Frais exposés non couverts par les dépens
Décisions
[…] non comparante […] EXPOSE DU LITIGE […] Il apparaît équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés non couverts par les dépens. En vertu des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais, il n'y a pas lieu à condamnation à dépens.
[…] M. X n'était pas dans l'obligation d'assigner la société et pouvait demander au greffe du conseil de prud'hommes de la convoquer. Dès lors, il n'y a pas lieu de condamner la société au paiement des frais d'assignation qui feront partie des frais exposés non couverts par les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y ses frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l'autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Elle sera également condamnée à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l'expertise amiable, s'agissant de frais exposés non couverts par les dépens.
[…] — ordonner la publication du jugement à intervenir en entier ou par extraits au choix du CNOSF dans trois journaux maximum au choix du CNOSF, mais aux frais avancés de la défenderesse, […] Le CNOSF expose qu'il entre dans sa mission statutaire dévolue par le Comité International Olympique d'agir en défense des propriétés Olympiques et d'empêcher qu'il n'y soit porté atteinte par des tiers non autorisés ; il représente également les fédérations sportives et leurs licenciés de tout le sport français, […] Le CNOSF sera condamnée à payer à la société Bushnell la somme de 8 000 euros au titre des frais exposés non couverts par les dépens. […] CONDAMNE le CNOSF aux entiers dépens, […]
[…] 18.222 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L 122-4-4 du Code du travail, ainsi qu'aux dépens […] Le 24 mars 2006, le procès-verbal de la réunion de la délégation unique de la coopérative expose « que M. Y Z fera valoir ses droits à la retraite en juillet » […] Elle pensait donc bien, ce jour-là, que la décision émanait d'elle même et non de Monsieur Y Z […] Enfin, Monsieur Y Z devra rembourser à la CA.PRO.GA l'indemnité de mise à la retraite de 4.485,77 euros et il n'est pas inéquitable que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés non couverts par les dépens.
[…] 18.222 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L 122-4-4 du Code du travail, ainsi qu'aux dépens […] Le 24 mars 2006, le procès-verbal de la réunion de la délégation unique de la coopérative expose « que M. Y Z fera valoir ses droits à la retraite en juillet » […] Elle pensait donc bien, ce jour-là, que la décision émanait d'elle même et non de Monsieur Y Z […] Enfin, Monsieur Y Z devra rembourser à la CA.PRO.GA l'indemnité de mise à la retraite de 4.485,77 euros et il n'est pas inéquitable que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés non couverts par les dépens.
[…] 18.222 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L 122-4-4 du Code du travail, ainsi qu'aux dépens […] Le 24 mars 2006, le procès-verbal de la réunion de la délégation unique de la coopérative expose « que M. Y Z fera valoir ses droits à la retraite en juillet » […] Elle pensait donc bien, ce jour-là, que la décision émanait d'elle même et non de Monsieur Y Z […] Enfin, Monsieur Y Z devra rembourser à la CA.PRO.GA l'indemnité de mise à la retraite de 4.485,77 euros et il n'est pas inéquitable que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés non couverts par les dépens.
[…] 18.222 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L 122-4-4 du Code du travail, ainsi qu'aux dépens […] Le 24 mars 2006, le procès-verbal de la réunion de la délégation unique de la coopérative expose « que M. D E fera valoir ses droits à la retraite en juillet » […] Elle pensait donc bien, ce jour-là, que la décision émanait d'elle même et non de Monsieur D E […] Enfin, Monsieur D E devra rembourser à la CA.PRO.GA l'indemnité de mise à la retraite de 4.485,77 euros et il n'est pas inéquitable que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés non couverts par les dépens.
[…] 18.222 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L 122-4-4 du Code du travail, ainsi qu'aux dépens […] Le 24 mars 2006, le procès-verbal de la réunion de la délégation unique de la coopérative expose « que M. Y Z fera valoir ses droits à la retraite en juillet » […] Elle pensait donc bien, ce jour-là, que la décision émanait d'elle même et non de Monsieur Y Z […] Enfin, Monsieur Y Z devra rembourser à la CA.PRO.GA l'indemnité de mise à la retraite de 4.485,77 euros et il n'est pas inéquitable que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés non couverts par les dépens.
[…] • 18. 222 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L 122-4-4 du Code du travail, ainsi qu'aux dépens […] Le 24 mars 2006, le procès-verbal de la réunion de la délégation unique de la coopérative expose « que M. Gérard X… fera valoir ses droits à la retraite en juillet » […] Elle pensait donc bien, ce jour-là, que la décision émanait d'elle-même et non de Monsieur Gérard X… […] Enfin, Monsieur Gérard X… devra rembourser à la CA. PRO. GA l'indemnité de mise à la retraite de 4. 485, 77 euros et il n'est pas inéquitable que chaque partie conserve à sa charge les frais exposés non couverts par les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 42 de la loi permet également de faire supporter au bénéficiaire de l'aide, dans tous les cas où il perd son procès, la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire et éventuellement de le condamner à payer à ce dernier une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, cet article autorise le juge, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle perd son procès, à mettre à sa charge le remboursement d'une fraction des frais couverts par l'État au titre de cette aide. […] La possibilité de mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide... juridictionnelle, totale ou partielle, […]
Lire la suite…Les frais de l'instance ne font pas partie des « condamnations civiles » : d'une part, ils sont exposés par l'agent public en cours d'instance, […] et non à l'issue du jugement ; […] Ils sont d'ailleurs alors couverts par la collectivité publique au titre des condamnations civiles (cf. notamment la décision Sieur G... et CE, […] en raison du principe de personnalité des peines 10 . 6 Cf. l'article 695 du code de procédure civile pour les dépens et l'article 700 pour les frais non compris dans les dépens . 7 Qui porte sur une condamnation prononcée par le juge pénal […]
Lire la suite…Sur appel formé par la société Reflets du Sud, la CAA de Marseille a annulé le jugement sur les deux points la concernant, au motif que les désordres correspondants n'étaient pas couverts la garantie de parfait achèvement, et elle a mis à la charge de la société Atelier 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Par ailleurs, […] qui prononce la condamnation de l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto à indemniser la COTELUB, ainsi que les articles 4 et 6, qui mettent respectivement à sa charge les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] estimant que les faits exposés par le requérant ne s'appuyaient sur aucune preuve et étaient de nature à nuire à la réputation et à la crédibilité politique du demandeur dans la perspective des prochaines élections. […] Le tribunal condamna l'intéressé à payer une indemnité pour le préjudice moral et les frais et dépens, […] La Cour européenne estime que l'ingérence dans le droit de l'intéressé à la liberté d'expression avait une base légale et poursuivait le but légitime que représente la protection de la réputation et des droits d'autrui. […] Les insinuations formulées en public par le requérant ne sont pas couvertes par l'immunité qui s'attache aux débats parlementaires. […] le requérant a été poursuivi devant les juridictions civiles (et non devant les tribunaux répressifs), […]
Lire la suite…Cela inclut des coûts tels que les frais de greffe, les frais d'experts judiciaires, […] et d'autres frais divers liés directement à la procédure. Caractéristiques des dépens Nature limitative Les dépens sont strictement définis par la loi, […] par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.” Distinction des dépens et article 700 du CPC L'article 700 du code de procédure civile, concerne les frais non compris dans les dépens. […] mais qui ne sont pas couverts par les dépens. […] Les frais pour un procès-verbal de constat d'huissier de justice ne sont pas des dépens si l'huissier n'a pas été commis par une décision judiciaire (Civ. 3e, 17 mars 2004, […]
Lire la suite…[…] la Cour dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable pour tout dommage moral subi par la requérante et lui alloue 211 531,40 schillings autrichiens pour frais et dépens. 1. […] puisque celle-ci avait seulement proposé de démontrer que les associations étaient des sectes, et non des « psycho-sectes ». […] Ces offres de preuve ont donc été déclarées hors de propos et n'ont donné lieu a aucune observation. […] Elle octroie une indemnité à la requérante pour couvrir les frais exposés devant les juridictions internes et les organes de la Convention. *** Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).
Lire la suite…[…] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. que la desserte par les transports collectifs, […] sont en effet soumises à la règle de la « constructibilité limitée » les communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT). […] Par ces motifs nous concluons au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Hoss la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société de Promotion construction MG et non compris dans les dépens. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un procès civil, il existe principalement deux types de frais exposés par les parties : ce sont les dépens et les frais irrépétibles. […] Quant aux frais irrépétibles, il s'agit de l'ensemble des frais non compris dans les dépens (notamment les honoraires d'avocat) relevant de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Avant l'introduction du nouveau Code de procédure civile, les dispositions légales en vigueur ne permettaient pas le remboursement des frais irrépétibles, alors que les dépens étaient remboursés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L623-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 623-13.
Article L1143-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article L423-8 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le professionnel au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 423-9.
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés en justice
- Frais exposés en première instance
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais de justice exposés
- Frais exposés par la demanderesse
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais exposés et non compris dans les dépens
- Dépens et frais exposés
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Frais de justice non couverts
[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, […] non assurée ni bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et qui peut être néanmoins lourdement condamnée à ce titre. […] Ceci peut se révéler particulièrement inéquitable et mal vécu par la partie condamnée qui affronterait des professionnels couverts par leurs assurances professionnelles, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […]
Lire la suite…