Frais nécessaires au recouvrement
Décisions
[…] Mme [T] et M. [S] font grief à l'arrêt de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 110,02 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement des charges impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2017, […] tout en précisant que cette somme devait entrer « dans les condamnations au titre des charges »; qu'en condamnant ainsi les consorts [T]-[S] à payer diverses sommes au titre des frais de recouvrement, après avoir constaté que ces sommes constituaient en réalité des charges, […] Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
[…] Toutefois, le dispositif de ce jugement est ainsi rédigé: «ྭCondamne la SCI SOA à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le […] à Paris 16 e les sommes de 14 379,03 € au titre des charges de copropriété appel de fonds du 1 er avril 2013 inclus, et des frais nécessaires au recouvrement de sa créance à hauteur de la somme de 14 378,49 €, arrêtée au 1 er avril 2013, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2011 sur la somme de, puis, à compter du 24 février 2012 sur la somme de 4 020 €, puis, à compter du 25 avril 2012 sur la somme de 7 763,61 €, puis à compter du 25 juillet 2012 sur la somme de 9 670,47 € puis à compter du 2 avril 2013 sur la somme de 14 379,03 €ྭ».
[…] Il serait inéquitable de laisser supporter à ce dernier les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'engager pour obtenir le recouvrement de sa créance. […] En revanche, la demande formée au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance sera rejetée.
[…] 1°) ALORS QUE le syndicat des copropriétaires peut imputer au copropriétaire concerné les frais nécessaires qu'il a supportés pour le recouvrement d'une créance justifiée à son encontre ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entrainera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt ayant condamné M me A… J… à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 244,92 € au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
[…] * la somme de 1122, 49 euros arrêtée au 17 septembre 2020 au titre des appels de fonds, charges et frais nécessaires au recouvrement exigibles pour la période du 31 mars 2019 au 17 septembre 2020 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 novembre 2019 […] Il fait état de sa créance et des frais nécessaires exposés pour la recouvrer. Il sollicite des dommages et intérêts en raison des manquements de M.[N] à son obligation de payer ses charges de copropriété.
[…] S'agissant des frais nécessaires au recouvrement Conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire.
[…] — la somme de 188,40 € au titre des frais nécessaires de recouvrement, […] Sur les frais nécessaires au recouvrement :
[…] Ainsi, ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : des frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s'ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de l'huissier de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance soit mené à bien. […] 8 410,66 euros de charges de copropriété,60 euros de frais nécessaires au recouvrement de la créance,
[…] Les frais de « transmission du dossier » au commissaire de justice d'un montant de 130 euros et à l'avocat d'un montant de 500 euros (2 x 250 euros) qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n'apparaissent pas nécessaires au recouvrement de la créance, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles. Ils seront donc rejetés. Les frais de « rejet de prélèvement du 10/07/2022 » d'un montant de 24,80 euros (2x 12,40 euros) qui ne constituent pas des frais nécessaires au recouvrement de la créance, seront également écartés.
[…] Sur les frais nécessaires au recouvrement : En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.
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Commentaires
Christian Jeanjean attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur le recouvrement des charges de copropriété. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 a introduit, depuis le 13 décembre 2000, la possibilité pour un syndic d'imputer aux débiteurs des charges de copropriété les « frais nécessaires au recouvrement de ces charges ». […] La cour d'appel de Paris a réduit cette nouvelle disposition législative à sa plus simple expression : en effet pour la cour d'appel les « frais nécessaires » sont uniquement les frais de mise en demeure et les frais concernant la prise d'hypothèque, frais déjà récupérés avant même la loi SRU. […] Avant la loi SRU, il ne pouvait obtenir, […]
Lire la suite…[…] – condamné Mme [I] à payer au syndicat descopropriétaires les sommes suivantes : 12.214, 22 euros au titre des charges de copropriété et appels pour travaux, en ce compris les frais nécessaires de recouvrement, selon décompte arrêté au 26 septembre 2016, avec intérêts au taux légal […] Vu les conclusions notifiées le 6 août 2019 par Mme [I] qui sollicitait de la cour au visa de la loi du 10 juillet 1965 et les décrets subséquents dont celui du 26 mars 2015 : ‘Dire et juger recevable et bien fondée Mme [I] en son appel ; L'y accueillir; […]
Lire la suite…Un syndicat des copropriétaires assignait un copropriétaire défaillant en paiement de charges, de frais et de dommages-intérêts. La question centrale portait sur l'étendue des frais de recouvrement imputables au copropriétaire et sur les conditions d'octroi de dommages-intérêts distincts. […] Cette solution précise le périmètre des frais nécessaires au recouvrement d'une créance de charges. […] La portée de cette décision est de limiter l'automaticité du report des frais internes de gestion sur le copropriétaire débiteur. […]
Lire la suite…Néanmoins certains associés n'ont pas procédé aux démarches nécessaires à leur retrait de la SCA. Ainsi la SCA s'est retrouvée débitrice des charges de copropriété devant être supportées par les associés non retrayants de la SCA. Les faits : Le SDC a assigné la SCA pour plus de 50 000 euros de charges impayées. Dans ces circonstances, nous avons immédiatement assigné en garantie les associés non retrayants de la SCA. […] Il a également ordonné que les sommes déboursées au titre des « frais nécessaires » de recouvrement prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 soient recréditées sur le compte de la SCA et supportées par l'intégralité des associés.
Lire la suite…Il a accueilli la demande principale en condamnant la copropriétaire au paiement des sommes dues, tout en réduisant significativement les frais de recouvrement réclamés et en allouant des dommages-intérêts distincts pour faute. […] Le juge rappelle le fondement légal de l'obligation de participer aux charges. […] Le réexamen strict de la notion de frais nécessaires de recouvrement. […]
Lire la suite…Le recouvrement des charges de copropriété relève de la responsabilité du syndic qui dispose d'un arsenal juridique lui permettent d'agir rapidement sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Comment recouvrer des charges de copropriété impayées ? […] Quels frais de recouvrement le syndic peut-il imputer au copropriétaire défaillant ? L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet d'imputer au seul copropriétaire débiteur les frais nécessaires au recouvrement : frais de mise en demeure, […] assignation au fond) Conduire l'instance devant le tribunal judiciaire jusqu'à l'obtention d'un titre exécutoire Mettre en œuvre les mesures d'exécution nécessaires au recouvrement effectif des charges dues
Lire la suite…Traditionnellement, la jurisprudence estimait que les frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des charges de copropriété constituaient des charges générales et devaient donc être supportés par l'ensemble des copropriétaires en proportion de leurs tantièmes de copropriété. En d'autres termes, […] par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires (1) exposés par le syndicat (2), à compter de la mise en demeure, […] malgré la rédaction de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la condamnation du copropriétaire défaillant aux remboursement des frais nécessaires au recouvrement des charges impayées, […]
Lire la suite…Par exception, ces frais peuvent être mis à la charge d'un seul copropriétaire dans un nombre limité de cas, notamment concernant les dépenses suivantes : Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; […] La mise en demeure revêt donc un caractère impératif, sans quoi les frais nécessaires au recouvrement de la dette d'un copropriétaire déterminé ne pourraient lui être imputés à titre individuel. […]
Lire la suite…[…] charges et frais nécessaires au recouvrement exigibles pour la période du 31 mars 2019 au 17 septembre 2020 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 novembre 2019 500 euros de dommages et intérêts, […] sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, […] pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur (…). […] Le syndicat des copropriétaires n'a pas fait d'appel incident s'agissant du retrait, […]
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Lois et règlements
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article 1912 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
Article D441-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
[…] Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.
Article L135 J du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Les chambres de métiers et de l'artisanat et l'administration ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Article L611-14-3 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- Section 1 : L'autorisation d'exploitation
Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 611-14-3 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
Article L152 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Les agents de l'administration fiscale peuvent communiquer aux services ou organismes compétents les informations nécessaires au recouvrement de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales prévue à l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle est attribuée sous forme de prêt, auprès de son bénéficiaire.
- Frais nécessaires au recouvrement de créance
- Frais de recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement
- Frais de recouvrement justifiés
- Justification des frais de recouvrement
- Demande de paiement des frais nécessaires au recouvrement
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Frais engagés pour le recouvrement des charges
- Frais de justice non couverts
- Frais de recouvrement des charges
- Droit au remboursement des frais de recouvrement
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais de justice non pris en charge
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de remboursement des frais de mise en demeure
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de paiement des frais divers
- Obligation de paiement des frais de justice
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les frais de recouvrement des charges de copropriété. La loi SRU a introduit la possibilité pour un syndic d'imputer aux débiteurs des charges de copropriété les « frais nécessaires au recouvrement de ces charges ». Or, le juge judiciaire a interprété restrictivement cette notion de « frais nécessaires » et les associations de copropriétés souhaitent qu'un décret vienne préciser cette notion. […]
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