Frais de recouvrement des charges
Décisions
[…] d'autres ne correspondaient pas à des dépenses nécessaires, […] qui a analysé les pièces produites correspondant à la période courant du 1er avril 2004 au 1er trimestre 2011 inclus et statué sur le montant des charges arrêté au 1er janvier 2011 et retenu que les frais nécessaires correspondaient à la somme de 1 500 euros, […] ALORS QUE le juge ne peut condamner des copropriétaires à payer au syndicat des frais afférents au recouvrement de charges , […] en condamnant les copropriétaires à payer à la copropriété une somme globale de 1.500 € au titre des frais de recouvrement des charges […]
[…] ne correspondaient pas à des dépenses nécessaires, […] qui a analysé les pièces produites correspondant à la période courant du 1er mai 2009 au premier trimestre 2011 inclus et statué sur le montant des charges arrêté au 1er janvier 2011 et retenu que les frais nécessaires correspondaient à la somme de 1 200 euros, […] ALORS QUE le juge ne peut condamner un copropriétaire à payer au syndicat des frais afférents au recouvrement de charges , […] en condamnant l'exposante à payer au syndicat de copropriété une somme globale de 1.200 € au titre des frais de recouvrement des charges […]
[…] — 1.725,59 euros au titre des frais de recouvrement des charges générales ; — 410,23 euros a titre des frais de recouvrement nécessaires des charges de travaux ;
[…] dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les frais dont le syndicat des copropriétaires réclamait le paiement n'étaient pas justifiés, la juridiction de proximité, […] par des motifs d'ordre général, sans s'expliquer sur le caractère nécessaire au recouvrement des charges des frais dont le Syndicat des copropriétaires de la Résidence JARDINS DE BEAUVALLON demandait l'imputation à M lle X…, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, […] de troisième part, en se bornant à affirmer, pour refuser d'imputer cette somme à M lle X… au titre des frais de recouvrement des charges, que la somme de 200, […]
[…] — 1.511,01 € au titre des frais de recouvrement des charges de copropriété, […] 1 -SUR LE RECOUVREMENT DES CHARGES ET FRAIS
[…] Le syndicat demande que Madame Y soit condamnée à prendre en charge l'intégralité des frais exposés par le syndicat pour procéder au recouvrement des charges depuis le 6 févier 2015 jusqu'à complet paiement. […] Le syndicat sera donc débouté de sa demande en paiement des frais de recouvrement des charges.
[…] que le syndicat des copropriétaires « le Clos de Neuilly » (le syndicat) a assigné M. T…, propriétaire des lots 520, 582 et 654 du groupe d'immeubles, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété arrêtées au quatrième appel 2013/2014 et frais de recouvrement ; […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur T… est redevable d'une somme de 988.05 euros au titre de l'arriéré des charges de copropriété dues en principal arrêtés au ler appel 2015 inclus avec intérêt de droit à compter du jugement ; Sur le remboursement des frais de recouvrement Il convient de distinguer les frais de recouvrement des charges de copropriété. […]
[…] Le SDC de la RÉSIDENCE [Adresse 5] produit également le procès-verbal d'assemblée générale du 1er juillet 2016, décidant d'affecter les frais de recouvrement des charges copropriétaires défaillants concernés et donnant mandat au syndic d'engager toute action en justice à l'encontre des propriétaires défaillants. […] les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure de relance et de prise d'hypothèque pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes huissier de justice et de droit de recouvrement d'encaissement sont à la charge du débiteur copropriétaire.
[…] dans les contrats de syndic, de plafond pour les frais de recouvrement des charges de copropriété. […] L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné: / a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur; […]
[…] — la somme de 7 621, 25 € au titre de l'arriéré des charges de copropriété, frais et appels provisionnels sur charges arrêté au 31 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024; […] — la somme de 216 € au titre des frais de recouvrement des charges de copropriété ;
pendant 7 jours
Commentaires
Traditionnellement, la jurisprudence estimait que les frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des charges de copropriété constituaient des charges générales et devaient donc être supportés par l'ensemble des copropriétaires en proportion de leurs tantièmes de copropriété. […]
Lire la suite…Elles proposent qu'un décret détermine les modalités concernant les frais de recouvrement des charges de copropriété en précisant la liste des frais nécessaires et les conditions d'engagement de ces frais. […] notamment les frais de mise en demeure, frais de relance et frais de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire ».
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les frais de recouvrement des charges de copropriété. La loi SRU a introduit la possibilité pour un syndic d'imputer aux débiteurs des charges de copropriété les « frais nécessaires au recouvrement de ces charges ». […]
Lire la suite…[…] avait en effet pour conséquence de laisser à la charge du syndic ces frais et honoraires si le copropriétaire concerné était définitivement insolvable. […] Le Conseil d'Etat estime que ce point 9.2 méconnait l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (fixant la répartition des charges de copropriété), […] sont annulés dans le contrat-type les mots « Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 » Clause 9.1 relative au frais de recouvrement des charges impayées Le Conseil d'Etat estime que le plafonnement des honoraires prévu à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concerne les frais de recouvrement des charges […]
Lire la suite…[…] avait en effet pour conséquence de laisser à la charge du syndic ces frais et honoraires si le copropriétaire concerné était définitivement insolvable. […] Le Conseil d'Etat estime que ce point 9.2 méconnait l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (fixant la répartition des charges de copropriété), […] sont annulés dans le contrat-type les mots « Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 » Clause 9.1 relative au frais de recouvrement des charges impayées Le Conseil d'Etat estime que le plafonnement des honoraires prévu à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concerne les frais de recouvrement des charges […]
Lire la suite…[…] avait en effet pour conséquence de laisser à la charge du syndic ces frais et honoraires si le copropriétaire concerné était définitivement insolvable. […] Le Conseil d'Etat estime que ce point 9.2 méconnait l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 (fixant la répartition des charges de copropriété), […] sont annulés dans le contrat-type les mots « Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 » Clause 9.1 relative au frais de recouvrement des charges impayées Le Conseil d'Etat estime que le plafonnement des honoraires prévu à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 concerne les frais de recouvrement des charges […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
Article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Article 1 de l'Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales des professionnels de santé
- Arrêté du 12 juillet 2011
Le montant des frais de gestion annuels perçus, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, pour le recouvrement de la contribution due par les professionnels de santé aux unions régionales des professionnels de santé compétentes pour leur profession est égal à 0,5 % des montants recouvrés au titre de la contribution.
Article 1 de l'Arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendantsAbrogé
- Arrêté du 10 décembre 1996
Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution professionnelle due par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à 2,50 p. 100 du montant des cotisations recouvrées sur l'exercice considéré.
Article 1 de l'Arrêté du 8 août 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales de médecins
- Arrêté du 8 août 1996
Les frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales de médecins sont fixés à 0,5 p. 100 du montant des contributions recouvrées sur l'exercice considéré.
Article 1647 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
. – Pour frais de recouvrement, […] à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
Article 348 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du
Article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale. Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement.
Article 1 de l'Arrêté du 20 décembre 1993 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale au titre du recouvrement de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées à la formation professionnelle
- Arrêté du 20 décembre 1993
Le montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale au titre du recouvrement de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées à la formation professionnelle est fixé, pour l'année 1993, à 10 p. 100 du montant de cette participation.
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Frais de recouvrement
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais de recouvrement justifiés
- Frais de procédure engagés par le bailleur
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Justification des frais de recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Demande de paiement des charges impayées
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Frais irrépétibles engagés par le bailleur
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Obligation de paiement des charges
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Arriérés de loyers et charges
- Demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives
[…] ministre de la justice, que des syndics de copropriété stipulent dans leurs contrats qu'ils percevront, en sus des honoraires de gestion courante, des frais individuels de recouvrement de charges lorsqu'ils seront conduits à adresser des lettres de rappel aux copropriétaires. […] Cette pratique n'encourrait aucune réserve d'ordre juridique si des délais étaient formellement impartis aux copropriétaires pour s'acquitter de leurs charges auprès des syndics, permettant à ces derniers de constater objectivement l'existence d'un retard justifiant l'envoi d'une lettre de rappel. […] Au reste, par suite de ces incertitudes, […]
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