Demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises
Décisions
[…] La SELARL Pharmacie Sainte-Rose a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France l'annulation pour excès de pouvoir de la notification qui lui a été faite de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le contrôleur des finances publiques du service des impôts des entreprises a rejeté sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012.
[…] Considérant que si pour contester la décision en date du 4 janvier 2011 par laquelle le contrôleur principal des impôts a rejeté sa demande de demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises d'un montant de 571 €, la SOCIETE L'ORANGE BLEUE soutient que ses moyens financiers ne sont pas suffisants pour payer ladite somme, un tel moyen, pour digne d'intérêt qu'il soit, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée et donc inopérant ; que la requérante ne justifie pas avoir présenté, le cas échéant, une demande de remise gracieuse à l'administration ; que celle-ci s'est donc seulement prononcée au regard des règles d'assiette ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
[…] A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles la SCI Maréchal Leclerc a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle la SCI Maréchal Leclerc a été assujettie au titre de l'année 2017, mises à sa charge en tant que débiteur subsidiaire de la SCI Maréchal Leclerc. […] B ne peut utilement invoquer la circonstance que la SCI Maréchal Leclerc ne dispose d'aucun local professionnel à l'appui de sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises.
[…] La SARL DRYADES demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprise à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ; […] Considérant que la requête de la SARL DRYADES peut être regardée comme une demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ; que la SARL DRYADES se borne à indiquer qu'elle ne doit pas régler ladite cotisation et joint à sa requête un extrait de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 22 décembre 2014, présentée par la société Pharmacie Sainte-Rose, dont le siège est aux Terrasses de Basse Gondeau au XXX, représentée par sa gérante en exercice ; la société Pharmacie Sainte-Rose demande au Tribunal l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2014 par laquelle le contrôleur des finances publiques du service des impôts des entreprises a rejeté sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ;
[…] X se borne à communiquer au tribunal une copie de la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Aisne rejetant sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 et à faire valoir les difficultés financières qu'il connaît depuis la disparition de son entreprise, sans assortir sa requête d'aucune conclusion ; qu'il n'a pas davantage produit dans le délai du recours contentieux de deux mois, et au plus tard dans le délai de deux mois suivant la saisine du tribunal, […]
[…] La société par actions simplifiée Technilum a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. […] Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions relatives aux intérêts moratoires, que la société Technilum n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.
[…] La société par actions simplifiée Technilum a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. […] 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions relatives aux intérêts moratoires, que la société Technilum n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.
[…] enregistrée le 2 février 2011, présentée par l'EURL AB Solute, dont le siège social est situé XXX ; elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2010 ; […] à hauteur du montant de 806 euros mis en recouvrement le 31 octobre 2010 ; que, par suite, la demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle l'EURL AB Solute a été assujettie au titre de l'année 2010 doit être rejetée ;
[…] SAS ITB, dont le siège social est situé XXX à Saint-Quentin (02100) ; elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ; […] ; que, par suite, la demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises résiduelle à laquelle la SAS ITB a été assujettie au titre de l'année 2012 doit être rejetée ;
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Commentaires
La société se pourvoit également en cassation 3 contre l'arrêt du 9 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, prononcé la réduction de la valeur locative des biens servant de base à l'imposition de la société à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2016 dans certaines communes 4 et déchargé la société, dans cette mesure, de la cotisation foncière des entreprises, d'autre part, réformé les jugements du tribunal administratif de Toulouse du 29 novembre 2018 et du 18 juillet 2019 rejetant les demandes de décharge de la société et, […] En vertu de ce 12° de l'article 1382, […]
Lire la suite…Résidences tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2012 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Osny (Val-d'Oise) loué au 1er janvier 2012 à l'association Coallia. […] Il ressort en effet des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, […] l'association Coallia a demandé la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a spontanément acquittée au titre de l'exercice clos en 2008 pour un montant de 406 171 euros et qu'elle n'a ensuite formé aucune réclamation préalable contre la cotisation supplémentaire d'impôts sur les sociétés mise en recouvrement, au titre du même exercice, […]
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Lire la suite…Or la requalification de locaux commerciaux en locaux industriels entraîne souvent un accroissement significatif de la charge de la taxe foncière et de cotisation foncière mise à la charge des contribuables. […] La base des impôts locaux – taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises – est déterminée à partir de la valeur locative cadastrale. […] les requalifications, les demandes contentieuses et l'impact pour les entreprises et les collectivités territoriales. À l'issue des travaux et de la concertation menés dans le cadre d'un groupe de travail associant l'administration fiscale, les organisations professionnelles et les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Amazon perd un nouvelle bataille contre le fisc, en se faisant condamner au paiement de rappels au titre de la cotisation foncière des entreprises relatifs à son établissement de Saran. Une société demande la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises, au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 à raison d'un établissement industriel, dont la valeur locative est fixée au regard de la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts. Le 24 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans rejette sa demande de décharge.
Lire la suite…Ainsi : le contribuable imposé à tort est fondé à demander, soit la décharge ou une réduction de la taxe foncière, soit, en cas de changement de propriétaire, un dégrèvement (code général des impôts [CGI], […] A. […] Erreurs sur la personne du propriétaire Lorsqu'au titre d'une année, une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations liées à la publicité foncière prévues à l'article 1402 du CGI aient été respectées. […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 Société d'exploitation de moyens de carénage (Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419930 du 29 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société d'exploitation de moyens de carénage (SEMCAR) portant sur le 2° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les exonérations d'impôts accordées aux entreprises qui reprennent une activité après une cession dans les zones de revitalisations rurales (ZRR). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour en bénéficier. […] A cet égard, […] sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès de l'administration contre décharge. […] En dehors de ce dispositif d'accord préalable, l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI s'applique sans qu'il soit besoin de produire une demande. […] S'agissant de la TFPB et de la cotisation foncière des entreprises, […]
Lire la suite…N° 23PA01733 Société 43 rue Descamp N° 24PA00035 Société 13 rue Alphonse de Neuville N° 25PA01835 Société 11 rue Saint Dominique N° 25PA01836 Société 63 bvd des Batignolles CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Ces quatre affaires ont été appelées en même temps car elles présentent des questions semblables. Il s'agit de quatre sociétés de droit danois ayant pour objet la détention de biens immobiliers en France et qui sont toutes filiales d'une société danoise, La Foncière du triangle d'or. Ces sociétés ont acquis en 2008 les immeubles dont elles portent les noms. Elles ont …
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à l'exception des ports de plaisance.
Article 1463 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les titulaires d'un titre minier d'exploitation de stockage géologique de dioxyde de carbone,les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, […]
Article 29 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
titre de 2021 peut être réduit, le cas échéant par le contribuable, à 25 % des montants de cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue au II de l'article 1 600 du même code mis en recouvrement l'année précédente afférents aux établissements dont la valeur locative est déterminée conformément à l'article 1499 dudit code. C.-Le contribuable peut demander, […]
Article 1453 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.
Article 1458 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
[…] de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, […] sont exonérés de cotisation
Article L731-23 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité
Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle déterminés en application de l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, […]
Article 79 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
IV.-A.-Le F du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. B.-Les A et D du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. C.-Le deuxième alinéa des a, b, c et d du 1° et le a du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024. D.-Le 1° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2024. E.-Le troisième alinéa des a, b, c et d du 1° et le b du 2° du B du I
Article 111 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
[…] A défaut de demande dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent V, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2020.
Article 21 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
et de la taxe d'habitation applicables l'année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1 peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d'habitation perçues au titre de l'année précédente au profit du syndicat. Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.
Article 1647 B sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
- IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de réduction de la taxe professionnelle
- Demande de décharge de la taxe d'habitation
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu