Réduction des bases d'imposition
Décisions
Notion d'artisan. Demande d'exonération totale au titre de l'article 1452-1° du code général des impôts. L'administration fiscale fait valoir que le rapport entre les charges salariales et le chiffre d'affaires est inférieur à 50 %. Cette doctrine administrative a été validée par l'article 111 de la loi de finances pour 1991 modifiant l'article 1468-I relatif à la réduction des bases d'imposition. Texte inapplicable à 1452-1°. Application de la jurisprudence du Conseil d'Etat antérieure à la validation. Dualité des notions fiscales d'artisan.
En vertu des règles applicables en matière de taxe professionnelle, un transfert d'établissement équivaut à une suppression suivie d'une création d'établissement pour le calcul des bases d'établissement de cette taxe dans la commune d'arrivée ; il ressort cependant clairement des dispositions de l'article 1478 II du code général des impôts que le législateur a entendu exclure du bénéfice du régime d'exonération ou de réduction des bases qu'il prévoit, les créations d'établissements qui ne procèdent que d'un simple transfert, total ou partiel, des bases d'imposition d'un établissement à un autre ; dès lors, […]
[…] 1° La société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de 220 801 euros et 225 794 euros, […] consistant, ainsi qu'il a été dit au point 5, à prémunir les finances des collectivités territoriales contre la réduction des bases d'imposition permise par la transmission d'immobilisations corporelles, en prévoyant, pour prévenir l'optimisation fiscale susceptible d'en découler, […] et les dispositions contestées, qui se bornent à prévoir le maintien des bases d'imposition des immobilisations transmises, ne méconnaissent pas les capacités contributives des contribuables concernés. […]
[…] 4. Le ministre fait valoir que seul le prix de vente de l'appartement cédé, le 11 février 2009, à M. C…, à l'exclusion de celui cédé, le 14 novembre 2008, à M. A… a été réintégré dans les bases d'imposition de la société Tantra au titre de l'année 2009 et qu'en conséquence la cour ne pouvait décharger l'intéressé au titre de l'année 2009 qu'à hauteur de la réduction des bases d'imposition de la société correspondant à la vente de l'appartement de M. C….
[…] 4. Le ministre fait valoir que seul le prix de vente de l'appartement cédé, le 11 février 2009, à M. C…, à l'exclusion de celui cédé, le 14 novembre 2008, à M. A… a été réintégré dans les bases d'imposition de la société Tantra au titre de l'année 2009 et qu'en conséquence, la cour ne pouvait décharger l'intéressé au titre de l'année 2009 qu'à hauteur de la réduction des bases d'imposition de la société correspondant à la vente de l'appartement de M. C….
[…] 1°) de prononcer la réduction des bases d'imposition et prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe foncière 2025, ainsi que des taxes et frais accessoires y afférents, à due concurrence du recalcul régulier du planchonnement pour l'année 2025, concernant un local dont elle est propriétaire, sis à Mougins, 16, chemin du refuge ;
[…] 1°) de prononcer la réduction des bases d'imposition et prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe foncière 2024, ainsi que des taxes et frais accessoires y afférents, à due concurrence du recalcul régulier de ces bases, concernant des locaux commerciaux dont elle est propriétaire, sis à Antibes (06600), 40, chemin de Saint Claude ;
[…] 1°) de prononcer la réduction des bases d'imposition et prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe foncière 2025, ainsi que des taxes et frais accessoires y afférents, à due concurrence du recalcul régulier de ces bases, concernant des locaux commerciaux dont elle est propriétaire, sis à Antibes (06600), 40, chemin de Saint Claude ;
[…] 2, 3 et 4 de l'arrêt du 5 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réduit les bases de l'impôt sur le revenu assignées à M. A au titre des années 1979 à 1982, a accordé à ce dernier la décharge de la différence entre le montant des cotisations auxquelles il a été assujetti au titre des ces années et celui résultant des bases d'imposition ainsi réduites, a réformé en ce qu'il a de contraire le jugement du 11 mai 2005 du tribunal administratif de Paris et a mis une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 1° d'annuler ce jugement en tant que les réductions prononcées n'ont pas tenu compte de la majoration de 1,25 appliquée par le service aux bases d'imposition en vertu du 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'administration a admis en cours d'instance la réduction des bases d'imposition, mais elle a imputé sur le dégrèvement dû à ce titre l'annulation du dégrèvement antérieurement consenti au titre du plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée. […] L'administration a en effet constaté que la réduction des bases d'imposition faisait passer la CET due par la société en-dessous de ce plafond de 3 % : la réduction des bases impliquait donc que le plafonnement n'était plus justifié, et la société ne pouvait obtenir comme dégrèvement supplémentaire par rapport à celui déjà obtenu au titre du plafonnement que la différence entre le plafond et l'impôt dû 1 . […] Ce faisant, […]
Lire la suite…Les bases d'imposition correspondant aux établissements situés en Corse et susceptibles de bénéficier de cet abattement sont déterminées selon les modalités de répartition de droit commun prévues aux articles 1473 à 1475 du CGI . […] Portée de la mesure Les bases d'imposition à la CFE imposables au profit des communes et groupements de communes corses sont multipliées par un coefficient de réduction égal à 0,75 (CGI, art. 1472 A ter). […]
Lire la suite…N° 506079 – sté Nexans (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société requérante a été assujettie à la CFE au titre de l'année 2018 à raison d'un établissement industriel qu'elle exploitait à Lyon. Faisant valoir qu'elle avait abandonné son activité industrielle, elle a obtenu, en appel, la réduction de ses bases d'imposition à concurrence du montant correspondant à la valeur locative des bâtiments détruits. Un dégrèvement de 28 k€ a été prononcé par l'administration en avril 2024 à la …
Lire la suite…C'est en application de ce principe général d'imposition que les membres de certaines professions libérales, notamment des professions médicales et paramédicales, sont redevables de la taxe sur les salaires. […]
Lire la suite…C'est en application de ce principe général d'imposition que les membres de certaines professions libérales, notamment des professions médicales et paramédicales, sont redevables de la taxe sur les salaires. […]
Lire la suite…C'est en application de ce principe général d'imposition que les membres de certaines professions libérales, notamment des professions médicales et paramédicales, sont redevables de la taxe sur les salaires. […]
Lire la suite…Bien souvent, les modifications qui interviennent dans la situation juridique de ces entreprises leur permettent d'obtenir une reduction de bases d'imposition en se prevalant d'une revision des valeurs locatives de leurs biens, notamment quand ceux-ci ont ete apportes dans une fusion a une valeur inferieure a celle inscrite dans le bilan initial. […] Pareillement, si la restructuration s'effectue avec un plan de licenciement, les salaires incorpores dans la base d'imposition sont egalement revises, […]
Lire la suite…De plus, les cabinets de soins mutualistes bénéficient d'un abattement à la base régulièrement revalorisé. […] Dès lors, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir les suites qu'il entend donner à ces revendications. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. […] C'est en application de ce principe général d'imposition que les membres de certaines professions libérales, notamment des professions médicales et paramédicales, […] un avantage équivalent à celui résultant pour la généralité des entreprises de la suppression totale de la part-salaires, l'article 26 de la loi de finances pour 2003 prévoit la réduction progressive de 10 à 6 %, […]
Lire la suite…De plus, les organismes à but non lucratif - dont font partie les cabinets de soins mutualistes - bénéficient d'un abattement à la base revalorisé à 5 273 euros en 2003 (contre 457, […] Il semblerait possible de mettre en place un abattement à la base réservé aux professionnels libéraux, équivalent à celui déjà appliqué aux associations loi 1901. […] C'est en application de ce principe général d'imposition que les membres de certaines professions libérales, […] un avantage équivalent à celui résultant pour la généralité des entreprises de la suppression totale de la part-salaires, l'article 26 de la loi de finances pour 2003 prévoit la réduction progressive de 10 à 6 %, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
- III : Plafonnement de la taxe professionnelle en 1979
Les dispositions du I de l'article 1647 B sont reconduites en 1979 ; toutefois, le plafond mentionné à cet article est corrigé proportionnellement à la variation des bases d'imposition du contribuable entre 1975 et 1978. La réduction est supprimée lorsqu'elle est inférieure à 10 % de la cotisation exigible.
Article 1472 A bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Taxe professionnelle
- III : Base d'imposition
- 3° Réduction des bases à compter de 1987
Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont diminuées de 16 p. 100.
Article 199 octovicies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel
[…] II. – La réduction d'impôt est égale à 18 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge des propriétaires des espaces concernés
Article 199 decies I du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
II. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Son taux est égal à 25 %.
Article 199 decies H du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers
[…] La réduction d'impôt est calculée sur la base : […]
Article 199 decies E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
[…] acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. L'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.
Article 26 de la Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
I. Paragraphe modificateur II. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 terdecies du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1994.
Article 1469 A du Code général des impôtsAbrogé
I. Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune est en augmentation par rapport à celle de l'année précédente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitié dans les bases de la taxe professionnelle de l'année d'imposition. La valeur locative prise en considération pour l'une et l'autre de ces deux années est celle définie à l'article 1469.
Article 199 undecies D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
undecies B et 199 undecies C et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.
Article 29 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)
b) Par dérogation à l'article 1477 du code général des impôts, France Télécom déclare, avant le 1er décembre 2002, les éléments nécessaires à l'établissement des bases de taxe professionnelle à retenir pour l'imposition de 2003. Toutefois, les dispositions des articles 1725 à 1729 du code général des impôts ne s'appliquent que si la déclaration est postérieure au 15 janvier 2003.
- Droit à la réduction d'impôt
- Demande de réduction des impositions
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Remise en cause de la réduction d'impôt
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Dégrèvement accordé par l'administration
- Demande de réduction du montant du redressement
- Dégrèvement accordé par l'administration fiscale
- Exonération d'impôt sur les sociétés
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Non-respect des conditions d'exonération
- Exagération des bases d'imposition
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge des impositions litigieuses
L'administration a admis en cours d'instance la réduction des bases d'imposition, mais elle a imputé sur le dégrèvement dû à ce titre l'annulation du dégrèvement antérieurement consenti au titre du plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée. […] L'administration a en effet constaté que la réduction des bases d'imposition faisait passer la CET due par la société en-dessous de ce plafond de 3 % : la réduction des bases impliquait donc que le plafonnement n'était plus justifié, et la société ne pouvait obtenir comme dégrèvement supplémentaire par rapport à celui déjà obtenu au titre du plafonnement que la différence entre le plafond et l'impôt dû 1 . […] Ce faisant, […]
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