Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Décisions
Selon la disposition précitée, les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Jugé que, dès lors que l'encaissement du prix des leçons est centralisé par une société de fait, cette dernière, quelles que soient les modalités de répartition du produit entre les différents enseignants, ne peut prétendre à cette exonération prévue au seul bénéfice des personnes physiques.
L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 1° de l'article 261-E du code général des impôts en ce qui concerne "l'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis (…) à l'impôt sur les spectacles, […] l'ASSOCIATION DU CERCLE ELDO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 juillet 1993 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée , […] exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions ci-dessus […]
[…] pour ses activités, d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient aux personnes responsables de ce dommage, lorsqu'elles soutiennent que l'indemnité due ne doit pas être majorée de cette taxe, d'établir que cette victime se livre à d'autres activités non exonérées et bénéficie ainsi d'un régime lui permettant de déduire ou de se faire rembourser ladite taxe. […] en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, […] l'Etat et l'entreprise DE BARBA n'établissent pas que la requérante se livrerait à d'autres activités non exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et bénéficierait ainsi d'un régime lui permettant de déduire ou de se faire rembourser cette taxe ; que, dès lors, […]
[…] l'article 261 du code general des impots : « sont exoneres de la taxe sur la valeur ajoutee : 8. 1 -a les affaires de vente, […] que l'exoneration prevue par ces dispositions ne peut etre accordee qu'aux publications remplissant cumulativement les six conditions enumerees a l'article 72 de l'annexe iii qui a codifie le decret susmentionne du 13 juillet 1934 ; […] et sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions exigees pour beneficier de l'exoneration de la taxe sur la valeur ajoutee sont remplies, […] l'administration l'ait assujettie a la taxe sur la valeur ajoutee […]
[…] peut prétendre au bénéfice de l'exonération litigieuse que si, […] qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel » ; […] dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 1983 dispose que « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée …4° a) Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, […] en réservant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée […]
[…] qui n'est pas établi en France, […] l'exonération s'applique à la condition que le voyageur n'ait pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, […] que les biens soient transportés en dehors de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée et que la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, […] que toutes les conditions prévues pour l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée […]
[…] l'exclusion d'une profession ou d'une activité spécifique de soins à la personne de la définition des professions paramédicales retenue par la réglementation nationale aux fins de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l'article 13, A, paragraphe 1, sous c) de cette directive serait contraire au principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de taxe sur la valeur ajoutée s'il pouvait être démontré que les personnes exerçant cette profession ou cette activité disposent, […] en vertu de la réglementation nationale, de l'exonération. […] sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : « Les soins dispensés aux personnes par (…) les psychologues, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1 er janvier 1979 au 30 avril 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts issu de l'article 33 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a) L'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par […]
Des lors qu'une cour d'appel decide a bon droit que l 'acheteur d'une marchandise ne se trouvant pas dans un des cas prevus par la loi d'exoneration de la taxe sur la valeur ajoutee et etait donc redevable du montant et celle-ci, qui ne lui avait pas ete demandee a tort lors de la vente, […] Qu'apres l'intervention de l'article 95 de la loi du 23 fevrier 1963, et de l'arrete d'application du 18 mars 1963, exonerant de taxe a la valeur ajoutee, sous des conditions determinees, certaines marchandises destinees a la corse, la societe giroud prit l'initiative d'ecrire a george que les couvertures qu'elle lui fournissait etaient exonerees de la taxe, […]
[…] L'administration a soumis le produit de ces dernières à la taxe sur la valeur ajoutée aux taux intermédiaire de 17,6 % applicable, en vertu du 1-1° de l'article 280 du C.G.I., aux ventes de "bois de chauffage" ou de "déchets de bois". Le contribuable revendique, en ce qui les concerne, le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par le 3-2° de l'article 261 du C.G.I., en faveur, notamment, des ventes de "déchets neufs d'industrie", auxquels, selon l'interprétation qu'elle a constamment donnée de ce texte et notamment dans la réponse à la question écrite posée par M. […]
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Commentaires
DIRECTION GÉNÉRALE ANNEXE DES DOUANES ATTESTATION ET DROITS INDIRECTS ----------- EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Bureau des douanes (Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967, art. 71) de (Arrêté du 23 décembre 1967) A . […] Je m'engage à acquitter auprès du service des douanes la taxe sur la valeur ajoutée normalement exigible dans les cas ou les produits visés ci-dessous be recevraient pas la destination ayant motivé l'exonération, sans préjudice des pénalités éventuelles. […]
Lire la suite…Il souhaite obtenir la confirmation de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 % lorsque le professionnel ne remplit que deux des conditions stipulées dans l'article 261-D 4°b du code général des impôts, précisé par le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20120912. L'activité ne peut donc pas considérée comme para-hôtelière. A fortiori, il souhaite obtenir la confirmation qu'aucun texte n'indique que le taux de la TVA applicable pour les habitations légères de loisirs (HLL) soit de 20 %.
Lire la suite…Ce decret ouvre la possibilite d'exercer en liberal a ces professionnels qui, par ailleurs, ont obtenu par decision du 14 septembre 1988 du ministere de l'economie, des finances et du budget, l'exoneration de la taxe sur la valeur ajoutee pour les operations effectuees a titre liberal.
Lire la suite…. - Afin de limiter les effets de la mesure d'exoneration de la taxe sur la valeur ajoutee, l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1990 a releve de 2 500 francs a 10 000 francs, pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1990, le seuil de loyers annuels exoneres du droit de bail et dispenses de l'obligation d'enregistrement. […] Ce relevement important du seuil d'exoneration du droit de bail va, pour une large part, dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires des lors qu'il s'apprecie pour chacune des locations dont le prix annuel n'excede pas la limite d'exoneration, c'est-a-dire en l'occurrence gite par gite.
Lire la suite…La loi de finances rectificative pour 1993 modifie en son article 21 l'article 261 du code general des impots en etendant sous certaines conditions a l'activite des psychologues, des psychanalystes et psychotherapeutes l'exoneration de la taxe sur la valeur ajoutee. Or il apparait que les professions de psychanalyste et psychotherapeute, dont l'existence de fait est ainsi reconnue par le legislateur, ne font l'objet d'aucune definition legale. On estime pourtant a 12 000 environ le nombre de personnes qui exercent aujourd'hui dans le champ de la psychanalyse ou de la psychotherapie.
Lire la suite…. - Afin de limiter les effets de la mesure d'exoneration de la taxe sur la valeur ajoutee, l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1990 a releve de 2 500 francs a 10 000 francs, pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1990, le seuil de loyers annuels exoneres du droit de bail et dispenses de l'obligation d'enregistrement. […] Ce relevement important du seuil d'exoneration du droit de bail va, pour une large part, dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires des lors qu'il s'apprecie pour chacune des locations dont le prix annuel n'excede pas la limite d'exoneration, c'est-a-dire en l'occurrence gite par gite.
Lire la suite…Les activités des hôpitaux publics liées à l'hospitalisation et aux soins médicaux sont placées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts. En revanche, […] en revanche, a notamment rapporté l'exonération spécifique de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficiaient les fournitures de repas au personnel des établissements de santé à but non lucratif afin de mettre ces règles en conformité avec le droit communautaire. […]
Lire la suite…[…] de ces professeurs emploient un salarié pour les assister dans cette activité d'enseignement. […] L'article précité ne précise donc pas les modalités d'application en cas d'exercice discontinu de l'activité d'enseignement exonérée . […] il lui demande si la TVA est applicable uniquement pendant les périodes où l'enseignant est assisté d'un salarié où s'il faut considérer l'emploi d'un assistant comme un élément déclenchant l'assujettissement de la TVA pour toutes activités d'enseignement. […] Le b du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : […]
Article 261 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l'exception du 10°, et du 7 de l'article 261, […]
Article 291 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
2006/112/ CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens. […]
Article 263 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 1586 nonies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l'article 1466 A fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite respectivement pour 2024 de 162 226 € et de 440 871 € de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
Article 1586 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies, […] d'une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, […]
Article 1449 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'Etat, pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, quelle que soit leur situation à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Article 24 bis du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- II : Opérations exonérées
- 1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs
En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 100 €.
Article 256 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I : Opérations obligatoirement imposables
[…] 1° bis Ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie et dont la livraison est exonérée en
Article 262 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
[…] Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au II : […]
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la TVA
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la TVA
- Application du taux réduit de TVA
- Interprétation de la directive 2006/112/CE
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la TVA
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Exonération d'impôt sur les sociétés
- Frais non taxables
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
[…] en matière de création d'emplois et d'entreprises, de l'application excessivement rigide qui peut être faite par l'administration fiscale des dispositions prévues par les articles 256 et 261-7-1 du code général des impôts, en matière d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les organismes sans but lucratif. […] René Trégouët demande donc à M. le ministre du budget de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour que l'exonération de la TVA puisse être étendue aux associations sans but lucratif qui oeuvrent dans le domaine du conseil aux entreprises et contribuent ainsi à créer des emplois, […]
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