Dégrèvement accordé par l'administration
Décisions
[…] Considerant qu'a la suite d'une verification de la comptabilite de la societe anonyme siporex, l'administration a assujetti cette derniere a une imposition supplementaire a la taxe sur la valeur ajoutee, pour la periode du 1 er janvier 1964 au 30 novembre 1967 ; que cette imposition etait fondee, d'une part, […] le tribunal administratif de versailles par un jugement en date du 23 juillet 1975, dont le ministre delegue a l'economie et aux finances fait appel, apres avoir constate qu'en raison d'un degrevement accorde en cours d'instance, il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, en tant que celle-ci portait sur la partie de l'imposition supplementaire, […]
[…] le 14 novembre 1989, la société, qui a fait l'objet d'un plan de redressement, a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à être déchargée de la TVA ; que le directeur des services fiscaux ayant accordé un dégrèvement à la société au cours de l'instance, le président de la cour administrative d'appel a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête de la société ; que le receveur ayant demandé l'admission définitive de sa créance, le président du tribunal de commerce a accueilli cette demande ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°1102242 et N° 1102243 […] M me Y X […] Ordonnance du 13 octobre 2011
[…] 1391 C du code général des impôts ; l'administration en acceptant seulement les travaux d'installation d'équipements spécialisés et en excluant les travaux de dépose de sanitaires, de pose de papier peint, […] ces dépenses doivent être prises en compte pour les dégrèvements de taxes foncières et l'administration ne peut valablement lui refuser de tels dégrèvements pour des dépenses qui sont visées par ses propres instructions lesquelles lui sont opposables ; […] Vu la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
[…] Vu le Mémoire signifié par la Direction Générale des Impôts, Direction des Services Fiscaux des Alpes Maritimes le 20 septembre 2004 faisant état du dégrèvement accordé ; […] Les dépens resteront à la charge de l'Administration ;
[…] X disposait d'un montant d'intérêts éligibles au crédit d'impôt de 2 798 euros, qui compte tenu du dégrèvement accordé par l'administration, se réduit à la somme de 1 117 euros ; que dès lors, s'agissant de la première annuité, le montant du crédit d'impôt est égal à 40 % de cette somme, soit 447 euros ; que compte tenu du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance d'un montant de 235 euros en droits, il y a lieu d'accorder à M. X une décharge partielle sur les cotisations à l'impôt sur le revenu égale à la différence entre le montant du crédit d'impôt ainsi déterminé et celui du dégrèvement accordé en cours d'instance ;
[…] M me C A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1813970 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions. […] — a dénaturé les pièces du dossier et entaché son arrêt d'une erreur de droit en refusant de faire droit à la demande de décharge correspondant au profit sur le Trésor consécutif aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée depuis dégrevée ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0004424 en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé par l'administration, a rejeté le surplus de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ;
[…] DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, dont le siège social est sis 1 place du Général Billotte – Pôle de gestion fiscale – Division des Affaires Juridiques – […] dispensé du Ministère d'avocat […] L'administration fiscale a prononcé le dégrèvement intégral des impositions litige et le conseil de Monsieur X a confirmé que ses assignations et conclusions sont devenues, de ce fait, sans objet. L'administration fiscale demande “ au tribunal ” de dire ny avoir plus lieu à statuer sur les demandes, en prenant acte du dégrèvement. Il sera fait droit à cette demande qui équivaut à un acquiescement.
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°1503015 […] M me Y X […] Ordonnance du 2 juin 2016
pendant 7 jours
Commentaires
Les produits exceptionnels peuvent être des produits relatifs à la gestion (comptes 771), comme les dégrèvements d'impôts. […] les produits exceptionnels sont comptabilisés dans les comptes de la classe 77, en symétrie avec le compte 67 relatif aux charges exceptionnelles . […] Compte 7717 « Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices » - lorsque l'entreprise perçoit un remboursement d'impôt dans le cadre d'un dégrèvement accordé par l'administration fiscale (sauf dégrèvement relatif à l'impôt sur les sociétés). […]
Lire la suite…Aux termes de cet article, les veufs ou les veuves qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre d'un exercice sont, lors de l'exercice suivant, dégrevés d'office de la taxe d'habitation. Or, […] notamment, la position prise par l'administration pour le calcul des impositions en cas de demande d'échelonnement d'un revenu exceptionnel réalisé par un veuf ou une veuve (cf. instructions 5 B 2613 n° 5 du 15 décembre 1984 et 5 B 1085 du 18 janvier 1985). Dans ces conditions, le droit à dégrèvement accordé par l'article 1414 du code général des impôts semble avoir été reconnu, pour l'année qui suit celle du décès de l'un des conjoints, […]
Lire la suite…En effet, le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) taxés au-delà de la cinquième année de vacance - est accordé lorsque le logement est mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouve pas preneur ou acquéreur. C'est ainsi que l'administration fiscale reconnait que la vacance est bien indépendante de la volonté du propriétaire. […]
Lire la suite…Guy Fischer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de dégrèvement s'appliquant à la taxe foncière sur les propriétés bâties. […] Cependant, l'administration fiscale semble hésiter pour répondre au cas particulier de copropriétaires indivis constituant chacun un foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, occupant la même habitation principale et remplissant toutes les conditions prévues par les textes pour bénéficier individuellement du dégrèvement. […] Dans cette hypothèse spécifique, […] s'il en est ainsi, lequel. […] Toutefois, il résulte des dispositions légales qu'un seul dégrèvement de 100 peut être accordé par logement, […]
Lire la suite…Premier membre de la différence Les cotisations réelles 2010 s'entendent de celles que l'entreprise doit effectivement acquitter au titre de 2010 et sur lesquelles le dégrèvement accordé au titre de la même année est susceptible de s'imputer (n° 250). […] Le dégrèvement transitoire, lorsqu'il est accordé, est ordonnancé par l'administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance si une commune peut accorder un dégrèvement de taxe foncière aux agriculteurs victimes d'une calamité agricole. […] incendie ou d'autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des parcelles atteintes peut être accordé au contribuable. […] La date d'enlèvement habituelle des récoltes est fixée par un arrêté préfectoral inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiches.Le dégrèvement en cas de perte de récoltes ne peut être accordé qu'au débiteur légal de l'impôt. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] gelée, inondation, incendie ou d'autres évènements extraordinaires, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des parcelles atteintes peut être accordé au contribuable. […] La date d'enlèvement habituelle des récoltes est fixée par un arrêté préfectoral inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiches.Le dégrèvement en cas de perte de récoltes ne peut être accordé qu'au débiteur légal de l'impôt. […] Toutefois, conformément à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 codifié à l'article L. 411-24 du CRPM (code rural et de la pêche maritime), […]
Lire la suite…[…] degrevements de taxe fonciere sur les proprietes non baties prononces en cas de pertes de recoltes en vertu de l'article 1398 du code general des impots. […] Il lui demande s'il lui parait possible que l'administration fiscale etudie les moyens d'identifier les exploitants preneurs de baux ruraux et etablisse un fichier indiquant a la fois les noms des proprietaires redevables de la taxe fonciere sur les proprietes non baties inscrits aux roles et ceux des (eventuels) fermiers correspondants permettant d'aboutir a une reelle repercussion a leur profit des allegements accordes . […] L'article premier de la loi no 57-1260 du 12 decembre 1957 precise les modalites de reversement du degrevement […]
Lire la suite…Au titre de l'année 2011, le dégrèvement temporaire, qui ne constitue pas un crédit d'impôt, peut donc être plafonné au montant de la somme des cotisations syndicales dues au titre de cette même année. Exemple : Le dégrèvement temporaire accordé à une entreprise mono-établissement au titre de l'année 2010 est égal à 135 € ; au titre de 2011, le montant de la cotisation syndicale due par cette entreprise n'est que de 110 € ; […] Le dégrèvement temporaire, lorsqu'il est accordé, est ordonnancé par l'administration dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
[…] il est accordé le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime
Article L325-7 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Chapitre V : Droit d'exclusivité
Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.
Article 1398 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- E : Dégrèvements spéciaux
En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales.
Article L325-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Chapitre V : Droit d'exclusivité
La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.
Article L1233-41 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
L'autorité administrative peut réduire le délai de notification des licenciements aux salariés, prévu à l'article L. 1233-39, ou tout autre délai prévu par convention ou accord collectif de travail, lorsqu'un accord collectif portant sur les conditions de licenciement, notamment sur les mesures prévues à l'article L. 1233-32, […]
Article 5 du Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, établie conformément aux dispositions prises en application du 9° du I de l'article 7, est jointe à la demande.
Article L208 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, […]
Article R*211-2 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section V : Dégrèvements d'office
Sauf s'il s'agit du dégrèvement d'office prévu au III de l'article 1414 du code général des impôts, les propositions de dégrèvements sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à l'article R. 198-3.
Article L611-10-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. […]
Article 1391 B bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
d'une exonération ou d'un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou d'un dégrèvement de 100 €, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B. L'exonération, l'abattement ou le dégrèvement sont accordés à compter de l'année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa.
- Dégrèvement accordé par l'administration fiscale
- Demande de remise gracieuse
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations de taxe foncière
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge de la cotisation de taxe d'habitation
- Réduction des bases d'imposition
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge de la taxe foncière
- Demande de remise gracieuse de la dette
- Demande de réduction des impositions
- Demande de décharge de l'imposition
- Droit à la réduction d'impôt
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des sommes réclamées
La question de droit posée était de savoir si les créances du Trésor public pouvaient être admises à titre définitif au passif de la procédure de redressement judiciaire, même lorsque l'administration fiscale soutenait que cette créance était éteinte par l'effet de la prescription. La Cour a statué que la créance avait été définitivement fixée en son montant suite au dégrèvement accordé, rendant ainsi irrecevable la contestation de la société sur la prescription fiscale. […] Cette décision clarifie que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, […]
Lire la suite…