Frais exposés devant la cour
Décisions
[…] lie a la procedure de saisie, avait eu connaissance du bail litigieux et avait ainsi reconnu sa validite et renonce aux droits qu'il tenait de l'article 684 du code de procedure civile, la cour d'appel, […] par l'adjudicataire sur surenchere d'un immeuble saisi par le tresor public, que le bail consenti par le saisi apres la transcription du commandement n'a pu conferer au regard de l'adjudicataire un droit quelconque et en particulier celui de se prevaloir de la legislation sur les baux commerciaux. ° si la partie qui a obtenu la cassation d'un arret ne peut etre condamnee par la cour de renvoi ni aux frais exposes devant la cour de cassation, ni aux frais de l'arret casse sur son pourvoi, […]
[…] « en ce que la cour d'assises d'appel de la Nouvelle-Calédonie, statuant sur les intérêts civils, a condamné Thierry X… à verser à Paschale Y…, épouse Z…, partie civile, sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, les sommes de 417 659 FCFP au titre des frais exposés devant la Cour de cassation et 945 000 FCFP au titre des frais exposés devant les juridiction de Nouméa ;
[…] l'arrêt rendu le 21 mai 2013, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; […] en application de l'article 1154 du code civil, d'AVOIR condamné la société SA LVL MEDICAL GROUPE à verser au salarié la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et 2000 euros pour les frais exposés devant la Cour et enfin, d'AVOIR condamné la société SA LVL MEDICAL GROUPE aux entiers dépens de première instance et d'appel.
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de sa délibération en date du 6 décembre 2005 modifiant l'article 8 de son règlement intérieur ; […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés, devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat, par le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE et non compris dans les dépens ;
[…] Attendu que le prévenu, qui, après avoir obtenu la cassation d'un premier arrêt, succombe devant la cour d'appel de renvoi, ne peut être condamné aux frais de l'arrêt cassé ; […] Mais attendu que la cassation prononcée a été totale, qu'elle n'a rien laissé subsister de l'arrêt annulé ; que, dans ces conditions, en mettant à la charge du prévenu les frais exposés devant la cour d'appel de Rennes, l'arrêt attaqué a méconnu le principe susrappelé ;
[…] L'URSSAF, par la voix de son représentant, s'étonne du caractère tardif de la demande de dépaysement formulée oralement le jour de l'audience devant la cour d'appel ; elle réclame 1 000 € d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés devant la cour d'appel de Paris.
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] ensemble, la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 5.000 € au titre des frais exposés devant la cour d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 3.000 € déjà allouée sur ce fondement par le tribunal ; […] la cour d'appel a considéré que M. X…, qui s'était désisté d'une précédente action fondée sur l'article 1382 du code civil, avait agi avec une légèreté blâmable en assignant à nouveau les époux Y… devant le juge civil, désormais sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] L'affaire a été débattue le 16 Février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Elle insiste sur l'attitude dilatoire de l'appelant et indique à la cour que sa créance sur ce dernier s'élève au jour de l'audience à la somme de 103'343,69 euros à titre de cotisations outre 8 552,58 euros à titre de majorations de retard ainsi que 2 742,55 euros correspondant aux frais. Elle réclame 2 000 € d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés devant la cour d'appel de Paris.
[…] COUR D'APPEL […] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Février 2012 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia GRANDJEAN, Conseiller chargé du rapport. […] — la condamnation de mademoiselle Z-D à lui payer la somme de 6 515,07 € au titre de l'arriéré locatif, celle de 651 € à titre de pénalité contractuelle, celle de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et celle de 2 000 € sur le même fondement au titre des frais exposés devant la cour.
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 octobre 2000 sous le n 00LY02308 présentée par M. Guillaume Y…, demeurant … ; […] Vu les autres pièces du dossier, et notamment le mémoire de M. Guillaume Y… devant le tribunal administratif, daté du 16 octobre 2000 ; […] Sur les frais exposés devant la cour et non-compris dans les dépens :
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Commentaires
[…] sur appel de la communauté d'agglomération du Choletais, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 3 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé la sanction de révocation et rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de cette sanction. […] et à demander, pour ce motif, l'annulation […] Si le comportement de Mme A..., tel qu'exposé précédemment, […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Choletais la somme de 3 500 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés devant la cour et le Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…[…] sur appel de la communauté d'agglomération du Choletais, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 3 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé la sanction de révocation et rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de cette sanction. […] et à demander, pour ce motif, l'annulation […] Si le comportement de Mme A..., tel qu'exposé précédemment, […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Choletais la somme de 3 500 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés devant la cour et le Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…[…] sur appel de la communauté d'agglomération du Choletais, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 3 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé la sanction de révocation et rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de cette sanction. […] et à demander, pour ce motif, l'annulation […] Si le comportement de Mme A..., tel qu'exposé précédemment, […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Choletais la somme de 3 500 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés devant la cour et le Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…[…] sur appel de la communauté d'agglomération du Choletais, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 3 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé la sanction de révocation et rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation de cette sanction. […] et à demander, pour ce motif, l'annulation […] Si le comportement de Mme A..., tel qu'exposé précédemment, […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Choletais la somme de 3 500 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés devant la cour et le Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…[…] dont le siège est 23-25 rue Radziwill à Paris Cedex 01 (75049) ; le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 5 000 euros au titre des frais […] exposés, devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] régulièrement notifiées le 2 juin 2013, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, M. […] Sur les demandes annexes Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées. […] L'équité justifie d'allouer à M. [M] une indemnité de 2 500 € au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour. […] Par ces motifs La Cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille ; Y ajoutant, Déboute Mme [Y] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant la cour ; […]
Lire la suite…Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 28 juillet 2017, le ministre de l'éducation nationale demande à la cour d'annuler l'article 2 du jugement du 30 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à payer à M. […] En dépit de la circonstance que les frais d'honoraire convenus entre l'intéressé et son conseil pour un montant total de 24 222,90 euros comprenne un complément de résultat constitué par un pourcentage de 5 % de l'indemnité que M. […] B…a également obtenu, […] dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. B…tendant au versement par l'Etat d'une somme de 2000 euros au titre des frais exposés devant la cour. […]
Lire la suite…[…] l'arrêt rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. et Mme K... et la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France aux dépens ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole et la condamne à payer à la société Actilor la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés devant la cour d'appel et la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés devant la Cour de cassation ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 4° Les frais exposés au cours d'une procédure devant la commission prévue à l'article 16-2 ; […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, en application des dispositions du présent livre.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au
Article R249-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, […] de relaxe ou d'acquittement. Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement :
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L3351-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre V : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Boissons
- Section 1 : Dispositions générales
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
- Frais exposés en justice
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés en première instance
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais de justice exposés
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés par l'avocat
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais exposés par la demanderesse
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais d'instance exposés
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais et honoraires exposés
- Frais exposés en cause d'appel
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 682 2.10.2008 Communiqué du Greffier La Cour constate la violation de l'interdiction de la torture dans trois arrêts de chambre concernant la Russie La Cour européenne des droits de l'homme a communiqué aujourd'hui par écrit trois arrêts de chambre[1] – qui n'existent qu'en anglais – dans les affaires Akoulinine et Babitch c. […] Au titre des frais et dépens, la Cour octroie à M. […] Babitch conjointement, 3 500 EUR (frais exposés devant la Cour). 1. […] Procédure et composition de la Cour Dans l'affaire Akoulinine et Babitch, la requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 15 janvier 2002 ; dans l'affaire Beloussov, […]
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