Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M me B A, conteste la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, pour un montant de 1 873 euros.
[…] 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; […] Considérant que M me CERNESSON a demandé au tribunal administratif de prononcer à titre gracieux la remise ou la modération de la cotisation de taxe d'habitation qui a été mise à sa charge au titre de l'année 1992, ou, à défaut, de lui permettre de procéder à un règlement échelonné de la somme correspondante ; qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de prononcer de telles mesures qui relèvent de la seule compétence de l'administration sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; qu'il en résulte que M me CERNESSON n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté, en application des dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, leur demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui leur avait été assignée au titre de l'année 1993 ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que c'est à juste titre que le président du tribunal administratif de Limoges a, par l'ordonnance attaquée, et après avoir adressé aux intéressés une demande de régularisation, rejeté la requête de M. et M me X… au motif que, n'étant pas accompagnée du timbre fiscal de 100 F, elle n'était pas recevable ;
[…] M. X… demande à la cour : […] 2°) de le décharger de l'imposition contestée ; […] Considérant que, par une décision en date du 7 octobre 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. X… le dégrèvement, pour un montant de 4.690 F, de la totalité de la taxe d'habitation à laquelle celui-ci avait été assujetti au titre de l'année 1987 ; qu'ainsi les conclusions de M. X… relatives à cette imposition sont devenues sans objet ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, sous le n°1308408, présentée par M. A X-Z, demeurant XXX à Saint-Etienne (42100) ; M. X-Z demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 octobre 2013 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Loire a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 ;
[…] domiciliée … à Sarcelles (Val d'Oise) ; la requérante demande à la cour d'annuler le jugement n 95107 du 30 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et de prononcer la décharge de cette cotisation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1414-III du code général des impôts : « Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 » ; que le bénéfice de cette disposition est subordonné, […]
[…] Vu, enregistrée le 26 octobre 2010, la requête par laquelle M me Y X, demeurant XXX, XXX, à XXX conteste une décision du 31 août 2010 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation, d'un montant de 569 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009, à raison d'un logement sis XXX […] Vu, enregistré au greffe le 22 janvier 2011, le mémoire en défense par lequel le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a accordé le dégrèvement total de la cotisation en litige ;
[…] M. DELAUNAY demande à la Cour d'annuler le jugement n 93-3110 du 14 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Canet-Plage, mis en recouvrement le 30 septembre 1993 ;
[…] par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / (…) / 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, […] D'autre part, à supposer qu'elle puisse être regardée comme comportant des conclusions adressées au juge, elle ne comporte qu'un unique moyen tiré de ce que la loi n'autorise pas l'administration à soumettre un lieu de résidence principale à la taxe d'habitation au titre des années en litige. […]
[…] Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée par M. A X élisant domicile XXX à Garges-les-Gonesse (95140) ; M. X demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;
pendant 7 jours
Commentaires
N° 493308 – Mme B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire pose la question des effets des mainlevées de saisies administratives à tiers détenteur décidées par l'administration. 1. Mme B est connue de votre prétoire puisqu'elle a vainement demandé la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2016 par un litige d'assiette qui s'est soldé non seulement par la non-admission de son pourvoi, mais aussi par le rejet de son recours en révision contre votre …
Lire la suite…Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir préciser dans quelles conditions précises peut être accordé un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de décharge ou réduction de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en cas de vacance d'habitation ou d'inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel. […]
Lire la suite…Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. Les modalités de dépôt et de traitement de la demande sont précisées par les articles 382 bis et suivants de l'annexe II au CGI. […] Concernant la taxe d'habitation La décharge de responsabilité solidaire est égale à la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles le demandeur est recherché en responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…La responsabilité n'est donc pas limitée en proportion de la durée effective de la cohabitation des époux et des partenaires liés par un PACS durant l'année pour laquelle la taxe d'habitation est due. […] L'impôt de solidarité sur la fortune C. […] Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…Conséquences de l'octroi de la décharge A. […] Le demandeur reste redevable de la moitié des cotisations de taxe d'habitation pour lesquelles il était recherché en responsabilité. […] Lorsque la décharge de responsabilité solidaire n'a pas été accordée au motif de l'absence de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, ce dernier peut réitérer sa demande en cas de changement substanciel ultérieur de sa situation financière et patrimoniale. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir préciser quelle suite a été donnée à cette proposition de réforme. […] de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit, […] après le divorce et en cas de rupture de la vie commune s'il reste des sommes à payer au titre des années d'imposition commune. […] C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité instituer un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire en cas de rupture de la vie commune. […] la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation commune et la part de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine personnel du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son ancien conjoint. […] En outre, […]
Lire la suite…Logements vacants imposables à la taxe d'habitation Sont soumis à la taxe d'habitation en application de l'article 1407 bis du CGI, les logements vacants situés sur le territoire d'une commune : - où la taxe sur les logements vacants (TLV) n'est pas applicable ; - qui a délibéré afin d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation ou qui est membre d'un EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en ce sens (BOI-IF-COLOC). […] C. […] Montant de l'imposition Le montant de l'imposition correspond à la somme, d'une part, soit de la cotisation communale à laquelle s'ajoutent le cas échéant les cotisations syndicales, soit de la cotisation intercommunale et, d'autre part, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des réflexions sont en cours pour résoudre ces situations et si d'autres modes de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, notamment au poids réel, […] l'article 1524 du CGI dispose qu'en cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois une décharge ou une réduction de TEOM peut être accordée par le service des impôts dans les conditions prévues pour la taxe foncière sur les propriétés bâties à l'article 1389 du CGI. […] En effet, compte tenu de la valeur locative élevée de ces logements, les cotisations de TEOM de ces contribuables sont généralement importantes alors même que le volume de déchets produit est très réduit. […]
Lire la suite…Toutefois, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1685 du CGI 1 et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, « chacun des époux ou des partenaires liés par un PACS (pouvait) demander à être déchargé, 1 « Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation ». 2 à titre gracieux, de son obligation légale de paiement pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation » 2 . […] La demande de décharge de solidarité n'était subordonnée à aucune condition particulière, […] la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge des (…) » époux et partenaires liés par un PACS 23
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
[…] 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1685 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
[…] est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation. […] calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune. Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.
Article 1607 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse
personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.
Article 1636 B septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
[…] Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C. IX. – Les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation […]
Article 1415 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Article 1609 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte
Le montant mentionné au troisième alinéa du présent article est réparti, dans les conditions définies au I de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans la zone de
Article 2 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
[…] a) Les produits de taxes spéciales d'équipement sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises
Article 1391 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code.
Article 1467 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.
Article 1530 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente :
- Demande de décharge de la taxe d'habitation
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la taxe sur les logements vacants