Obligation de remise des documents par l'ancien syndic
Décisions
Le syndic nouvellement désigné peut agir en justice en son propre nom contre l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 afin de se faire remettre les documents et fonds du syndicat des copropriétaires […] premièrement, le juge qui procède à la liquidation d'une astreinte doit examiner quelles obligations ont été mises à la charge de la partie condamnée, ce qui peut nécessiter, […] que le juge des référés s'était borné à constater que « le fait d'avoir adressé le 5 juillet 2011 un courrier à la société d'archives qui déteint les documents sollicités ne peut suffire à dispenser l'ancien Syndic de son obligation de remise des documents archivés. […]
L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'exclut pas l'action du syndicat des copropriétaires Les documents et archives de la copropriété que l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, aux termes de l'article 18-2, sont portables La cour d'appel, […] n'avaient pas été remis au nouveau syndic, peut retenir, sans inverser la charge de la preuve, que cet ancien syndic ne peut s'affranchir de son obligation en se contentant d'affirmer, sans le prouver, qu'il ne détenait pas ces documents ou que ceux-ci étaient détenus par un tiers, […]
[…] font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 1er juillet 1988), statuant en référé, de les avoir déboutés de leur demande tendant à la remise par la Société de gestion et de transactions d'immeubles (GESTRIM), ancien syndic, de l'ensemble des documents et archives du syndicat, y compris les plans de construction de l'immeuble, alors, selon le moyen, […]
[…] administrateur provisoire qui soutenait n'avoir pas reçu de la société Loiselet et Daigremont, ancien syndic, l'intégralité des documents que celle-ci était tenue de détenir, l'ont assignée en référé pour obtenir d'elle sous astreinte la remise de certaines pièces comptables et bancaires de la copropriété ;Attendu que le syndicat des copropriétaires et la société CDB gestion, […] selon le moyen, qu'eu égard à l'obligation faite au syndic de détenir l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété, il incombe à celui-ci de remettre au nouveau syndic la situation de trésorerie ainsi que les documents comptables et archives du syndicat, ceci sans exception ; […]
[…] Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que certaines pièces n'avaient pas été transmises au nouveau syndic et que l'ancien syndic soutenait qu'elles avaient pu être remises à une société d'archivage, et retenu qu'eu égard à l'obligation faite au syndic de détenir l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété, il lui appartenait d'effectuer toutes diligences pour les récupérer, la cour d'appel, statuant sur un moyen qui était dans le débat et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que l'ordonnance de référé n'ayant pas été exécutée en sa totalité, il convenait de liquider l'astreinte et d'en fixer une nouvelle ;
[…] Attendu que le syndicat agit sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965; que ce texte fait peser sur l'ancien syndic une obligation de remise de documents, archives et fonds; qu'en l'espèce cependant, la société Nexity Lamy soutient sans être contredite qu'elle a restitué l'ensemble des documents et fonds en sa possession, […]
[…] Le Syndicat des Copropriétaires L'[…] 14° a maintenu ses demandes en soulignant que l'ancien syndic ne peut invoquer l'existence d'un contrat avec un tiers pour la conservation des archives pour se soustraire à son obligation de remise des documents.
[…] Attendu que si aux termes de l'article 18 -2 de la loi du 10 juillet 1965 l'action ouverte au syndic nouvellement désigné en vue d'obtenir de l'ancien syndic la remise des documents et archives du syndicat des copropriétaires ne peut être engagée qu'après mise en demeure demeurée infructueuse, cet article ne contient aucune indication sur l'auteur de la mise en demeure ; […] Attendu que si l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation à l'ancien syndic de remettre au nouveau syndic l'ensemble des documents et archives du syndicat, il est constant que cette obligation ne peut s'appliquer qu'aux pièces effectivement détenues par l'ancien syndic, transmises par son prédécesseur ou constituées pendant sa gestion ;
[…] Le fait d'avoir adressé le 5 juillet 2011 un courrier à la société d'archives qui détient les documents sollicités ne peut suffire à dispenser l'ancien Syndic de son obligation de remise des documents archivés. Il lui appartient dés lors de faire toute diligences auprès de sa société d'archivage pour obtenir la remise des dits-documents.
[…] Si ce document ne démontre pas par lui-même que la société Cabinet X était l'ancien syndic, l'absence de contestation de ce fait par la défenderesse qui a reçu l'assignation en la personne de Monsieur X lui-même suffit à en établir la réalité. Le cabinet X ne justifiant pas avoir satisfait à son obligation de remise des documents au nouveau syndic, il convient de faire droit à la demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Lors de notre dernière assemblée générale de copropriété, le syndic n'a pas été réélu. Depuis, il tarde à transmettre les archives et documents au nouveau syndic. Que se passe-t-il si le nouveau syndic n'est pas en mesure de transmettre l'état daté à mon notaire ? En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est dans l'obligation de transmettre les fonds et documents du syndicat. […] Passé ce délai, le nouveau syndic peut, après une mise en demeure infructueuse, assigner en référé l'ancien syndic afin d'obtenir sous astreinte la remise de ces documents.
Lire la suite…Lors de notre dernière assemblée générale de copropriété, le syndic n'a pas été réélu. Depuis, il tarde à transmettre les archives et documents au nouveau syndic. Que se passe-t-il si le nouveau syndic n'est pas en mesure de transmettre l'état daté à mon notaire ? En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est dans l'obligation de transmettre les fonds et documents du syndicat. […] Passé ce délai, le nouveau syndic peut, après une mise en demeure infructueuse, assigner en référé l'ancien syndic afin d'obtenir sous astreinte la remise de ces documents.
Lire la suite…[…] alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 visait l'ancien syndic, c'est-à-dire tout ancien syndic, […] la cour d'appel, qui a relevé que le syndicat soutenait que l'administrateur provisoire de la copropriété lui avait remis l'intégralité des documents et archives en sa possession, […] la cour d'appel a violé l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°) Que le manquement à une obligation de faire ne peut […] Si l'article 18-2 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne " le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical ", comme pouvant demander en justice la remise des pièces, rien n'interdit au syndicat des copropriétaires d'exercer lui-même l'action, […]
Lire la suite…L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'est destiné qu'à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l'ancien et n'a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu'il n'avait pas tenus préalablement. […]
Lire la suite…-2 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation à l'ancien syndic d'un syndicat de copropriétaires de remettre au nouveau syndic l'ensemble des documents et archives du syndicat, cette obligation ne peut avoir trait qu'aux pièces que l'ancien syndic détient effectivement ; qu'en énonçant qu'en sa qualité " de premier syndic de la copropriété " M. […] copropriétaires peut demander au juge des référés d'ordonner la remise sous astreinte de ces pièces et fonds ; qu'il appartient à l'ancien syndic de rapporter la preuve de ce qu'il s'est acquitté de cette obligation de remise et non au nouveau syndic, ou, comme en l'espèce, […]
Lire la suite…Quels délais de transmission en cas de changement de syndic ? L'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe les délais dans lesquels l'ancien syndic doit remettre les documents de la copropriété au nouveau. […] une demande de remise des fonds peut exister dans les cas suivants : Lorsque le Syndicat des copropriétaires n'a ouvert aucun compte bancaire, […] prévoit une procédure spécifique pour permettre au nouveau syndic désigné de se voir remettre l'ensemble des documents et pièces de la copropriété. […] L'avis de la jurisprudence sur le changement de syndic La jurisprudence rappele en permanence le caractère impératif de l'obligation de remise appartenant à l'ancien syndic. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, […] Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, […]
Article 33-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'obligation prévue à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article 34 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours. Elle est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Article 1 du Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
- Décret n°2019-502 du 23 mai 2019
La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, est la suivante :
Article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] II. ― Pour obtenir du syndic l'exécution des obligations mentionnées aux articles L. 711-1 à L. 711-4, le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse
Article L242-2 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre II : Contrôles et sanctions
- Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des documents prouvant le respect de l'article L. 241-9 ou les raisons justifiant qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article.
Article R711-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
- Section 1 : Des modalités d'immatriculation
1° Les syndics en exercice dans la copropriété ; […] 4° L'ancien représentant légal de la copropriété, dans les conditions fixées à l'article R. 711-6 ;
Article 22 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'assemblée générale appelée à désigner un syndic n'a pas pu ou ne peut se tenir, […]
Article R111-17-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
[…] en cas de copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, […] La remise ou la transmission des moyens d'accès à l'immeuble intervient dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, contre récépissé ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la remise ou de la transmission et la date à laquelle celle-ci a eu lieu.
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Copropriété
- Mise en concurrence syndic
- Copropriété parties communes
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Syndic de copropriété
- Règlement de copropriété
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Justification des charges de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges de copropriété
Il faudrait pouvoir contraindre le syndic sortant à poursuivre l'assemblée qui le révoque, jusqu'à la désignation de son successeur. S'il ne s'acquitte pas de cette obligation, il pourrait être contraint de remettre la liste des copropriétaires avec leurs adresses. […] par application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, […] statuant comme en matière de référé, et donc dans des délais courts, d'ordonner sous astreinte la remise de ces documents. […]
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