Frais exposés dans l'instance
Décisions
[…] Sur le quatrieme moyen, pris en sa seconde branche, de la violation de l'article l. 412-13 du code du travail : attendu que la societe fait encore grief au jugement attaque de l'avoir condamnee a payer au syndicat cfdt de la construction du bois de l'indre une somme de 700 francs en remboursement des frais exposes dans l'instance et non compris dans les depens, alors qu'il n'existe en la matiere aucun frais taxable et « qu'il ne peut y avoir en outre de frais non compris dans des depens qui n'existent pas » ;
[…] 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F hors taxe au titre des frais irrépétibles exposées en première instance et 20 000 F au titre des frais exposés dans l'instance en cassation en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat statuant comme juge d'appel contrôle l'exactitude de l'appréciation faite par les premiers juges du montant des frais exposés en première instance par la partie en ayant obtenu le remboursement (sol. impl.).
[…] par courrier du 7 janvier 2005, motif pris du refus de l'intéressé de prospecter en direct dans un rayon de 150kms autour de chez lui, invité le demandeur à exercer son activité au siège social, cette mesure devant permettre un travail plus efficace et une réduction des frais de bureautique, d'informatique et de connexion internet ; […] par l'allocation de la somme de 26.000 euros en application de l'article L 122-14-4 du Code du travail, l'entreprise employant plus de onze salariés ; que la Société PLASSE qui succombe supportera les dépens et indemnisera Monsieur DU X… des frais exposés dans l'instance à concurrence de la somme de 1.500 euros.
Annulation de la sanction prononcée en première instance. La requérante est fondée à demander à sa consoeur plaignante le versement de 1.500 euros au titre des frais d'instance exposés par elle et non compris dans les dépens.
[…] valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, […] 588 % du prix de vente de sorte que son préjudice s'établit à la somme de 26 120, 64 € au paiement de laquelle il y a lieu de condamner la SCCV DU PRIEURE ; que la décision des premiers juges qui l'ont déboutée de sa demande de dommages-intérêts doit en conséquence être infirmée ; que la SCCV DU PRIEURE qui succombe supportera les dépens et indemnisera la société CENTAURE IMMOBILIER des frais exposés dans l'instance à hauteur de la somme de 2 000 € » ;
Une décision rendue en matière administrative ne permet pas à l'intéressé de demander à ce que les requérants soient condamnés à lui rembourser les frais exposés à l'occasion de l'instance.
Est irrecevable la demande présentée pour la première fois en appel et tendant, en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au remboursement des frais non compris dans les dépens que le requérant a exposés en première instance.
[…] il nous a fallu solliciter une autre équipe à la hâte, et décaler à nos frais l'intervention du constructeur alors que l'entretien obligatoire de la machine n'avait été que très sommairement exécuté, […] et nous nous voyons dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour les motifs préalablement exposés et que nous résumons ici : – refus d'exécuter une mission en violation directe avec une des clauses de votre contrat de travail. – abandon de poste, insubordination, […] que la société CFI qui succombe supportera les dépens et indemnisera Monsieur X… des frais exposés dans l'instance à concurrence de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Le plaignant n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement des frais exposés par lui en première instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur RESPONSABILITÉS – Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable ! […] Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, […]
Lire la suite…[…] le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'arrêt rendu par la Cour d'appel dans le cadre de la demande en relevé de déchéance ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les indemnités de procédure : Attendu que l'entièreté des dépens de l'instance […] en cassation étant à charge de la demanderesse en cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation l'intégralité des frais exposés en instance de cassation et non compris dans les dépens ; que la Cour de cassation fixe l'indemnité à leur allouer à la somme de 2.000.- euros ; Par ces motifs : rejette le pourvoi; […]
Lire la suite…[…] de sorte qu'il n'y a pas eu dissimulation d'une partie de la succession » ; Que les deux moyens manquent en fait ; Sur les indemnités de procédure : Attendu que l'entièreté des dépens de l'instance […] en cassation étant à charge des demandeurs en cassation, leur demande en octroi d'une indemnité de procédure est à rejeter ; Attendu qu'il serai t inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l'intégralité des frais exposés en instance de cassation et non compris dans les dépens ; que la Cour de cassation fixe l'indemnité à lui allouer à la somme de 1.500.- euros ; Par ces motifs : rejette le pourvoi ; […]
Lire la suite…[…] qu'ils ont justifié suffisamment leur décision et fait une application exacte de la disposition citée aux moyens ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les indemnités de procédure : Attendu que l'entièreté des dépens de l'instance […] en cassation étant à charge des demandeurs en cassation, leur demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation l'intégralité des frais exposés en instance de cassation et non compris dans les dépens ; que la Cour de cassation fixe l'indemnité à leur allouer à la somme de 2.000 euros ; Par ces motifs : rejette le pourvoi ; […]
Lire la suite…Rappelons que l'article L. 761-1 CJA vise les frais non compris dans les dépens, communément appelés “frais irrépétibles”, tandis que l'article R. 761-1 CJA vise le remboursement des dépens. […] Font ainsi partie des dépens les frais d'expertise supportés avant l'introduction de l'instance, et qui ont été utiles à la solution du litige. […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, aux titres des frais exposés et non compris dans les dépens. […] numéro 304825 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante une somme demandée par une personne morale, notamment par l'Etat, […]
Lire la suite…Rappelons que l'article L. 761-1 CJA vise les frais non compris dans les dépens, communément appelés “frais irrépétibles”, tandis que l'article R. 761-1 CJA vise le remboursement des dépens. […] Font ainsi partie des dépens les frais d'expertise supportés avant l'introduction de l'instance, et qui ont été utiles à la solution du litige. […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, aux titres des frais exposés et non compris dans les dépens. […] numéro 304825 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante une somme demandée par une personne morale, notamment par l'Etat, […]
Lire la suite…[…] 3°) d'ordonner la suspension de la passation du marché de construction du siège social de la direction générale de l'Aviation civile ; 4°) d'ordonner le rejet de l'offre incomplète présentée par la société SCGPM ainsi que le jugement des offres des entreprises ayant remis un dossier complet ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F hors taxe au titre des frais […] irrépétibles exposées en première instance et 20 000 F au titre des frais exposés dans l'instance en cassation en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 4 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 1 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
La demande de prise en charge des frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre d'une instance civile ou pénale, au titre de la protection fonctionnelle accordée en application des dispositions de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est formulée par écrit auprès du ministre de la défense.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 8 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés en justice
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés en première instance
- Frais de justice exposés
- Frais exposés par l'avocat
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais d'instance exposés
- Frais exposés par la demanderesse
- Dépens et frais exposés
- Frais exposés en cause d'appel
- Frais et honoraires exposés
[…] ministre de la justice, sur l'existence de cas ou l'absence de cas dans lesquels le juge électoral a définitivement prononcé, en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, depuis l'origine, le contentieux électoral exclut par nature même de telles conclusions est toujours confirmé par le Conseil d'État quel que soit le type d'élection en cause (2 février 2022, […]
Lire la suite…