Réduction des bases d'imposition
Décisions
Notion d'artisan. Demande d'exonération totale au titre de l'article 1452-1° du code général des impôts. L'administration fiscale fait valoir que le rapport entre les charges salariales et le chiffre d'affaires est inférieur à 50 %. Cette doctrine administrative a été validée par l'article 111 de la loi de finances pour 1991 modifiant l'article 1468-I relatif à la réduction des bases d'imposition. Texte inapplicable à 1452-1°. Application de la jurisprudence du Conseil d'Etat antérieure à la validation. Dualité des notions fiscales d'artisan.
En vertu des règles applicables en matière de taxe professionnelle, un transfert d'établissement équivaut à une suppression suivie d'une création d'établissement pour le calcul des bases d'établissement de cette taxe dans la commune d'arrivée ; il ressort cependant clairement des dispositions de l'article 1478 II du code général des impôts que le législateur a entendu exclure du bénéfice du régime d'exonération ou de réduction des bases qu'il prévoit, les créations d'établissements qui ne procèdent que d'un simple transfert, total ou partiel, des bases d'imposition d'un établissement à un autre ; dès lors, […]
[…] 1° La société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de 220 801 euros et 225 794 euros, […] consistant, ainsi qu'il a été dit au point 5, à prémunir les finances des collectivités territoriales contre la réduction des bases d'imposition permise par la transmission d'immobilisations corporelles, en prévoyant, pour prévenir l'optimisation fiscale susceptible d'en découler, […] et les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir le maintien des bases d'imposition des immobilisations transmises, ne méconnaissent pas les capacités contributives des contribuables concernés. […]
[…] 4. Le ministre fait valoir que seul le prix de vente de l'appartement cédé, le 11 février 2009, à M. C…, à l'exclusion de celui cédé, le 14 novembre 2008, à M. A… a été réintégré dans les bases d'imposition de la société Tantra au titre de l'année 2009 et qu'en conséquence la cour ne pouvait décharger l'intéressé au titre de l'année 2009 qu'à hauteur de la réduction des bases d'imposition de la société correspondant à la vente de l'appartement de M. C….
[…] 4. Le ministre fait valoir que seul le prix de vente de l'appartement cédé, le 11 février 2009, à M. C…, à l'exclusion de celui cédé, le 14 novembre 2008, à M. A… a été réintégré dans les bases d'imposition de la société Tantra au titre de l'année 2009 et qu'en conséquence, la cour ne pouvait décharger l'intéressé au titre de l'année 2009 qu'à hauteur de la réduction des bases d'imposition de la société correspondant à la vente de l'appartement de M. C….
[…] 2, 3 et 4 de l'arrêt du 5 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réduit les bases de l'impôt sur le revenu assignées à M. A au titre des années 1979 à 1982, a accordé à ce dernier la décharge de la différence entre le montant des cotisations auxquelles il a été assujetti au titre des ces années et celui résultant des bases d'imposition ainsi réduites, a réformé en ce qu'il a de contraire le jugement du 11 mai 2005 du tribunal administratif de Paris et a mis une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] présentés par M e Dumas, avocat, la société à responsabilité limitée (SARL) Amouyal et Cie doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de contribution des patentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 169 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 1 er : Les bases du droit proportionnel de la contribution des patentes sont réduites, pour chacune des années 2013, […] ainsi que des intérêts de retard, correspondant à la réduction des bases d'imposition définies à l'article 1 er .
[…] 1° d'annuler ce jugement en tant que les réductions prononcées n'ont pas tenu compte de la majoration de 1,25 appliquée par le service aux bases d'imposition en vertu du 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts ;
[…] Par un arrêt n° 20VE00721 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société JM Bruneau, prononcé la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette au titre de l'année 2011 à concurrence d'une réduction de ses bases d'imposition de 332 984 euros, réformé en ce sens le jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 janvier 2020 et rejeté le surplus des conclusions de son appel.
[…] 4°) d'annuler les bases d'imposition à l'hectare de la commune de Pouancé ; […] Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'administration a admis en cours d'instance la réduction des bases d'imposition, mais elle a imputé sur le dégrèvement dû à ce titre l'annulation du dégrèvement antérieurement consenti au titre du plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée. […] L'administration a en effet constaté que la réduction des bases d'imposition faisait passer la CET due par la société en-dessous de ce plafond de 3 % : la réduction des bases impliquait donc que le plafonnement n'était plus justifié, et la société ne pouvait obtenir comme dégrèvement supplémentaire par rapport à celui déjà obtenu au titre du plafonnement que la différence entre le plafond et l'impôt dû 1 . […] Ce faisant, […]
Lire la suite…Les bases d'imposition correspondant aux établissements situés en Corse et susceptibles de bénéficier de cet abattement sont déterminées selon les modalités de répartition de droit commun prévues aux articles 1473 à 1475 du CGI . […] Portée de la mesure Les bases d'imposition à la CFE imposables au profit des communes et groupements de communes corses sont multipliées par un coefficient de réduction égal à 0,75 (CGI, art. 1472 A ter). […]
Lire la suite…N° 506079 – sté Nexans (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société requérante a été assujettie à la CFE au titre de l'année 2018 à raison d'un établissement industriel qu'elle exploitait à Lyon. Faisant valoir qu'elle avait abandonné son activité industrielle, elle a obtenu, en appel, la réduction de ses bases d'imposition à concurrence du montant correspondant à la valeur locative des bâtiments détruits. Un dégrèvement de 28 k€ a été prononcé par l'administration en avril 2024 à la …
Lire la suite…C'est en application de ce principe général d'imposition que les membres de certaines professions libérales, notamment des professions médicales et paramédicales, sont redevables de la taxe sur les salaires. […]
Lire la suite…C'est en application de ce principe général d'imposition que les membres de certaines professions libérales, notamment des professions médicales et paramédicales, sont redevables de la taxe sur les salaires. […]
Lire la suite…C'est en application de ce principe général d'imposition que les membres de certaines professions libérales, notamment des professions médicales et paramédicales, sont redevables de la taxe sur les salaires. […]
Lire la suite…Bien souvent, les modifications qui interviennent dans la situation juridique de ces entreprises leur permettent d'obtenir une reduction de bases d'imposition en se prevalant d'une revision des valeurs locatives de leurs biens, notamment quand ceux-ci ont ete apportes dans une fusion a une valeur inferieure a celle inscrite dans le bilan initial. […] Pareillement, si la restructuration s'effectue avec un plan de licenciement, les salaires incorpores dans la base d'imposition sont egalement revises, […]
Lire la suite…De plus, les cabinets de soins mutualistes bénéficient d'un abattement à la base régulièrement revalorisé. […] Dès lors, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir les suites qu'il entend donner à ces revendications. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. […] C'est en application de ce principe général d'imposition que les membres de certaines professions libérales, notamment des professions médicales et paramédicales, […] un avantage équivalent à celui résultant pour la généralité des entreprises de la suppression totale de la part-salaires, l'article 26 de la loi de finances pour 2003 prévoit la réduction progressive de 10 à 6 %, […]
Lire la suite…De plus, les organismes à but non lucratif - dont font partie les cabinets de soins mutualistes - bénéficient d'un abattement à la base revalorisé à 5 273 euros en 2003 (contre 457, […] Il semblerait possible de mettre en place un abattement à la base réservé aux professionnels libéraux, équivalent à celui déjà appliqué aux associations loi 1901. […] C'est en application de ce principe général d'imposition que les membres de certaines professions libérales, […] un avantage équivalent à celui résultant pour la généralité des entreprises de la suppression totale de la part-salaires, l'article 26 de la loi de finances pour 2003 prévoit la réduction progressive de 10 à 6 %, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.
Article 292 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
[…] Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l'importation. […]
Article 1469 A quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- III : Base d'imposition
Cette réduction vient en diminution de la base d'imposition calculée après application le cas échéant, de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 modifiée portant statut fiscal de la Corse. Cette diminution de base n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 1647 bis.
Article 1518 A bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
[…] 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune
Article 1647 B bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
- III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979
Les dispositions du I de l'article 1647 B sont reconduites en 1979 ; toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation des bases d'imposition du contribuable entre 1975 et 1978. La réduction est supprimée lorsqu'elle est inférieure à 10 % de la cotisation exigible.
Article 1647 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises
Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644.
Article 199 sexvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
[…] le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, […] Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement.
Article 1472 A bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Taxe professionnelle
- III : Base d'imposition
- 3° Réduction des bases à compter de 1987
Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont diminuées de 16 p. 100.
Article 199 unvicies du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
[…] 4. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession. Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
- Droit à la réduction d'impôt
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Remise en cause de la réduction d'impôt
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Dégrèvement accordé par l'administration
- Demande de réduction du montant du redressement
- Dégrèvement accordé par l'administration fiscale
- Exonération d'impôt sur les sociétés
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Non-respect des conditions d'exonération
- Exagération des bases d'imposition
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge des impositions litigieuses
L'administration a admis en cours d'instance la réduction des bases d'imposition, mais elle a imputé sur le dégrèvement dû à ce titre l'annulation du dégrèvement antérieurement consenti au titre du plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée. […] L'administration a en effet constaté que la réduction des bases d'imposition faisait passer la CET due par la société en-dessous de ce plafond de 3 % : la réduction des bases impliquait donc que le plafonnement n'était plus justifié, et la société ne pouvait obtenir comme dégrèvement supplémentaire par rapport à celui déjà obtenu au titre du plafonnement que la différence entre le plafond et l'impôt dû 1 . […] Ce faisant, […]
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