Frais exposés pour agir en justice
Décisions
[…] Aux motifs qu'eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il était inéquitable de laisser à la charge de M. et M me Z… la totalité des frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens. […] Alors que la cour d'appel a condamné M. X… et M me Y… aux dépens et aux frais non compris dans les dépens de M. et M me Z…, après avoir totalement accueilli leurs demandes d'infirmation du jugement et de dommages-intérêts, sans motiver sa décision de ne pas condamner aux dépens la partie perdante (violation des articles 696 et 700 du code de procédure civile).
[…] Attendu qu' en l' espèce il ressort des éléments du dossier que dans la partie motivation il est indiquée “ Attendu qu' il n' est pas équitable de laisser à la charge de l' entreprise PARIAN, de Monsieur C, du Bureau d' Etudes GETTEC , de la SMABTP, les frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens; ….
[…] EXPOSE DU LITIGE […] Attendu qu'il est inexact de soutenir que l'ordonnance de référé du 5 mai 2004 n'a pas statué sur les frais de relogement du locataire chiffrés par l'expert judiciaire ; […] Attendu que l'ordonnance de référé du 5 mai 2004 précise “qu'il est inéquitable de laisser à la compagnie AXA FRANCE IARD les frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens ; qu'il convient de lui allouer une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.” ;
[…] EXPOSE DU LITIGE […] Attendu que la SARL MAISON OSMOSE ne justifie pas des frais exposés pour agir en justice en dehors des dépens, ce qui commande le rejet de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] EXPOSE DU LITIGE […] Attendu qu'il n'est pas équitable de laisser à la charge de la Ville de MOUGINS la charge des frais exposés pour agir en justice ;
[…] Vu le jugement en date du 20 mai 2005 auquel il convient de se référer expressément pour l' exposé des données de l' instance, jugement qui a ordonné la réouverture des débats, […] Attendu que le Syndicat des Copropriétaires justifie avoir été régulièrement autorisé à agir en justice par la production du procès verbal de l' assemblée générale du 7 septembre 2000 ; […] Attendu qu' il n' est pas équitable de laisser à la charge du Syndicat de copropriétaires de l' immeuble […] les frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens ; […] Attendu que la partie qui succombe en l' espèce la SA LES MATERIAUX REUNIS est condamnée aux entiers dépens en ceux compris les frais d' expertise;
[…] Attendu que la […] expose que la SARL SYVERIC a fait réaliser des travaux de surélévation du toit de la véranda et y a fait installer des réseaux d'extraction d'air vicié et de climatisation ; […] Attendu qu'il n'est pas équitable de laisser à la charge de Madame Y la charge des frais exposés pour agir en justice ; […] Déboutons la SARL SYVERIC de sa demande d'expertise aux frais avancés de la demanderesse,
[…] Vu les observations de Maître G , de Maître Q R , et de Maître H qui s' en rapportent à justice; […] Attendu qu' il n' est pas équitable de laisser à la charge de Monsieur M la charge des frais exposés pour agir en justice; qu' il convient de lui allouer une somme de […] Attendu que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du Trésor Public;
[…] Attendu que les époux C font valoir à l' appui de leur demande que la vente de l' immeuble ne contient pas de clause cédant l' action aux acquéreurs et qu' en conséquence ils justifient d'un intérêt à agir pour le préjudice subi; […] Qu' il n' est pas équitable dans ces circonstances de laisser à la CIAM la charge des frais exposé pour agir en justice et non compris dans les dépens; […] Attendu qu' il n' est pas équitable de laisser à la charge de la MMA la charge des frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens; […] Attendu que la partie qui succombe en l' espèce Monsieur et Madame C doivent être condamnés aux entiers dépens de la présente procédure en ce compris les frais d' expertise;
[…] Attendu qu‘il n'est pas inéquitable de laisser à la charge à Monsieur A et Madame B la charge des frais exposés pour agir en justice et non compris dans les dépens, ce qui commande le rejet de leur demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Cette réforme n'affectera pas le dispositif actuel de l'article 700 du code de procédure civile, mais concourra à une plus juste indemnisation des frais engagés pour agir en justice.
Lire la suite…[…] eux, sont défaillants dans leur mission, que la loi leur permet de suppléer : ainsi en est-il des frais d'huissier de justice, de greffe, mais aussi des honoraires d'avocat. […] En cas de carence du mandataire judiciaire, le contrôleur peut agir dans l'intérêt des créanciers ou demander son remplacement au juge-commissaire plutôt qu'agir en ses lieux et places. […] en l'état actuel du droit, les contrôleurs peuvent se faire rembourser les frais exposés dans l'exercice de leurs missions. […] Introduire une rémunération des contrôleurs aurait pour effet d'augmenter les frais des procédures collectives, ce qui serait préjudiciable au redressement de l'entreprise et à l'intérêt des créanciers.
Lire la suite…Marc Dumoulin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de sanctionner plus efficacement des personnes ou les associations qui intentent, de manière abusive, des recours en matière d'urbanisme. […] de porter atteinte au droit fondamental d'ester en justice. […] Si le montant de cette amende peut être jugé peu dissuasif, […] ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. […] C'est donc par l'amélioration de la règle de droit et non dans la limitation du droit d'agir qu'il convient de chercher les solutions propres à prévenir le contentieux de l'urbanisme.
Lire la suite…Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recours abusifs intentés par des particuliers ou des associations de riverains, contre le projet d'aménagement ou de construction. […] En outre, l'article L. 8-1 du même code permet au juge administratif de condamner la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. […] C'est donc par l'amélioration de la règle de droit et non dans la limitation du droit d'agir qu'il convient de chercher les solutions propres à prévenir le contentieux de l'urbanisme.
Lire la suite…Tout en reconnaissant que la possibilité pour une partie d'obtenir le remboursement des frais exposés par une partie en vue de l'instance n'est imposée par aucune exigence constitutionnelle, le Conseil constitutionnel juge que cette faculté « affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense » 12 . […]
Lire la suite…[…] tribunal Association aux ressources limitées condamnée à payer des frais exposés par une multinationale dans un litige concernant la protection de l'environnement :non-violation Procès équitable Egalité des armes Association anti-nucléaire opposée à deux adversaires : l'Etat et une multinationale lors de l'examen de sa requête en annulation de l'extension d'un site nucléaire :non-violation En fait – L'association requérante a pour but de s'opposer à la fabrication, […] la requérante agit en justice . […] elle argua du défaut d'intérêt et de capacité à agir des demandeurs et se prévalut de l'article L. 761-1 du code de justice […]
Lire la suite…Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effet pervers de certaines dispositions en matière d'urbanisme. […] ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. […] Enfin, en matière d'urbanisme, les recours fondés sur l'exception d'illégalité ont été strictement limités par la loi n° 94-112 du 9 février 1994. […] C'est donc par l'amélioration de la règle de droit et non dans la limitation du droit d'agir qu'il convient de chercher les solutions pour prévenir le contentieux de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie les frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir. […] Enfin, en matière d'urbanisme, les recours fondés sur l'exception d'illégalité ont été strictement limités par la loi n° 94-112 du 9 février 1994. […] C'est donc par l'amélioration de la règle de droit et non dans la limitation du droit d'agir qu'il convient de chercher les solutions pour prévenir le contentieux de l'urbanisme. […]
Lire la suite…I. - Les dispositions contestées Les frais qu'une partie a dû exposer elle-même pour assurer sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens sont appelés «frais irrépétibles ». […] que, toutefois, la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice; < 5. […] Il a toutefois apporté un complément en précisant que la faculté d'obtenir le remboursement des frais de procédure n'affecte pas seulement le droit d'agir en justice, mais également les droits de la défense. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 26 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
- Frais exposés en justice
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés devant la cour
- Frais de justice exposés
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés en première instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés par l'avocat
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais de justice engagés
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés par la demanderesse
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais d'instance exposés
- Frais de justice non pris en charge