Non-respect des conditions d'exonération
Décisions
[…] l'URSSAF [6], régulièrement représentée, ne s'oppose pas à la demande d'exonération sur la période du mois de février 2020 au mois de décembre 2020 et demande au tribunal de valider la contrainte pour le surplus. […] “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. […]”
[…] pour les années 2008 et 2009, les déclarations relatives à l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale de ces immeubles, […] que ces mises en demeure lui ont été retournées avec la mention « destinataire inconnu » ; qu'estimant que la société Tiana ne remplissait pas les conditions d'exonération, […] s'agissant d'une déclaration effectivement souscrite comportant une information inexacte et non pas d'une déclaration omise, […] la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;4°/ que l'obligation de loyauté au respect de laquelle l'administration fiscale est tenue dans ses relations avec le contribuable, […]
[…] Concernant le chef de redressement portant sur la réglementation des Zones Franches Urbaines et le non-respect de la condition de résidence à compter de la troisième embauche, la décision de la commission de recours amiable de l'organisme était bien motivée et le principe du contradictoire a été respecté par ce dernier dont la lettre d'observations du 28 mars 2006 était également motivée, le tableau qui y était annexé étant enfin exact. […] Les conditions d'exonération n'étant pas remplies, la dégressivité de son bénéfice prévue par les textes ne s'applique également pas en l'espèce.
[…] Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre d'observations du 28 mars 2006 faisait état, pour expliciter le chef de redressement relatif à la remise en cause des exonérations de cotisations appliquées par l'employeur, du non-respect, à compter de la troisième embauche, de la condition de résidence et du quota imposé du cinquième du total des salariés employés, et constaté que le tableau récapitulant les embauches, annexé à la lettre d'observations, avait été dressé sur la base des informations et documents fournis par l'employeur, faisant ainsi ressortir que celui-ci disposait de tous les éléments pour en discuter l'exactitude, la cour d'appel en a exactement déduit que le principe du contradictoire garanti par les dispositions du texte précité, avait été respecté ;
[…] régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, soutenant que la condition de résidence du tiers des salariés en Zone Franche Urbaine nécessaire pour bénéficier de l'exonération de cotisations ne pouvait plus lui être imposée car le contrat d'apprentissage de M. X conclu le 25 août 2008 n'a pris effet qu'à compter du 1 er septembre 2008, […] à titre subsidiaire, de dire qu'elle est redevable d'une somme de 16'762 € au titre du redressement opéré et non de la somme de 18'397 € ; […] L'URSSAF de Picardie a procédé à un contrôle du respect des législations sociales auprès de Madame B Y, portant sur la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
[…] Les conditions de fond d'assujettissement à l'impôt étant remplies et le non-respect des obligations déclaratives au titres des années 2014 à 2016 caractérisé, la taxation d'office est donc régulière. […] — l'administration des finances publiques était en droit de solliciter des éléments de preuve pour l'établissement de la taxe de 3 % et apprécier l'existence ou non des critères d'exonération ;
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition. » ; qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : (…) 2° les contribuables âgés de plus de soixante ans ainsi que les veuves et les veufs, […]
[…] La Sci l'Emeraude, société monégasque propriétaire d'une villa située à Villefranche-sur-Mer (06), est soumise à ce titre à la taxe de 3% sur la valeur vénale de l'immeuble conformément aux dispositions de l'article 990 D du code général des impôts, sauf exonération. En l'absence de déclarations sur la base du modèle 2746, pour les années 2015, 2016 et 2017, l'administration fiscale a adressé à la société une mise en demeure de régulariser la situation par lettre recommandée du 18 décembre 2017, dont l'avis de réception est revenu avec la mention «'pli avisé non réclamé'».
[…] Elle expose que les exonérations prévues à l'article 990E du code général des impôts impliquent de se conformer strictement aux conditions prévues. […] Compte tenu notamment du contentieux suscité par le régime, dont la comptabilité avec le droit communautaire était mise en cause, la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu non seulement le champ d'application de la taxe annuelle de 3% mais également les situations d'exonération, tout en procédant à une réécriture des articles 990 D et 990 E du code général des impôts, dont les dispositions constituent le support de l'imposition.
[…] Attendu qu'elle a été mise en demeure, afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du code général des impôts, de respecter dans le délai de 30 jours, les obligations fixées par l'article 990 E, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son siège social, le 15 janvier 2010 et reçue le 19 janvier 2010 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] En cas de manquement, l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter ces prescriptions dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. […] Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa. […] En particulier, […]
Lire la suite…Ce texte prevoit que « sont exoneres des droits de mutation a titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, […] les donataires ou les legataires ont souscrit avec les ministres charges de la culture et des finances une convention a duree indeterminee prevoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exoneres et leurs conditions de presentation, […] conformement a des dispositions types approuvees par decret. […] En cas de non-respect des regles fixees par cette convention, les biens exoneres sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour ou la convention n'est pas respectee ou de la valeur declaree lors de la donation ou du deces si cette valeur est superieure et aux taux auxquels ils auraient ete soumis lors de leur transmission ». […]
Lire la suite…[…] art. 28) Si l'une des conditions juridiques prévues pour l'application du régime fiscal des contrats investis en actions n'est pas remplie ou n'est plus satisfaite (BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100), […] et cela […] En cas de non-respect de l'une des conditions de fonctionnement du bon ou contrat investi en actions (par exemple arbitrage ayant pour effet de dégrader les quotas d'investissement au-dessous des seuils légaux), […] les produits bénéficiant à des non résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10). […] Le non-respect des conditions de fonctionnement du bon ou contrat investi en actions remet en cause l'exonération des produits capitalisés, […]
Lire la suite…La procedure obeit a un formalisme strict dont le non-respect peut entrainer la nullite du controle : L'avis de controle : l'entreprise doit etre prealablement avisee par l'envoi d'un avis de controle au moins 15 jours avant la premiere visite (article R. 243-59, I). […] Le deroulement du controle : l'inspecteur verifie l'ensemble des elements de remuneration soumis a cotisations, les exonerations de charges, les declarations sociales, les avantages en nature, les frais professionnels. […] Les principaux chefs de redressement Les motifs de redressement les plus frequents concernent : Les avantages en nature : vehicule de fonction, […]
Lire la suite…[…] il convient de se reporter au III § 120 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10) ; inscription sur un PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d'éligibilité ; […] non-respect de la condition tenant à l'importance de la participation détenue ; […] le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA ne remet pas en cause l'exonération d'impôt sur le revenu du gain réalisé dans le cadre du plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan. […] Produits et plus-values acquis après la date de clôture du plan En cas de clôture d'un PEA résultant du non-respect des conditions de fonctionnement, […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande si le développement des télécommunications, télématique ou échanges de données informatisées ne risque pas d'exonérer l'employeur de produire une preuve absolue d'embauche. […] La jurisprudence admet que la promesse formelle d'embauche vaut contrat d'engagement. […] En cas de non-respect d'une promesse formelle d'embauche qui n'est pas fondé sur un motif valable, la partie lésée par la rupture unilatérale d'embauche peut prétendre au versement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil. […] C'est dans ces conditions, et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'envoi des requêtes en exonération et réclamations. […] L'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit, à son premier alinéa, […] la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend assouplir les conditions d'envoi d'une requête ou d'une réclamation. […] non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules, non-respect des distances de sécurité, […]
Lire la suite…Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un vide juridique de la loi prévoyant une exonération d'impôt pour les particuliers investissant dans le logement locatif dite loi Robien. […] victimes de malfaçons sur des constructions neuves engagées en vertu de la loi Robien, ne soient plus les victimes de la malhonnêteté des constructeurs et qu'ils se voient légitimement accorder l'exonération d'impôt qui leur revient de droit. […] La condition relative à l'affectation du logement à la location doit être respectée non seulement au moment de la mise en location, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article 1840 G ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- D : Enregistrement et publicité foncière
- 3 : Autres sanctions et mesures diverses
[…] III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 790 H, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard.
Article 885 I bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section III : Biens exonérés
bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif ;En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, […]
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 1599 H du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre IV : Autres droits et taxes
Le préfet notifie les nouveaux tarifs aux directeurs des services fiscaux concernés avant le 30 avril de chaque année. A défaut de délibération du conseil général ou en cas de non-respect des règles fixées au premier alinéa et à l'article 1599 G, les tarifs afférents à la période d'imposition précédente sont applicables de plein droit.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L216-13 de l'Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Le respect des conditions de chacune des exonérations prévues par les articles L. 213-20 et L. 213-22 est constaté par le fournisseur sur la base d'une attestation du destinataire. […] En cas de non-respect de ces conditions, le destinataire est, conformément à l'article L. 215-2, redevable du complément de taxe qu'il constate lorsqu'il devient exigible en application de l'article L. 214-16.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
- Méconnaissance des dispositions fiscales
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Non-respect de la procédure d'imposition
- Violation des droits du contribuable
- Réduction des bases d'imposition
- Dégrèvement accordé par l'administration fiscale
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Dégrèvement accordé par l'administration
- Caractère exagéré des impositions
- Faute de l'administration fiscale
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Inconstitutionnalité des dispositions fiscales
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Frais exposés non justifiés
- Non-paiement de la taxe de recours
Il importe tout d'abord de déterminer si le moyen est opérant, autrement dit si la diminution du taux de remboursement consécutive au non-respect du CBUM a bien la nature d'une sanction administrative. […] Si l'on se situe dans cette logique non contractuelle, […] Sté NRJ SA, p. 91 ; ou encore, en matière fiscale, en cas de reprise d'impôt pour cause de non-respect des conditions d'exonération : CC, déc. […] On note certes que la loi ne définit pas elle-même le contenu du CBUM, mais renvoie à un décret le soin de « définir les conditions » dans lesquelles celui-ci est établi.
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