Demande de réduction des impositions
Décisions
Il était ici question pour le tribunal de se prononcer sur une demande de réduction des impositions de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles une entreprise avait été assujettie pour les années 2012 et 2013. L'entreprise contestait la méthode d'évaluation et le local de référence retenus par l'administration pour le calcul de l'imposition. […]
[…] Par un jugement n° 1200242, 1401565 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la réduction des impositions susmentionnées au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011 et a rejeté le surplus de la demande. […] 1. Par une décision en date du 19 juin 2015, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, le directeur régional des finances publiques, au vu de l'attestation établie par le centre hospitalier de Montauban le 24 avril 2015, a prononcé un dégrèvement de 4 704 euros correspondant au surplus de la demande de réduction des impositions en litige que M. A… n'a pas obtenu devant les premiers juges. Dès lors, la requête est devenue sans objet.
[…] 2. Considérant que la demande de M. X ne tend pas à la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement mais à ce que les bases d'imposition soient modifiées pour l'avenir ; qu'il est toutefois constant qu'il n'a pas déposé de déclaration de changement d'affectation des locaux en cause ; que par suite, il n'est pas recevable à demander directement une telle modification devant le juge de l'impôt ; qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé et dispose d'éléments à l'appui d'une telle demande, de saisir l'administration d'une demande de réduction des impositions auquel il est assujetti, dans le délai de recours contentieux fixé à l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales ;
[…] M me X… demande à la Cour : 1 – d'annuler un jugement du 3 avril 1991 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction des impositions résultant de la conclusion des forfaits de taxe sur la valeur ajoutée, pour la période biennale 1985-1986 ; 2°- de prononcer une réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ;
[…] – annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal de Pau a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; – prononce la réduction des impositions contestées ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de réduction des impositions litigieuses ;
[…] Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la demande de décharge des impositions en litige : […] à titre principal, le dégrèvement des rappels de cotisations de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2006 et 2007 et, à titre subsidiaire, la réduction de ces rappels. Elle fondait notamment sa demande de réduction des impositions supplémentaires en litige au titre de l'année 2007 sur les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, qu'elle citait, en chiffrant le plafonnement demandé à la somme de 103 601 euros. […]
[…] 2°/ de rétablir les impositions dont la décharge a été prononcée ; […] que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, que la réclamation présentée par M me X… était tardive et que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande de réduction des impositions en litige ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0100048-0100049 en date du 6 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la société SA Système U de la différence entre les impositions mises à sa charge au titre des années 1997 et 1998 et celles qui résultent de son article premier ; […] que, dès lors, le MINISTRE est fondé à soutenir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, que la réclamation présentée par la SA Système U était tardive et que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de réduction des impositions en litige ;
[…] la requête présentée pour M. C… B…, par M e D…, qui demande à la cour d'une part, de réformer le jugement n°1400143 du 9 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a que partiellement fait droit à sa demande de réduction des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus au titre des années 2008 et 2009, et notamment d'annuler l'article 2 du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a évalué son bénéfice imposable au titre de chacune des années 2008 et 2009 à 145 425 euros, d'autre part, la réduction des impositions complémentaires et des majorations et intérêts de retard correspondants, […]
[…] – annule le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 ; – lui accorde la réduction des impositions contestées ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me X… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de réduction des impositions en litige ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour administrative d'appel de Versailles juge qu'un contribuable qui, par des abandons de créances, a renoncé à percevoir une partie du prix de cession des titres qu'il a cédés ne peut demander une réduction du montant de la plus-value imposable, dès lors que le prix à retenir est celui mentionné dans l'acte, […] 19 avril 2022, n° 2001925), qui a fait partiellement droit à la demande de réduction des impositions en litige. Le Ministre a fait appel de cette décision et a demandé à rétablir les impositions dont le contribuable a été déchargé. […] Ce dernier a quant à lui formé un appel incident afin que la Cour fasse droit à l'intégralité de sa demande. 2. […]
Lire la suite…[…] 3ème - 8ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°497932 Un propriétaire demande la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public mises à sa charge pour l'année 2020 relatives à plusieurs biens immobiliers, dont un appartement précédemment loué. […] Il est rappelé que la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel sont dues par la personne ayant la jouissance effective du logement au 1er janvier de l'année d'imposition, et, à défaut, par celle qui en a la disposition. […] Le Tribunal administratif a d'abord rejeté la demande de réduction des impositions, le propriétaire ayant retrouvé la jouissance du logement au 1er janvier 2020, […]
Lire la suite…N° 497676 M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 2 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- M. B était gérant et associé, à hauteur de 70,30 % du capital, de la SARL de droit luxembourgeois Romary, qu'il avait constituée en 2005 avec sa sœur et qui a été radiée en 2022 du registre du commerce et des sociétés. En février 2006, immédiatement après la création de la société, M. B lui a apporté l'intégralité des parts qu'il détenait dans la SARL Etablissements B, qui exerçait une activité de récupération de métaux et qu'il venait de …
Lire la suite…Des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt en application de l'article 199 unvicies. c. abrogé 14. […] § 3. -- Réduction du capital. - Article 217 L'achat de ses propres actions par une société est interdit. […] à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler. b. […] La commission des opérations de bourse de peut leur demander à ce sujet toutes les explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires. […] la commission des opérations de bourse peut demander à la chambre syndicale des agents de change de prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement. […] Modification des règles d'imposition des plus-values sur valeur mobilières a.
Lire la suite…La liste des informations demandées est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. […] la réduction des impositions afférentes au motif que, pour le calcul de la base d'imposition, il n'y avait pas lieu d'appliquer à cette valeur locative d'autres coefficients que ceux relatifs aux années 1999 à 2003, mentionnés à l'article 1518 bis du code général des impôts ; […]
Lire la suite…Dreyfuss se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de réduction des impositions supplémentaires ainsi mises à sa charge ; 31 (...) Sur le bien-fondé des suppléments d'imposition : 5. […] Cette imputation est possible quelle que soit la date de la réalisation de l'opération pour laquelle le report d'imposition a été demandé. […]
Lire la suite…Si celles-ci reprennent les mêmes axes que ceux déjà engagés par le Gouvernement en matière de réduction du nombre de fonctionnaires, la suppression du bouclier fiscal n'est nullement évoqué. […] à travers une baisse de leur pouvoir d'achat, il serait inacceptable que le bouclier fiscal ne soit pas remis en cause. […] Il lui demande de préciser la position qu'il entend adopter sur cette question, et s'il entend continuer à exonérer les personnes les plus aisées, de l'effort de solidarité imposé aux plus modestes. […] Le mécanisme du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu « bouclier fiscal » a été mis en place afin, d'une part, […]
Lire la suite…Ainsi, si tout ou partie de l'acompte de cet impôt n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, l'imposition mise à la charge du contribuable au titre de la cotisation foncière des entreprises est exigible en intégralité dès sa mise en recouvrement (sauf cas de réduction de versement sous la responsabilité du contribuable décrits au II § 50). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
[…] 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune
Article 105 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
VII du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010. 2. Le VIII s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.
Article 1518 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
[…] porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère définies au premier alinéa qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au troisième alinéa. […] au service des impôts, les éléments d'imposition entrant dans le champ d'application de la réduction de 100 %.
Article 199 decies I du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
Article 199 decies E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
Article 1647 B sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
- IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. […] a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition ;
Article 1469 A quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
Cette réduction vient en diminution de la base d'imposition calculée après application le cas échéant, de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 modifiée portant statut fiscal de la Corse. Cette diminution de base n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 1647 bis.
Article 199 novovicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions : 1° Au logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 ;
Article 199 septvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
000 € par contribuable et pour une même année d'imposition . X. – A compter de la publication d'un arrêté des ministres chargés du budget et du logement classant les communes par zones géographiques en fonction de l'offre et de la demande de logements, la réduction d'impôt prévue au présent article n'est plus accordée au titre des logements situés dans […]
Article 1647 B bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
- III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979
Les dispositions du I de l'article 1647 B sont reconduites en 1979 ; toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation des bases d'imposition du contribuable entre 1975 et 1978. La réduction est supprimée lorsqu'elle est inférieure à 10 % de la cotisation exigible.
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Réduction des bases d'imposition
- Remise en cause de la réduction d'impôt
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de réduction du montant de la contrainte
- Demande de réduction des pénalités
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
N° 504627 M. A. (QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 8 juillet 2025 Lecture du 28 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette QPC, qui porte sur le régime fiscal de l'apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter), vous donne l'occasion de préciser la portée de votre jurisprudence Labane relative à la condition d'applicabilité au litige. 1. M. A., qui exerçait l'activité d'agent général d'assurance via une société en participation, a cédé cette activité en 2023 et perçu à cette occasion une indemnité imposée entre ses mains à l'impôt sur le revenu, selon le régime …
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