Frais non remboursables
Décisions
Aux termes de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut condamner l'auteur de l'infraction à lui payer le montant qu'il détermine.
Aucune disposition de loi n'interdit aux juges de tenir compte, dans l'évaluation du préjudice causé par l'infraction réprimée, des frais divers non sujets à répétition qu'entraîne pour la partie civile, fût-elle un syndicat, l'instance dont ils sont saisis, et ce, indépendamment des frais expressément remboursables comme frais de justice.
Aucune disposition de la loi n'interdit aux juges de tenir compte, dans l'évaluation du préjudice causé directement par l'infraction réprimée, des frais divers non sujets à répétition, qu'entraîne pour la partie civile l'instance dont sont saisis les juges et ce, indépendamment des frais expressément remboursables comme frais de justice (2).
Aucune disposition de la loi n'interdit aux juges de tenir compte, dans l'évaluation du préjudice causé directement par l'infraction réprimée, des frais divers non sujets à répétition, qu'entraîne pour la partie civile l'instance dont sont saisis les juges et ce, indépendamment des frais expressément remboursables comme frais de justice (1).
[…] Aucune disposition de la loi n'interdit aux juges de tenir compte, dans l'évaluation du préjudice causé directement par l'infraction réprimée, des frais divers non sujets à répétition, qu'entraîne pour la partie civile l'instance dont sont saisis les juges et ce, indépendamment des frais expressément remboursables comme frais de justice (3).
[…] Il résulte de ces éléments que M. [V] [B] établit avoir adressé un congé le 3 juin 2021 aux bailleurs, de sorte qu'il ne pouvait être condamné au paiement de l'arriéré de loyers postérieur à l'expiration du délai de préavis et de l'indemnité d'occupation au-delà de cette date. Il s'ensuit que le jugement dont appel sera infirmé en ce qu'il a condamné M. [V] [B], solidairement avec Mme [Y] [O], au paiement de sommes d'argent au profit de M. [K] [P] et Mme [F] [J], épouse [P]. 2. Sur les dépens et les frais non remboursables Le jugement sera également infirmé en ce qui concerne les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M. [V] [B]. M. [K] [P] et Mme [F] [J], épouse [P], seront condamnés aux dépens de l'appel.
[…] Rejet non spécialement motivé […] que pour le même motif d'absence de demande formulée à ce titre en appel, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné [D] [F] au paiement solidaire des dépens de première instance comprenant les frais de l'expertise ordonnée en référé, et d'une somme de 2000 euros au titre des frais non remboursables engagés en première instance par [E] [L] ; que la formulation générale par [E] [L] d'une condamnation à l'un ou l'autre titre de tout succombant n'affecte pas [D] [F] qui n'est pas déboutée de prétentions à l'encontre de celui-ci ; […]
[…] Déclarer recevables les demandes de M. [D] [X] car non prescrites ; […] 2. Sur les dépens et les frais non remboursables
[…] — la question des frais non remboursables et des dépens est laissée à l'appréciation du juge des référés. […] La SCI du 224, […] à Montrouge, qui reste redevable d'une somme important envers son prestataire de travaux, doit supporter les débours non remboursables et les dépens.
[…] Le jugement expose qu'B C produit bien le bail signé avec X Y ainsi que le congé délivré, en conformité avec les dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Il relève que X Y est désormais occupante sans droit ni titre et cause un préjudice au bailleur, qu'il convient de réparer en fixant une indemnité mensuelle d'occupation. Le jugement constate qu'B C ne justifie pas du préjudice dont il demande réparation par des dommages et intérêts. Rien ne démontre non plus que ce dernier aurait exposé des frais non compris dans les dépens. […] 2. Sur les dépens et les frais non remboursables
pendant 7 jours
Commentaires
Sur les dépens et les frais non remboursables Le jugement sera également infirmé en ce qui concerne les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M. [V] [B]. M. [K] [P] et Mme [F] [J], épouse [P], seront condamnés aux dépens de l'appel. M. [K] [P] et Mme [F] [J], épouse [P], seront en outre condamnés à payer à M. [V] [B] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] [V] [B] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non remboursables d'appel ; CONDAMNE M. [K] [P] et Mme [F] [J], épouse [P], aux dépens de l'appel. Le greffier, La présidente,
Lire la suite…Cette garantie s'applique aux frais non remboursables par l'organisateur du voyage ou le transporteur, tels que les billets d'avion, les réservations d'hôtel ou les forfaits touristiques. […] Une réponse rapide et un dossier complet augmenteront vos chances d'obtenir un remboursement dans les meilleurs délais. […] celle de la Mastercard Gold comporte des exclusions. […] Voici les principales situations non couvertes : – Les maladies ou accidents préexistants connus au moment de la réservation – Les annulations dues à des épidémies ou pandémies (sauf conditions spéciales) – Les actes intentionnels de l'assuré – Les guerres civiles ou étrangères, émeutes, […]
Lire la suite…En effet, non seulement des dépenses considérables sont engagées, mais l'organisation même des services administratifs révèle de multiples violations des principes fondamentaux du droit public, notamment : la légalité administrative [1], la séparation des pouvoirs [2], la proportionnalité et transparence dans la gestion des deniers publics [3], le principe de bonne administration et de contrôle hiérarchique [4]. […] Ces sociétés perçoivent des frais non remboursables de 25 à 60 €. […]
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Lois et règlements
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Sauf dans le cas où il a été acquis, lorsqu'un produit dont la non-conformité n'a pas été établie est endommagé par les contrôles, l'Etat rembourse les frais de remise en état. Lorsque les frais de la remise en état excèdent la valeur du produit, que la remise en état n'est pas possible ou que le produit est détruit, l'Etat procède au remboursement du produit toutes taxes comprises.
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[…] sous forme de frais d'affranchissement, de frais de communication ou de connexion, qu'ils soient surtaxés ou non, l'entreprise éditrice doit respecter les conditions suivantes : 1° Les lecteurs doivent être informés de la possibilité d'obtenir le remboursement des frais de communication et de
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Article R412-82 du Code des communesAbrogé
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- TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
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Les fonctions de membres du conseil d'administration sont gratuites [*rémunération, non*]. Elles peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement ou, pour le président, des frais de représentation.
Article L312-38 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
[…] le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, […] seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 du même code qui est réputé non écrit.
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Le présent avenant a pour objet d'améliorer les niveaux des remboursements du régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine pour les frais suivants : – la pharmacie ; – les frais chirurgicaux ; – l'hospitalisation ; – la natalité/prime de maternité ou d'adoption.
Article 5 Avenant du 24 septembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé du personnel non cadre
[…] Médicaments non remboursés ou non remboursables […] Frais relevant de la LPPR
Article D361-19-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
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- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
- Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Les membres non fonctionnaires de la commission sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.
Article 1er Accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes prévoyance et frais de santé
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse, FIV) Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS Consultations, visites : généraliste ou spécialiste TM + 70 % BR Frais d'électroradiologie et radiothérapie
- Frais non remboursés
- Frais exposés non pris en charge
- Frais exposés non remboursés
- Demande de remboursement de frais non répétibles
- Demande de paiement de frais non répétibles
- Demande de frais non justifiée
- Frais non répétibles
- Frais de recouvrement
- Frais engagés
- Frais liés à la vente
- Demande de remboursement des frais de gestion
- Frais engagés pour le recouvrement
- Droit au remboursement des frais en cas de rejet de l'opposition
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais de recouvrement justifiés
- Demande de remboursement des frais liés à la vente
- Frais exposés par la banque
- Remboursement de frais
- Dépenses non comprises dans les dépens
- Demande de remboursement des frais de conseil
[…] pour remplir son devoir de citoyenne, doit souvent confier son plus jeune enfant a une gardienne agreee, ce qui entraine des frais non remboursables. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une indemnisation forfaitaire pour les meres de famille qui sont retenues pour participer a un jury d'assises. […] Reponse. - En application des articles R 139 et suivants du code de procedure penale, […] comme tout citoyen membre d'un jury criminel, recoit sur sa demande, une indemnite de transport pour ses frais de voyage eventuels, une indemnite journaliere de sejour si elle est retenue hors de sa residence par l'accomplissement de ses obligations civiques de jure, […]
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