Droit à la réduction d'impôt
Décisions
[…] Considérant qu'en jugeant qu'il ressort des dispositions précitées que le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu accordé par l'article 199 decies pour la souscription d'un contribuable à la constitution ou à l'augmentation du capital d'une des catégories de sociétés qu'il mentionne est subordonné à la condition que chaque souscription susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt serve à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs consacrés, pour les trois quarts au moins de leur superficie, à l'habitation, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que, dès lors, M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
[…] et alors même que les trois quarts de la surface totale de l'ensemble des immeubles constituant le capital de la société « Notimmo Ouest Habitat » sont affectés à l'habitation, cette souscription ne satisfait pas à la condition, susrappelée, à laquelle l'article 199 decies subordonne la réduction d'impôt sur le revenu sollicitée par les intéressés ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a mis à leur charge, pour l'année 1989, une imposition supplémentaire résultant de la reprise de la réduction d'impôt dont ils avaient initialement bénéficié ;
[…] enregistré le 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de M. et M me B… tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à raison de la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts, a décidé, […] Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I (…) doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. […]
Dès lors que le domicile comprend non seulement l'habitat mais aussi le jardin qui l'entoure éventuellement, les sommes versées à un jardinier sont des sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile au sens des dispositions de l'article 199 quaterdecies du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 dont il est issu. Dès lors, elles ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par cet article.
[…] La société anonyme Figuères Services (FISER) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du ministre chargé du budget du 16 décembre 2013 accordant un agrément en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, en ce qu'elle a exclu de cet agrément un véhicule de type « benne à ordures ménagères grand volume renforcé ». Par un jugement n° 1600135 du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande.
a) La lettre par laquelle l'administration informe une association qu'elle ne remplit pas les conditions définies par l'article 200 du code général des impôts pour que les dons effectués à son profit ouvrent droit, […] à une réduction d'impôt et qu'elle ne peut donc établir au profit de ceux-ci des reçus fiscaux leur permettant de bénéficier de cet avantage constitue une décision faisant grief à cette association. b) Aucune disposition ne prévoit que les oeuvres ou organismes susceptibles de recevoir des dons qui ouvrent à leurs auteurs droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts fassent l'objet d'une habilitation ou d'une reconnaissance de la part de l'administration. […]
[…] par courrier électronique, des documents suivants : 1) la décision prise le 25 août 2009 par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant l'ouverture d'une enquête thématique portant sur le respect par des promoteurs de véhicules d'investissement non cotés, des obligations législatives et règlementaires relatives à la commercialisation de ces véhicules ouvrant droit à la réduction d'impôt sur la fortune (ISF) prévue par la loi en faveur du travail, […] de véhicules d'investissement ouvrant droit à la réduction d'ISF prévue par la loi TEPA pour le non-respect des obligations législatives et règlementaires relatives à la commercialisation de ces véhicules, […]
L'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, […] Enfin, le point 10 des motifs de ce règlement dispose que l'aide de minimis « doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conférée à l'entreprise en vertu de la réglementation nationale applicable »…. ,,Il résulte des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts que les conditions ouvrant droit à la réduction d'impôt sont constatées au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt est calculée. […]
Il résulte des dispositions du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la souscription de parts ou actions des sociétés visées par ces dispositions fait naître le droit à réduction d'impôt qu'elles prévoient. Toutefois, il résulte des termes mêmes du 6 de ce même article que le législateur a entendu limiter la réduction d'impôt à l'année de souscription de ces parts ou actions et aux quatre années suivantes et fixer la base de cette réduction, non pas au prix des parts ou actions souscrites, mais aux sommes effectivement payées à ce titre au 31 décembre de l'année de la souscription.
[…] que les limites annuelles déterminées par la loi évoluent dans le temps selon la volonté du législateur et sont, en vertu d'un principe général du droit fiscal, […] qu'en l'espèce, le contribuable avait vocation à bénéficier d'une réduction de 1 500 euros en 2002 et de 4 500 euros en 2003 ; […] que les modalités de report ont été prévues par la loi pour 2002 et 2003 ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté qu'à compter de 2003 les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I de l'article 199 tercies 0 A devaient être retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros pour les contribuables célibataires et non plus dans celle de 6 000 euros fixée précédemment ; […]
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Commentaires
la réduction d'impôt. […] Justificatifs à produire Les souscripteurs de titres ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent annexer à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée : - un engagement de conserver les titres pendant la période requise ; […] Des modèles d'engagement et d'attestation sont joints (BOI-LETTRE-000029). […] sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction (BOI-LETTRE-000031) et modèle de l'état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction (BOI-LETTRE-000032). […] A cette fin, […]
Lire la suite…Ainsi, comme pour l'ensemble des contribuables et sous certaines reserves prevues a l'article 158 du code general des impots, il est opere, sur les revenus des valeurs mobilieres mentionnees au meme article du meme code, un abattement annuel de 5 000 F (porte a 8 000 F a partir de l'imposition des revenus des annees 1988 et suivantes) pour une personne celibataire, […]
Lire la suite…[…] les titres acquis avant 1983 ont ouvert droit a la deduction attachee au regime de la detaxation du revenu investi en actions et ont ete conserves depuis lors sur un compte distinct du compte d'epargne en actions (CEA) ouvert en 1983, […] conformement aux dispositions des articles 163 septies et 163 quaterdecies du code general des impots, […] cette cession est sans incidence sur les reductions d'impot pratiquees jusqu'en 1987. […] Elle peut toutefois faire obstacle au benefice d'une nouvelle reduction d'impot au titre de 1988 si elle conduit le contribuable a ne pas respecter les conditions de stabilite de l'epargne nouvelle qui sont definies a l'article 199 quinquies D du code deja cite.
Lire la suite…Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt Affaires - Fiscalité des entreprises 27/06/2018 La prestation de transport facturée par le prestataire, facilitateur des dons, peut-elle être intégrée à l'assiette de la réduction d'impôt « mécénat » dont bénéficient les entreprises du secteur de la distribution alimentaire ? Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices pour les dons effectués en nature au profit d'organismes d'intérêt général (CGI, art. 238 bis, 1). […] Aussi, indique l'administration fiscale, […] Source : Actualités du droit
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Lire la suite…Question : Un organisme bénéficiaire de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) peut-il délivrer un document autre que le formulaire n° 2041-MEC-SD au donateur ? À quelle date ce nouveau modèle de reçu fiscal établi par l'administration doit-il être utilisé pour attester de la réalité des dons et versements ? […] Réponse : En application du 5 bis de l'article 238 bis du CGI, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration, […]
Lire la suite…[…] la reduction d'impots accordee au titre des depenses afferentes a l'habitation principale, […] ne s'applique qu'a la condition que le proprietaire donne a l'immeuble cette affectation avant le 1er janvier de la troisieme annee qui suit celle de la conclusion du contrat de pret. […] Il ne peut etre envisage de modifier l'article 199 sexies 1o b du code general des impots aux termes duquel les interets acquittes avant l'occupation de l'immeuble ne peuvent ouvrir droit a reduction d'impot que si le proprietaire prend et respecte l'engagement d'y transferer son habitation principale avant le 1er janvier de la troisieme annee qui suit celle de la conclusion du contrat de pret. […] En effet, […]
Lire la suite…Retour aux articles Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt Affaires - Fiscalité des entreprises 27/06/2018 La prestation de transport facturée par le prestataire, facilitateur des dons, peut-elle être intégrée à l'assiette de la réduction d'impôt « mécénat » dont bénéficient les entreprises du secteur de la distribution alimentaire ? Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices pour les dons effectués en nature au profit d'organismes d'intérêt général (CGI, art. 238 bis, 1). […] Aussi, indique l'administration fiscale, […] Source : Actualités du droit
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 20 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Article 199 unvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Article 199 sexvicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision.
Article 220 undecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section V : Calcul de l'impôt
- 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt. […]
Article 199 undecies A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
[…] La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des immeubles et des parts ou actions mentionnés au 2 dont le droit de propriété est démembré. […]
Article 199 novovicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
[…] X bis.-Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent article par les
Article 1731 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758.
Article 199 terdecies-0 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
[…] II. – Les intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au I sont ceux payés à raison des emprunts contractés à compter de la publication de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
Article 238 bis HE du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
- 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies.
Article 39 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Pour l'application du 2° du 1 de l'article 39, les amortissements des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies ne sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d'impôt qu'à hauteur de ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt.
- Réduction des bases d'imposition
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction des impositions
- Remise en cause de la réduction d'impôt
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Dégrèvement accordé par l'administration fiscale
- Dégrèvement accordé par l'administration
- Droit fiscal
- Exonération d'impôt sur les sociétés
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge des impositions litigieuses
. - Le Gouvernement s'est engage dans une politique active de diminution des depenses budgetaires et fiscales afin de reduire le taux des impots applicables aux entreprises et aux particuliers. Le retablissement de la reduction d'impot liee aux depenses destinees a economiser l'energie irait a l'encontre de cet objectif. […]
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