Frais de recouvrement justifiés
Décisions
[…] 07 € (SIX MILLE TROIS CENT TREIZE EUROS SEPT CENTIMES), et à compter de l'assignation pour le surplus, outre 552,16 € (CINQ CENT CINQUANTE-DEUX EUROS SEIZE CENTIMES) au titre des frais de recouvrement, […] Il ressort des justificatifs produits par le syndicat demandeur : […] sur 6.313,07 € (SIX MILLE TROIS CENT TREIZE EUROS SEPT CENTIMES), et à compter de l'assignation pour le surplus, outre les frais de recouvrement justifiés,
[…] — 168,33 € titre des frais de recouvrement. […] — 168,33 € au titre des frais de recouvrement justifiés.
[…] 2- Sur la demande au titre des frais de recouvrement […] * la somme de 316,72 euros au titre des frais de recouvrement justifiés avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2013
[…] 'Condamne Monsieur [O] [R] et Madame [Y] [R] à payer au [Adresse 9] [Adresse 5], pris en la personne de son syndic VRIGNAUD-BIRON IMMOBILIER, la somme de 5049,33 ' au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er juillet 2023 ainsi que des frais de recouvrement justifiés sur cette période, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 décembre 2022. […] Il résulte des articles 399 et 405 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] — la somme de 1274,96 euros au titre des frais de recouvrement justifiés, […] En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifié parla loi du 24 mars 2014, sont imputables au seul copropriétaire concerné, notamment, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. […] — 35,76 euros de frais d'huissier non justifié par l'acte correspondant.
[…] Les consorts Y seront donc condamnés, à proportion de leurs droits indivis en l'absence de justification d'une clause de solidarité contenue au règlement de copropriété, à payer au syndicat la somme de 16 328,88 euros au titre de l'arriéré de charges. […] L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dispose que “les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire”. […] “Le dernier avis avant poursuite” du 13/12/12 (48€) et le commandement de payer du 30/01/13 (M e Z 47,84€) ne sont en revanche pas justifiés. Au total, il sera alloué au syndicat requérant la somme 280,33 euros au titre des frais de recouvrement justifiés.
[…] Les frais de syndic : transmission dossier avocat du 5/12/11 (466,44€) et “vacation suivi” du 6/4/12 (110,63€), outre qu'ils entrent dans la mission de base du syndic et ne traduisent pas des diligences inhabituelles propres à permettre au syndicat de recouvrer une créance de charges, ne sont pas justifiés en leur quantum. […] * la somme de 138,75 euros au titre des frais de recouvrement justifiés avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2013
[…] L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dispose que “les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire”. […] * la somme de 413,48 euros au titre des frais de recouvrement justifiés
[…] — charges de copropriété échues au 1 er septembre 2015 et frais de recouvrement justifiés : 8 588,41 € […] En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 tout copropriétaire est tenu de régler les charges de copropriété afférentes à son lot. En vertu de l'article 10-1 de la même loi il doit supporter les frais justifiés de recouvrement. […] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Paris (8° ) ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui né du retard dans le règlement de sa créance et réparé par l'octroi d'intérêts moratoires. Sa demande de dommages-intérêts ne sera donc pas accueillie.
[…] Les frais de syndic : transmission dossier avocat du 5/12/11 (466,44€) et “vacation suivi” du 25/5/12 (110,63€), outre qu'ils entrent dans la mission de base du syndic et ne traduisent pas des diligences inhabituelles propres à permettre au syndicat de recouvrer une créance de charges, ne sont pas justifiés en leur quantum. […] * la somme de 80,14 euros au titre des frais de recouvrement justifiés avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2013
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Commentaires
On ne peut indéfiniment inscrire sur la feuille d'imposition des Français qu'une part aussi importante de leur contribution fiscale soit consacrée à la gestion même de son recouvrement. Aussi, elle l'interroge sur la justification de ce taux et sur les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que le contribuable et les collectivités locales bénéficient des économies réalisées. […] En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Chaque année, la justice française condamne les justiciables au paiement de frais (amendes, réparation...) divers et importants. A l'heure où le Gouvernement recherche des fonds en vue de combler le déficit de notre pays, il souhaiterait connaître le taux d'impayé de ces condamnations ainsi que les intentions du Gouvernement en vue de procéder au recouvrement de ces sommes. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, au titre de l'année 2005, la direction de la comptabilité publique a pris en charge 1,5 milliard d'euros d'amendes, dont un tiers avait été recouvré au 31 décembre 2006. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le recouvrement de cette somme nécessite l'émission d'un titre de recette. À titre préalable, […] l'ordonnateur émet un titre de recettes avec comme pièce justificative la décision juridictionnelle pour être transmis au comptable qui engagera alors le recouvrement amiable et forcé de cette recette sur le fondement de la décision juridictionnelle devenue définitive et qui ne peut donc plus faire l'objet d'une voie de recours du débiteur.
Lire la suite…[…] chargé du budget, les termes de sa question n°01843 posée le 13/09/2012 sous le titre : " Recouvrement des frais par une commune à la suite d'une condamnation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] à seule fin de cette prise en charge comptable et budgétaire, l'ordonnateur émet un titre de recettes avec comme pièce justificative la décision juridictionnelle pour être transmis au comptable qui engagera alors le recouvrement amiable et forcé de cette recette sur le fondement de la décision juridictionnelle devenue définitive et qui ne peut donc plus faire l'objet d'une voie de recours du débiteur.
Lire la suite…La loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution prevoit, en son article 32, que les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. Toutefois, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. […] Or, la loi du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement permet de recouvrer « les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un cheque sans provision ». […]
Lire la suite…[…] autorite de tutelle des huissiers de justice, envisage de prendre des sanctions contre certains huissiers de justice qui n'hesitent pas a reclamer 150 francs de frais non liquides par les jurictions du fond, et qui, […] qui s'appliquent a l'exclusion de tout autre texte, que les creanciers peuvent exiger des debiteurs le paiement de tous les frais occasionnes par le recouvrement d'un cheque sans provision. […] Il doit etre precise, au surplus, […] mais precisent que l'etablissement d'un titre executoire par l'huissier de justice n'ayant pas recu justification du paiement du montant du cheque et des frais dans un delai de vingt jours a compter de la signification du certificat de non-paiement, […]
Lire la suite…[…] les syndicats de copropriétaires sont conduis à recourir systématiquement aux tribunaux ce qui génère des dépenses inutiles. […] L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les « frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée », […] l'établissement d'une liste n'aurait pas pour conséquence de priver le débiteur défaillant du droit d'ester en justice. […] Le caractère « nécessaire » des frais et l'aspect « justifié […]
Lire la suite…Ces articles sont rediges de la maniere suivante : « Sauf prescrits par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. […] Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, […]
Lire la suite…Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais de gestion de la fiscalité locale qui sont imputés sur les impôts locaux. […] Il lui demande donc quelle est la justification des « frais de gestion de la fiscalité locale » et s'il estime juste de faire subir une nouvelle fois une ponction fiscale au détriment des contribuables locaux. […] En applicatrion des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôt établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 1912 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
[…] Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.
Article 1647 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant : […]
Article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
[…] Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement. […]
Article 1663 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
2. Le déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 2 de la Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par cinq ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation.
Article L122-16 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 6 : Frais de recouvrement
Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution est puni des peines prévues à l'article L. 122-12 du présent code.
- Frais de recouvrement
- Justification des frais de recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Frais de recouvrement des charges
- Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement des frais divers
- Responsabilité du débiteur pour les frais de recouvrement
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Frais de justice non couverts
- Remboursement de frais
Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les montants prélevés par l'État pour les frais d'assiette et de recouvrement de la fiscalité locale directe. […]
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