Non-respect des conditions d'exonération
Décisions
[…] l'URSSAF [6], régulièrement représentée, ne s'oppose pas à la demande d'exonération sur la période du mois de février 2020 au mois de décembre 2020 et demande au tribunal de valider la contrainte pour le surplus. […] “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. […]”
[…] pour les années 2008 et 2009, les déclarations relatives à l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale de ces immeubles, […] que ces mises en demeure lui ont été retournées avec la mention « destinataire inconnu » ; qu'estimant que la société Tiana ne remplissait pas les conditions d'exonération, […] s'agissant d'une déclaration effectivement souscrite comportant une information inexacte et non pas d'une déclaration omise, […] la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;4°/ que l'obligation de loyauté au respect de laquelle l'administration fiscale est tenue dans ses relations avec le contribuable, […]
[…] Concernant le chef de redressement portant sur la réglementation des Zones Franches Urbaines et le non-respect de la condition de résidence à compter de la troisième embauche, la décision de la commission de recours amiable de l'organisme était bien motivée et le principe du contradictoire a été respecté par ce dernier dont la lettre d'observations du 28 mars 2006 était également motivée, le tableau qui y était annexé étant enfin exact. […] Les conditions d'exonération n'étant pas remplies, la dégressivité de son bénéfice prévue par les textes ne s'applique également pas en l'espèce.
[…] Et attendu qu'après avoir relevé que la lettre d'observations du 28 mars 2006 faisait état, pour expliciter le chef de redressement relatif à la remise en cause des exonérations de cotisations appliquées par l'employeur, du non-respect, à compter de la troisième embauche, de la condition de résidence et du quota imposé du cinquième du total des salariés employés, et constaté que le tableau récapitulant les embauches, annexé à la lettre d'observations, avait été dressé sur la base des informations et documents fournis par l'employeur, faisant ainsi ressortir que celui-ci disposait de tous les éléments pour en discuter l'exactitude, la cour d'appel en a exactement déduit que le principe du contradictoire garanti par les dispositions du texte précité, avait été respecté ;
[…] régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, soutenant que la condition de résidence du tiers des salariés en Zone Franche Urbaine nécessaire pour bénéficier de l'exonération de cotisations ne pouvait plus lui être imposée car le contrat d'apprentissage de M. X conclu le 25 août 2008 n'a pris effet qu'à compter du 1 er septembre 2008, […] à titre subsidiaire, de dire qu'elle est redevable d'une somme de 16'762 € au titre du redressement opéré et non de la somme de 18'397 € ; […] L'URSSAF de Picardie a procédé à un contrôle du respect des législations sociales auprès de Madame B Y, portant sur la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
[…] Les conditions de fond d'assujettissement à l'impôt étant remplies et le non-respect des obligations déclaratives au titres des années 2014 à 2016 caractérisé, la taxation d'office est donc régulière. […] — l'administration des finances publiques était en droit de solliciter des éléments de preuve pour l'établissement de la taxe de 3 % et apprécier l'existence ou non des critères d'exonération ;
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année de l'imposition. » ; qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : (…) 2° les contribuables âgés de plus de soixante ans ainsi que les veuves et les veufs, […]
[…] La Sci l'Emeraude, société monégasque propriétaire d'une villa située à Villefranche-sur-Mer (06), est soumise à ce titre à la taxe de 3% sur la valeur vénale de l'immeuble conformément aux dispositions de l'article 990 D du code général des impôts, sauf exonération. En l'absence de déclarations sur la base du modèle 2746, pour les années 2015, 2016 et 2017, l'administration fiscale a adressé à la société une mise en demeure de régulariser la situation par lettre recommandée du 18 décembre 2017, dont l'avis de réception est revenu avec la mention «'pli avisé non réclamé'».
[…] Elle expose que les exonérations prévues à l'article 990E du code général des impôts impliquent de se conformer strictement aux conditions prévues. […] Compte tenu notamment du contentieux suscité par le régime, dont la comptabilité avec le droit communautaire était mise en cause, la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu non seulement le champ d'application de la taxe annuelle de 3% mais également les situations d'exonération, tout en procédant à une réécriture des articles 990 D et 990 E du code général des impôts, dont les dispositions constituent le support de l'imposition.
[…] Attendu qu'elle a été mise en demeure, afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % prévue par l'article 990 D du code général des impôts, de respecter dans le délai de 30 jours, les obligations fixées par l'article 990 E, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son siège social, le 15 janvier 2010 et reçue le 19 janvier 2010 ;
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Commentaires
Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […] En cas de manquement, l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter ces prescriptions dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an. […] Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa. […] En particulier, […]
Lire la suite…Ce texte prevoit que « sont exoneres des droits de mutation a titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, […] les donataires ou les legataires ont souscrit avec les ministres charges de la culture et des finances une convention a duree indeterminee prevoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exoneres et leurs conditions de presentation, […] conformement a des dispositions types approuvees par decret. […] En cas de non-respect des regles fixees par cette convention, les biens exoneres sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour ou la convention n'est pas respectee ou de la valeur declaree lors de la donation ou du deces si cette valeur est superieure et aux taux auxquels ils auraient ete soumis lors de leur transmission ». […]
Lire la suite…[…] art. 28) Si l'une des conditions juridiques prévues pour l'application du régime fiscal des contrats investis en actions n'est pas remplie ou n'est plus satisfaite (BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100), […] et cela […] En cas de non-respect de l'une des conditions de fonctionnement du bon ou contrat investi en actions (par exemple arbitrage ayant pour effet de dégrader les quotas d'investissement au-dessous des seuils légaux), […] les produits bénéficiant à des non résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10). […] Le non-respect des conditions de fonctionnement du bon ou contrat investi en actions remet en cause l'exonération des produits capitalisés, […]
Lire la suite…La procedure obeit a un formalisme strict dont le non-respect peut entrainer la nullite du controle : L'avis de controle : l'entreprise doit etre prealablement avisee par l'envoi d'un avis de controle au moins 15 jours avant la premiere visite (article R. 243-59, I). […] Le deroulement du controle : l'inspecteur verifie l'ensemble des elements de remuneration soumis a cotisations, les exonerations de charges, les declarations sociales, les avantages en nature, les frais professionnels. […] Les principaux chefs de redressement Les motifs de redressement les plus frequents concernent : Les avantages en nature : vehicule de fonction, […]
Lire la suite…[…] il convient de se reporter au III § 120 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10) ; inscription sur un PEA de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d'éligibilité ; […] non-respect de la condition tenant à l'importance de la participation détenue ; […] le non-respect des conditions de fonctionnement du PEA ne remet pas en cause l'exonération d'impôt sur le revenu du gain réalisé dans le cadre du plan entre la date du premier versement et celle du manquement qui a entraîné la clôture du plan. […] Produits et plus-values acquis après la date de clôture du plan En cas de clôture d'un PEA résultant du non-respect des conditions de fonctionnement, […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande si le développement des télécommunications, télématique ou échanges de données informatisées ne risque pas d'exonérer l'employeur de produire une preuve absolue d'embauche. […] La jurisprudence admet que la promesse formelle d'embauche vaut contrat d'engagement. […] En cas de non-respect d'une promesse formelle d'embauche qui n'est pas fondé sur un motif valable, la partie lésée par la rupture unilatérale d'embauche peut prétendre au versement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil. […] C'est dans ces conditions, et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'envoi des requêtes en exonération et réclamations. […] L'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit, à son premier alinéa, […] la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend assouplir les conditions d'envoi d'une requête ou d'une réclamation. […] non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules, non-respect des distances de sécurité, […]
Lire la suite…Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un vide juridique de la loi prévoyant une exonération d'impôt pour les particuliers investissant dans le logement locatif dite loi Robien. […] victimes de malfaçons sur des constructions neuves engagées en vertu de la loi Robien, ne soient plus les victimes de la malhonnêteté des constructeurs et qu'ils se voient légitimement accorder l'exonération d'impôt qui leur revient de droit. […] La condition relative à l'affectation du logement à la location doit être respectée non seulement au moment de la mise en location, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section III : Biens exonérés
bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif ;En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 238 octies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation
[…] des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles ou de l'impôt sur les sociétés à l'occasion de la cession d'un droit de surélévation effectuée au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation sont exonérées. II. – L'application du I est subordonnée à la condition que la personne cessionnaire s'engage à achever les locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de
Article 1137 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section IX : Dispositions diverses
- 16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.
Article L4721-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels, […]
Article L5132-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique
- Sous-section 4 : Associations intermédiaires
Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables : […] Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 8241-2, relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, sont applicables.
Article R4228-23 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. […]
Article R353-165 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
- Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés
- Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)
II.-En cas de non-respect par le gestionnaire d'un logement-foyer dénommé résidence sociale des engagements prévus dans la convention conditionnant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, l'autorité administrative compétente peut retirer l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionné aux articles L. 365-4 et R. 365-8.
- Méconnaissance des dispositions fiscales
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Non-respect de la procédure d'imposition
- Violation des droits du contribuable
- Réduction des bases d'imposition
- Dégrèvement accordé par l'administration fiscale
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Dégrèvement accordé par l'administration
- Caractère exagéré des impositions
- Faute de l'administration fiscale
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Inconstitutionnalité des dispositions fiscales
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Frais exposés non justifiés
- Non-paiement de la taxe de recours
Il importe tout d'abord de déterminer si le moyen est opérant, autrement dit si la diminution du taux de remboursement consécutive au non-respect du CBUM a bien la nature d'une sanction administrative. […] Si l'on se situe dans cette logique non contractuelle, […] Sté NRJ SA, p. 91 ; ou encore, en matière fiscale, en cas de reprise d'impôt pour cause de non-respect des conditions d'exonération : CC, déc. […] On note certes que la loi ne définit pas elle-même le contenu du CBUM, mais renvoie à un décret le soin de « définir les conditions » dans lesquelles celui-ci est établi.
Lire la suite…