Frais exposés dans le cadre de l'instance
Décisions
[…] Le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'écarter sa demande au titre des frais exposés au motif qu'elle n'était pas chiffrée, alors « qu'une demande non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leur demande ; qu'en déclarant le CHSCT irrecevable en sa demande relative aux frais exposés dans le cadre de l'instance au seul motif que cette demande n'était pas chiffrée, le juge statuant en la forme des référés, […] Pour débouter le CHSCT de sa demande au titre des frais exposés en sus des dépens dans le cadre de la procédure, l'ordonnance se borne à énoncer que cette demande n'est pas chiffrée.
[…] Sur le désistement d'instance et d'action […] Sur les dépens et autres frais
[…] MOTIFS DU JUGEMENT Sur le désistement d'instance et d'action […] Sur les dépens et autres frais
[…] Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dansle cadre de la présente instance, Liquide les dépens à la somme de 57,23 euros. Ainsi jugé et prononcé
[…] En conséquence, Dire Et Juger le désistement de l'appel enregistré sous le numéro 21/02529 parfait Constater l'extinction de l'instance Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les honoraires et frais exposés dans le cadre de l'instance » Par conclusions notifiées par voie de RPVA le 27 septembre 2023, la société Crédit Agricole Assurances Solutions demande à la cour de :
[…] Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dansle cadre de la présente instance, Liquide les dépens à la somme de 57,23 euros. Ainsi jugé et prononcé
[…] Vu les conclusions en ouverture de rapport, signifiées par RPVA le 6 novembre 2015 par la société A B et le 3 février 2016 par la C D, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé du litige et de la procédure, […] Conformément aux dispositions de l'article L 145-58 du Code de commerce, le bailleur qui a refusé le renouvellement du bail peut revenir sur sa décision en offrant le renouvellement lorsque le locataire est encore dans les lieux. Le propriétaire qui exerce son droit de repentir supporte les frais de l'instance, lesquels ne se limitent pas aux seuls frais de procédure au sens des frais taxables de l'article 695 du Code de procédure civile.
[…] Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l'instance ; ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 euros.
[…] Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l'instance ; ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 57,23 euros.
[…] Constate l'extinction de l'instance et par suite le dessaisissement de la juridiction, Ordonne la radiation de l'affaire du rôle du Tribunal, Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais exposés dans le cadre de la présente instance, Liquide les dépens à la somme de 57,23 euros. Ainsi jugé et prononcé
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la protection fonctionnelle des agents publics et a prévu qu'un décret en Conseil d'État devait être adopté pour préciser « les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales ». […] Il est applicable à toutes les demandes de prise en charge de frais relatifs à des faits survenus à compter de son entrée en vigueur. […]
Lire la suite…[…] au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales ». […] Il est prévu que l'agent souhaitant bénéficier de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale en fasse la demande écrite auprès de son employeur à la date des faits en cause (art. 2). […]
Lire la suite…Article R722-36 La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2, au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Lire la suite…[…] la protection fonctionnelle était prévue par l'article IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, La protection fonctionnelle s'applique à tous les fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics et concerne toutes les activités exercées dans le cadre de leurs fonctions. Pour qui ? […] La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. […]
Lire la suite…L'article R. 134-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), qui sera applicable au 1er février 2025, indique que : « les dispositions du présent chapitre précisent les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 134-1, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7. […]
Lire la suite…Au titre de l'assistance juridique, la règlementation ne vise explicitement que la « demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale » (art. 2 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit, disposition désormais codifiée aux articles R134-1 et R134-2 du code général de la fonction publique). […]
Lire la suite…Les dispositions du présent chapitre précisent les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection fonctionnelle prévue à l'article L. 134-1, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7. […]
Lire la suite…Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit, prévoyait dans son article 2 une prise en charge « des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale » au titre de la protection fonctionnelle. […]
Lire la suite…Rappel d'un principe procédural constant et parfaitement justifié : « Le défendeur à l'instance qui, […] n'a pas produit est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. […] n° 406555) 64 - Avis de paiement du forfait post-stationnement – Demande préalable à la formation du recours contentieux en réparation du préjudice subi – Refus – Décision individuelle – Compétence de la commission du contentieux du stationnement payant – Même solution pour juger le préjudice moral et le remboursement des frais d'instance – Renvoi à ladite commission. […] Cette dernière est également compétente pour connaître de conclusions tendant à la réparation du préjudice moral qu'aurait subi l'intéressée ainsi qu'au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'instance.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 1 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
La demande de prise en charge des frais exposés par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure dans le cadre d'une instance civile ou pénale, au titre de la protection fonctionnelle accordée en application des dispositions de l'article 16 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est formulée par écrit auprès du ministre de la défense.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 8 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
Article 3 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
Article 4 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
L'agent communique à la collectivité publique le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
C'est le cas du moyen d'erreur de droit à avoir jugé que les dispositions du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 font obstacle à ce que le requérant bénéficie de la protection fonctionnelle au titre de ses frais d'instance dans le cadre d'un litige porté devant la juridiction administrative. Le JRCAA a en effet estimé que ces dispositions réglementaires, qui ne font référence qu'à la « demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale » (art. 2 du décret), excluent le cas des frais engagés devant la juridiction administrative. […] Cependant, vous avez déjà jugé, implicitement mais nécessairement, […]
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