Frais exposés par l'association
Décisions
[…] frais exposés par l'association de financement de la campagne d'un candidat pour l'aménagement d'un local loué aux fins d'y établir la permanence électorale de celui-ci constituent des dépenses devant être intégrées dans le compte de campagne pour leur totalité et non au prorata de la durée d'occupation de ces locaux par rapport à la durée d'amortissement des investissements ainsi réalisés, dès lors que les stipulations du contrat de bail autorisaient le locataire à procéder à ses frais aux travaux et embellissements nécessaires pour son activité et ne prévoyaient pas le versement d'une indemnité par le propriétaire à la libération des locaux. […] soient condamnés à payer à M. Y… la somme qu'il demande au titre des frais […]
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le remboursement des frais exposés par l'association requérante et non compris dans les dépens ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES, dont le siège est 21, rue Leblanc à Paris (75015) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES demande au Conseil d'Etat :
Les lettres par lesquelles l'administration a indiqué à une association, à sa demande et au vu des éléments de fait qu'elle lui avait soumis, ce que lui paraissait être sa situation fiscale n'emportent par elles-mêmes aucun effet de droit sur cette situation régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. […]
[…] la cour de céans a rejeté la requête par laquelle la fondation assistance aux animaux a demandé l'annulation du jugement n° 0300233/3-1 par lequel le Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la requête de l'ASSOCIATION DES ANIMAUX ET DES HOMMES, […] que cette décision a omis de statuer sur les conclusions présentées pour l'ASSOCIATION DES ANIMAUX ET DES HOMMES dans un mémoire enregistré le 3 décembre 2007 et tendant à la condamnation de la fondation assistance aux animaux au versement de la somme de 1 500 euros pour les frais engagés par elle et non compris dans les dépens ; que cette omission constitue une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; […]
[…] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR et de l'ASSOCIATION ACTION POUR LA DIGNITE HUMAINE qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de sommes au titre des frais exposés par la société Slot Machine et par l'Etat et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'association Football club de Lucciana et autres le versement à la LIGUE CORSE DE FOOTBALL de la somme que cette dernière demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la LIGUE CORSE DE FOOTBALL qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'association Football club de Lucciana et non compris dans les dépens ;
[…] DE MARSEILLE N° 12MA03377 MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE c/ Association pour la protection des animaux sauvages Ordonnance du 4 octobre 2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[…] Vu la requête enregistrée le 19 février 2002, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE, dont le siège est en mairie Ile-d'Elle (85570), par la SCP Favreau-Jeannot, avocats ; L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes n° 7 du 26 juin 2000 émis par l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime ; 2°) d'annuler ce titre de recettes ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime une somme de 750 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 novembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION THUSY DEMAIN dont le siège est lieudit « Pesey » à Thusy (74250), par la SELARL Essor, avocat ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
FRANCIS DONNAT, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ____ Le ministre de l'équipement vous demande régulièrement d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon grâce auquel une association, répondant au nom de « Comité de défense des coteaux de Moirans », a obtenu l'annulation de l'arrêté du 11 février 1994 du préfet de l'Isère déclarant d'utilité publique le projet de construction de la rocade routière du Voironnais. […] La cour a relevé que l'estimation des dépenses liées au projet qui figurait dans le dossier soumis à enquête en 1993 avait été faite sur la base des prix estimés en 1987, […]
Lire la suite…L'association France Nature Environnement Languedoc Roussillon et l'association Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois ont saisi le tribunal par une requête enregistrée le 30 mai 2018 aux fins d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Aude à leur demande d'abrogation de l'arrêté du 7 juillet 2017 formulée par courrier du 22 janvier 2018. […] Compte tenu de l'illégalité entachant son arrêté du 7 juillet 2017, […]
Lire la suite…N° 362663 Association service interentreprises de santé au travail (SIST) 4ème et 5ème sous-sections réunies Séance du 19 novembre 2014 Lecture du 10 décembre 2014 A mentionner aux Tables Droit social avril 2015 CONCLUSIONS Mme Gaëlle DUMORTIER, rapporteur public 1- L'association Service interentreprises de santé au travail a souhaité licencier pour faute Mme B... […]
Lire la suite…L'association France Nature Environnement Languedoc Roussillon et l'association Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois ont saisi le tribunal par une requête enregistrée le 30 mai 2018 aux fins d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Aude à leur demande d'abrogation de l'arrêté du 7 juillet 2017 formulée par courrier du 22 janvier 2018. […] AUTREMENT DIT POUR LE TA DE MONTPELLIER, IL Y A UNE ERREUR DE DROIT À NE PAS REPRENDRE TOUS LES ÉLÉMENTS DU RÉSEAU HYDROGRAPHIQUE, L'IGN FAISANT FOI… Compte tenu de l'illégalité entachant son arrêté du 7 juillet 2017, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le remboursement des frais […] exposés par l'association requérante et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ————– Article 1er : La requête de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS est rejetée.
Lire la suite…Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES, dont le siège est 21, rue Leblanc à Paris (75015) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les notes d'information n° 2004-33 du 2 mars 2004 et n° 2005-27 du 18 février 2005 du ministre de l'économie, […]
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PRO-MUSICA, dont le siège est 971 chemin des Estroublants au Thor (84250), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PRO-MUSICA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté de l'ordonnance du 3 avril 2001 de la présidente de la 5ème chambre du […] François Séners, […]
Lire la suite…Les requérants qui se présentent devant vous aujourd'hui sous les deux numéros qui ont été appelés sont ainsi, réserve faite d'une association, des étudiants français qui ont échoué deux fois à l'issue de leur première année de médecine et qui, ne pouvant dès lors poursuivre leurs études médicales en France, […] dont l'un des requérants est une association dont le président, contrairement à ce que prétend le ministre, justifie de sa qualité. […] Vous ferez donc droit à la seconde requête, en mettant à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par le seul requérant recevable, l'association. […] Par ces motifs nous concluons : - à ce que, dans les deux requêtes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article L1143-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143-12. Il peut ordonner, lorsqu'il la juge nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, la consignation à la Caisse des dépôts et consignations d'une partie des sommes dues par le défendeur.
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 31 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ceux qui, soit par menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont agi en vue de le déterminer à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
- Frais exposés par la société
- Demande de condamnation de l'association à verser des frais
- Demande de rejet de la demande de l'association
- Frais exposés par le syndicat
- Frais exposés par la requérante
- Frais exposés par le contribuable
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais exposés en justice
- Frais exposés dans l'instance
- Frais exposés dans la présente instance
- Frais exposés non justifiés
- Frais exposés par M. A
- Demande d'agrément en qualité d'association de financement
- Frais exposés par l'Etat
- Frais exposés par l'avocat
- Frais exposés par le département
- Frais exposés par le salarié
- Frais exposés par les intimés
- Frais exposés devant la cour
- Frais exposés non remboursés
L'administration a en effet remis en cause le caractère non lucratif de l'association, au motif que sa gestion n'était pas désintéressée. […]
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