Frais de recouvrement justifiés
Décisions
[…] 07 € (SIX MILLE TROIS CENT TREIZE EUROS SEPT CENTIMES), et à compter de l'assignation pour le surplus, outre 552,16 € (CINQ CENT CINQUANTE-DEUX EUROS SEIZE CENTIMES) au titre des frais de recouvrement, […] Il ressort des justificatifs produits par le syndicat demandeur : […] sur 6.313,07 € (SIX MILLE TROIS CENT TREIZE EUROS SEPT CENTIMES), et à compter de l'assignation pour le surplus, outre les frais de recouvrement justifiés,
[…] — 168,33 € titre des frais de recouvrement. […] — 168,33 € au titre des frais de recouvrement justifiés.
[…] 2- Sur la demande au titre des frais de recouvrement […] * la somme de 316,72 euros au titre des frais de recouvrement justifiés avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2013
[…] 'Condamne Monsieur [O] [R] et Madame [Y] [R] à payer au [Adresse 9] [Adresse 5], pris en la personne de son syndic VRIGNAUD-BIRON IMMOBILIER, la somme de 5049,33 ' au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er juillet 2023 ainsi que des frais de recouvrement justifiés sur cette période, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 décembre 2022. […] Il résulte des articles 399 et 405 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] — la somme de 1274,96 euros au titre des frais de recouvrement justifiés, […] En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié parla loi du 24 mars 2014, sont imputables au seul copropriétaire concerné, notamment, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. […] — 35,76 euros de frais d'huissier non justifié par l'acte correspondant.
[…] Les consorts Y seront donc condamnés, à proportion de leurs droits indivis en l'absence de justification d'une clause de solidarité contenue au règlement de copropriété, à payer au syndicat la somme de 16 328,88 euros au titre de l'arriéré de charges. […] L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dispose que “les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire”. […] “Le dernier avis avant poursuite” du 13/12/12 (48€) et le commandement de payer du 30/01/13 (M e Z 47,84€) ne sont en revanche pas justifiés. Au total, il sera alloué au syndicat requérant la somme 280,33 euros au titre des frais de recouvrement justifiés.
[…] Les frais de syndic : transmission dossier avocat du 5/12/11 (466,44€) et “vacation suivi” du 6/4/12 (110,63€), outre qu'ils entrent dans la mission de base du syndic et ne traduisent pas des diligences inhabituelles propres à permettre au syndicat de recouvrer une créance de charges, ne sont pas justifiés en leur quantum. […] * la somme de 138,75 euros au titre des frais de recouvrement justifiés avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2013
[…] L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dispose que “les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire”. […] * la somme de 413,48 euros au titre des frais de recouvrement justifiés
[…] Les frais de syndic : transmission dossier avocat du 5/12/11 (466,44€) et “vacation suivi” du 25/5/12 (110,63€), outre qu'ils entrent dans la mission de base du syndic et ne traduisent pas des diligences inhabituelles propres à permettre au syndicat de recouvrer une créance de charges, ne sont pas justifiés en leur quantum. […] * la somme de 80,14 euros au titre des frais de recouvrement justifiés avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2013
[…] — charges de copropriété échues au 1 er septembre 2015 et frais de recouvrement justifiés : 8 588,41 € […] En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 tout copropriétaire est tenu de régler les charges de copropriété afférentes à son lot. En vertu de l'article 10-1 de la même loi il doit supporter les frais justifiés de recouvrement. […] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Paris (8° ) ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui né du retard dans le règlement de sa créance et réparé par l'octroi d'intérêts moratoires. Sa demande de dommages-intérêts ne sera donc pas accueillie.
pendant 7 jours
Commentaires
On ne peut indéfiniment inscrire sur la feuille d'imposition des Français qu'une part aussi importante de leur contribution fiscale soit consacrée à la gestion même de son recouvrement. Aussi, elle l'interroge sur la justification de ce taux et sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que le contribuable et les collectivités locales bénéficient des économies réalisées. […] En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, réparation...) divers et importants. A l'heure où le Gouvernement recherche des fonds en vue de combler le déficit de notre pays, il souhaiterait connaître le taux d'impayé de ces condamnations ainsi que les intentions du Gouvernement en vue de procéder au recouvrement de ces sommes. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, au titre de l'année 2005, la direction de la comptabilité publique a pris en charge 1,5 milliard d'euros d'amendes, dont un tiers avait été recouvré au 31 décembre 2006. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le recouvrement de cette somme nécessite l'émission d'un titre de recette. À titre préalable, […] l'ordonnateur émet un titre de recettes avec comme pièce justificative la décision juridictionnelle pour être transmis au comptable qui engagera alors le recouvrement amiable et forcé de cette recette sur le fondement de la décision juridictionnelle devenue définitive et qui ne peut donc plus faire l'objet d'une voie de recours du débiteur.
Lire la suite…[…] chargé du budget, les termes de sa question n°01843 posée le 13/09/2012 sous le titre : " Recouvrement des frais par une commune à la suite d'une condamnation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] à seule fin de cette prise en charge comptable et budgétaire, l'ordonnateur émet un titre de recettes avec comme pièce justificative la décision juridictionnelle pour être transmis au comptable qui engagera alors le recouvrement amiable et forcé de cette recette sur le fondement de la décision juridictionnelle devenue définitive et qui ne peut donc plus faire l'objet d'une voie de recours du débiteur.
Lire la suite…La loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution prevoit, en son article 32, que les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. Toutefois, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. […] Or, la loi du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement permet de recouvrer « les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un cheque sans provision ». […]
Lire la suite…[…] autorite de tutelle des huissiers de justice, envisage de prendre des sanctions contre certains huissiers de justice qui n'hesitent pas a reclamer 150 francs de frais non liquides par les jurictions du fond, et qui, […] qui s'appliquent a l'exclusion de tout autre texte, que les creanciers peuvent exiger des debiteurs le paiement de tous les frais occasionnes par le recouvrement d'un cheque sans provision. […] Il doit etre precise, au surplus, […] mais precisent que l'etablissement d'un titre executoire par l'huissier de justice n'ayant pas recu justification du paiement du montant du cheque et des frais dans un delai de vingt jours a compter de la signification du certificat de non-paiement, […]
Lire la suite…[…] les syndicats de copropriétaires sont conduis à recourir systématiquement aux tribunaux ce qui génère des dépenses inutiles. […] L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les « frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée », […] l'établissement d'une liste n'aurait pas pour conséquence de priver le débiteur défaillant du droit d'ester en justice. […] Le caractère « nécessaire » des frais et l'aspect « justifié […]
Lire la suite…Ces articles sont rediges de la maniere suivante : « Sauf prescrits par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, […]
Lire la suite…Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais de gestion de la fiscalité locale qui sont imputés sur les impôts locaux. […] Il lui demande donc quelle est la justification des « frais de gestion de la fiscalité locale » et s'il estime juste de faire subir une nouvelle fois une ponction fiscale au détriment des contribuables locaux. […] En applicatrion des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôt établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 6 : Frais de recouvrement
Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni des peines prévues à l'article L. 122-12 du présent code.
Article 2 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
Article 1 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Le droit des notaires au payement des sommes à eux dues pour les actes de leur ministère se prescrit pour cinq ans à partir de la date des actes. Pour les actes dont l'effet est subordonné au décès, tels que les testaments et les donations entre époux pendant le mariage, les cinq ans ne courront que du jour du décès de l'auteur de la disposition. La prescription a lieu, quoiqu'il y ait eu …
Article R*256-6 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
[…] En cas d'envoi postal, le redevable ou son fondé de pouvoir peut demander, à tout moment et sans frais, que lui soit adressée une nouvelle ampliation de l'avis de mise en recouvrement ; […]
Article 5 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.Abrogé
Les mêmes règles s'appliquent aux frais, non liquidés par le jugement ou l'arrêt, réclamés par un avoué, distractionnaire des dépens, contre la partie adverse condamnée à les payer. Toutefois, en ce cas : 1° et 2° (Alinéas abrogés). 3° L'ordonnance de taxe pourra être exécutée dès qu'elle aura été signifiée et l'inscription de l'hypothèque judiciaire pourra être valablement prise avant même la signification.
Article L132-23 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 8 : Frais de recouvrement
La violation de l'interdiction relative aux frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 121-21 est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 3 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.Abrogé
Article L257-0 B du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
1. Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date limite de paiement ou la date de mise en recouvrement de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi.
Article 59 de la LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
[…] VII.-A.-Les administrations financières renoncent à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Néanmoins, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu'il concerne un montant de frais très
- Frais de recouvrement
- Justification des frais de recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Frais de recouvrement des charges
- Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement des frais divers
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Frais de justice non couverts
- Remboursement de frais
Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les montants prélevés par l'État pour les frais d'assiette et de recouvrement de la fiscalité locale directe. […]
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