Demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises
Décisions
[…] La SELARL Pharmacie Sainte-Rose a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France l'annulation pour excès de pouvoir de la notification qui lui a été faite de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le contrôleur des finances publiques du service des impôts des entreprises a rejeté sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012.
[…] Considérant que si pour contester la décision en date du 4 janvier 2011 par laquelle le contrôleur principal des impôts a rejeté sa demande de demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises d'un montant de 571 €, la SOCIETE L'ORANGE BLEUE soutient que ses moyens financiers ne sont pas suffisants pour payer ladite somme, un tel moyen, pour digne d'intérêt qu'il soit, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée et donc inopérant ; que la requérante ne justifie pas avoir présenté, le cas échéant, une demande de remise gracieuse à l'administration ; que celle-ci s'est donc seulement prononcée au regard des règles d'assiette ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du code de justice administrative et de rejeter la requête ;
[…] A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles la SCI Maréchal Leclerc a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle la SCI Maréchal Leclerc a été assujettie au titre de l'année 2017, mises à sa charge en tant que débiteur subsidiaire de la SCI Maréchal Leclerc. […] B ne peut utilement invoquer la circonstance que la SCI Maréchal Leclerc ne dispose d'aucun local professionnel à l'appui de sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises.
[…] La SARL DRYADES demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprise à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ; […] Considérant que la requête de la SARL DRYADES peut être regardée comme une demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ; que la SARL DRYADES se borne à indiquer qu'elle ne doit pas régler ladite cotisation et joint à sa requête un extrait de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 22 décembre 2014, présentée par la société Pharmacie Sainte-Rose, dont le siège est aux Terrasses de Basse Gondeau au XXX, représentée par sa gérante en exercice ; la société Pharmacie Sainte-Rose demande au Tribunal l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2014 par laquelle le contrôleur des finances publiques du service des impôts des entreprises a rejeté sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ;
[…] X se borne à communiquer au tribunal une copie de la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Aisne rejetant sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011 et à faire valoir les difficultés financières qu'il connaît depuis la disparition de son entreprise, sans assortir sa requête d'aucune conclusion ; qu'il n'a pas davantage produit dans le délai du recours contentieux de deux mois, et au plus tard dans le délai de deux mois suivant la saisine du tribunal, […]
[…] La société par actions simplifiée Technilum a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. […] Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions relatives aux intérêts moratoires, que la société Technilum n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.
[…] La société par actions simplifiée Technilum a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. […] 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions relatives aux intérêts moratoires, que la société Technilum n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.
[…] enregistrée le 2 février 2011, présentée par l'EURL AB Solute, dont le siège social est situé XXX ; elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2010 ; […] à hauteur du montant de 806 euros mis en recouvrement le 31 octobre 2010 ; que, par suite, la demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle l'EURL AB Solute a été assujettie au titre de l'année 2010 doit être rejetée ;
[…] SAS ITB, dont le siège social est situé XXX à Saint-Quentin (02100) ; elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ; […] ; que, par suite, la demande de décharge de la cotisation foncière des entreprises résiduelle à laquelle la SAS ITB a été assujettie au titre de l'année 2012 doit être rejetée ;
pendant 7 jours
Commentaires
La société se pourvoit également en cassation 3 contre l'arrêt du 9 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, prononcé la réduction de la valeur locative des biens servant de base à l'imposition de la société à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2016 dans certaines communes 4 et déchargé la société, dans cette mesure, de la cotisation foncière des entreprises, d'autre part, réformé les jugements du tribunal administratif de Toulouse du 29 novembre 2018 et du 18 juillet 2019 rejetant les demandes de décharge de la société et, […] En vertu de ce 12° de l'article 1382, […]
Lire la suite…Résidences tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2012 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Osny (Val-d'Oise) loué au 1er janvier 2012 à l'association Coallia. […] Il ressort en effet des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, […] l'association Coallia a demandé la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a spontanément acquittée au titre de l'exercice clos en 2008 pour un montant de 406 171 euros et qu'elle n'a ensuite formé aucune réclamation préalable contre la cotisation supplémentaire d'impôts sur les sociétés mise en recouvrement, au titre du même exercice, […]
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Lire la suite…Amazon perd un nouvelle bataille contre le fisc, en se faisant condamner au paiement de rappels au titre de la cotisation foncière des entreprises relatifs à son établissement de Saran. Une société demande la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises, au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 à raison d'un établissement industriel, dont la valeur locative est fixée au regard de la méthode comptable de l'article 1499 du code général des impôts. Le 24 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans rejette sa demande de décharge.
Lire la suite…Or la requalification de locaux commerciaux en locaux industriels entraîne souvent un accroissement significatif de la charge de la taxe foncière et de cotisation foncière mise à la charge des contribuables. […] La base des impôts locaux – taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises – est déterminée à partir de la valeur locative cadastrale. […] les requalifications, les demandes contentieuses et l'impact pour les entreprises et les collectivités territoriales. À l'issue des travaux et de la concertation menés dans le cadre d'un groupe de travail associant l'administration fiscale, les organisations professionnelles et les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Ainsi : le contribuable imposé à tort est fondé à demander, soit la décharge ou une réduction de la taxe foncière, soit, en cas de changement de propriétaire, un dégrèvement (code général des impôts [CGI], […] A. […] Erreurs sur la personne du propriétaire Lorsqu'au titre d'une année, une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations liées à la publicité foncière prévues à l'article 1402 du CGI aient été respectées. […]
Lire la suite…Arrêt rendu par Conseil d'Etat 27-11-2020 n° 427404 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Le Triangle Supermarché a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004. […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 Société d'exploitation de moyens de carénage (Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 419930 du 29 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société d'exploitation de moyens de carénage (SEMCAR) portant sur le 2° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les exonérations d'impôts accordées aux entreprises qui reprennent une activité après une cession dans les zones de revitalisations rurales (ZRR). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour en bénéficier. […] A cet égard, […] sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposée auprès de l'administration contre décharge. […] En dehors de ce dispositif d'accord préalable, l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI s'applique sans qu'il soit besoin de produire une demande. […] S'agissant de la TFPB et de la cotisation foncière des entreprises, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier 2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.
Article 1464 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies peuvent être temporairement exonérées, […] de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, […] II. – Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, […]
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article 1679 quinquies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 10 : Cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
Article 1464 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
Article 2 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
5.2. Par exception aux dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies du même code, le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises due en 2010 est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement l'année précédente.
Article 1586 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, […] d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, […]
Article 1647 C quinquies C du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section VII bis : Dégrèvement transitoire
I. – Sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation foncière des entreprises, due par les entreprises au titre des années 2010 et 2011, pour le montant émis au profit des syndicats de communes fait l'objet d'un dégrèvement lorsque la somme de la contribution économique territoriale, […]
Article 1449 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports à l'exception des ports de plaisance.
Article 1464 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
I.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de réduction de la taxe professionnelle
- Demande de décharge de la taxe d'habitation
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu