Frais exposés dans le cadre du procès
Décisions
[…] – que la faculté d'être assisté par un tiers dans le cadre de la procédure avait été implicitement porté à la connaissance des époux X….. ; […] Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en ayant accordé aux époux X….. une somme de 4 000 francs au titre des frais exposés dans le cadre du procès de première instance, le tribunal administratif a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'affaire ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le DEPARTEMENT DE LA MARNE à verser une somme de 1 000 euros aux époux X….. au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] il devait être réévalué à 15.300 Francs en 1982), les intérêts capitalisés, les frais et débours exposés pour l'action infructueuse, les soucis, […] de régulariser la procédure à l'égard de ses héritiers, que des correspondances ont été échangées entre M e A et M e GIDON, conseil des époux Z dans le cadre d'une recherche de solution amiable, qu'il a tenu son client informé des suites de ses relances, […] le délai écoulé depuis la date de révision, étaient tels que la probabilité que la révision donne lieu à une autre procédure relève plutôt de la certitude, et qu'il n'apparaît pas que les frais exposés dans le cadre du procès intenté en 1991 constituent un préjudice dû à la faute imputée à M e A ;
[…] Dans le cadre de ce contrat, la société Lanz a remis à la société HSBC Factoring France une facture d'un montant de 22 429,68 euros datée du 31 janvier 2013, établie à l'ordre de M. […] — ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de justice. […] Elle considère enfin que son préjudice est non seulement constitué par la créance non recouvrée mais aussi par les frais exposés dans le cadre du procès qu'elle a dû mener contre M. […]
[…] EXPOSE DU LITIGE […] X reposait sur une faute grave, a débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes, l'a condamné au paiement de la somme 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu' aux entiers frais et éventuels dépens de l'instance. […] le procès-verbal de son audition ainsi que les questionnaires de cinq collaboratrices interrogées dans le cadre d'une enquête interne. […] Des raisons tenant à l'équité commandent d'allouer à Monsieur X une indemnité de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre du procès qu'il a intenté.
[…] La MAIF sollicite également le remboursement de frais d'enquête privée diligentée dans le cadre de la gestion de ce sinistre. Cette somme, qui apparait en réalité être des frais exposés dans le cadre du procès et non compris dans les dépens, ne peut donc pas faire l'objet d'une répétition d'indu. […] L'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, […]
[…] — condamner Madame [N] [D] aux entiers dépens qui comprendront les frais du commandement de payer (150,93 euros) et la moitié des frais exposés dans le cadre du procès-verbal de constat valant état des lieux de sortie. […] alors que l'ensemble des éléments de la cause, et même ses propres déclarations dans le cadre de la présente procédure, attestent du contraire. […] Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] — PRONONCER la nullité du procès-verbal de transaction signé entre les parties le 04/05/2020, […] — CONDAMNER Mme [B] à rembourser à la GMF la somme 13.832,64 € au titre des frais d'enquête qu'elle a dû exposer, […] Cette demande s'analyse comme un remboursement de frais exposés dans le cadre du procès et non compris dans les dépens, et sera donc traitée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] 78 236,54 euros TTC au titre des frais de justice exposés dans le cadre du procès pénal, […]
[…] 3°) de condamner le centre hospitalier à lui rembourser les frais de procès exposés dans le cadre de la présente instance ; […]
[…] 3°) de condamner le centre hospitalier à lui rembourser les frais de procès exposés dans le cadre de la présente instance ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il est anormal que les parties civiles doivent supporter les frais exposés pour se défendre devant la chambre criminelle lorsque le mémoire au soutien du pourvoi ne fait que rediscuter les faits appréciés par la chambre de police correctionnelle ou par la chambre d'accusation ou que le pourvoi n'est pas soutenu, […] il convient de noter les différences de nature existant entre un procès civil et un procès pénal. […] et rien n'oblige une victime à déposer des conclusions devant la cour pour conforter la décision rendue sur l'action publique. […] Cette question pourra être examinée dans le cadre de l'élaboration de la réforme de notre procédure pénale dont le garde des sceaux a présenté les orientations lors du conseil des ministres du 29 octobre dernier.
Lire la suite…Pour rappel, le droit à un procès équitable, énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] hors aide juridictionnelle et dans le cadre spécifique d'un litige entre une entreprise et un particulier, […] la non déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. […] Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, […]
Lire la suite…Ces frais étaient auparavant mis, en principe, à la charge du condamné. Jusque dans les années 1980, les frais irrépétibles (c'est-à-dire les frais exposés par une partie, non payés par l'État, et qui ne sont pas compris dans les dépens et comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès) ne pouvaient être réclamés à la partie qui succombe ni par la personne poursuivie, ni par la partie civile, ni par toute autre personne. […]
Lire la suite…Pologne - 46917/99 Arrêt 6.4.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Refus de rembourser des frais exposés dans le cadre d'une action de droit civil engagée par un procureur au profit d'une tierce partie : violation En fait :Les requérants acquirent un bien appartenant au Trésor public, à la suite d'un appel d'offres organisé par un bureau de district. […] Un tribunal régional débouta le parquet de l'action que celui-ci avait engagée contre les requérants et condamna le Trésor public à rembourser à ceux-ci leurs frais de justice. […]
Lire la suite…exposés pour sa défense ; qu'en revanche, elles privent de la faculté d'obtenir le remboursement de tels frais l'ensemble des parties appelées au procès pénal qui, pour un autre motif, n'ont fait l'objet d'aucune condamnation ; que, […]
Lire la suite…la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; - Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 C. proc. […] L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement des dépens (C. proc. […] BOI-CTX-JUD-30-90) statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée (C. proc. […] Elle est donc nécessairement liée au procès qui la génère et à l'occasion duquel ces frais ont été engagés. […]
Lire la suite…Autriche - 30428/96 Arrêt 6.2.2001 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure concernant des frais de justice: article 6 applicable Procès équitable Égalité des armes Non-notification d'un appel formé relativement à des frais de justice: violation En fait: La requérante engagea une procédure contre son employeur, […] L'employeur forma un recours contre l'ordonnance relative aux frais. […] En droit: Article 6 § 1 – La Cour ne voit aucune raison de s'écarter de la conclusion de la Commission selon laquelle cette disposition s'applique à une procédure relative aux frais si ceux-ci ont été exposés dans le cadre d'un litige sur des droits et obligations de caractère civil, […]
Lire la suite…Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la possible absence de prise en charge des frais de justice et d'avocat d'une victime. […] Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), […] très favorable aux victimes, permet une indemnisation avant même le procès pénal et n'a donc pas à tenir compte des frais exposés dans le cadre de la procédure pénale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 11 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.
Article 4 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
L'agent communique à la collectivité publique le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article 3 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
Article 7 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
[…] Lorsque la prise en charge par la collectivité publique ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
- Frais exposés dans le cadre de l'instance
- Frais exposés en raison de la procédure
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés en cours d'instance
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés par la partie demanderesse
- Frais exposés en justice
- Frais de justice exposés
- Frais exposés non couverts par les dépens
- Frais exposés en première instance
- Frais exposés pour agir en justice
- Dépens et frais exposés
- Frais exposés non compris dans les dépens
- Frais de procès
- Frais exposés par la demanderesse
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Dépens exposés
- Frais d'instance exposés
Pour une réforme des règles françaises relatives au remboursement des frais du procès en contrefaçon Par Jérémy Cardenas, le 9 mai 2022 Article publié dans la Lettre des Juristes d'Affaires Tant le droit processuel français que la pratique des juridictions en matière de remboursement des frais exposés dans le cadre du procès en contrefaçon peuvent être de nature à dissuader les titulaires de droits d'agir lorsque la masse contrefaisante est faible et/ou lorsque le préjudice subi n'est pas jugé suffisamment important au regard des frais à engager. […] Aux termes des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile relatif à la répétition (remboursement) des frais du procès civil (incluant notamment les frais d'avocats et/ou de conseil en propriété industrielle), […]
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