Demande d'exemption de la taxe sur la retraite supplémentaire
Décisions
[…] M. [I] demande au tribunal de : — dire et juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L. 137-11-1 du même code ;
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] DÉBOUTE M. X Y de ses demandes ;
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] Par son représentant à l'audience, l'URSSAF demande :
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] Par son représentant à l'audience, l'URSSAF demande :
[…] — dire que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] — Sur les demandes accessoires :
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] Par son représentant présent à l'audience, l'URSSAF demande :
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] Par son représentant présent à l'audience, l'URSSAF demande :
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] Par son représentant présent à l'audience, l'URSSAF demande :
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] Par son représentant présent à l'audience, l'URSSAF demande :
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] Par son représentant présent à l'audience, l'URSSAF demande :
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis cette année, le seuil d'exemption est porté à soixante-cinq ans et à la condition d'être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. […] Il lui demande en conséquence quelles dispositions son ministère entend prendre pour remédier à cette situation. […] Il a, en outre, […] en outre, la possibilité d'accorder des délais de paiement exceptionnels aux redevables qui ne rempliraient pas les conditions d'exonération et éprouveraient néanmoins des difficultés justifiées à s'acquitter en temps voulu de cette taxe. […] L'article 23 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié prévoit par ailleurs que lorsqu'un redevable se trouve dans l'impossibilité de se libérer, […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des taxes liées à la délivrance des titres de séjour aux étrangers arrivés en France. À l'initiative du précédent Gouvernement, […] Il s'agit en particulier des taxes des « droits de visa de régularisation » de 340 ¤ et de la taxe de « première demande de titre de séjour », […] Il relaye cette initiative en lui demandant une diminution supplémentaire du montant de ces taxes, […] la loi élargit les cas d'exemption de la taxe de primo-délivrance aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et exonère de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte « retraité » et leur conjoint.
Lire la suite…En effet, au cours des dernières années, les taxes dues par les personnes vivant en France en lien avec leur droit de séjour n'ont eu de cesse d'augmenter et de nouvelles taxes ont été créées, comme le paiement d'une partie du droit de visa de régularisation au moment de la demande de titre de séjour, […] Cette taxe supplémentaire de 110 euros exigée pour déposer une demande de titre de séjour, […] la loi élargit les cas d'exemption de la taxe de primo-délivrance aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et exonère de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte « retraité » et leur conjoint. […]
Lire la suite…En effet, au cours des dernières années, les taxes dues par les personnes vivant en France en lien avec leur droit de séjour n'ont eu de cesse d'augmenter et de nouvelles taxes ont été créées, comme le paiement d'une partie du droit de visa de régularisation au moment de la demande de titre de séjour, […] Cette taxe supplémentaire de 110 euros exigée pour déposer une demande de titre de séjour, […] la loi élargit les cas d'exemption de la taxe de primo-délivrance aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et exonère de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte « retraité » et leur conjoint. […]
Lire la suite…[…] et notamment parmi eux, les retraités. […] Tout au contraire, c'est à l'augmentation de la CSG et de la RDS sur les retraites auxquelles ont droit nos concitoyens, et donc à des prélèvements supplémentaires sur des revenus déjà bien faibles. […] C'est pourquoi il lui demande les dispositions que son ministère compte prendre afin de garantir le pouvoir d'achat de nos concitoyens et notamment celui des retraités. […] l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la CSG et de la CRDS les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'allègement de la taxe d'habitation, […]
Lire la suite…[…] etait a ce titre exemptee du paiement de la taxe fonciere. Ayant atteint l'age de la retraite, […] Il lui demande s'il entend prendre, […] des mesures pour tenir compte de ce type de situation. […] Reponse. - Le degrevement de taxe fonciere sur les proprietes baties prevu a l'article 1390 du code general des impots en faveur des titulaires de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite pour leur habitation principale a ete etendu aux contribuables percevant l'allocation aux adultes handicapes des lors qu'ils ne sont pas imposables a l'impot sur le revenu et remplissent les conditions d'habitation ou de cohabitation requises pour beneficier de cet avantage.
Lire la suite…Le premier cas d'exemption de la taxe de 3 % a fait l'objet d'une rédaction nouvelle par la loi de finances pour 1990 4 , qui a précisé que ne devaient pas être inclus dans le calcul des actifs immobiliers français ceux que les personnes morales affectent à leur propre activité professionnelle autre qu'immobilière. […] La loi de finances rectificative pour 2008 10 a ensuite procédé à une nouvelle rédaction des articles 990 D et 990 E du CGI, qui a notamment permis d'inclure les trusts et les fiducies dans le champ de la taxe. […] ou, à défaut, de s'engager à les remplir à la demande de l'administration fiscale 19 .
Lire la suite…I. - Les dispositions contestées A. - Le régime des retraites de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale Les rentes de retraite issues des régimes de « retraites chapeau » constituent un troisième, voire un quatrième « étage » de retraite, […] le cas échéant, à une retraite supplémentaire d'entreprise mise en place à titre collectif et obligatoire. […] Dans leur conception issue de la loi de 2003, ces retraites supplémentaires présentent ainsi des caractéristiques différentes des autres retraites supplémentaires : - les droits à la retraite sont « aléatoires » (ils sont certains dans les régimes supplémentaires); ils sont, en effet, […]
Lire la suite…[…] des contribuables pensent pouvoir trouver dans certaines d'entre elles matière à faire bouger les lignes sur le champ d'application de cette taxe. […] La SAS de la Reine Blanche, qui a acquis le 19 avril 2016 la propriété d'un ensemble immobilier où était exploitée une maison de retraite et a obtenu la même année un permis de construire mentionnant la réhabilitation de 61 logements, avec création de 1 077 m² de surface de plancher supplémentaire et le changement de destination de 3 101 m² de surface, a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de ce bien, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés
d'exemption. Ne sont pas pris en compte les versements au titre de produits d'assurance vieillesse autorisant une liquidation intégrale ou partielle des droits préalablement au départ à la retraite du salarié, sauf dans des cas exceptionnels prévus par les produits d'assurance vieillesse concernés ; […] L'organisme mentionné au premier alinéa, lorsque la demande satisfait les
Article L941-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire
- Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […] soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, […]
Article L384-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire
A compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1, l'entreprise d'assurance concernée par cette demande de transfert, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire à qui le portefeuille de contrat concerné serait transféré et, pour les contrats mentionnés au 2° de l'article L. 143-1, l'ensemble des souscripteurs de contrats concernés par ce transfert font figurer cette demande de transfert de manière apparente et
Article L382-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre II : Agrément
- Section 1 : Agrément administratif
I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'agrément est accordé sur demande du fonds, […]
Article 1599 B du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section II : Autres taxes
- II : Taxes facultatives
- B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et mentionnés au seizième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, la taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies à l'article L. 142-2 précité en matière de taxe départementale des espaces naturels sensibles. Le cumul des taux de la taxe
Article L941-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire
- Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.
Article 1605 bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Contribution à l'audiovisuel public
1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation ;
Article L2333-41-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 6 : Taxes particulières aux stations
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités depuis moins de deux ans.
Article L941-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire
- Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information.
Article 107 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).
[…] sont validés les prélèvements et versements effectués ainsi que les droits constitués pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1999 au titre des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail en tant que la légalité de ces prélèvements, […]
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
En effet, de nombreuses personnes âgées de conditions modestes qui n'étaient pas assujetties à cette redevance le sont depuis cette année du fait de la modification du seuil d'exemption porté à soixante-cinq ans et de la condition d'être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Cette taxe venant amputer le pouvoir d'achat de milliers de retraités aux revenus modestes, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation. […] Il a, en outre, prévu qu'à compter du 1er janvier 1998, la condition de ressources pour les personnes ayant soixante-cinq ans au 1er janvier de l'exigibilité de la redevance, […]
Lire la suite…