Demande de décharge ou réduction des impositions
Décisions
Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Une telle décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'une demande en décharge ou en réduction des impositions en cause.
Un contribuable ne peut critiquer le montant de son déficit foncier reportable qu'à l'occasion d'une demande en décharge ou en réduction des impositions mises en recouvrement au titre des années sur lesquelles il a pu être effectivement reporté.
) Il résulte des termes mêmes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que la compensation qu'il prévoit ne peut être mise en œuvre ou demandée par l'administration qu'à l'occasion d'une demande de décharge ou de réduction d'imposition présentée par le contribuable. …2) Il s'ensuit que, saisie par un contribuable d'une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le juge de l'impôt ne peut, sans méconnaître le champ d'application de cet article, faire droit à une demande de compensation présentée sur ce fondement par le ministre.
La décision de rejet de la demande de décharge ou de réduction de l'imposition formée par une société débitrice, qui met fin à l'instance en cours que celle-ci avait introduite avant sa mise en redressement judiciaire, vaut admission de la créance du comptable public et, une fois définitive, peut être portée sur l'état des créances
[…] Considerant que, pour contester l'imposition supplementaire etablie selon ce redressement, […] et dont le directeur departemental des impots de … l'aurait lui-meme fait beneficier … par une decision en date du 12 novembre 1968, en lui accordant a ce titre la reduction des impositions afferentes aux revenus de 1964, […] et a par ce motif accorde la decharge de l'imposition supplementaire contestee ; […] le ministre de l'economie et des finances est fonde a demander la reformation du jugement attaque et le retablissement du sieur … au role de l'impot sur le revenu des personnes physiques de l'annee 1967 a raison de l'integralite de la cotisation supplementaire dont il a ete decharge par ledit jugement ;
La décision implicite par laquelle l'administration des postes et télécommunications a refusé de modifier la valeur de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction attribué à M. V., telle qu'elle avait été déclarée par cette administration aux services fiscaux en application de l'article 87 du code général des impôts, n'est pas détachable des actes d'imposition et ne peut, dès lors, être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé devant le juge fiscal à l'appui d'une demande de décharge ou de réduction de l'imposition.
Le contribuable qui a déposé devant le tribunal administratif une requête tendant à obtenir la décharge ou la réduction d'une imposition litigieuse et qui n'a pu fournir des garanties suffisantes pour bénéficier du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, est recevable à présenter, devant cette même juridiction, une demande de sursis à exécution de la décision de mise en recouvrement de l'imposition en faisant valoir le sérieux des moyens développés à l'appui de sa demande en décharge ou réduction et le caractère irréparable du préjudice que lui causerait la poursuite du recouvrement.
Par un premier jugement devenu définitif, le Tribunal administratif a accordé au contribuable une réduction de ses bases d'imposition, rejeté le surplus des conclusions de la demande et ordonné un supplément d'instruction destiné à permettre de réunir les bases de répartition des frais d'expertise. Le contribuable ayant ultérieurement réitéré ses conclusions aux fins de décharge de l'imposition, le Tribunal était tenu de lui opposer, au besoin d'office, qu'il avait, par le premier jugement, épuisé sa compétence sur la demande en décharge ou en réduction.
[…] L'un au moins des moyens [1] invoqués par la société requérante paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la réduction de l'imposition contestée. […] place du capitole, a toulouse haute-garonne et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule un jugement, en date du 22 decembre 1982, par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejete sa demande en decharge des droits supplementaires de taxe sur la valeur ajoutee, et des penalites correspondantes, auxquels elle a ete assujettie au titre de la periode du 1 er janvier 1971 au 31 decembre 1974 ; 2° lui accorde la decharge de l'imposition contestee ;
pendant 7 jours
Commentaires
Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir préciser dans quelles conditions précises peut être accordé un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de décharge ou réduction de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en cas de vacance d'habitation ou d'inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel. […] La TEOM n'en demeure pas moins une imposition. […]
Lire la suite…N° 503744 – min. c/ SCI Yan 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La SCI Yan est propriétaire de locaux commerciaux situés 5, impasse Auguste Lumière à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), pour lesquels elle a été soumise à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'un montant de 42 116 € au titre de l'année 2021. Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 €, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui …
Lire la suite…Si ce moyen manque sa cible dès lors que la société avait explicitement maintenu le quantum initial de sa demande en décharge à hauteur de 22 246 euros, vous relevez d'office l'irrecevabilité de conclusions sollicitant une décharge ou une réduction d'impôt d'un montant supérieur à celui qui avait été sollicité par la réclamation préalable (CE, 26 décembre 2013, Ministre c/Caisse autonome des retraites des travailleurs salaries de Monaco (CARTSM, n° 354662, […] 8 juin 1990, Mme Hamon, n° 52745, RJF 8-9/90 n° 1032). […] Le dégrèvement prononcé par l'administration avant la saisine du TA de Châlons-en-Champagne portait donc bien sur les impositions contestées dans la réclamation initiale, […]
Lire la suite…Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. […] Cependant, l'article 1524 du code général des impôts stipule que si l'immeuble est inoccupé pour une durée supérieure à trois mois, son propriétaire peut obtenir une décharge ou une réduction de la taxe. […] La taxe est établie au nom des propriétaires des constructions auxquels elle est demandée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (et au moyen du même avis d'imposition). […]
Lire la suite…N° 499747 – min. c. Mme A 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de rappeler que le juge de l'impôt ne saurait, sans méconnaître son office, faire droit à une demande de décharge au seul motif du caractère mal-fondé de la décision de rejet de la réclamation. 1. Mme A, qui a été assujettie à la TFPB à raison d'un logement dont elle est propriétaire en Corrèze, a sollicité par deux réclamations, au titre des années 2020 et 2021, le bénéfice du dégrèvement pour vacance des …
Lire la suite…La question qui vous est posée est simple : la faculté de compensation 3 prévue par l'article L. 203 du livre des procédures fiscales ne peut-elle être demandée par l'administration qu'à l'occasion d'une demande du contribuable de décharge ou de réduction d'imposition ou peut-elle également l'être à l'occasion d'une demande de remboursement de crédit de TVA ? La réponse nous paraît évidente : elle résulte d'une application littérale de ces dispositions. 2.1.1. […] L'article L. 203 du livre des procédures fiscales dispose, en effet, que : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande. […] I. […] Il résulte des dispositions de l'article L 277 du LPF qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demande en décharge ou de réduction, n'accorde pas au débiteur le bénéfice du sursis de paiement (CE SARL "Société d'entreprise générale industrielle et commerciale" S.E.G.I.C., 17 novembre 1986, requête n°73702, […]
Lire la suite…N° 24PA02866 M. et Mme B Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Par un arrêt n°1PA03742 du 17 mars 2023, votre Cour a, par son article 1er, ramené à 677 846 € la base d'imposition de M. et Mme B à l'impôt sur le revenu de l'année 2015 au titre de la plus-value réalisée sur les titres de la société Monts Jura, et par son article 2, prononcé la décharge des impositions et majorations en litige en conséquence de cette réduction de base, par son article 3, réformé dans cette mesure le jugement, par son article 4, mis à la charge de l'État le versement …
Lire la suite…[…] la société Technogram vous demande d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 3 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, […] enfin à la réduction des cotisations primitives […] La société soutient ensuite que la cour a méconnu l'article 38 du code général des impôts et les principes régissant la détermination du résultat imposable d'une société, […] un contribuable est fondé à demander la décharge des impositions correspondant Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article 7 de l'Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article L80 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Article 1518 A sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
l'application de la réduction prévue au premier alinéa du présent A, ou lorsque le bâtiment ou terrain est concerné par l'application du I de l'article 1406, la réduction de valeur locative cesse de s'appliquer pour les impositions établies au titre de l'année qui suit la réalisation de l'un de ces changements.
Article 221 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VI : Etablissement de l'impôt
transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs : […] b) Soit, sur demande expresse de la société, pour le cinquième de son montant. […]
Article 1647 B bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
- III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979
Les dispositions du I de l'article 1647 B sont reconduites en 1979 ; toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation des bases d'imposition du contribuable entre 1975 et 1978. La réduction est supprimée lorsqu'elle est inférieure à 10 % de la cotisation exigible.
Article 220 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 1° : Report en arrière
ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits ou de réductions d'impôts. […]
Article L278 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
Article L136-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement
[…] Lorsqu'un plan d'épargne-logement est résilié dans les deux ans à compter de son ouverture ou transformé en compte épargne-logement à la demande de son titulaire, la contribution calculée dans les conditions du c du 2° du II est restituée à hauteur du montant qui excède celui de la contribution due sur les intérêts recalculés, […]
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. Les modalités de dépôt et de traitement de la demande sont précisées par les articles 382 bis et suivants de l'annexe II au CGI. […] Contenu de la demande La demande doit : - préciser l'identification du demandeur ; - préciser la ou les impositions sur lesquelles porte la demande de décharge de responsabilité solidaire ; - être accompagnée, si possible, des avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement correspondant ; […]
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