Frais nécessaires au recouvrement de créance
Décisions
[…] — la suppression de la mention « Dès lors, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement des frais nécessaires pour le recouvrement de créances » en page n°5 et son remplacement par la mention « Dès lors, il n'y a lieu à référé sur la demande de provision au titre des frais nécessaires au recouvrement de créance »,
[…] L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit ainsi que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. […] En définitive, Monsieur [R] [B] sera condamné à payer au titre des frais nécessaires au recouvrement de créance, la somme de 79.20 €.
[…] L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit ainsi que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. […] En définitive, Monsieur [R] [K] [N] sera condamné à payer au titre des frais nécessaires au recouvrement de créance, la somme de 45.60 €.
[…] L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit ainsi que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. […] En définitive, Madame [W] [H] sera condamnée à payer au titre des frais nécessaires au recouvrement de créance, la somme de 45,60 €.
[…] - La somme de 5,36 € au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance ; […] 10) Au titre des frais nécessaires au recouvrement de créance ----- 5,36 €
[…] L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit ainsi que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. […] En définitive, les époux X seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires, au titre des frais nécessaires au recouvrement de créance, la somme de 241,08 euros.
[…] Toutefois, le dispositif de ce jugement est ainsi rédigé: «ྭCondamne la SCI SOA à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le […] à Paris 16 e les sommes de 14 379,03 € au titre des charges de copropriété appel de fonds du 1 er avril 2013 inclus, et des frais nécessaires au recouvrement de sa créance à hauteur de la somme de 14 378,49 €, arrêtée au 1 er avril 2013, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2011 sur la somme de, puis, à compter du 24 février 2012 sur la somme de 4 020 €, puis, à compter du 25 avril 2012 sur la somme de 7 763,61 €, puis à compter du 25 juillet 2012 sur la somme de 9 670,47 € puis à compter du 2 avril 2013 sur la somme de 14 379,03 €ྭ».
[…] — de la totalité des charges du budget provisionnel de l'année 2008, — de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, — de celles de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de 1.000 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance. A l'audience, le syndicat des copropriétaires a indiqué, par l'intermédiaire de son conseil, qu'un chèque de banque de 28.395,96 euros correspondant à la totalité de la dette lui avait été remis la veille de l'audience. La SCI HARA régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a pas été représentée à l'audience.
[…] 4030,53 € au titre des charges de copropriété impayées au 14 octobre 2024 ;1306,58€ au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance;Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2024 date du commandement de payer
[…] * dit non parfait le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 3] de sa demande en paiement des charges et des frais nécessaires au recouvrement de la créance à l'égard de Monsieur [Y] mais parfait à l'égard de Madame [Y].
pendant 7 jours
Commentaires
Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés que rencontrent les syndicats de copropriétaires pour récupérer les « frais nécessaires ». En effet, […] les syndicats de copropriétaires sont conduis à recourir systématiquement aux tribunaux ce qui génère des dépenses inutiles. […] L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les « frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée », en dehors de toute action en justice. […]
Lire la suite…En complément de ces frais proportionnels, l'article 415 de l'annexe III au CGI énumère les frais accessoires à la charge des redevables pour leur montant réel. […] Acteurs de l'exercice des poursuites et frais engendrés L'exercice des poursuites fait intervenir différents acteurs, en premier lieu le comptable public qui a la charge du recouvrement des créances fiscales. […] Aux termes de l'article 1912 du CGI, les frais de poursuites ainsi que les frais accessoires aux poursuites fixés par décret, mis à la charge des redevables, sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des produits mentionnés au 1 du même article. […]
Lire la suite…Antoine Joly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme pose par la reglementation actuelle de paiement des frais de recouvrement des impayes chez les commercants. […] S'agissant de la charge des frais des actes de procedure necessaires pour recouvrer les creances, l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution a regle la question de la maniere suivante. […]
Lire la suite…[…] le syndic doit recouvrer les charges (les charges générales et les charges entraînées par les services collectifs) auprès des copropriétaires et les provisions spéciales constituées afin de pouvoir faire face à des travaux d'entretien des parties communes. […] de frais supplémentaires, […] Le non-paiement des charges oblige le syndic au nom du syndicat des copropriétaires à mettre en oeuvre toutes les voies de recours possibles pour obtenir le recouvrement des sommes dues et assurer ainsi le bon fonctionnement de la copropriété. […] Lorsqu'une mesure d'exécution porte sur une créance de loyer, […] Le nouvel article 10-1 de la loi de 1965 prévoit que les frais nécessaires exposés par le syndicat, […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les frais de recouvrement des charges de copropriété. La loi SRU a introduit la possibilité pour un syndic d'imputer aux débiteurs des charges de copropriété les « frais nécessaires au recouvrement de ces charges ». […] Les frais s'entendent strictement de ceux rendus obligatoires pour la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la créance du syndicat. […] Le règlement peut difficilement intervenir pour définir les frais nécessaires, […]
Lire la suite…Marc Le Fur demande à M. le ministre délégué au logement et à la ville de lui donner des indications précises sur la notion de « charges nécessaires », […] concernant le recouvrement des impayés par les syndics de copropriété. […] ainsi que les différents frais, […] Il lui demande s'il envisage d'adopter une définition réglementaire de cette notion. […] Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée, […]
Lire la suite…Christian Jeanjean attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur le recouvrement des charges de copropriété. […] la possibilité pour un syndic d'imputer aux débiteurs des charges de copropriété les « frais nécessaires au recouvrement de ces charges ». […] La cour d'appel de Paris a réduit cette nouvelle disposition législative à sa plus simple expression : en effet pour la cour d'appel les « frais nécessaires » sont uniquement les frais de mise en demeure et les frais concernant la prise d'hypothèque, […] Les frais s'entendent strictement de ceux rendus obligatoires pour la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement de la créance du syndicat. […] Le règlement peut difficilement intervenir pour définir les frais nécessaires, […]
Lire la suite…Ces articles sont rediges de la maniere suivante : « Sauf prescrits par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 1912 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
Article 345 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. […]
Article 1920 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section I : Privilège du Trésor
1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics, bénéficient d'un privilège de paiement appelé privilège du Trésor.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette. Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de
Article 348 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 2 : Recouvrement
[…] Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable dans les
Article 1 du Décret n°2007-260 du 27 février 2007 relatif à l'exercice des poursuites par les agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques.Abrogé
- Décret n°2007-260 du 27 février 2007
Les inspecteurs des finances publiques auxquels sont attribuées, en application de l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé, les fonctions d'huissier sont chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 du livre des procédures fiscales. Ils peuvent également se voir confier, de manière accessoire, d'autres activités dans le domaine du recouvrement contentieux.
Article L1331-30 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes. […] Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance. Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais de recouvrement
- Frais de recouvrement justifiés
- Frais engagés pour le recouvrement
- Justification des frais de recouvrement
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Frais de justice non couverts
- Frais de justice non pris en charge
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Frais engagés pour la défense en justice
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Obligation de paiement des frais de justice
- Frais de recouvrement des charges
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Obligation de payer les frais de l'instance
- Frais de justice engagés
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
Un syndicat des copropriétaires assignait un copropriétaire défaillant en paiement de charges, de frais et de dommages-intérêts. La question centrale portait sur l'étendue des frais de recouvrement imputables au copropriétaire et sur les conditions d'octroi de dommages-intérêts distincts. […] Cette solution précise le périmètre des frais nécessaires au recouvrement d'une créance de charges. […] La portée de cette décision est de limiter l'automaticité du report des frais internes de gestion sur le copropriétaire débiteur. […]
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