Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
Décisions
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 965267 en date du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; […] M. X…, qui a pris sa retraite au cours de cette année, a porté en charges déductibles de son revenu global une somme de 244.196 F correspondant à un rachat de cotisations à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ; que cette somme n'ayant pu être imputée qu'à hauteur du revenu global, soit 83.093 F, M. X… a demandé, […] après le refus de l'administration, a rejeté sa demande de décharge de sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1995 ;
[…] Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M me A B, conteste la décision du 6 juillet 2022, par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, a rejeté sa demande de décharge concernant l'impôt sur le revenu mit à sa charge au titre de l'année 2020. […] M me B conteste la décision du 6 juillet 2022 prise par l'autorité administrative et tendant au rejet de sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu, auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 2020. […]
[…] Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant la décharge et le remboursement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, outre la rectification de son imposition au titre de l'année 2018 pour tenir compte d'un montant de pension alimentaire à hauteur de 2 250 euros. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de l'impôt sur le revenu acquitté au titre de l'année 2017.
[…] 1°) de réformer le jugement n° 97/4214 du 18 décembre 2003 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions des années 1983 à 1990 ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Considérant que, pour rejeter la demande de décharge de l'impôt sur le revenu au titre des années 1983, 1984, 1985, 1986, […]
[…] – annule le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1982 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et M me X… ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1978 à 1982 ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 9518994 en date du 21 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de La Varenne-Saint-Hilaire ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; […] Article 1 er : La cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle Melle X… a été assujettie au titre de l'année 1993 est réduite de la somme de droits en principal de 20.842 F et des pénalités correspondantes.
[…] X demande l'annulation de la décision du 13 novembre 1998 par laquelle le Directeur des services fiscaux de la Martinique a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; […] X à la date de sa demande de remise gracieuse, le 25 septembre 1998, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Directeur des services fiscaux ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant une demande de décharge de son impôt sur le revenu de l'année 1989, dont il aurait du s'acquitter en 1990 ; que la requête doit, en conséquence, être rejetée ;
[…] B C contestent la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées a rejeté leur demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2023. […] C contestent la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées a rejeté leur réclamation formée à l'encontre de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2023 dès lors que le rattachement de leur fille majeure, […] n'a pas été prise en compte dans la déclaration. Les requérants doivent ainsi être regardés comme demandant la décharge de cet impôt correspondant à la prise en compte du rattachement de leur fille au foyer fiscal. […]
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 954714 en date du 24 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Condé-Sainte-Libiaire, de déduction d'une somme de 2.280.000 F de ses bases imposables à l'impôt sur le revenu de l'année 1991 et de report du déficit en résultant sur les années postérieures ; 2 ) de faire droit à ces demandes ;
[…] M me Renée Y… demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge de cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 1995 dans le rôle de la commune de Flottes et au titre de l'année 1996 dans le rôle de la commune de Cahors ; […] Ils contiennent les noms et conclusions des parties, les visas des pièces et des dispositions dont ils font application … » ; que si les premiers juges ont visé sous la requête n? 99/3064, une demande de « décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1997 », […]
pendant 7 jours
Commentaires
Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. Les modalités de dépôt et de traitement de la demande sont précisées par les articles 382 bis et suivants de l'annexe II au CGI. […] Le montant de l'imposition commune à l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N-1 s'élève à 212 672 €. […] Claude et Dominique n'ont réglé aucune des impositions communes dont ils étaient solidairement responsables (impôt sur la fortune immobilière N+1, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir préciser quelle suite a été donnée à cette proposition de réforme. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit, […] Cette solidarité s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune s'il reste des sommes à payer au titre des années d'imposition commune. […] C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité instituer un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire en cas de rupture de la vie commune. […]
Lire la suite…Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles l'administration fiscale applique depuis quelque temps les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). […] Par une instruction du 26 août 2013 (réf. : BOI-IR-RICI-80-30-20130826), […] par programme […] Plutôt que d'obliger les contribuables concernés à s'engager dans la voie contentieuse afin d'obtenir du juge de l'impôt la décharge de compléments d'impôt sur le revenu fondés sur une instruction manifestement illégale sur ce point précis, il lui demande s'il ne juge pas […]
Lire la suite…Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […] La rupture de la vie commune s'apprécie à la date de la demande en décharge. […] Absence de manœuvres frauduleuses au paiement de l'impôt La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un PACS se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, […]
Lire la suite…La qualification de revenus dits d'origine indéterminée après une telle procédure exclut en effet toute possibilité de demande de décharge de responsabilité solidaire par l'ancien conjoint, même de bonne foi et même s'il ignorait les agissements de l'autre conjoint. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle suite a été donnée à cette proposition de réforme. […] Il appartient donc aux époux ou partenaires de prendre, lorsqu'ils se séparent ou divorcent, les mesures nécessaires pour s'informer réciproquement des suites qui peuvent affecter leur dette commune d'impôt. […] S'agissant de la solidarité de paiement de l'impôt sur le revenu, […]
Lire la suite…Les versements effectués par le demandeur après la date de la demande seront imputés en l'acquit de la part d'impôt lui incombant. La décharge obtenue en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) ne peut pas conduire à procéder au remboursement des impositions établies au titre de la période de vie commune et recouvrées avant la date de la demande de DRS. […] Cette remise gracieuse peut être accordée sur la quote-part des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation restant à la charge du demandeur après application de la décharge contentieuse de responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…Est alors intégré dans le code général des impôts un dispositif de « Décharge en responsabilité solidaire » qui autorise une répartition des dettes fiscales de la période commune du mariage entre les ex-partenaires. […] En l'état, le collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale indique que 75 % des demandes de décharge n'aboutissent pas. […] Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, en instituant la décharge de solidarité pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune (devenu l'impôt sur la fortune immobilière), le législateur a entendu concilier la garantie du recouvrement des créances fiscales, […]
Lire la suite…La situation de jeunes cadres en chomage qui, au fil des mois, ont vu decroitre le montant de leur indemnisation et qui n'ont pu, de ce fait, regler leurs impots est egalement preoccupante. Les controleurs des services fiscaux sont investis, par delegation, du pouvoir de decision les habilitant a accorder decharge des impositions n'ayant pu etre reglees. […] Il lui demande s'il envisage de faire diffuser a ses services des instructions les invitant a prononcer la decharge, au moins partielle, des impositions concernant les demandeurs d'emploi arrives en fin d'indemnisation, les assurant ainsi d'une reinsertion plus facile dans la vie active. […]
Lire la suite…Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, […] de bien vouloir préciser dans quelles conditions précises peut être accordé un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de décharge ou réduction de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en cas de vacance d'habitation ou d'inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel. La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel qui est dû, […] sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière et est établie d'après le revenu net servant de base à cette taxe à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service d'élimination des déchets ménagers alors même qu'il ne serait pas […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis
La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
Article 1664 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
1. En ce qui concerne les contribuables qui auront été compris dans les rôles de l'année précédente pour une somme au moins égale à 350 €, l'impôt sur le revenu donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article 1663 et en l'absence d'option pour le paiement mensuel telle qu'elle est prévue à l'article 1681 A, à deux versements d'acomptes le 31 janvier et le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les revenus servant de base de calcul de l'impôt.
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
Article 239 septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers
[…] à l'exception des offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du même code n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu
Article 125 du Code général des impôts
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- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 124. L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte.
Article 238 quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
[…] Lorsqu'elles sont réalisées par des entreprises industrielles ou commerciales passibles de l'impôt sur le revenu ou par des sociétés passibles, à un titre quelconque, de l'impôt sur les sociétés, les opérations de transformation en un groupement forestier d'une société propriétaire de bois ou de terrains à reboiser ainsi que d'apport de biens de cette nature à un tel groupement, […]
Article 204 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.
Article 75-0 C du Code général des impôts
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- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
I.-Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus suivants est mis en recouvrement chaque année par cinquième l'année de cessation et les quatre années suivantes : […]
Article 199 ter K du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.
Article 153 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu
Pour la détermination des revenus nets visés aux I à VII bis de la présente sous-section, l'impôt sur le revenu n'est pas admis en déduction.
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires