Demande de décharge des impositions supplémentaires
Décisions
[…] M. A…-E… B… et M me C… D… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. […] M. B… a saisi le tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 18 avril 2016, a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2012. […] En statuant ainsi, sans déterminer la part de l'indemnité transactionnelle relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. B… et exonérée d'imposition à ce titre, […]
[…] 1°) à l'annulation du jugement du 9 octobre 1986 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la ville du MANS, en droits et pénalités, et à la décharge de l'imposition contestée, VU le code général des impôts ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CHALLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge ;
[…] Considérant que M. X, en dépit de la formulation de sa requête aux termes de laquelle il demande le sursis à exécution du jugement du 5 mars 2010 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale qui lui ont été assignées au titre de l'année 2002 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2002, doit être regardé comme demandant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement des impositions qu'il conteste ;
[…] La S.A. CARROSSERIE EUDOISE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1975 et 1976 dans les rôles de la commune d'Eu ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
[…] Les impositions supplémentaires et les pénalités correspondantes ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018. Après rejet de sa réclamation, M me A B a saisi le tribunal d'une demande de décharge des impositions supplémentaires en invoquant l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 29 novembre 2017. Par un jugement numéro 1807154 du 11 mars 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de décharge des majorations, dégrevées par une décision du 11 février 2019, et rejeté la demande de décharge des impositions supplémentaires. […]
[…] VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ARMEMENT FRIGORIFIQUE MARTINIQUAIS (AFRIMA) dont l'adresse postale est BP 240 97232 Le Lamentin représentée par la SCP RONSSERAY-TOURNOIS-SOYER-CHAUVIN-DEREZ, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 janvier 1993 ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
[…] M. Y… demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 15 mai 1991 qui a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 ; […] Article 2 : Il est accordé décharge des impositions supplémentaires sur le revenu établies au titre des années 1975 à 1978.
[…] 1 ) d'annuler le jugement en date du 9 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989; […] Considérant que M. Philippe Plessier, agent général d'assurances, demande la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 résultant de la réintégration dans son revenu imposable d'un crédit d'impôt pour dépenses de formation prévu à l'article 244 quater Code du code général des impôts d'un montant de 7480 francs ;
[…] M. Y… demande à la cour : 1°/l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 15 mai 1991 qui a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 ; […] Article 2 : Il est accordé décharge des impositions supplémentaires sur le revenu établies au titre des années 1975 à 1978.
[…] M. Y… demande à la Cour : 1°/ l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 15 mai 1991 qui a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 ; […] Article 2 : Il est accordé décharge des impositions supplémentaires sur le revenu établies au titre des années 1975 à 1978.
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Commentaires
Leur demande de décharge des impositions supplémentaires est rejetée en première et deuxième instance. […]
Lire la suite…Leur demande de décharge des impositions supplémentaires est rejetée en première et deuxième instance. […]
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Lire la suite…Uniapol a contesté ces rectifications et déposé une demande en décharge des impositions supplémentaires qui a été rejetée par le tribunal administratif de Strasbourg.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
Article R141-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article L453-25 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Les règles relatives à la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Article L454-16 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre IV : PUBLICITÉ
- Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Article 4 du Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Pour l'application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […] 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
Article L421-44 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
- Sous-section 3 : Montant des taxes
- Paragraphe 2 : Taxe régionale
- Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional
La délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région où est adressée la demande.
Article 15-1 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le dispositif de surmajoration est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein, sur demande présentée au chef d'établissement. Celui-ci donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires applicables à l'agent et la période d'application.
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Par deux jugements du 22 décembre 2015, ce tribunal a rejeté leur demande de décharge des impositions supplémentaires au titre, respectivement, […] a rejeté leurs requêtes d'appel, en limitant leurs conclusions aux impositions, […] mais nécessaire, de tri dans les justifications qui ont été produites jusqu'à présent devant elle, étant rappelé que le critère pour le rattachement à une année d'imposition n'est pas la réalisation des travaux mais leur paiement au cours de l'année d'imposition. […] PCMNC à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociales établies au titre des années 2008 à 2011, […]
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