Dégrèvement accordé par l'administration fiscale
Décisions
[…] le 14 novembre 1989, la société, qui a fait l'objet d'un plan de redressement, a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à être déchargée de la TVA ; que le directeur des services fiscaux ayant accordé un dégrèvement à la société au cours de l'instance, le président de la cour administrative d'appel a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête de la société ; que le receveur ayant demandé l'admission définitive de sa créance, […] Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que devant la juridiction administrative, la société ne contestait pas que le dégrèvement accordé par l'administration fiscale mettait fin au litige, la cour d'appel, […]
[…] Elle soutient que la vente de son bien immobilier ayant été réalisée par un notaire, le calcul des impositions dues à l'administration est exact ; que l'avocat fiscaliste qu'elle a contacté confirme la validité des calculs ; que le dégrèvement accordé par l'administration fiscale est insuffisant ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2016, M me X déclare se désister purement et simplement de la présente instance suite au dégrèvement accordé par l'administration fiscale. […] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] L'administration fiscale a prononcé le dégrèvement intégral des impositions litige et le conseil de Monsieur X a confirmé que ses assignations et conclusions sont devenues, de ce fait, sans objet. […] Prononçons le non lieu à statuer sur les demandes de Monsieur X compte tenu du dégrèvement accordé par l'administration fiscale portant sur l'intégralité des impositions au litige.
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu le mémoire, enregistré le 17 décembre 2010, présenté par M. et M me X qui, compte tenu du dégrèvement accordé par l'administration fiscale le 30 octobre 2010 ne souhaite pas donner suite à la demande de décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 2010 ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu le mémoire, enregistré le 1 er octobre 2014, présenté par la société Cagé Thouard & Fils qui conclut au non lieu à statuer compte tenu du dégrèvement accordé par l'administration fiscale par décision du 25 août 2014 ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] 2. Considérant que par décision du 25 août 2014, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a prononcé le dégrèvement total des impositions litigieuses ; que, par suite, les conclusions de la société Cagé Thouard & Fils sont devenues sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] — de lui accorder des intérêts moratoires suite au dégrèvement accordé, par l'administration fiscale, des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2011, présenté par le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, par lequel il conclut au non lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé à la SOCIETE X Y et du remboursement des intérêts moratoires au titre des années 2009 et 2010 déjà effectué ;
[…] Vu, enregistré le 26 septembre 2012, le mémoire présenté par M. X Y, qui fait état d'une transaction à venir avec l'administration fiscale ; […] Vu, enregistré le 8 novembre 2012, le mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, qui indique que l'exécution comptable du dégrèvement a été effectuée le 22 octobre 2012 ; […] 2. Considérant que M. X Y s'est désisté de sa requête sous réserve du remboursement effectif de la somme correspondant au dégrèvement accordé par l'administration fiscale ; que ce remboursement ayant été exécuté, il y a lieu de prendre acte du désistement de la requête de M. X Y ;
[…] Attendu que, par conclusions signifiées le 18 mai 2005, la demanderesse se désiste de son action suite au dégrèvement accordé par l'administration fiscale ; Attendu que, par mémoire déposé au Greffe le 26 octobre 2005, le Directeur des Services Fiscaux Résidents Etrangers indique, que la société demanderesse ayant obtenu gain de cause se désistait de son instance et de son action, et que l'administration accepte ce désistement ;
[…] - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] En indiquant qu'elle prend acte du dégrèvement accordé par l'administration fiscale et qu'elle abandonne le surplus du complément du dégrèvement non accordé, tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la SAS Groupe Carre doit être regardée comme se désistant des conclusions relatives à la décharge de l'imposition en litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
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Commentaires
Les produits exceptionnels peuvent être des produits relatifs à la gestion (comptes 771), comme les dégrèvements d'impôts. […] les produits exceptionnels sont comptabilisés dans les comptes de la classe 77, en symétrie avec le compte 67 relatif aux charges exceptionnelles . […] Compte 7717 « Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices » - lorsque l'entreprise perçoit un remboursement d'impôt dans le cadre d'un dégrèvement accordé par l'administration fiscale (sauf dégrèvement relatif à l'impôt sur les sociétés). […]
Lire la suite…Les produits exceptionnels peuvent être des produits relatifs à la gestion (comptes 771), comme les dégrèvements d'impôts. […] les produits exceptionnels sont comptabilisés dans les comptes de la classe 77, en symétrie avec le compte 67 relatif aux charges exceptionnelles . […] Compte 7717 « Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices » - lorsque l'entreprise perçoit un remboursement d'impôt dans le cadre d'un dégrèvement accordé par l'administration fiscale (sauf dégrèvement relatif à l'impôt sur les sociétés). […]
Lire la suite…En effet, le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) taxés au-delà de la cinquième année de vacance - est accordé lorsque le logement est mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouve pas preneur ou acquéreur. C'est ainsi que l'administration fiscale reconnait que la vacance est bien indépendante de la volonté du propriétaire. […]
Lire la suite…[…] est seul propriétaire et occupe l'habitation dans les conditions exigées par l'article 1390 du CGI, il est dégrevé de la totalité de la taxe foncière.En cas d'indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties étant établie au nom de tous les indivisaires, […] peut bénéficier du dégrèvement.Cependant, l'administration […] fiscale semble hésiter pour répondre au cas particulier de copropriétaires indivis constituant chacun un foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, […] lorsque l'indivision concerne le conjoint survivant et les héritiers du défunt, il est admis que l'exonération totale soit accordée au conjoint survivant, quels que soient ses droits sur le logement, […]
Lire la suite…[…] difficultes eprouvees par les preneurs de baux ruraux pour se voir repercuter le benefice des degrevements de taxe fonciere sur les proprietes non baties prononces en cas de pertes de recoltes en vertu de l'article 1398 du code general des impots. […] Il lui demande s'il lui parait possible que l'administration fiscale etudie les moyens d'identifier les exploitants preneurs de baux ruraux et etablisse un fichier indiquant a la fois les noms des proprietaires redevables de la taxe fonciere sur les proprietes non baties inscrits aux roles et ceux des (eventuels) fermiers correspondants permettant d'aboutir a une reelle repercussion a leur profit des allegements accordes […]
Lire la suite…Stéphane Sautarel rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°02669 posée le 15/09/2022 sous le titre : " Positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Or, selon une jurisprudence bien établie (Conseil d'État, arrêts du 8 mars 2002, n° 221667 et du 18 mai 2005, n° 264718), la décision de l'administration accordant le remboursement d'un crédit d'impôt ou un dégrèvement ne constitue pas, dès lors qu'elle ne précise pas ses motifs, […]
Lire la suite…[…] de la taxe foncière en cas de vacance d'un local destiné à la location ou utilisé par le contribuable lui-même, […] sans entraîner une grosse perte de recettes fiscales , aurait le mérite d'apporter une petite simplification dans le maquis fiscal actuel et éviterait d'exaspérer les propriétaires par des distinctions […] Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1389-I du code général des impôts est accordé en cas de vacance d'un immeuble à usage d'habitation destiné à être loué. […] en subordonnant son bénéfice à des conditions strictes que la jurisprudence administrative […]
Lire la suite…Stéphane Sautarel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les positions formelles de l'administration fiscale quant aux remboursements de crédits de taxe. L'administration fiscale accorde des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux redevables. […] arrêts du 8 mars 2002, n° 221667 et du 18 mai 2005, n° 264718), la décision de l'administration accordant le remboursement d'un crédit d'impôt ou un dégrèvement ne constitue pas, dès lors qu'elle ne précise pas ses motifs, […]
Lire la suite…Dégrèvement Fiscal Le système fiscal est un univers complexe et en perpétuel changement qui peut parfois être source de lourdes charges pour les contribuables. […] Mais qu'implique réellement ce terme et qui peut en bénéficier ? Qu'est-ce que le Dégrèvement Fiscal ? Le dégrèvement fiscal représente une réduction partielle ou totale de l'impôt dû par un contribuable. […] Les dégrèvements sont généralement accordés en cas de disproportion entre l'impôt dû et la situation financière ou personnelle du contribuable, […] Comment demander un dégrèvement fiscal ? Généralement, la demande de dégrèvement doit être adressée à l'administration fiscale accompagnée des pièces justificatives requises. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation prévue à l'article L. 77, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, rattaché dans les conditions de droit commun aux bénéfices ou revenus de l'exercice ou de l'année en cours à la date de l'ordonnancement.
Article L16 H du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes
Les opérations de contrôle peuvent également se dérouler, à l'initiative de l'administration ou du contribuable, dans un lieu déterminé en accord avec l'administration ou, à défaut d'accord, dans les locaux de l'administration.
Article L80 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Article R*154-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.
Article 2 du Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
- Décret n°2019-616 du 21 juin 2019
L'article 1er s'applique aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
Article L82 AA du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 1° bis : Opérateurs de plateforme
Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 1649 ter A du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au II du même article 1649 ter A.
Article 91 octodecies du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenu global
- VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité et déposé l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement ou la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.
Article L84 D du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
[…] sauf en cas d'accord préalable de cette autorité. […] l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent article communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du présent livre.
Article L208 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, […]
Article L287 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l'assiette, au contrôle de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et …
- Dégrèvement accordé par l'administration
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de remise gracieuse
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge de l'imposition
- Réduction des bases d'imposition
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de remise gracieuse de la dette
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
La question de droit posée était de savoir si les créances du Trésor public pouvaient être admises à titre définitif au passif de la procédure de redressement judiciaire, même lorsque l'administration fiscale soutenait que cette créance était éteinte par l'effet de la prescription. La Cour a statué que la créance avait été définitivement fixée en son montant suite au dégrèvement accordé, […] car elle renforce la sécurité juridique en matière de créances fiscales dans le cadre des procédures de redressement judiciaire. […] En confirmant que le dégrèvement accordé par l'administration fiscale met fin au litige et fixe définitivement le montant de la créance, […]
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