Frais engagés pour le recouvrement
Décisions
[…] Conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, aux termes desquelles sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, M me X sera aussi condamnée au paiement de la somme de 103,90 euros correspondant aux frais, justifiés par les pièces produites, engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat comprenant les frais de mises en demeure et actes d'huissier. […] — la somme de 864 euros au titre des autres frais engagés pour le recouvrement de la créance,
[…] Sur la demande de paiement des frais engagés pour le recouvrement […] Rejette la demande de la CPAM de condamnation de M., [W], [Q] au paiement des frais afférents au recouvrement de l'indu ;
[…] Postérieurement à cette résiliation, des discussions amiables ont été engagées entre les parties et ont donné lieu à un projet de protocole transactionnel, lequel n'a jamais été signé par la société ODRAGRO TRANS. […] Que la défenderesse est également redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 631,68 € TTC ; […] Qu'elle est également fondée à solliciter le remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 1.578 € ; […] Condamne la SAS ODRAGRO TRANS aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
[…] L'association APAVE représentée par la SCP X & PARTENSKY lui a demandé le règlement des frais d'huissier pour le recouvrement de sa créance. […] Elle n'a pas pu obtenir le décompte détaillé des frais engagés pour le recouvrement de cette créance. […] Rejette la demande principale de suspension d'exécution dans l'attente de l'issue de la procédure de vérification des dépens qui en l'état ne semble pas avoir été engagée.
[…] Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager dans la présente instance, la société DEIMI souhaite voir la société BAKERY condamnée à lui verser la somme de 1 000 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Attendu que les frais engagés pour le recouvrement de la créance, selon la facture du 22 mai 2013 produite par la société ARTEZIA RECOUVREMENT, sont détaillés dans la mise en demeure pour un montant total de 694,07 € ;
[…] De plus, le syndicat de copropriétaires demande que maître G H-I, ès qualités, soit condamnée aux dépens ainsi qu'aux frais engagés pour le recouvrement en application de l'article 10-1, alinéa 1 er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
[…] Qu'elle est également fondée à solliciter le remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 2.874 € ; […] les justificatifs des frais de recouvrement ;
[…] 92 euros et pour le surplus à compter du délai de trente jours de la mise en demeure, 1000 euros à titre de dommages et intérêts, et une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues. […] Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.
[…] — le paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance du Syndicat des Copropriétaires sur le fondement de l'article 10-1 de la Loi du 10 Juillet 1965, […] — Dire et juger que les frais de recouvrement de la créance du demandeur seront intégralement prélevés sur le prix de la vente de l'immeuble actuellement consigné auprès de la CARPA de Lyon Ardèche ;
[…] Postérieurement à cette résiliation, un protocole d'accord transactionnel a été signé le 13 février 2025, aux termes duquel la société STA TRANSPORTS s'engageait à apurer sa dette selon un échéancier, lequel n'a pas été respecté. […] Qu'elle est également fondée à solliciter le remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 1.314 € ; […] les justificatifs des frais de recouvrement,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] une analyse sommaire parait laisser penser que le caractere general de cette disposition interdirait a l'avenir de reclamer amiablement le montant des frais engages des lors que l'on ne dispose pas d'un titre executoire. […] En effet, ceux-ci prevoient actuellement que les frais du coproprietaire defaillant restent a sa charge avant toute instance au fond. […] S'agissant plus precisement des frais engages pour le recouvrement de charges de copropriete l'application de ces dispositions legislatives ne saurait avoir pour effet de rendre nuls et non avenus tous les reglements de copropriete. […]
Lire la suite…Les frais engagés pour le recouvrement forcé des créances sont généralement répercutés au débiteur. L'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le régime de répercussion des frais, proportionnels et accessoires en matière de recouvrement de créances fiscales [en ce sens, CGI, ann. […]
Lire la suite…1- Un déséquilibre historique au détriment du créancier Le droit français du recouvrement de créances souffre depuis longtemps d'une tare : les frais engagés pour recouvrer une créance — honoraires d'avocat inclus — sont supportés en très grande partie par le créancier lui-même, y compris lorsqu'il obtient gain de cause. Cette réalité s'impose également dans les relations professionnelles BtoB, […] - les frais de recouvrement doivent excéder 40 €, - le créancier doit justifier des frais engagés pour le recouvrement de la créance concernée : convention d'honoraires et factures à l'appui. […] Cette réticence a parfois conduit à des décisions manifestement contraires à la directive, […]
Lire la suite…Il réclame alors le remboursement des sommes versées au titre de cet événement ainsi que les honoraires d'expert et les frais d'enquête exposés. Pour le même motif il sollicite aussi la restitution des indemnités versées dans le cadre de deux dégâts des eaux déclarés au cours des années précédentes, ainsi que des honoraires d'expert engagés pour ces sinistres. […] L'assuré ne conteste pas la fausse déclaration. […] Il estime cependant que le délai légal de recouvrement de créances professionnelles est fixé à deux ans. […] Le remboursement de ces frais d'enquête, assimilés à des frais engagés pour le recouvrement amiable des indemnités, […]
Lire la suite…Il réclame alors le remboursement des sommes versées au titre de cet évènement ainsi que les honoraires d'expert et les frais d'enquête exposés. Pour le même motif il sollicite aussi la restitution des indemnités versées dans le cadre de deux dégâts des eaux déclarés au cours des années précédentes, ainsi que des honoraires d'expert engagés pour ces sinistres. […] L'assuré ne conteste pas la fausse déclaration. […] Il estime cependant que le délai légal de recouvrement de créances professionnelles est fixé à deux ans. […] Le remboursement de ces frais d'enquête, assimilés à des frais engagés pour le recouvrement amiable des indemnités, […]
Lire la suite…La Cour d'appel a donc procédé à cette distinction et a établi que sur les 7 303,02 € réclamés, 5 106,56 € correspondaient aux charges de copropriété et 2 196,46 € aux frais engagés pour leur recouvrement ; on remarquera la disproportion entre ces montants, non que les coûts ne soient pas réels et justifiées, mais parce que le système est inadapté : l'injonction de payer devrait être une solution envisagée beaucoup plus systématiquement afin de les abaisser et permettre un recouvrement moins couteux, tant pour le syndicat que son débiteur. […] En revanche, elle n'a pas retenu l'intégralité des frais réclamés, ce qui est en pratique le plus souvent le cas. […]
Lire la suite…Un créancier professionnel a assigné son débiteur devant le TGI d'Aix-en-Provence afin d'obtenir le règlement de ses factures impayées, ainsi qu'une indemnité au titre des frais d'avocat engagés dans cette procédure (honoraires forfaitaires et de succès). Le Tribunal, […] statuant à nouveau, a jugé : « lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire [40 € par facture impayée, ndlr], […] afin qu'il leur soit accordé le remboursement intégral des frais engagés pour le recouvrement de leur créance.Nous ne demandons rien de plus que l'application des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 II du Code de commerce (ancien L.441-6 alinéa 8), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article L821-5-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
[…] En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. […]
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
I.-Dans les quinze jours qui suivent une échéance impayée, l'organisme débiteur des prestations familiales informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation, dans un délai maximal de quinze jours courant à compter de la date de réception de la notification, à défaut de quoi il sera procédé à l'engagement d'une procédure de recouvrement forcé.
Article L122-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 6 : Frais de recouvrement
Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni des peines prévues à l'article L. 122-12 du présent code.
Article 2 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article 5 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.Abrogé
Les mêmes règles s'appliquent aux frais, non liquidés par le jugement ou l'arrêt, réclamés par un avoué, distractionnaire des dépens, contre la partie adverse condamnée à les payer. Toutefois, en ce cas : 1° et 2° (Alinéas abrogés). 3° L'ordonnance de taxe pourra être exécutée dès qu'elle aura été signifiée et l'inscription de l'hypothèque judiciaire pourra être valablement prise avant même la signification.
Article 2 du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 130 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
créances recouvrées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects et non soldées qui se composent exclusivement des impositions suivantes ainsi que des majorations, intérêts de retard et frais de poursuites y afférents :
Article L132-23 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 8 : Frais de recouvrement
La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
- Frais de recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais de recouvrement justifiés
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Justification des frais de recouvrement
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Frais engagés
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Frais de recouvrement des charges
- Frais engagés pour la défense en justice
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement de frais et honoraires
Il n'est pas évident que les frais engagés pour son recouvrement ne soit pas tellement élevés qu'ils remettent sensiblement en cause l'importance de la recette perçue par l'Etat. […]
Lire la suite…