Demande de décharge ou réduction des impositions
Décisions
Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions présentée par un contribuable n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Une telle décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'une demande en décharge ou en réduction des impositions en cause. […] En ce qui concerne la recevabilite d'une partie des conclusions de la demande ; considerant que m. X… n'etait pas recevable a presenter des conclusions tendant a l'annulation, pour exces de pouvoir, du refus implicite qu'aurait oppose l'administration a ses demandes de renseignements relatives au mode de calcul des impositions litigieuses, une telle decision ne pouvant etre contestee qu'a l'occasion d'une demande en decharge ou en reduction desdites impositions ;
Un contribuable ne peut critiquer le montant de son déficit foncier reportable qu'à l'occasion d'une demande en décharge ou en réduction des impositions mises en recouvrement au titre des années sur lesquelles il a pu être effectivement reporté. […] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aucune cotisation d'impôt sur le revenu n'a été mise à la charge de M me X… au titre de l'année 1990 ; que, par suite, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la requérante, qui pouvait seulement demander au juge de l'impôt la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement, n'était pas recevable à contester le montant de son déficit foncier reportable retenu au titre de cette même année ;
) Il résulte des termes mêmes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que la compensation qu'il prévoit ne peut être mise en œuvre ou demandée par l'administration qu'à l'occasion d'une demande de décharge ou de réduction d'imposition présentée par le contribuable. …2) Il s'ensuit que, saisie par un contribuable d'une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le juge de l'impôt ne peut, sans méconnaître le champ d'application de cet article, […] Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, […]
La décision de rejet de la demande de décharge ou de réduction de l'imposition formée par une société débitrice, qui met fin à l'instance en cours que celle-ci avait introduite avant sa mise en redressement judiciaire, […] que, par jugement du 16 avril 2002, le tribunal administratif a rejeté la requête de la société tendant à la décharge ou à la réduction de cette imposition ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; […] le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête présentée par cette contribuable tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge an titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en mars1993, 1994 et 1995 ;
[…] Considérant d'autre part que la décision implicite par laquelle l'administration des postes et télécommunications a refusé de modifier la valeur de l'avantage en nature constitué par le logement de fonctions attribué à M. X…, telle qu'elle avait été déclarée par cette administration aux services fiscaux en application de l'article 87 du code général des impôts, n'est pas détachable des actes d'imposition et ne peut dès lors être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé devant le juge fiscal à l'appui d'une demande de décharge ou de réduction de l'imposition ; qu'ainsi, M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
La décision par laquelle le directeur départemental a accordé la réduction d'impositions antérieures, […] en lui accordant a ce titre la reduction des impositions afferentes aux revenus de 1964, 1965 et 1966, […] opposable a l'administration en vertu de l'article 1649 quinquies e du code general des impots, et a par ce motif accorde la decharge de l'imposition supplementaire contestee ; […] des lors, le ministre de l'economie et des finances est fonde a demander la reformation du jugement attaque et le retablissement du sieur … au role de l'impot sur le revenu des personnes physiques de l'annee 1967 a raison de l'integralite de la cotisation supplementaire dont il a ete decharge par ledit jugement ;
Le contribuable qui a déposé devant le tribunal administratif une requête tendant à obtenir la décharge ou la réduction d'une imposition litigieuse et qui n'a pu fournir des garanties suffisantes pour bénéficier du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, est recevable à présenter, devant cette même juridiction, une demande de sursis à exécution de la décision de mise en recouvrement de l'imposition en faisant valoir le sérieux des moyens développés à l'appui de sa demande en décharge ou réduction et le caractère irréparable du préjudice que lui causerait la poursuite du recouvrement.
Par un premier jugement devenu définitif, le Tribunal administratif a accordé au contribuable une réduction de ses bases d'imposition, rejeté le surplus des conclusions de la demande et ordonné un supplément d'instruction destiné à permettre de réunir les bases de répartition des frais d'expertise. Le contribuable ayant ultérieurement réitéré ses conclusions aux fins de décharge de l'imposition, le Tribunal était tenu de lui opposer, au besoin d'office, qu'il avait, par le premier jugement, épuisé sa compétence sur la demande en décharge ou en réduction.
[…] Vu la requete sommaire, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 17 mars 1983, et le memoire complementaire enregistre le 22 juin 1983, presentes pour la societe anonyme « mon cafe », societe anonyme dont le siege est 20, place du capitole, a toulouse haute-garonne et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule un jugement, en date du 22 decembre 1982, par lequel le tribunal administratif de toulouse a rejete sa demande en decharge des droits supplementaires de taxe sur la valeur ajoutee, et des penalites correspondantes, auxquels elle a ete assujettie au titre de la periode du 1 er janvier 1971 au 31 decembre 1974 ; 2° lui accorde la decharge de l'imposition contestee ;
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Commentaires
Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir préciser dans quelles conditions précises peut être accordé un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de décharge ou réduction de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en cas de vacance d'habitation ou d'inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel. […] La TEOM n'en demeure pas moins une imposition. […]
Lire la suite…N° 503744 – min. c/ SCI Yan 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 décembre 2025 Lecture du 23 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public La SCI Yan est propriétaire de locaux commerciaux situés 5, impasse Auguste Lumière à La Chapelle-Saint-Luc (Aube), pour lesquels elle a été soumise à une cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d'un montant de 42 116 € au titre de l'année 2021. Après en avoir sollicité la réduction à hauteur de 22 246 €, l'administration lui a répondu qu'elle « acceptait en partie sa demande », en lui …
Lire la suite…Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. […] Cependant, l'article 1524 du code général des impôts stipule que si l'immeuble est inoccupé pour une durée supérieure à trois mois, son propriétaire peut obtenir une décharge ou une réduction de la taxe. […] La taxe est établie au nom des propriétaires des constructions auxquels elle est demandée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (et au moyen du même avis d'imposition). […]
Lire la suite…N° 499747 – min. c. Mme A 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 décembre 2025 Lecture du 13 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de rappeler que le juge de l'impôt ne saurait, sans méconnaître son office, faire droit à une demande de décharge au seul motif du caractère mal-fondé de la décision de rejet de la réclamation. 1. Mme A, qui a été assujettie à la TFPB à raison d'un logement dont elle est propriétaire en Corrèze, a sollicité par deux réclamations, au titre des années 2020 et 2021, le bénéfice du dégrèvement pour vacance des …
Lire la suite…La question qui vous est posée est simple : la faculté de compensation 3 prévue par l'article L. 203 du livre des procédures fiscales ne peut-elle être demandée par l'administration qu'à l'occasion d'une demande du contribuable de décharge ou de réduction d'imposition ou peut-elle également l'être à l'occasion d'une demande de remboursement de crédit de TVA ? La réponse nous paraît évidente : elle résulte d'une application littérale de ces dispositions. 2.1.1. […] L'article L. 203 du livre des procédures fiscales dispose, en effet, que : « Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande. […] I. […] Il résulte des dispositions de l'article L 277 du LPF qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demande en décharge ou de réduction, n'accorde pas au débiteur le bénéfice du sursis de paiement (CE SARL "Société d'entreprise générale industrielle et commerciale" S.E.G.I.C., 17 novembre 1986, requête n°73702, […]
Lire la suite…N° 24PA02866 M. et Mme B Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Par un arrêt n°1PA03742 du 17 mars 2023, votre Cour a, par son article 1er, ramené à 677 846 € la base d'imposition de M. et Mme B à l'impôt sur le revenu de l'année 2015 au titre de la plus-value réalisée sur les titres de la société Monts Jura, et par son article 2, prononcé la décharge des impositions et majorations en litige en conséquence de cette réduction de base, par son article 3, réformé dans cette mesure le jugement, par son article 4, mis à la charge de l'État le versement …
Lire la suite…[…] la société Technogram vous demande d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 3 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, […] enfin à la réduction des cotisations primitives […] La société soutient ensuite que la cour a méconnu l'article 38 du code général des impôts et les principes régissant la détermination du résultat imposable d'une société, […] un contribuable est fondé à demander la décharge des impositions correspondant Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Il résulte de ce texte que lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, […] les intérêts moratoires réclamés à l'issue de la procédure de première instance se trouvent dépourvus de base légale et doivent être annulés ou remboursés. Exemple : Un contribuable sollicite près le tribunal administratif la décharge de rappels d'impôt sur le revenu. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article 7 de l'Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.
Article 199 unvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
[…] 4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Article 1518 A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
[…] 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune
Article 1469 A quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
Cette réduction vient en diminution de la base d'imposition calculée après application le cas échéant, de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 modifiée portant statut fiscal de la Corse. Cette diminution de base n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 1647 bis.
Article 1524 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière.
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. Les modalités de dépôt et de traitement de la demande sont précisées par les articles 382 bis et suivants de l'annexe II au CGI. […] Contenu de la demande La demande doit : - préciser l'identification du demandeur ; - préciser la ou les impositions sur lesquelles porte la demande de décharge de responsabilité solidaire ; - être accompagnée, si possible, des avis d'imposition ou de l'avis de mise en recouvrement correspondant ; […]
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