Frais exposés par les intimés
Décisions
[…] telle qu'elle figure sur la carte des aléas établie par la société Geometric au vu notamment des relevés altimétriques réalisés par elle sur la demande de l'administration en juillet 2010 et des relevés de mesures complémentaires effectués par la même société de géomètre-expert, à la demande et aux frais des intéressés sur 43 lots privatifs de la Z.A.C., […] se situe au-dessus de la cote des plus hautes connues telle qu'elle avait été déterminée par l'administration elle-même, selon des modalités d'ailleurs sérieusement contestées par les intimés ; […] et au vu des frais exposés par les intimés pour faire établir par un géomètre-expert des documents qui ont été utiles au litige, […]
[…] INTIMES : […] Elle conclut à son infirmation, à l'admission de sa créance pour la somme de 3.603.833,08 € et à la condamnation de Maître D et la SA MULLER TP aux frais et dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Outre les dépens d'appel, la société HSBC FRANCE qui succombe doit supporter les autres frais exposés par les intimés à hauteur de la somme de 1 500 €.
[…] INTIMES : […] EXPOSE DU LITIGE […] Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le demandeur supportera en conséquence les dépens.Il serait toutefois inéquitable, compte tenu de ses difficultés économiques, de mettre à sa charge les frais exposés par les intimés. Madame [P] et Monsieur [M] [E] seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] INTIMÉS […] Attendu que Maître Z, qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 € au titre des frais exposés par les intimés en cause d'appel et non compris dans les dépens ; […] CONDAMNE Maître G-H Z, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL E F, à payer aux époux Y la somme de 1 000 € (MILLE EUROS) au titre des frais exposés par ces derniers en cause d'appel et non compris dans les dépens ;
[…] EXPOSÉ DU LITIGE : Vu le jugement en date du 30 novembre 2010 et rectifié le 5 octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Draguignan dans un litige opposant divers particuliers aux sociétés Sofemo, […] venant aux droits de la société Sofemo, s'est désistée de son appel à l'égard de toutes les parties intimées par conclusions remises au greffe le 3 mars 2017; […] Il convient de rappeler que le désistement vaut acquiescement au jugement entrepris et qu'il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte sauf convention contraire des parties. […] Il n'est pas inéquitable de faire supporter par l'appelante les frais exposés par les intimés constitués et non compris dans les dépens. […]
[…] INTIMEES […] Attendu que l'équité n'impose pas de laisser à la charge de l'appelant les frais exposés par les intimés et non compris dans les dépens, qu'il convient de les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] En revanche, l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne commande pas son application au titre des frais exposés par les intimés en cause d'appel. […] DIT n'y avoir lieu à paiement des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile exposés en cause d'appel par les intimés,
[…] Les intimés concluent à titre principal à la confirmation du jugement et à l'allocation en sus de la provision de la somme de 139,75 euros au titre des frais de l'instance en référé; […] Attendu qu'au surplus les frais exposés par les intimés et non compris dans les dépens sont mis à la charge de M. X conformément à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu'ils sont évalués à la somme de 1500 euros pour tenir compte que l'ordonnance de référé avait mis à la charge de M. Y et des F G H les dépens de l'instance en référé;
[…] INTIMES : […] Attendu que l'appelante, qui succombe, doit supporter la charge de frais exposés par les intimés, et non compris dans les dépens, à hauteur de 1 200 euros
[…] INTIMES […] Attendu que l'équité impose de laisser à la charge de Aviva Vie les frais exposés par les intimés et non compris dans les dépens, qu'il convient de la condamner à leur payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (procédures de première instance et d'appel).
pendant 7 jours
Commentaires
Mais nous pensons qu'il n'en est rien : la cour nous semble en effet avoir considéré que ces chefs de préjudice faisaient partie des « frais supplémentaires d'exploitation et d'investissement » que la SHPH soutenaient avoir dû exposer et elle a bien, au point 12 de son arrêt, exclu d'indemniser la SHPH de ces frais, écartant ainsi ces chefs de préjudice. […] La SHPH, devant la cour, demandait en effet que les dépens de l'instance soit mis à la charge des intimés, à savoir la Ville de Paris, la SemPariSeine et la RATP. […] et un peu plus de 476 0000 euros de frais supplémentaires d'investissement. […] La SHPH reproche à la cour, en cinquième lieu, […]
Lire la suite…objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens ne constitue pas un pourvoi incident, […] comme c'est le cas dans nos quatre affaires, les intimés ont produit des mémoires en défense assorties de demandes de frais irrépétibles alors même que les désistements ne leur avaient pas été communiqués. […]
Lire la suite…objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens ne constitue pas un pourvoi incident, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire . […] Cette distinction conduit selon nous à réserver un sort différent aux conclusions incidentes et aux conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] De même, vous pourrez conserver le caractère incitatif du désistement en accordant moins de frais irrépétibles que vous n'en auriez accordé si l'affaire avait suivi son cours jusqu'au rejet de la requête par jugement. […]
Lire la suite…objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens ne constitue pas un pourvoi incident, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire . […] Cette distinction conduit selon nous à réserver un sort différent aux conclusions incidentes et aux conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] De même, vous pourrez conserver le caractère incitatif du désistement en accordant moins de frais irrépétibles que vous n'en auriez accordé si l'affaire avait suivi son cours jusqu'au rejet de la requête par jugement. […]
Lire la suite…seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens ne constitue pas un pourvoi incident, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire . […] Cette distinction conduit selon nous à réserver un sort différent aux conclusions incidentes et aux conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. […] De même, […] puis sur le bien-fondé d'une demande du défendeur visant à faire condamner l'appelant qui se désiste à supporter les frais de justice non compris dans les dépens exposés par l'intimé.
Lire la suite…CA Versailles, 12 février 2021 : confirmation de la condamnation d'un homme ayant diffusé une vidéo intime sur Facebook. 6). CA Paris, 2022 : attribution de 30 000 € à une victime dont les vidéos intimes avaient circulé sur Twitter. 7). […] TGI Versailles, 12 avril 2021 ____________________________________________________________ XXV). — Contactez un avocat (Modèle plainte la diffusion d'images intimes sans accord) pour votre défense A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES : Diffusion d'image intime diffusion d'image intime, […] photo intime partagée, vidéos privées, diffusion illégale, image intime exposée, violation numérique, contenu intime, abus numérique, […]
Lire la suite…Cet article complet expose les contours juridiques de l'infraction, les sanctions prévues, les circonstances aggravantes, la jurisprudence applicable ainsi que les stratégies de défense envisageables. I). — Définition légale de la diffusion d'images intimes sans accord (Diffusion d'images intimes sans accord : sanctions et défense) La diffusion non consentie d'images sexuelles relève de l'article 226-2-1 du Code pénal, […] elle pose également un véritable problème de société. […] Les frais d'avocat peuvent être remboursés au civil. […]
Lire la suite…[…] la Cour conclut à l'unanimité que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants et alloue conjointement à ces derniers 70 000 euros pour frais et dépens. (L'arrêt existe en français et en anglais.) 1. […] sont des parents dont les enfants étaient à l'époque des faits scolarisés dans l'enseignement primaire. […] La Cour observe que les informations relatives aux convictions religieuses et philosophiques personnelles concernent certains des aspects les plus intimes de la vie privée. […] Même si les parents n'étaient pas soumis à l'obligation de divulguer leurs convictions personnelles et si l'attention des établissements scolaires était attirée sur la nécessité de prendre […]
Lire la suite…La cour a constaté le désistement parfait, prononcé l'extinction de l'instance et condamné l'appelant désisté aux dépens et à une indemnité de 3500 euros au profit des intimés. Cette décision, qui traite des modalités pratiques de l'extinction des instances d'appel, appelle une analyse de son application rigoureuse des textes procéduraux (I) et une réflexion sur la portée de la condamnation aux frais irrépétibles qu'elle opère (II). […] Cette fixation discrétionnaire, bien que courante, peut interroger sur son adéquation avec les frais réellement exposés, mais elle s'inscrit dans la logique d'une sanction procédurale automatique liée au désistement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 902 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article 11 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés en justice
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés en première instance
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais de justice exposés
- Frais exposés par la demanderesse
- Dépens et frais exposés
- Frais d'instance exposés
- Frais et dépens engagés
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais et dépens encourus
[…] afin de favoriser l'activite inventive, prevoit, en son article 2, que « lorsqu'un inventeur expose des frais pour prendre un brevet ou en assurer la maintenance sans percevoir de produits imposables, ou lorsqu'il percoit des produits inferieurs a ces frais, le deficit correspondant est deductible du revenu global de l'annee de prise du brevet et des neuf annees suivantes ». […] exposes en vue de la realisation de l'invention ; ces frais comprennent non seulement ceux qui ont ete exposes avant le depot du brevet, […]
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