements et documents prévues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de mentionner, dans la déclaration annuelle de résultats, les éléments relatifs à l'activité agréée lorsque celle-ci constitue une partie seulement de l'activité exercée.
Article 44 octies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
[…] créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. […]
Article 207 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section II : Champ d'application de l'impôt
- II : Exonérations et régimes particuliers
[…] Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : […]
Article 223 septies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
[…] Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207, 208 et 208 D.
Article 1464 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de
- Assujettissement à l'impôt sur les sociétés
- Réduction des bases d'imposition
- Droit à la réduction d'impôt
- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Non-respect des conditions d'exonération
- Dégrèvement accordé par l'administration fiscale
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Dégrèvement accordé par l'administration
- Demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande d'exemption de la taxe sur la retraite supplémentaire
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Frais exposés par la société
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre d'entreprises qui ont bénéficié depuis 1984 de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les entrepries nouvelles. Il souhaite connaître la répartition régionale et le secteur d'activité de ces entreprises. […] Réponse. - Le nombre des entreprises nouvelles qui ont bénéficié d'une exonération ou d'un abattement au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu en vertu des articles 44 bis et quater du code général des impôts, est passé de 20 000 en 1984 (bénéfices des exercices clos en 1984) à 29 700 en 1985, 36 300 en 1986 et 36 700 en 1987. […]
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