Frais irrépétibles engagés par le syndicat
Décisions
[…] ~ dire que Madame O-P Y sera dispensée de toute participation aux dépenses communes réparties entre les autres copropriétaires au titre de la condamnation qui serait prononcée à l'encontre du syndicat des copropriétaires à titre d'indemnités provisionnelles allouées à Madame O-P Y et des frais irrépétibles engagés par le Syndicat des copropriétaires dans la présente instance tant s'agissant de sommes relatives à l'article 700 du code de procédure civile que des dépens de l'instance. […] Il serait inéquitable que Madame Y supporte l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.
[…] Syndicat de copropriétaires DE LA RESIDENCE LA MENDOZA AU 137 RUE JEAN MERMOZ A MARSEILLE 8 e ME, […] des courriers de demande de pose d'un placage sur le coffre et les côtés du volet roulant ont été adressés à partir du 8 juin 2006 car des engagements oraux n'étaient pas respectés et que dans la cave du local commercial restée ouverte se trouvaient des objets divers et des câbles électriques non raccordés et dénudés. […] Attendu que les frais irrépétibles engagés par le Syndicat sont de la seule responsabilité de la propriétaire ; il paraît équitable de les évaluer à 600 €uros. Les dépens en ce compris les frais de constat restent à sa charge.
[…] Les dispositions de l'article 813-9 du code civil permettent de proroger la mission du mandataire successoral, dont la nécessité demeure d'actualité, compte tenu de la procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires et d'étendre à cet égard la mission de Maître D-E . […] M me Y, qui succombe, doit être condamnée aux dépens ; elle doit en conséquence en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile supporter les frais irrépétibles engagés par le syndicat des copropriétaires et sera condamnée à ce titre à lui payer la somme de 1 500 euros.
[…] Il convient de proroger la mission du mandataire successoral en l'étendant à la représentation de l'indivision successorale dans la procédure de saisie que le syndicat des copropriétaires envisage d'engager. M me E B, veuve X, M. G X et M. H X, qui succombent, doivent être condamnés aux dépens ; ils doivent en conséquence en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile supporter les frais irrépétibles engagés par le syndicat des copropriétaires et seront condamnés à ce titre à lui payer la somme de 1 000 euros.
[…] Syndicat des copropriétaires du […] représenté par la S.A.R.L. Lot Cent ès qualités de syndic […] La Sarl Sogerimm, qui succombe, doit être condamnée aux dépens ; elle doit en conséquence en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile supporter les frais irrépétibles engagés par le syndicat des copropriétaires, et sera condamnée à ce titre à lui payer la somme de 1 000 euros.
[…] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] à Paris 8 e , représenté par son syndic la société LAMY AGENCE DEPARIS […] Attendu que Y X , qui succombe, doit être condamnée aux dépens, qu'elle doit en conséquence en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile supporter les frais irrépétibles engagés par le syndicat des copropriétaires et sera condamnée à ce titre à lui payer la somme de 1.000 Euros ;
[…] Le syndicat des copropriétaires demandeur a obtenu le 9 juillet 2015 du tribunal d'instance du dix huitième arrondissement de Paris la condamnation de M e M-N, ès qualités de mandataire successoral de la succession Z, au paiement de diverses sommes au titre des charges de copropriété impayées et frais irrépétibles. […] sera en mesure d'engager une procédure de saisie et vente du bien immobilier propriété de l'indivision. […] ils doivent en conséquence en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile supporter les frais irrépétibles engagés par le syndicat des copropriétaires et seront condamnés à ce titre à lui payer la somme de 1 500 euros.
[…] constater que les consorts [O] ont qualité à agir,déclarer recevable l'ensemble des demandes des consorts [O],débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,juger que les consorts [O] seront dispensés de toute participation à la défense commune des frais de procédure, […] Les consorts [O] seront en outre exonérés de participation aux frais irrépétibles engagées par le syndicat des copropriétaires dans le cadre du présent incident. […] DISONS que Mme [Y] [S] épouse [O], M. [M] [O] et M. [P] [O] seront dispensés des frais irrépétibles engagés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [7] dans le cadre du présent incident ;
[…] La procédure doit être engagée à l'encontre du syndic à titre personnel et en aucun cas à l'encontre du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic. […] M. Z Y, qui succombe, doit être condamné aux dépens ; il doit en conséquence en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile supporter les frais irrépétibles engagés par le syndicat des copropriétaires et sera condamné à ce titre à lui payer la somme de 800 euros.
[…] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à Paris 17 e , représenté par son syndic la SARL PARIS SYNDIC ET GESTION […] La France Mutualiste sera déboutée de sa demande et condamnée aux dépens ; elle doit en conséquence, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile supporter les frais irrépétibles engagés par le syndicat des copropriétaires et sera condamnée à ce titre à lui payer la somme de 1.000 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
Le sort des frais accessoires Dans l'hypothèse où le copropriétaire défaillant procéderait au règlement de ses charges impayées suite à la signification de l'acte introductif d'instance, se pose la question du paiement des frais engagés par le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, pour le recouvrement de la dette. […] Ainsi, si ces frais ont été engagés par le syndicat des copropriétaires mais qu'ils sont ultérieurement rejetés par le tribunal, ils devront être répartis entre tous les copropriétaires en tant que charges générales, sauf décision contraire du juge. […]
Lire la suite…Le règlement tardif des charges de copropriété n'exonère pas le copropriétaire de supporter les frais de la procédure engagée pour en obtenir le paiement. […] Le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager la présente procédure afin d'obtenir le paiement de sa créance. […]
Lire la suite…Le président du tribunal de première instance de Nouméa, statuant en référé le 10 décembre 2025, a pris acte du désistement de la demande principale d'enlèvement d'un véhicule et condamné le propriétaire aux dépens et frais irrépétibles. Un syndicat de copropriétaires avait assigné le propriétaire d'un véhicule utilitaire abandonné dans les parties communes de la résidence. […] Le sens de cette décision est de dissocier le sort de l'action principale de celui des frais engagés pour la faire cesser. […] La valeur de cette position est de sanctionner le comportement initial du défendeur qui a contraint le syndicat à agir en justice. […]
Lire la suite…[…] cet article indique ainsi que hors cas d'urgence, « l'assemblée générale autorise le président à engager les actions contentieuses au nom de l'association » et que « l'association est représentée par son président, qui la représente également en justice ». […] Rappelons que le tribunal a appliqué à la lettre l'art. 16 des statuts, […] Avis, 29 novembre 1991, Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, n° 129441, […] au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles, à ce que la commune de Maurepas et la SCI du Donjon versent chacune la somme de 1 500 euros à l'association La vallée aux chevaux au titre des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…L'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires (frais de mise en demeure et relance, droits et émoluments des actes d'huissiers de justice, droits de recouvrement ou d'encaissement) exposés par le syndicat des copropriétaires à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, […] " Dans les faits, aucun syndicat de copropriétaires n'engage une procédure judiciare longue et couteuse pour recouvrer exclusivement des frais de relance et les actes subséquents. […] Il est donc possible de se soustraire au paiement des frais et il suffit, […]
Lire la suite…R. 222-13), et sur les conclusions indemnitaires puisque la somme en jeu, hors intérêts et frais irrépétibles, est de 10.000 euros (cf. 4 mars 2009, P..., n° 321665, […] la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; (…) ». […]
Lire la suite…Le syndicat des copropriétaires de la résidence voisine Les Jardins d'Ys en a demandé l'annulation au tribunal administratif de Toulon mais ce dernier a jugé que sa requête était irrecevable, […] d'une part pour leur éviter d'exposer des frais judiciaires sans décision expresse préalable et, […] ce qui serait cohérent avec la faculté dont dispose chaque copropriétaire de contester la décision de l'assemblée générale autorisant l'engagement d'une action en justice au nom du syndicat (Cass., […] pourvoi n° 89-18.021). […] Vous pourrez enfin condamner au titre des frais irrépétibles la commune de Roquebrune-sur-Argens à […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
[…] Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat. […]
Article L8254-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre
Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger non autorisé à travailler enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser cette situation.
Article L651-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, […]
Article 1 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat (fonctionnaires, agents, employés et ouvriers) en service sur le territoire de la France métropolitaine, en Afrique du Nord ou dans les départements d'outre-mer qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou qui font l'objet d'une mutation avec changement de résidence.
Article L5721-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des groupements de collectivités peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou groupements membres, […] Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou le groupement des frais de fonctionnement du service
Article 25 du Décret n°53-511 du 21 mai 1953 fixant les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
- Décret n°53-511 du 21 mai 1953
Pendant la durée du transport du mobilier, déterminée par la date de remise figurant sur la lettre de voiture et la date de l'avis portant notification de l'arrivée du mobilier, augmentée d'une journée au départ et d'une journée à l'arrivée, l'agent est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant qu'il expose par l'attribution des indemnités suivantes :
Article 16 du Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.Abrogé
- Décret n°2005-664 du 10 juin 2005
II.-Quand elle est déléguée par le syndicat, l'inscription au plan régional de transport et la mise à jour du plan sont réalisées par l'autorité organisatrice de proximité conformément aux dispositions du II de l'article 11. L'autorité organisatrice de proximité informe le syndicat de l'engagement de la procédure de recueil des avis. […]
Article 26-10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] 1° A son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels de caution, au syndicat des copropriétaires ; […]
Article 26-13 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dès leur versement, elles sont affectées sans délai par le syndic au remboursement anticipé de l'emprunt.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Frais irrépétibles engagés par le salarié
- Frais de justice engagés par le syndicat
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles exposés
- Équité concernant les frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Justification des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles
- Demande de versement de frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Charge des frais irrépétibles
Toutefois, par dérogation à ce principe, l'article 10-1 de la loi de 1965 dispose que certains frais exposés par le syndicat des copropriétaires sont imputables au seul copropriétaire concerné : il s'agit notamment des frais de recouvrement engagés pour avoir paiement des dettes de ce copropriétaire déterminé (frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque et d'huissiers de justice) et du coût facturé par le syndic pour établir l'état 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Selon les explications non contredites de la FNAIM, en pratique, […]
Lire la suite…