Frais exposés en justice
Décisions
[…] dans un acte manuscrit dicté par M. B…, notaire associé de la SCP Jacques B…- Benoît C… (les notaires), « de prendre solidairement l'entière responsabilité (ou toutes les responsabilités) ainsi que les frais » de la procédure engagée par la société Résidence de la Feuilleraie ; que les actes, […] 34 € au titre de leur préjudice matériel, 66 700 € au titre des frais exposés en justice, et 100 000 € à chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral, […] qu'en considérant que le préjudice des consorts X… résultait de la vente des parts sociales qu'ils détenaient dans la SCI LES ACACIAS, qui les avait exposés, en raison de l'engagement unilatéral pris par eux dans l'acte de vente, […]
) Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci…….2) Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA).
[…] que M. et M me X…, après avoir interjeté appel du jugement de ce tribunal, qui a été néanmoins confirmé, ont assigné le Gan devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, en paiement d'une somme correspondant aux frais exposés en justice pour la réparation de leur préjudice ; que l'assureur s'est opposé à cette demande, en invoquant la clause excluant de la garantie « le recours en cas de dommages corporels ou matériels subis par une personne assurée lorsqu'elle utilise à un titre quelconque un véhicule terrestre à moteur » ;
[…] La créance est de 11.594,66 Euros en principal, intérêts et frais, arrêtée au 16 Mars 2005, date à laquelle la SA CETELEM faisait procéder à l'établissement d'un procès-verbal de saisie-vente. […] Par acte d'huissier de justice en date du 29 Juin 2005, les époux X ont saisi le Juge de l'Exécution aux fins d'obtenir des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil invoquant une situation difficile. […] Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA CETELEM la totalité des frais exposés en justice et non compris dans les dépens.
[…] Par arrêt du 28 mai 2009, la chambre commerciale de la présente cour a confirmé en son principe la responsabilité des notaires et, sur l'indemnisation du préjudice, a réduit à 403.261,34 € l'indemnité allouée aux consorts Z au titre du préjudice matériel, à 66.700 € celle allouée en remboursement des frais de justice et a confirmé pour le surplus le jugement déféré. […] INFIRME le jugement rendu le 23 janvier 2009 par le tribunal de grande instance d'X, en ce qu'il a condamné, solidairement, maître E et la SCP F E-W AA à payer aux consorts Z les sommes de 480.358,84 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, de 100.000 € à chacun d'eux pour préjudice moral et de 120.000 € en remboursement des frais exposés en justice,
[…] avec exécution provisoire, M e B et l'office notarial à payer aux consorts X les sommes de 480.358,84 € de dommages-intérêts pour préjudice matériel, 100.000 € chacun pour préjudice moral et 120.000 € en remboursement de frais de justice, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. […] Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, qui seront analysés en même temps que leur discussion dans les motifs qui suivent, […] Condamne solidairement M e B et la SCP B-P à payer aux consorts X la somme de 403.261,34 Euros au titre de leur préjudice matériel et celle de 66.700 Euros en remboursement de frais exposés en justice ;
[…] Il sollicite une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour avoir été contraint une nouvelle fois à comparaître en justice. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux articles 946, 455 et 749 du code de procédure civile, […] selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste. Or, l'article 700 du même code prévoit la condamnation de la partie tenue aux dépens au paiement d'une somme au titre des frais exposés en justice par son adversaire. […]
[…] — la somme de 7 526,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre des frais exposés en justice pour le recouvrement de ses créances, […] à Monsieur [L], 24 681,57 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de ses créances, en principal et intérêts, […] Pour constituer une faute une action en justice doit être manifestement dépourvue de fondement et révéler de la part de son titulaire un usage abusif dans le seul dessein de nuire à autrui.
[…] EXPOSE DU LITIGE […] — débouter Monsieur [L] [C] de sa demande de condamnation au titre des frais de représentation en justice ; […] Au titre des frais exposés en justice :
[…] La cause du sursis ayant disparu, l'affaire a été rétablie à leur demande et dans leurs dernières écritures signifiées le 16 décembre 2008, ils réclament sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation de monsieur Z à leur payer la somme de 997 715,98 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2006 et capitalisation, celle de 8 994,86 euros au titre des frais de justice inutilement exposés et une indemnité de procédure de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Sur les frais exposés en justice :
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Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, sans que ces disparités soient explicitées ou motivées. […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d'avocat, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant une juridiction administrative. […] Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. […] notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. […]
Lire la suite…Mme Catherine Lemorton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). […]
Lire la suite…Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. En effet, si l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge doit tenir compte de la situation économique de la personne condamnée, […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, les honoraires d'avocat, […]
Lire la suite…François Colcombet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inapplication de l'article 475-1 du code de procédure pénale devant la chambre criminelle (crim. 3 mars 1993, […] crim. 24 mai 1993, Bull. n° 187) alors que les chambres civiles de la Cour de cassation n'hésitent pas à appliquer l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Il est anormal que les parties civiles doivent supporter les frais exposés pour se défendre devant la chambre criminelle lorsque le mémoire au soutien du pourvoi ne fait que rediscuter les faits appréciés par la chambre de police correctionnelle ou par la chambre d'accusation ou que le pourvoi n'est pas soutenu, […]
Lire la suite…M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] meme en ce cas, l'article 700 du nouveau code de procedure civile permet au juge, « lorsqu'il parait inequitable de laisser a la charge d'une partie les sommes exposees par elle et non comprises dans les depens », […] Elle doit etre demandee, la partie qui l'invoque doit justifier de la realite des frais qu'elle a exposes, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] L'honorable parlementaire s'interroge sur les modalités de recouvrement des frais irrépétibles lorsqu'existent plusieurs parties perdantes, devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, à la suite d'une procédure suivie devant une juridiction administrative, à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le code de justice administrative. L'ordonnance n° 2000-387 et les décrets n°s 2000-388 et 2000-389 du 4 mai 2000 ont publié la partie législative et la partie réglementaire du code de justice administrative qui regroupe, désormais, […] ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, qui seront abrogées par l'effet de l'article 4-(1/) de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai […] 2000, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er janvier 2001, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés devant la cour
- Frais de justice exposés
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés en première instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés par l'avocat
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais de justice engagés
- Frais exposés par la demanderesse
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais d'instance exposés
- Frais de justice non pris en charge
Paul Salen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par de nombreux justiciables au sujet de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, […]
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