Droit à la réduction d'impôt
Décisions
[…] Considérant qu'en jugeant qu'il ressort des dispositions précitées que le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu accordé par l'article 199 decies pour la souscription d'un contribuable à la constitution ou à l'augmentation du capital d'une des catégories de sociétés qu'il mentionne est subordonné à la condition que chaque souscription susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt serve à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs consacrés, pour les trois quarts au moins de leur superficie, à l'habitation, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que, dès lors, M. X… n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
[…] et alors même que les trois quarts de la surface totale de l'ensemble des immeubles constituant le capital de la société « Notimmo Ouest Habitat » sont affectés à l'habitation, cette souscription ne satisfait pas à la condition, susrappelée, à laquelle l'article 199 decies subordonne la réduction d'impôt sur le revenu sollicitée par les intéressés ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a mis à leur charge, pour l'année 1989, une imposition supplémentaire résultant de la reprise de la réduction d'impôt dont ils avaient initialement bénéficié ;
[…] enregistré le 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de M. et M me B… tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à raison de la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts, a décidé, […] Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I (…) doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. […]
Dès lors que le domicile comprend non seulement l'habitat mais aussi le jardin qui l'entoure éventuellement, les sommes versées à un jardinier sont des sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile au sens des dispositions de l'article 199 quaterdecies du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 dont il est issu. Dès lors, elles ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par cet article.
[…] La société anonyme Figuères Services (FISER) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du ministre chargé du budget du 16 décembre 2013 accordant un agrément en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, en ce qu'elle a exclu de cet agrément un véhicule de type « benne à ordures ménagères grand volume renforcé ». Par un jugement n° 1600135 du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à sa demande.
a) La lettre par laquelle l'administration informe une association qu'elle ne remplit pas les conditions définies par l'article 200 du code général des impôts pour que les dons effectués à son profit ouvrent droit, […] à une réduction d'impôt et qu'elle ne peut donc établir au profit de ceux-ci des reçus fiscaux leur permettant de bénéficier de cet avantage constitue une décision faisant grief à cette association. b) Aucune disposition ne prévoit que les oeuvres ou organismes susceptibles de recevoir des dons qui ouvrent à leurs auteurs droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts fassent l'objet d'une habilitation ou d'une reconnaissance de la part de l'administration. […]
[…] par courrier électronique, des documents suivants : 1) la décision prise le 25 août 2009 par le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) concernant l'ouverture d'une enquête thématique portant sur le respect par des promoteurs de véhicules d'investissement non cotés, des obligations législatives et règlementaires relatives à la commercialisation de ces véhicules ouvrant droit à la réduction d'impôt sur la fortune (ISF) prévue par la loi en faveur du travail, […] de véhicules d'investissement ouvrant droit à la réduction d'ISF prévue par la loi TEPA pour le non-respect des obligations législatives et règlementaires relatives à la commercialisation de ces véhicules, […]
L'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, […] Enfin, le point 10 des motifs de ce règlement dispose que l'aide de minimis « doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conférée à l'entreprise en vertu de la réglementation nationale applicable »…. ,,Il résulte des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts que les conditions ouvrant droit à la réduction d'impôt sont constatées au titre de l'exercice pour lequel la réduction d'impôt est calculée. […]
Il résulte des dispositions du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts que la souscription de parts ou actions des sociétés visées par ces dispositions fait naître le droit à réduction d'impôt qu'elles prévoient. Toutefois, il résulte des termes mêmes du 6 de ce même article que le législateur a entendu limiter la réduction d'impôt à l'année de souscription de ces parts ou actions et aux quatre années suivantes et fixer la base de cette réduction, non pas au prix des parts ou actions souscrites, mais aux sommes effectivement payées à ce titre au 31 décembre de l'année de la souscription.
[…] que les limites annuelles déterminées par la loi évoluent dans le temps selon la volonté du législateur et sont, en vertu d'un principe général du droit fiscal, […] qu'en l'espèce, le contribuable avait vocation à bénéficier d'une réduction de 1 500 euros en 2002 et de 4 500 euros en 2003 ; […] que les modalités de report ont été prévues par la loi pour 2002 et 2003 ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté qu'à compter de 2003 les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I de l'article 199 tercies 0 A devaient être retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros pour les contribuables célibataires et non plus dans celle de 6 000 euros fixée précédemment ; […]
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Commentaires
la réduction d'impôt. […] Justificatifs à produire Les souscripteurs de titres ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent annexer à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la réduction est demandée : - un engagement de conserver les titres pendant la période requise ; […] Des modèles d'engagement et d'attestation sont joints (BOI-LETTRE-000029). […] sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction (BOI-LETTRE-000031) et modèle de l'état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d'actions ouvrant droit à réduction (BOI-LETTRE-000032). […] A cette fin, […]
Lire la suite…Ainsi, comme pour l'ensemble des contribuables et sous certaines reserves prevues a l'article 158 du code general des impots, il est opere, sur les revenus des valeurs mobilieres mentionnees au meme article du meme code, un abattement annuel de 5 000 F (porte a 8 000 F a partir de l'imposition des revenus des annees 1988 et suivantes) pour une personne celibataire, […]
Lire la suite…[…] les titres acquis avant 1983 ont ouvert droit a la deduction attachee au regime de la detaxation du revenu investi en actions et ont ete conserves depuis lors sur un compte distinct du compte d'epargne en actions (CEA) ouvert en 1983, […] conformement aux dispositions des articles 163 septies et 163 quaterdecies du code general des impots, […] cette cession est sans incidence sur les reductions d'impot pratiquees jusqu'en 1987. […] Elle peut toutefois faire obstacle au benefice d'une nouvelle reduction d'impot au titre de 1988 si elle conduit le contribuable a ne pas respecter les conditions de stabilite de l'epargne nouvelle qui sont definies a l'article 199 quinquies D du code deja cite.
Lire la suite…Question : Un organisme bénéficiaire de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) peut-il délivrer un document autre que le formulaire n° 2041-MEC-SD au donateur ? À quelle date ce nouveau modèle de reçu fiscal établi par l'administration doit-il être utilisé pour attester de la réalité des dons et versements ? […] Réponse : En application du 5 bis de l'article 238 bis du CGI, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration, […]
Lire la suite…Retour aux articles Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt Affaires - Fiscalité des entreprises 27/06/2018 La prestation de transport facturée par le prestataire, facilitateur des dons, peut-elle être intégrée à l'assiette de la réduction d'impôt « mécénat » dont bénéficient les entreprises du secteur de la distribution alimentaire ? Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices pour les dons effectués en nature au profit d'organismes d'intérêt général (CGI, art. 238 bis, 1). […] Aussi, indique l'administration fiscale, […] Source : Actualités du droit
Lire la suite…Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt Affaires - Fiscalité des entreprises 27/06/2018 La prestation de transport facturée par le prestataire, facilitateur des dons, peut-elle être intégrée à l'assiette de la réduction d'impôt « mécénat » dont bénéficient les entreprises du secteur de la distribution alimentaire ? Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices pour les dons effectués en nature au profit d'organismes d'intérêt général (CGI, art. 238 bis, 1). […] Aussi, indique l'administration fiscale, […] Source : Actualités du droit
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Lire la suite…[…] la reduction d'impots accordee au titre des depenses afferentes a l'habitation principale, […] ne s'applique qu'a la condition que le proprietaire donne a l'immeuble cette affectation avant le 1er janvier de la troisieme annee qui suit celle de la conclusion du contrat de pret. […] Il ne peut etre envisage de modifier l'article 199 sexies 1o b du code general des impots aux termes duquel les interets acquittes avant l'occupation de l'immeuble ne peuvent ouvrir droit a reduction d'impot que si le proprietaire prend et respecte l'engagement d'y transferer son habitation principale avant le 1er janvier de la troisieme annee qui suit celle de la conclusion du contrat de pret. […] En effet, […]
Lire la suite…Retour aux articles Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt Affaires - Fiscalité des entreprises 27/06/2018 La prestation de transport facturée par le prestataire, facilitateur des dons, peut-elle être intégrée à l'assiette de la réduction d'impôt « mécénat » dont bénéficient les entreprises du secteur de la distribution alimentaire ? Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices pour les dons effectués en nature au profit d'organismes d'intérêt général (CGI, art. 238 bis, 1). […] Aussi, indique l'administration fiscale, […] Source : Actualités du droit
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code.
Article 199 decies E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée, […]
Article 199 octovicies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel
[…] Lorsque le bien est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt à hauteur de la quote-part des dépenses correspondant à ses droits indivis sur le bien concerné. […]
Article 199 decies I du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
I. – Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Cette réduction d'impôt s'applique :
Article 1740 quater du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Sanctions fiscales
Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux, équipements, matériaux ou appareils visés aux articles 200 quater et 200 quater A, comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun.
Article 199 terdecies-0 C du Code général des impôts
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- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 20 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Article 199 undecies B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de service, ni ceux réalisés, dans les secteurs d'activité suivants :
Article 199 decies H du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers
c) En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation.
Article 199 duovicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires.
Article 199 tervicies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
Ouvre également droit à la réduction d'impôt la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses.
- Réduction des bases d'imposition
- Demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction des impositions
- Remise en cause de la réduction d'impôt
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Dégrèvement accordé par l'administration fiscale
- Dégrèvement accordé par l'administration
- Droit fiscal
- Exonération d'impôt sur les sociétés
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge des impositions litigieuses
. - Le Gouvernement s'est engage dans une politique active de diminution des depenses budgetaires et fiscales afin de reduire le taux des impots applicables aux entreprises et aux particuliers. Le retablissement de la reduction d'impot liee aux depenses destinees a economiser l'energie irait a l'encontre de cet objectif. […]
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