Demande de décharge des impositions supplémentaires
Décisions
[…] M. A…-E… B… et M me C… D… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. […] M. B… a saisi le tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 18 avril 2016, a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2012. […] En statuant ainsi, sans déterminer la part de l'indemnité transactionnelle relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. B… et exonérée d'imposition à ce titre, […]
[…] 1°) à l'annulation du jugement du 9 octobre 1986 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la ville du MANS, en droits et pénalités, et à la décharge de l'imposition contestée, VU le code général des impôts ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CHALLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge ;
[…] Considérant que M. X, en dépit de la formulation de sa requête aux termes de laquelle il demande le sursis à exécution du jugement du 5 mars 2010 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale qui lui ont été assignées au titre de l'année 2002 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2002, doit être regardé comme demandant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement des impositions qu'il conteste ;
[…] La S.A. CARROSSERIE EUDOISE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1975 et 1976 dans les rôles de la commune d'Eu ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
[…] Les impositions supplémentaires et les pénalités correspondantes ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018. Après rejet de sa réclamation, M me A B a saisi le tribunal d'une demande de décharge des impositions supplémentaires en invoquant l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 29 novembre 2017. Par un jugement numéro 1807154 du 11 mars 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de décharge des majorations, dégrevées par une décision du 11 février 2019, et rejeté la demande de décharge des impositions supplémentaires. […]
[…] VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ARMEMENT FRIGORIFIQUE MARTINIQUAIS (AFRIMA) dont l'adresse postale est BP 240 97232 Le Lamentin représentée par la SCP RONSSERAY-TOURNOIS-SOYER-CHAUVIN-DEREZ, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 janvier 1993 ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
[…] M. Y… demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 15 mai 1991 qui a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 ; […] Article 2 : Il est accordé décharge des impositions supplémentaires sur le revenu établies au titre des années 1975 à 1978.
[…] 1 ) d'annuler le jugement en date du 9 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989; […] Considérant que M. Philippe Plessier, agent général d'assurances, demande la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 résultant de la réintégration dans son revenu imposable d'un crédit d'impôt pour dépenses de formation prévu à l'article 244 quater Code du code général des impôts d'un montant de 7480 francs ;
[…] 1°) l'annulation du jugement du 22 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981, 2°) et à la décharge des impositions susmentionnées, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me MENANT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge ;
[…] M. X… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2°) de le décharger des impositions contestées ;
pendant 7 jours
Commentaires
Uniapol a contesté ces rectifications et déposé une demande en décharge des impositions supplémentaires qui a été rejetée par le tribunal administratif de Strasbourg.
Lire la suite…Leur demande de décharge des impositions supplémentaires est rejetée en première et deuxième instance. […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 230 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section I : Taxe d'apprentissage
La demande adressée à la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion en vue d'obtenir une exonération doit être jointe à la déclaration. […]
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.
Article 160 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
bis, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission ou, à compter du 1er janvier 1988, en cas d'échange résultant d'apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange par cet associé.
Article 1530 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Article 1609 nonies G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir
I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l'article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l'impôt sur le revenu. La taxe ne s'applique pas aux …
Article L103 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Par deux jugements du 22 décembre 2015, ce tribunal a rejeté leur demande de décharge des impositions supplémentaires au titre, respectivement, […] a rejeté leurs requêtes d'appel, en limitant leurs conclusions aux impositions, […] mais nécessaire, de tri dans les justifications qui ont été produites jusqu'à présent devant elle, étant rappelé que le critère pour le rattachement à une année d'imposition n'est pas la réalisation des travaux mais leur paiement au cours de l'année d'imposition. […] PCMNC à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociales établies au titre des années 2008 à 2011, […]
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