Frais exposés par le syndicat
Décisions
[…] selon l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, […] et que, par dérogation, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée, […] les frais d'avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile et que la société cabinet Daubourg, qui a imputé au syndicat des copropriétaires des frais relatifs au contentieux de la succession « E… » et au contentieux opposant le syndicat à M. D…-M…, […]
[…] EXPOSE DU LITIGE […] — désistement toutefois sous réserve de la notification par le Syndicat des Copropriétaires de première part, par Mesdames [O] et [J] de seconde part, de conclusions réciproques conformes à la résolution 5 de l'assemblée du 19 mars 2025, […] de Madame [O] et de Madame [J], de la même procédure, en précisant que chacune des parties à l'instance conservera la charge de ses frais de procédure (répétibles, irrépétibles et de médiation), […] Madame [J] et Madame [O], conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la Loi du 10 Juillet 1965, seront dispensés de participer aux frais exposés par le Syndicat des Copropriétaires dans le cadre de cette procédure.
[…] EXPOSE DU LITIGE […] — désistement toutefois sous réserve de la notification par le Syndicat des Copropriétaires de conclusions réciproques conformes à la résolution 4 de l'assemblée du 19 mars 2025, […] et d'accepter sans réserve le désistement d'instance et d'action de la SCI [Adresse 1] de la même procédure, en précisant que chacune des parties à l'instance conservera la charge de ses frais de procédure (répétibles, irrépétibles et de médiation), et que la société [Adresse 1] conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la Loi 10 Juillet 1965, sera dispensée de participer aux frais exposés par le Syndicat des Copropriétaires dans le cadre de cette procédure.
[…] Aux termes de l'assignation en date du 15 mai 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence COMMODORE AB a sollicité la condamnation de Monsieur Y au paiement d'une somme de 1.580,37 euros au au titre des frais nécessaires (art 10-1 Loi du 10/07/1965). […] - la somme de 748,75 euros au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires,
[…] dire qu'ils seraient dispensés de participation aux frais exposés par le syndicat dans le cadre de la présente procédure, […] Selon conclusions signifiées par le RPVA le 23 juin 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « LE PALAIS DE PROVENCE » a exposé que lors de l'AG annuelle du 31 mars 2016 l'annulation des trois résolutions litigieuses avait été votée à l'unanimité des copropriétaires présents et représentés. Il a demandé au tribunal de dire: […] que chacune des parties garderait la charge de ses frais et dépens.
[…] à les condamner à supporter seuls l'intégralité des frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour procéder au recouvrement des charges de copropriété depuis le 23 septembre 2015, date de la mise en demeure jusqu'à paiement complet des charges de copropriété, […] L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure et de relance pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire.
[…] Attendu, d'une part, qu'ayant visé toutes les pièces versées aux débats par le syndicat dont elle a souverainement apprécié la portée et répondu aux contestations formées oralement à l'audience par M me X…, […] que l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété …, de plus l'article 10.1 de ladite loi précise que les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire ; […] le juge pouvant décharger un copropriétaire des frais de l'article 10-1 en considération de l'équité et de la situation économique des parties au litige ; […]
[…] Syndicat des copropriétaires LE FOCH – […] et […] – […], pris en la personne de son syndic Monsieur Y Z exerçcant sous l'enseigne GESPAC IMMOBILIER, dont le siège social est […] […] — Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer délivré, lesquels seront distraits au profit de M e B C sur son affirmation de droit, […] Dit que tous les frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de sa créance seront mis à la charge de la société civile immobilière A, défaillante,
[…] EXPOSE DU LITIGE […] En considération des frais déjà inclus dans le décompte, en sus des frais irrépétibles et dépens visés par l'ordonnance de référé du 18 octobre 2013, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'un préjudice distinct du retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, propre à fonder l'attribution de dommages et intérêts complémentaires. […] Dit que M. A doit supporter seul les frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de sa créance;
[…] — de supporter les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance. […] DIT que le syndicat des copropriétaires demandeur devra produire les pièces justificatives des sommes réclamées à M. et M me X, et un décompte exact distinguant clairement les charges de copropriété proprement dites des frais exposés par le syndicat et susceptibles d'être réclamés au titre de l'article 10-1 de la loi sur la copropriété, de l'article 700 du Code de procédure civile ou de précédentes décisions judiciaires,
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Commentaires
Source : CE 5-10-2016 n° 390465 et 390491 Le point 9 du contrat de syndic, intitulé « Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires », dispose que : « Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ». Les mots « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre » sont supprimés. […] En effet, si l'article 10-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné un certain nombre de frais exposés par le syndicat, […]
Lire la suite…Lire la suite Les frais de recouvrement de charges de copropriété n'ont pas fini d'être source de débats ! Par EA Traditionnellement, la jurisprudence estimait que les frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des charges de copropriété constituaient des charges générales et devaient donc être supportés par l'ensemble des copropriétaires...
Lire la suite…Un syndicat de copropriétaires avait assigné deux copropriétaires défaillants pour obtenir le paiement de charges impayées, des frais de recouvrement et des dommages et intérêts. […] Sa portée est d'assurer une indemnisation partielle des frais exposés par le syndicat pour obtenir le paiement de sa créance.
Lire la suite…Frais de recouvrement : Comme on l'avait précisé, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 disposait que contrairement aux charges générales réparties entre tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes de copropriété, les « frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire ». […] Malgré la volonté du législateur, […] le syndic pourra donc imputer au compte individuel du copropriétaire défaillant, les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement de ses créances, […]
Lire la suite…[…] les frais d'administration les frais de gestion du Syndicat les impôts et taxes afférents à l'immeuble les frais de gardiennage les frais de personnel d'entretien les salaires du personnel d'entretien ou du concierge les primes d'assurance obligatoire (Article 9-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] Les charges imputables aux seuls copropriétaires concernés Le Syndicat peut être conduit à exposer des dépenses sur la résistance de copropriétaires au paiement des charges de copropriété (Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] Les frais exposés par le Syndicat […]
Lire la suite…Traditionnellement, la jurisprudence estimait que les frais exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des charges de copropriété constituaient des charges générales et devaient donc être supportés par l'ensemble des copropriétaires en proportion de leurs tantièmes de copropriété. En d'autres termes, lorsqu'un seul copropriétaire ne payait pas ses charges, c'était l'ensemble de la copropriété qui supportait les frais (honoraires particuliers du syndic, frais d'huissier, honoraires d'avocat, […] par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires (1) exposés par le syndicat (2), à compter de la mise en demeure, […]
Lire la suite…[…] gros œuvre les frais d'administration les frais de gestion du Syndicat les impôts et taxes afférents à l'immeuble les frais de gardiennage les frais de personnel d'entretien les salaires du personnel d'entretien ou du concierge les primes d'assurance obligatoire (Article 9-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 […] Les charges imputables aux seuls copropriétaires concernés Le Syndicat peut être conduit à exposer des dépenses sur la résistance de copropriétaires au paiement des charges de copropriété (Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). […] Les frais exposés par le Syndicat […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article L711-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat. […]
Article 11 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Justification des charges de copropriété
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Frais exposés par l'association
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
- Partage des frais
- Frais irrépétibles engagés par le syndicat
- Copropriété
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Obligation de remise des documents par l'ancien syndic
- Mise en concurrence syndic