Exonération d'impôt sur les sociétés
Décisions
L'agrément ministériel prévu à l'article 208 quater du C.G.I. (dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1982) ouvrant droit à une exonération d'impôt sur les sociétés pendant dix ans, ne peut être refusé que pour des motifs tenant à l'objet ou au programme d'activité de la société qui le sollicite. […] 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 mai 1988 du ministre du budget lui refusant le bénéfice de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 quater du code général des impôts ;
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas compétente pour apprécier si une société civile immobilière remplit les conditions posées par l'article 239 ter du C.G.I. et par la note administrative du 11 octobre 1965 pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés.
[…] Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la société requérante a perçu des intérêts en rémunération des avances en compte courant qu'elle a consenties à ses filiales. Pour juger que les intérêts rémunérant ces avances ne pouvaient bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par le 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, […] Il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'en jugeant, pour ce seul motif, que les produits correspondants ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue au c du 4° de l'article 207 du CGI, alors qu'étaient susceptibles de s'appliquer d'autres dispositions du code de la construction et de l'habitation, […]
) a) L'exonération résultant des dispositions des articles 206 et 219 bis du code général des impôts (CGI) ne saurait être refusée à une fondation établie en Suisse qui apporte la preuve qu'elle pourrait bénéficier, si elle était établie en France, de l'exonération d'impôt sur les sociétés reconnue aux fondations reconnues d'utilité publique. […] La Fondation Jean et Lili Delaby a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2010. […]
Il résulte des dispositions du II de l'article 208 quater du code général des impôts que le ministre ne peut sur ce fondement accorder l'exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés qu'aux entreprises métropolitaines concluant des contrats de franchisage avec des entreprises nouvelles créées postérieurement au 1 er janvier 1983.
[…] qui gère un service qui, par son objet, relève d'une exploitation à but lucratif, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer, […] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés (…) sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, […] qu'aux termes de l'article 207 du même code : « 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : (…) 6° Les régions et les ententes interrégionales, […]
L'article 223 sexies du code général des impôts se réfère aux produits distribués et non aux produits "réputés distribués" par une société. Ainsi, dès lors que l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes d'une société qui était soumise à l'impôt sur les sociétés selon le régime réel normal ne s'est accompagnée d'aucune distribution effective du bénéfice que la société avait précédemment incorporé à son capital social pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 ter du code général des impôts, […]
[…] qui motive l'exclusion pour l'année 1987 du régime d'exonération partielle d'impôt sur les sociétés alors prévu à l'article 44 quater du code général des impôts par l'absence d'activité nouvelle et par le fait que des droits de vote au sein de la société Simar étaient détenus directement ou indirectement par d'autres sociétés, […] de prendre connaissance des éléments d'information ainsi recueillis qui l'ont conduit à adresser le 24 juillet 1991 une nouvelle notification de redressements par laquelle tout en confirmant le refus contenu dans la notification du 21 décembre 1990 de laisser la société bénéficier pour l'année 1987 du régime susmentionné d'exonération d'impôt sur les sociétés, […]
L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue en faveur des entreprises nouvelles par les articles susvisés est subordonnée à la condition que ces entreprises déposent dans le délai légal de l'article 223-1 du code général des impôts la déclaration des résultats, dont les modalités sont fixées par l'article 53 A du même code. […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que le bénéfice des exonérations accordées aux entreprises nouvelles passibles de l'impôt sur les sociétés est subordonné à la condition du dépot dans le délai légal de l'article 223-1 du code général des impôts, de la déclaration prévue par l'article 53 A susvisé du code général des impôts ; […]
L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 207-I-7° du code général des impôts ne vise pas les bénéfices réalisés par les sociétés d'économie mixte à l'occasion d'opérations autres que le lotissement ou la vente de terrains leur appartenant. Les produits financiers perçus par une société d'économie mixte d'aménagement sont imposables dès lors qu'ils ne sont pas indissociables des opérations exonérées.
pendant 7 jours
Commentaires
Hubert Haenel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés, qui est prévue à l'article 207, 3° bis du code général des impôts, […] lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sauf pour les affaires effectuées avec des non-sociétaires. […] Il est précisé que la société coopérative artisanale de droit général nouvelle est soumise au même régime fiscal que l'association coopérative transformée, dès lors que cette société coopérative, […]
Lire la suite…En effet, il semble que les services fiscaux considèrent les dites régies comme des entreprises à caractère industriel et commercial soumises en conséquence à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle, ce qui, […] risque d'entraîner leur disparition. […] Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de faire bénéficier les régies municipales qui ont pour objet exclusif de faciliter l'accès aux chaînes nationales de télévision de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article L. 207-1-6° du code général des impôts. […]
Lire la suite…Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 44 quindecies du code général des impôts modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui traite des avantages fiscaux applicables en zone de revitalisation rurale (ZRR). […] Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, l'entreprise doit répondre à plusieurs conditions dont celle disposant que le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés, et ce, sans autre précision. […]
Lire la suite…Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 44 quindecies du code général des impôts modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 qui traite des avantages fiscaux applicables en zone de revitalisation rurale (ZRR). […] Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, l'entreprise doit répondre à plusieurs conditions dont celle disposant que le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés, et ce, sans autre précision. […]
Lire la suite…Exonérations d'impôts locaux corrélées à l'exonération d'impôt sur les sociétés Les sociétés qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier, sous réserve des conditions propres aux régimes concernés : - en matière de cotisation foncière des entreprises, de l'exonération prévue à l'article 1464 B du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-10) ; - en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, […]
Lire la suite…[…] création de la société : Montants des aides de minimis perçues par la société , autres que l'exonération d'impôt sur les sociétés (IS) prévue par l'article 44 septies du code général des impôts (CGI) : Montant du plafond restant disponible pour l'exonération d'IS : II. […] Sociétés implantées en zone AFR ou ayant la qualité de PME au sens communautaire et disposant de l'agrément ministériel A. […] Suivi de l'utilisation du plafond d'exonération Exercices : clos le clos le clos le Résultat fiscal avant exonération IS avant exonération […]
Lire la suite…[…] organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) se rendent entre eux pour les besoins d'opérations réalisées au titre du service d'intérêt général et inclut dans les organismes d'HLM les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH. […] Ce même article modifie la portée des 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du CGI qui prévoient une exonération d'impôt sur les sociétés pour certains organismes ou sociétés . © LegalNews 2020 Références - Bulletin officiel des Finances publiques- Impôts […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier
- Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
régime d'exonération d'impôt sur les sociétés sur leur activité immobilière et des parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du même I, au plus tard au titre de l'exercice suivant leur réalisation. Pour la détermination du montant à distribuer, les plus-values nettes réalisées sur les immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par la société sont augmentées de l'abattement forfaitaire pratiqué conformément au 1° du présent II depuis leur acquisition ;
Article 44 duodecies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
[…] Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés […]
Article 885 V bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section VI : Calcul de l'impôt
l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, […]
Article 740 du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- IV : Mutations de jouissance
- A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
- 1 : Droits d'enregistrement
- 2° Régimes spéciaux et exonérations
I Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement. […] 2° Les locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications (2) ;
Article 223 sexies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section 0I : Précompte
[…] Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 223 H, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, […]
Article 1 du Décret n°73-786 du 7 août 1973 MODIFIANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 207-1-6° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONDITIONS DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EDICTEE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
- Décret n°73-786 du 7 août 1973
"Art. 46 bis - Les établissements publics et sociétés d'économie mixte visés à l'article 78-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, sous les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas propriétaires, soit des cessions ou locations
Article 44 sexies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
[…] Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, […]
Article 158 quater du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application des premier et deuxième alinéas du 3° quinquies de l'article 208 ou lorsqu'ils sont distribués en application du huitième alinéa du 3° quinquies du même article ;
Article 44 septies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
I. – Les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, […]
Article 44 octies du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
[…] sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du
- Assujettissement à l'impôt sur les sociétés
- Réduction des bases d'imposition
- Droit à la réduction d'impôt
- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Non-respect des conditions d'exonération
- Dégrèvement accordé par l'administration fiscale
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Dégrèvement accordé par l'administration
- Demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande d'exemption de la taxe sur la retraite supplémentaire
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Frais exposés par la société
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre d'entreprises qui ont bénéficié depuis 1984 de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les entrepries nouvelles. Il souhaite connaître la répartition régionale et le secteur d'activité de ces entreprises. […] Réponse. - Le nombre des entreprises nouvelles qui ont bénéficié d'une exonération ou d'un abattement au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu en vertu des articles 44 bis et quater du code général des impôts, est passé de 20 000 en 1984 (bénéfices des exercices clos en 1984) à 29 700 en 1985, 36 300 en 1986 et 36 700 en 1987. […]
Lire la suite…