Demande d'exemption de la taxe sur la retraite supplémentaire
Décisions
[…] M. [I] demande au tribunal de : — dire et juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L. 137-11-1 du même code ;
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] DÉBOUTE M. X Y de ses demandes ;
[…] — dire que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] — Sur les demandes accessoires :
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] Par son représentant à l'audience, l'URSSAF demande :
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] Par son représentant à l'audience, l'URSSAF demande :
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] Par son représentant présent à l'audience, l'URSSAF demande :
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] Par son représentant présent à l'audience, l'URSSAF demande :
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] Par son représentant présent à l'audience, l'URSSAF demande :
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] Par son représentant présent à l'audience, l'URSSAF demande :
[…] — juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l'article L.137-11-1 du même code ; […] Par son représentant présent à l'audience, l'URSSAF demande :
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis cette année, le seuil d'exemption est porté à soixante-cinq ans et à la condition d'être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. […] Il lui demande en conséquence quelles dispositions son ministère entend prendre pour remédier à cette situation. […] Il a, en outre, […] en outre, la possibilité d'accorder des délais de paiement exceptionnels aux redevables qui ne rempliraient pas les conditions d'exonération et éprouveraient néanmoins des difficultés justifiées à s'acquitter en temps voulu de cette taxe. […] L'article 23 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié prévoit par ailleurs que lorsqu'un redevable se trouve dans l'impossibilité de se libérer, […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des taxes liées à la délivrance des titres de séjour aux étrangers arrivés en France. À l'initiative du précédent Gouvernement, […] Il s'agit en particulier des taxes des « droits de visa de régularisation » de 340 ¤ et de la taxe de « première demande de titre de séjour », […] Il relaye cette initiative en lui demandant une diminution supplémentaire du montant de ces taxes, […] la loi élargit les cas d'exemption de la taxe de primo-délivrance aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et exonère de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte « retraité » et leur conjoint.
Lire la suite…En effet, au cours des dernières années, les taxes dues par les personnes vivant en France en lien avec leur droit de séjour n'ont eu de cesse d'augmenter et de nouvelles taxes ont été créées, comme le paiement d'une partie du droit de visa de régularisation au moment de la demande de titre de séjour, […] Cette taxe supplémentaire de 110 euros exigée pour déposer une demande de titre de séjour, […] la loi élargit les cas d'exemption de la taxe de primo-délivrance aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et exonère de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte « retraité » et leur conjoint. […]
Lire la suite…En effet, au cours des dernières années, les taxes dues par les personnes vivant en France en lien avec leur droit de séjour n'ont eu de cesse d'augmenter et de nouvelles taxes ont été créées, comme le paiement d'une partie du droit de visa de régularisation au moment de la demande de titre de séjour, […] Cette taxe supplémentaire de 110 euros exigée pour déposer une demande de titre de séjour, […] la loi élargit les cas d'exemption de la taxe de primo-délivrance aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et exonère de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte « retraité » et leur conjoint. […]
Lire la suite…[…] et notamment parmi eux, les retraités. […] Tout au contraire, c'est à l'augmentation de la CSG et de la RDS sur les retraites auxquelles ont droit nos concitoyens, et donc à des prélèvements supplémentaires sur des revenus déjà bien faibles. […] C'est pourquoi il lui demande les dispositions que son ministère compte prendre afin de garantir le pouvoir d'achat de nos concitoyens et notamment celui des retraités. […] l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la CSG et de la CRDS les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'allègement de la taxe d'habitation, […]
Lire la suite…[…] etait a ce titre exemptee du paiement de la taxe fonciere. Ayant atteint l'age de la retraite, […] Il lui demande s'il entend prendre, […] des mesures pour tenir compte de ce type de situation. […] Reponse. - Le degrevement de taxe fonciere sur les proprietes baties prevu a l'article 1390 du code general des impots en faveur des titulaires de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite pour leur habitation principale a ete etendu aux contribuables percevant l'allocation aux adultes handicapes des lors qu'ils ne sont pas imposables a l'impot sur le revenu et remplissent les conditions d'habitation ou de cohabitation requises pour beneficier de cet avantage.
Lire la suite…Le premier cas d'exemption de la taxe de 3 % a fait l'objet d'une rédaction nouvelle par la loi de finances pour 1990 4 , qui a précisé que ne devaient pas être inclus dans le calcul des actifs immobiliers français ceux que les personnes morales affectent à leur propre activité professionnelle autre qu'immobilière. […] La loi de finances rectificative pour 2008 10 a ensuite procédé à une nouvelle rédaction des articles 990 D et 990 E du CGI, qui a notamment permis d'inclure les trusts et les fiducies dans le champ de la taxe. […] ou, à défaut, de s'engager à les remplir à la demande de l'administration fiscale 19 .
Lire la suite…I. - Les dispositions contestées A. - Le régime des retraites de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale Les rentes de retraite issues des régimes de « retraites chapeau » constituent un troisième, voire un quatrième « étage » de retraite, […] le cas échéant, à une retraite supplémentaire d'entreprise mise en place à titre collectif et obligatoire. […] Dans leur conception issue de la loi de 2003, ces retraites supplémentaires présentent ainsi des caractéristiques différentes des autres retraites supplémentaires : - les droits à la retraite sont « aléatoires » (ils sont certains dans les régimes supplémentaires); ils sont, en effet, […]
Lire la suite…[…] des contribuables pensent pouvoir trouver dans certaines d'entre elles matière à faire bouger les lignes sur le champ d'application de cette taxe. […] La SAS de la Reine Blanche, qui a acquis le 19 avril 2016 la propriété d'un ensemble immobilier où était exploitée une maison de retraite et a obtenu la même année un permis de construire mentionnant la réhabilitation de 61 logements, avec création de 1 077 m² de surface de plancher supplémentaire et le changement de destination de 3 101 m² de surface, a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de ce bien, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 7 : Dispositions relatives aux impatriés
d'exemption. Ne sont pas pris en compte les versements au titre de produits d'assurance vieillesse autorisant une liquidation intégrale ou partielle des droits préalablement au départ à la retraite du salarié, sauf dans des cas exceptionnels prévus par les produits d'assurance vieillesse concernés ; […] L'organisme mentionné au premier alinéa, lorsque la demande satisfait les
Article L942-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire
- Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
- Section 1 : Dispositions générales
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L384-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire
A compter de la date de publication au Journal officiel de l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1, l'entreprise d'assurance concernée par cette demande de transfert, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire à qui le portefeuille de contrat concerné serait transféré et, pour les contrats mentionnés au 2° de l'article L. 143-1, l'ensemble des souscripteurs de contrats concernés par ce transfert font figurer cette demande de transfert de manière apparente et
Article L941-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire
- Chapitre Ier : Institutions de gestion de retraite supplémentaire
Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […] soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, […]
Article L381-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 143-1, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L214-1 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
- Section 1 : Dispositions générales
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 222-3, d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L932-39-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 9 : Retraite professionnelle supplémentaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'article L. 143-0 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” et : “ institutions de prévoyance " là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance ”.
Article L382-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre II : Agrément
- Section 1 : Agrément administratif
I. – Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'agrément est accordé sur demande du fonds, […]
Article L143-0 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
- Section I : Dispositions générales
Les droits liés aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou par les entreprises d'assurance sont payables au bénéficiaire à compter au plus tôt de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse auquel le bénéficiaire a cotisé ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Article R351-37 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 7 : Liquidation - Entrée en jouissance
III.-L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L. 351-1-4 en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Il en est accusé réception.
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de rectification des points de retraite complémentaire
En effet, de nombreuses personnes âgées de conditions modestes qui n'étaient pas assujetties à cette redevance le sont depuis cette année du fait de la modification du seuil d'exemption porté à soixante-cinq ans et de la condition d'être titulaire de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. Cette taxe venant amputer le pouvoir d'achat de milliers de retraités aux revenus modestes, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation. […] Il a, en outre, prévu qu'à compter du 1er janvier 1998, la condition de ressources pour les personnes ayant soixante-cinq ans au 1er janvier de l'exigibilité de la redevance, […]
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