Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
Décisions
[…] Par assignation délivrée le 30 octobre 2002, Monsieur X demande au juge des référés de : […] — Condamner le Syndicat des Copropriétaires aux dépens et à lui payer 1.000 € au titre des frais non compris dans les dépens. L'avocat de Monsieur X indique à l'audience du 8 janvier 2003 que le Syndicat des Copropriétaires a donné mainlevée le 2 décembre 2002 et qu'est seule maintenue la demande de condamnation du Syndicat des Copropriétaires aux dépens et aux frais non compris dans les dépens.
[…] d'une part, et le Syndicat des copropriétaires du Hameau d'Entassi ainsi que les consorts Y, […] d'autre part, sont en l'état d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance de A le 21 octobre 2008 ayant débouté Mr et Madame B de l'ensemble de leurs demandes, […] l'une en vue de contraindre un copropriétaire (LUTZ) à remettre en état une partie commune qu'il avait dévoyée, l'autre à l'effet de régulariser au bénéfice d'un autre copropriétaire (Y) des travaux illicites pour lesquels il avait été condamné à démolition, et les ayant condamnés aux frais irrépétibles et aux dépens ; […] mais maintenir leur demande de condamnation du Syndicat des copropriétaires aux dépens ;
[…] Débouter la SARL LOURDES JEANNE D'ARC de sa demande de condamnation du Syndicat des copropriétaires aux dépens de l'instance et à l'article 700 ; […] Débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande à titre subsidiaire, tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de l'appelante en pages 6 et 7. Laisser les entiers dépens de l'incident à la charge du Syndicat des copropriétaires, et le condamner au paiement de la somme de 600 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] — dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, […] — débouter monsieur Y de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens et au paiement de la somme de 1250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner monsieur Y aux dépens et au paiement, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis XXX à Meudon, de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] — débouté la Scp Cbf Associés de sa demande en désignation d'un administrateur provisoire, […] — CONDAMNER Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 6] aux dépens'
[…] — CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile. […] * page neuf, elle rejette sa demande d'article 700 du code de procédure civile et sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens et s'en explique.
[…] Les époux [A] exposent que l'approbation de la résolution n°11 de l'assemblée générale du 5 avril 2022 a rendu leurs demandes d'annulation de l'assemblée générale du 12 novembre 2018 et de sa résolution n°4 sans objet. […] ils estiment que le syndicat des copropriétaires a tardivement voté le 5 avril 2022 l'annulation de l'assemblée générale du 12 novembre 2018 comprenant la résolution n°4 relative au projet de Madame [E] [S]. […] ils demandent la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer l'ensemble des dépens ainsi que la somme de 13.020 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] il convient d'accueillir leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens de l'instance, […]
[…] — Débouter Madame [J] [K] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens, […] Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance. Autorisation sera donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
[…] DÉBOUTER la Société ALONSO-SARRAUTE ASSOCIÉS de sa demande de condamnation du Syndicat des copropriétaires aux dépens, […] formées par le Syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles [Adresse 56]. […] Aux termes de ses dernières conclusions, La Société ALONSO-SARRAUTE ASSOCIÉS ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire sous les plus expresses prostestations et réserves d'usage mais sollicite que le SDC soit condamné aux dépens.
[…] En conséquence le syndicat des copropriétaires sera débouté de ses demandes. […] CONDAMNE le syndicat des copropriétaires dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par les époux Y..., ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 29 rue de la Rotonde (le syndicat) pour obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; […]
Lire la suite…Ce plaideur l'apprend à ses dépens, pour un litige qui porte sur 60 € : "Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires ; que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ; Attendu, […] que, par déclaration au greffe, M. […] X... a fait convoquer la société Europe Immo conseil pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 60 euros correspondant à l'augmentation du prix du mètre cube d'eau chaude facturé au titre des exercices 2007-2008 et 2008-2009 ; […]
Lire la suite…Le syndic n'est que le représentant du syndicat des copropriétaires et il ne peut être condamné à sa place à payer des sommes que le syndicat des copropriétaires doit lui-même : c'est ce que rappelle cet arrêt. "La société [...] , syndic de copropriété , société par actions simplifiée, […] dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation." […] Selon le deuxième, le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant. Selon le troisième, […] REJETTE la demande en dommages-intérêts formée par la société [...] ; Condamne la société Harilan Scop aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal de commerce de Bayonne ; […] , […]
Lire la suite…des copropriétaires, pris en sa première branche : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des défauts d'étanchéité des dalles des balcons et loggias, alors, selon le moyen, […] que les documents contractuels, à l'égard du syndicat des copropriétaires, ne faisant mention ni des dallages ou planchers béton armé des sous-sols ni d'un cuvelage, le syndicat des copropriétaires […] X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 178,90 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, […]
Lire la suite…[…] que le syndicat des copropriétaires de l'îlot J du Domaine du Gaou Bénat (le syndicat des copropriétaires) a formé une demande reconventionnelle sur la demande principale en payement de charges introduite à son encontre par l'association syndicale libre Propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou Bénat (l'ASL) tendant au remboursement d'une fraction de charges indûment payées ; […] à ses cessionnaires ou […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de l'Ilot J du Domaine du Gaou Bénat tendant à la condamnation de l'association syndicale libre des propriétaires du Lotissement de la Baie du Gaou Bénat à lui rembourser la somme de 33.509, […]
Lire la suite…Voici un arrêt qui juge que la responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires peut être partagée en ce qui concerne l'effondrement du plancher haut d'un appartement. […] fixée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du … aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du … et le condamne à payer à la société Paul X… la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, […]
Lire la suite…Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : "Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, […] qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES CHARMILLES" et aux époux E... et autres la somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; Considérant, de plus, qu'il n'y a pas lieu, […]
Lire la suite…Voici un arrêt qui juge que seule la notification d'une mutation opérée selon le formalisme prévu par les dispositions du décret du 17 mars 1967 rend cette mutation opposable au syndicat des copropriétaires : "Sur le pourvoi formé par M. […] ci-après annexé : Attendu que les deux chefs du dispositif de l'arrêt relatifs au point de départ des intérêts au taux légal sur les condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de M. […] X..., […] que le syndicat justifie des procès-verbaux d'assemblées générales des copropriétaires en date du 26 janvier 1994 et 20 janvier 1995 et du décompte des charges de copropriété dont il ressort un solde débiteur conforme au montant de la demande, […] Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Templiers" aux dépens ; […]
Lire la suite…Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. […] Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 26-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'établissement prêteur peut consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code. Sur sa demande, le syndic lui fournit les informations relatives au syndicat des copropriétaires nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier la capacité du syndicat à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt, dans des conditions fixées par décret.
Article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
I. ― Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-2, l'établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. ― Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L615-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Mesures de sauvegarde
[…] Le projet comporte également une évaluation sommaire de son coût ainsi qu'un plan de relogement des occupants concernés remplissant les conditions précisées au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme et précise la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est demandée l'expropriation. […] au propriétaire, au syndicat des copropriétaires
- Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Obligation de remise des documents par l'ancien syndic
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Copropriété
- Mise en concurrence syndic
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Résistance abusive du syndicat des copropriétaires
- Justification des charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Frais exposés par le syndicat
- Copropriété parties communes
[…] qu'une decision judiciaire ne les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, […] Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] En outre, […] de condamner l'autre partie a lui verser, […] qu'a compter de cette date sa dette sera majoree d'un interet de retard au profit du syndicat de coproprietaires […]
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