Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
Décisions
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 965267 en date du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; […] M. X…, qui a pris sa retraite au cours de cette année, a porté en charges déductibles de son revenu global une somme de 244.196 F correspondant à un rachat de cotisations à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés ; que cette somme n'ayant pu être imputée qu'à hauteur du revenu global, soit 83.093 F, M. X… a demandé, […] après le refus de l'administration, a rejeté sa demande de décharge de sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1995 ;
[…] Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M me A B, conteste la décision du 6 juillet 2022, par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, a rejeté sa demande de décharge concernant l'impôt sur le revenu mit à sa charge au titre de l'année 2020. […] M me B conteste la décision du 6 juillet 2022 prise par l'autorité administrative et tendant au rejet de sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu, auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 2020. […]
[…] Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant la décharge et le remboursement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, outre la rectification de son imposition au titre de l'année 2018 pour tenir compte d'un montant de pension alimentaire à hauteur de 2 250 euros. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de l'impôt sur le revenu acquitté au titre de l'année 2017.
[…] 1°) de réformer le jugement n° 97/4214 du 18 décembre 2003 du Tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions des années 1983 à 1990 ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Considérant que, pour rejeter la demande de décharge de l'impôt sur le revenu au titre des années 1983, 1984, 1985, 1986, […]
[…] – annule le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1982 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et M me X… ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1978 à 1982 ;
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 9518994 en date du 21 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de La Varenne-Saint-Hilaire ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; […] Article 1 er : La cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle Melle X… a été assujettie au titre de l'année 1993 est réduite de la somme de droits en principal de 20.842 F et des pénalités correspondantes.
[…] X demande l'annulation de la décision du 13 novembre 1998 par laquelle le Directeur des services fiscaux de la Martinique a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; […] X à la date de sa demande de remise gracieuse, le 25 septembre 1998, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Directeur des services fiscaux ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en rejetant une demande de décharge de son impôt sur le revenu de l'année 1989, dont il aurait du s'acquitter en 1990 ; que la requête doit, en conséquence, être rejetée ;
[…] B C contestent la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées a rejeté leur demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2023. […] C contestent la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées a rejeté leur réclamation formée à l'encontre de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2023 dès lors que le rattachement de leur fille majeure, […] n'a pas été prise en compte dans la déclaration. Les requérants doivent ainsi être regardés comme demandant la décharge de cet impôt correspondant à la prise en compte du rattachement de leur fille au foyer fiscal. […]
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 954714 en date du 24 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Condé-Sainte-Libiaire, de déduction d'une somme de 2.280.000 F de ses bases imposables à l'impôt sur le revenu de l'année 1991 et de report du déficit en résultant sur les années postérieures ; 2 ) de faire droit à ces demandes ;
[…] 1') d'annuler le jugement n° 9501925/1 en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 à raison de revenus fonciers de source française ;2°) de lui accorder la décharge sollicitée ; […] pour 1990, imposé conformément à sa déclaration sur le fondement de l'article 197 A du code général des impôts, […] pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, sont celles qui, […] qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à demander que des charges exposées en 1992 soient déduites de son revenu foncier de 1990 ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] rapporteur public Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement : derrière ce vocable technique se dissimule le mécanisme ayant rendu le passage d'un impôt sur le revenu payé l'année suivant la perception des revenus à un prélèvement à la source politiquement acceptable et fiscalement supportable pour la communauté des contribuables. […] Si la formule de calcul de ce crédit d'impôt est identique pour tous les contribuables (montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédant le passage au prélèvement multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels, […] de demander, […] saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2018.
Lire la suite…Forme et contenu de la demande A. Forme de la demande La procédure de décharge de responsabilité solidaire prévue par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) est applicable sur demande expresse de la personne poursuivie en responsabilité. Les modalités de dépôt et de traitement de la demande sont précisées par les articles 382 bis et suivants de l'annexe II au CGI. […] Le montant de l'imposition commune à l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N-1 s'élève à 212 672 €. […] Claude et Dominique n'ont réglé aucune des impositions communes dont ils étaient solidairement responsables (impôt sur la fortune immobilière N+1, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir préciser quelle suite a été donnée à cette proposition de réforme. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit, […] Cette solidarité s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune s'il reste des sommes à payer au titre des années d'imposition commune. […] C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité instituer un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire en cas de rupture de la vie commune. […]
Lire la suite…Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles l'administration fiscale applique depuis quelque temps les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). […] Par une instruction du 26 août 2013 (réf. : BOI-IR-RICI-80-30-20130826), […] par programme […] Plutôt que d'obliger les contribuables concernés à s'engager dans la voie contentieuse afin d'obtenir du juge de l'impôt la décharge de compléments d'impôt sur le revenu fondés sur une instruction manifestement illégale sur ce point précis, il lui demande s'il ne juge pas […]
Lire la suite…Les première et troisième conditions subordonnent la recevabilité en la forme de la demande de décharge de responsabilité solidaire. […] La rupture de la vie commune s'apprécie à la date de la demande en décharge. […] Absence de manœuvres frauduleuses au paiement de l'impôt La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un PACS se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, […]
Lire la suite…La qualification de revenus dits d'origine indéterminée après une telle procédure exclut en effet toute possibilité de demande de décharge de responsabilité solidaire par l'ancien conjoint, même de bonne foi et même s'il ignorait les agissements de l'autre conjoint. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelle suite a été donnée à cette proposition de réforme. […] Il appartient donc aux époux ou partenaires de prendre, lorsqu'ils se séparent ou divorcent, les mesures nécessaires pour s'informer réciproquement des suites qui peuvent affecter leur dette commune d'impôt. […] S'agissant de la solidarité de paiement de l'impôt sur le revenu, […]
Lire la suite…Est alors intégré dans le code général des impôts un dispositif de « Décharge en responsabilité solidaire » qui autorise une répartition des dettes fiscales de la période commune du mariage entre les ex-partenaires. […] En l'état, le collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale indique que 75 % des demandes de décharge n'aboutissent pas. […] Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, en instituant la décharge de solidarité pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune (devenu l'impôt sur la fortune immobilière), le législateur a entendu concilier la garantie du recouvrement des créances fiscales, […]
Lire la suite…Les versements effectués par le demandeur après la date de la demande seront imputés en l'acquit de la part d'impôt lui incombant. La décharge obtenue en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) ne peut pas conduire à procéder au remboursement des impositions établies au titre de la période de vie commune et recouvrées avant la date de la demande de DRS. […] Cette remise gracieuse peut être accordée sur la quote-part des impositions à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation restant à la charge du demandeur après application de la décharge contentieuse de responsabilité solidaire. […]
Lire la suite…La situation de jeunes cadres en chomage qui, au fil des mois, ont vu decroitre le montant de leur indemnisation et qui n'ont pu, de ce fait, regler leurs impots est egalement preoccupante. Les controleurs des services fiscaux sont investis, par delegation, du pouvoir de decision les habilitant a accorder decharge des impositions n'ayant pu etre reglees. […] Il lui demande s'il envisage de faire diffuser a ses services des instructions les invitant a prononcer la decharge, au moins partielle, des impositions concernant les demandeurs d'emploi arrives en fin d'indemnisation, les assurant ainsi d'une reinsertion plus facile dans la vie active. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants
I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
Article 197 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : […]
Article 244 bis B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci.
Article 221 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VI : Etablissement de l'impôt
1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié).
Article 163-0 A ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
Article 4 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Dispositions générales
- I : Personnes imposables
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Article 204 L du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
[…] il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie. […] aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l'impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l'activité imposée dans cette catégorie de revenus est établi est imputée sur le montant dû au titre de cette imposition. […]
Article 234 undecies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
I. - Pour les locations dont les revenus entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime défini à l'article 50-0 ou des bénéfices non commerciaux, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile.
Article 199 septies-0 A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
[…] Pour l'application de l'article 199 septies, la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel avant imputation des avoirs fiscaux, […]
Article 80 sexdecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 3332-11 du code du travail sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exception de celles n'excédant pas le plafond prévu au même 2° qui bénéficient de l'exonération prévue au a du 18° de l'article 81 du présent code.
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations de taxe sur les salaires