Frais de recouvrement
Décisions
Selon l'article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci. Dès lors, viole cette disposition le jugement qui met à la charge du débiteur les frais d'établissement et d'envoi d'une lettre à ce dernier par une société de recouvrement alors que ces frais ne correspondaient pas à l'accomplissement d'un acte prescrit par la loi
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001). […] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quels frais de recouvrement et de procédure pouvaient être mis à la charge des consorts X…, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
L'article 1254 du Code civil s'applique aux frais de recouvrement d'une créance, qui constituent, au même titre que les intérêts visés par ce texte, des accessoires de la dette. […] Attendu que, statuant dans un litige né,à la suite du divorce des époux X…-Y…, de contestations afférentes au recouvrement de la prestation compensatoire que M. X… avait été condamné à verser à M me Y…, l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 1992) a notamment dit que les paiements partiels faits par M. X… devaient être imputés, en application de l'article 1254 du Code civil, « sur les intérêts, les frais de procédure, les dépens et les sommes allouées en remboursement des frais non répétibles, avant le principal de la prestation compensatoire » ;
[…] selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'un créancier, prestataire de services, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de quarante euros par l'article D. 441-5 de ce code. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute M. Y… de ses demandes en paiement d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros par dossier, l'ordonnance rendue le 6 décembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; […] Aux motifs que s'agissant des frais de procédure de taxation, il conviendra de débouter M e Y… de sa demande ;
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001).
En application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les frais nécessaires exposés par un syndicat de copropriétaires à compter de la mise en demeure, peuvent être imputés au copropriétaire défaillant. […] Attendu que pour déclarer abusive la clause relative aux frais de recouvrement selon laquelle : "Les charges ou appels de fonds sont, d'une façon générale, payables à réception. Par précaution, il est cependant défini un protocole de recouvrement à compter de la date d'émission de l'appel de fonds : – 1re relance : entre 15 jours et un mois,
[…] et à l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance, le montant des cotisations dues par l'assuré défaillant est augmenté proportionnellement à la durée du retard sur la base de 12 % l'an, l'organisme conventionné étant tenu de percevoir ces majorations ; qu'il résulte du second que les frais de recouvrement afférents à la délivrance d'une contrainte et aux actes qui en sont la suite, sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes ; que toutefois ces frais sont, dans le cas d'opposition reconnue fondée à la charge soit de la Caisse mutuelle régionale, soit de l'organisme conventionné, selon la responsabilité encourue ;
Aux termes du reglement regissant le regime national interprofessionnel d'allocations speciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, les contributions non payees a l'echeance sont passibles d'interets de retard de 1% a compter de la mise en demeure, et les frais de recouvrement extraordinaires des contributions peuvent etre mis a la charge de l'entreprise par le conseil d'administration de l'assedic, le montant desdits frais etant fixe forfaitairement par l'assedic. […]
A défaut de convention contraire, les versements effectués par un débiteur doivent s'imputer d'abord sur les frais exposés par le créancier en vue du recouvrement de sa créance dont ils constituent l'accessoire.
Encourt la cassation pour avoir meconnu les termes du litige la decision qui, au seul motif que le defendeur n'invoquait aucun moyen valable, accorde des reparations pecuniaires autres que celles demandees, a savoir le reglement d'une lettre de change acceptee alors que la demande ne portait que sur les frais de recouvrement d'une creance.
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taxes pesant sur les taxes et sur les frais de recouvrement des impôts. En effet, il souhaiterait examiner l'éventualité de la suppression de ce type de taxes (TVA sur la taxe, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie >ADEME> sur les ordures, TVA sur l'eau ou l'électricité, etc.) et des frais de recouvrement des impôts, notamment locaux. […] S'agissant du chiffrage demandé par le parlementaire, en 1999, le montant total perçu par l'Etat au titre des frais de gestion de la fiscalité directe locale s'établit à 28 milliards de francs. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les frais de recouvrement par voie d'huissier supportés par les parties. Depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, si la partie succombante refuse de s'exécuter spontanément, une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 8 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale prévoient chacun un droit de recouvrement proportionnel calculé sur les encaissements, l'un à la charge du débiteur, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les frais de recouvrement par voie d'huissier supportés par les parties. Depuis la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999, si la partie succombante refuse de s'exécuter spontanément, une partie des frais d'exécution forcée d'une décision de justice demeure à la charge du créancier. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 8 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale prévoient chacun un droit de recouvrement proportionnel calculé sur les encaissements, l'un à la charge du débiteur, […]
Lire la suite…Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence entre les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur pour la CFE et pour la TACFE. […] Cette différence est d'importance, dans la mesure où la TACFE est collectée pour 18 CCIR destinataires (13 CCIR de métropole et 5 CCIR des DROM) alors que la CFE est versée aux milliers de communes et d'EPCI. […] En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'État perçoit des prélèvements pour frais de gestion proportionnels au montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le troisieme alinea de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, redige de la maniere suivante : « Sauf prescrits par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] a fortiori, de negocier les termes. […] S'agissant plus precisement des frais engages pour le recouvrement de charges de copropriete l'application de ces dispositions legislatives ne saurait avoir pour effet de rendre nuls et non avenus tous les reglements de copropriete. […]
Lire la suite…Question récurrente dans le cadre des recouvrements de charges, la Cour de Cassation rappelle que l'automaticité n'est pas de mise. En effet, il incombe au juge du fond de rechercher quels frais de recouvrement et de procédure peuvent être mis à la charge du copropriétaire débiteur. […] Pour ce qui est de l'état du droit antérieur à la loi SRU, on rappellera que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (à compter du 1er janv. 1993), les clauses d'aggravation de charges ne conservaient d'intérêt qu'en matière de frais d'exécution forcée puisque, à défaut de titre exécutoire, les frais de recouvrement restaient, quant à eux, […]
Lire la suite…Bernard Guyomard expose à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que des syndics de copropriété stipulent dans leurs contrats qu'ils percevront, en sus des honoraires de gestion courante, des frais individuels de recouvrement de charges lorsqu'ils seront conduits à adresser des lettres de rappel aux copropriétaires. […] Ainsi donc la mise en recouvrement des frais de rappel est laissée à la discrétion des syndics qui apprécient subjectivement si les copropriétaires sont, ou non, retardaires. […]
Lire la suite…Le décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il insère dans le Code de commerce l'article D.441-5 qui fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 euros. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les retards de paiement. Pour lire le décret sur Légifrance.
Lire la suite…Au visa de l'article L.441-10 du Code de commerce, celle-ci demandait également la condamnation du débiteur à l'indemniser de ses frais de recouvrement, constitués par les honoraires de son avocat, […] l'article 6 alinéa 3 de cette directive précise que les frais de recouvrement incluent « notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances ». Cette inclusion est confirmée par la DGCCRF qui a précisé dans une note d'information du 1er février 2013 que les frais réels comprennent les frais exposés « pour la rémunération d'un avocat ». […] Au visa de l'article L.441-10 du Code de commerce, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
[…] Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. […]
Article L122-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 6 : Frais de recouvrement
Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni des peines prévues à l'article L. 122-12 du présent code.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
[…] Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.
Article 1912 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
Article 1647 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les impositions, taxes et autres contributions perçues au profit des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, […]
Article D441-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
[…] Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement. […]
Article R*256-6 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] En cas d'envoi postal, le redevable ou son fondé de pouvoir peut demander, à tout moment et sans frais, que lui soit adressée une nouvelle ampliation de l'avis de mise en recouvrement ; […]
Article L132-23 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 8 : Frais de recouvrement
La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du
- Frais de recouvrement justifiés
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Justification des frais de recouvrement
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Frais de recouvrement des charges
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de remboursement des frais liés à la vente
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
[…] chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la transparence des frais de recouvrement de créance. Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la consommation (Assemblée nationale, 1 357, XIVe législature), un amendement qui visait à imposer de la transparence aux établissements bancaires en cas de recouvrement de créance a été présenté. […] Il lui demande par conséquent pourquoi l'inscription du détail du calcul des intérêts en cas de recouvrement de créance n'est pas appliquée, […] le débiteur reçoit une information régulière sur les frais bancaires qui lui sont appliqués et sur sa situation à l'égard de sa banque.Ainsi, […]
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