Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9516270/1 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1992 ; […] Considérant qu'il résulte de l'examen du dossier de première instance que devant le tribunal, M me X a demandé, d'une part dans sa requête introductive d'instance, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1990, d'autre part dans un mémoire ampliatif auquel était jointe une réclamation complémentaire à l'administration, la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle était assujettie au titre de l'année 1992 ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9743 en date du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ;2°) de prononcer la réduction demandée ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 6 du code général des impôts que l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il divorce donne lieu, pourvu que les revenus correspondants soient d'un montant suffisant, à l'établissement de deux cotisations, […]
[…] constitue un revenu distribué au sens des dispositions de l'article 109-1 1° du code général des impôts ; qu'en l'absence de demande tendant à l'application de la cascade complète, […] A qui ont abouti à une réduction d'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, aucune cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu n'a été mise en recouvrement au titre de l'année 2000 ; que M. et M me A relèvent appel du jugement n° 0600945 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 du fait de la réintégration dans leurs revenus de la somme de 7 530, […]
[…] M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508816, en date du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu, à hauteur de 16 938 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, à raison d'une plus-value immobilière ; 2°) de prononcer ladite réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu ;
[…] M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction, à hauteur d'une somme de 16 866 euros en base, de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 2008 ; Le directeur régional des finances publiques d'Alsace et du Bas-Rhin, en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, a par ailleurs soumis d'office au tribunal la réclamation présentée par l'intéressé, enregistrée au greffe le 14 décembre 2012, par laquelle M. C… a réitéré sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 2008.
[…] M me B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. […] Considérant que M me A… doit être regardée comme relevant appel du jugement en date du 16 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ; que la requérante, qui ne justifie ni même ne soutient avoir sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, s'est abstenue de présenter sa requête par un avocat, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Muret ; […] Considérant que M. X…, qui était propriétaire jusqu'au 17 juillet 1986 d'un appartement situé … qu'il a dû mettre en vente à la suite d'une mutation professionnelle en province, demande, sur le fondement des dispositions précitées, une réduction de son impôt sur le revenu au titre de l'année 1986 à raison des dépenses de ravalement et d'étanchéité engagées pour ce logement ; […]
[…] présentée par Y demeurant … ; Z demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 994648 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ;2°) de lui accorder la réduction sollicitée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts :Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :… 3° -Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. […]
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 9105207/1 en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : « Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, […] et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, […]
[…] M me Y demande au Tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; […] Considérant que M me Y ne présente, à l'encontre de la décision, en date du 6 janvier 2010, par laquelle le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, aucun moyen relatif au bien fondé ou à la régularité de la procédure d'imposition mais sollicite une remise gracieuse en se bornant à faire valoir ses difficultés financières et sa bonne foi ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En application des stipulations de la convention fiscale franco-suisse, la double imposition de ces revenus d'origine suisse est éliminée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français frappant ses revenus d'origine suisse et imputable sur l'impôt sur le revenu dû en France. Pour 2005 et 2006, ce dispositif a eu pour effet de rendre l'intéressée non imposable en France, dès lors qu'elle n'a déclaré en France aucun autre revenu que celui provenant de son activité exercée en Suisse. […] Mme A... a donc demandé la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2004, […]
Lire la suite…[…] formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'absence de déduction possible de la cotisation syndicale pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu . […] tandis que les personnes non imposables doivent assurer 100 % de la dépense de leur cotisation syndicale. […] C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre sur cette question. L'article 199 quater C du code général des impôts (CGI) accorde aux salariés et retraités une réduction d'impôt sur le revenu au titre des cotisations […]
Lire la suite…Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 200 du code général des impôts s'appliquant aux fonds de dotation. Parmi les critères autorisant la réduction d'impôt sur le revenu, il est mentionné « la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Elle lui demande si, par extension, un fonds de dotation qui se fixerait pour objet le rayonnement d'une langue ou d'une culture régionale serait lui-même susceptible de bénéficier de ce mécanisme fiscal. […] En vertu des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…[…] montant des dons, […] doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence […] Les versements que les particuliers effectuent au bénéfice des oeuvres ou organismes d'intérêt général qui respectent les mêmes conditions ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable en application de l'article 200 du CGI. […] l'article 885-0 V bis A du CGI permet aux redevables de cet impôt d'imputer sur la cotisation […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur l'évolution de la remise d'impôt visant à compenser le gel du barème de l'impôt sur le revenu. […] L'effet attendu de cette décote était de permettre à 20 millions de foyers fiscaux de ne pas voir leurs impôts augmenter en 2013. […] Elle lui demande l'analyse faite de cette mesure à savoir le nombre de foyers ayant bénéficié de cette décote et le montant moyen et médian de l'impôt ainsi non payé à raison de celle-ci. […] Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. […] Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. […]
Lire la suite…Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. En effet, la cotisation syndicale ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la cotisation, dans la limite de 1 % de la rémunération. Ainsi, […] hésitent à se syndiquer. […] Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de remédier à l'insuffisante représentativité syndicale et, s'il compte, par exemple, remplacer la réduction fiscale par un crédit d'impôt attaché à la cotisation syndicale pour permettre ainsi à chaque salarié, imposable ou non, de se syndiquer. […]
Lire la suite…Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. En l'état actuel de la législation, la cotisation syndicale ouvre droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de la cotisation, dans la limite de 1 % de la rémunération. […] Dans la mesure où les salariés non imposables ne peuvent bénéficier de cette déduction de cotisation, il lui demande les mesures qui peuvent être envisagées dans un souci d'équité, […] L'article 199 quater C du code général des impôts accorde aux salariés et retraités une réduction d'impôt sur le revenu, […]
Lire la suite…Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réduction d'impôts accrue au titre des cotisations syndicales. […] Nous ne serions plus à la traîne de l'Europe en ce qui concerne l'importance des salariés syndiqués en France. […] Il lui demande d'envisager que la cotisation syndicale soit entièrement déductible des revenus. […] L'article 199 quater C du code général des impôts accorde aux salariés et retraités une réduction d'impôt sur le revenu, au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires, […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, […] 64 bis et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, […]
Article 193 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. […] L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts. L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les
Article 163 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. […] Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y
Article 199 undecies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
[…] Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, […]
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
Article 199 sexvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2022, […]
Article 200 bis du Code général des impôts
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- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis
La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
Article 197 du Code général des impôts
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- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
Les contribuables qui bénéficient d'une demi-part au titre des a, b, c, d, d bis, e et f du 1 ainsi que des 2 à 6 de l'article 195 ont droit à une réduction d'impôt égale à 1 801 € pour chacune de ces demi-parts lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa. […]
Article 199 unvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
[…] La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net
Article 199 undecies D du Code général des impôts
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- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
I. – 1. La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 € comprenant dans l'ordre d'imputation suivant :
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Demande de réduction du montant du redressement
- Remise en cause de la réduction d'impôt
- Droit à la réduction d'impôt
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Réduction des bases d'imposition
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de réduction des pénalités
B… C…, footballeur professionnel de nationalité italienne recruté comme attaquant par un club du sud de la France, contestait le jugement du tribunal administratif de Nice ayant rejeté sa demande de réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017. […]
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