Demande de débouté du syndicat des copropriétaires de ses demandes
Décisions
[…] La S.A. I J conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la demande du Syndicat des copropriétaires, au débouté de la demande et à titre subsidiaire formule protestations et réserves sur la mesure d'expertise.
[…] Dans ses conclusions déposées au greffe le 24 décembre 2013 Monsieur X demande de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, subsidiairement de surseoir à statuer pour mis en cause de l'indivision copropriétaire et des indivisaires.
[…] — signé par Monsieur DELANNE, président, et par Monsieur Y, greffier présent lors du prononcé. Vu le jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 22 décembre 2005 qui a statué ainsi qu'il suit : — déboute le syndicat des copropriétaires du XXX à Choisy le XXX de Marne) de sa demande en nullité de l'acte introductif d'instance, — déboute Monsieur Z de l'ensemble de ses demandes, — déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive,
[…] La cour est saisie de l'appel interjeté le 31 mai 2010 par M. Y X, d'un jugement rendu le 15 avril 2010, par le Tribunal d'Instance de PARIS 5 e arrondissement, qui, après une réouverture des débats ordonnée par jugement du 4 mars 2010 et au visa du jugement rendu le 18 décembre 2008 par la même juridiction et frappé d'appel, a: — débouté M. X de ses demandes; — débouté le Syndicat des Copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts; — condamné M. X à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 800€, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
[…] CONSTATE que le syndicat des copropriétaires a réglé le 16 octobre 2006 les factures dont le règlement a été demandé par Monsieur X devant le tribunal d'instance, DEBOUTE Monsieur X de ses demandes, DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts, CONDAMNE Monsieur X à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur X aux dépens de première instance et d'appel,
[…] Madame [T] [P] a comparu en personne et a demandé de débouter le Syndicat des copropriétaires de ses demandes. […]
[…] — confirmer le jugement sur les frais à déduire du compte — reconventionnellement, rectifier le décompte — en conséquence, débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes — débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile — condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI la somme de 1500 euros au titre de l'article 700
[…] DÉCLARE la demande recevable. DÉBOUTE Monsieur X Y Z de l'intégralité de ses demandes. DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE Monsieur X Y Z au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Fait et jugé à Paris le 18 septembre 2008.
[…] * lui remettre sous astreinte de 50 € par jour de retard les clés d'accès à l'immeuble par la […], * installer une boîte aux lettres à son nom sous astreinte de 50 € par jour de retard, — débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande reconventionnelle, — condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Y Z, à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — la dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de la procédure et celle relative à l'expertise judiciaire ainsi que des condamnations et leurs suites du syndicat des copropriétaires en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
[…] — Déclare l'action de M me X irrecevable — Déboute M me X de l'ensemble des chefs de sa demande reconventionnelle — Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande d'indemnité procédurale — Condamne M me X aux entiers dépens Attendu que par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2005 M me X (l'appelante) a interjeté appel
pendant 7 jours
Commentaires
Actuellement, que le creancier soit une personne privee ou un syndicat de coproprietaires, la solution retenue est la meme. Or les syndicats de coproprietaires n'arrivent qu'en quatrieme ou cinquieme rang et sont generalement deboutes de leur demande de remboursement. […]
Lire la suite…sa première branche : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des défauts d'étanchéité des dalles des balcons et loggias, alors, selon le moyen, que le vendeur d'immeuble à construire est tenu de remettre à l'acquéreur l'objet du contrat exempt de vices ; […]
Lire la suite…Copropriété et responsabilité du syndicat des copropriétaires « Ne jamais dire : c'est leur faute. […] Elle entend être indemnisée et formule des demandes de plus de 120 000 €. […] La cour d'appel la déboute toutefois de ses demandes. […]
Lire la suite…Le syndicat peut agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et notamment aux fins de voir respecter le règlement de copropriété qui bénéficie et s'impose à tous. Dès lors, le syndicat a qualité pour agir pour faire cesser toutes les infractions au règlement de copropriété même si le trouble causé par celles-ci n'est pas indistinctement ressenti par tous les copropriétaires. Il peut également agir par le biais de l'action oblique à l'encontre du locataire d'un copropriétaire. […] Le jugement a été rendu sur ces demandes. […] sera déboutée de sa demande de nullité de l'acte de cession du fonds de commerce et de sa demande de restitution du prix de celui-ci. […]
Lire la suite…Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que tout en constatant à la suite des différents experts que les désordres bien que trouvant leur origine dans les parties communes il y a lieu d'exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité dès lors que les responsables des désordres ont été identifiés et condamnés et qu'il appartenait à M. […] X... de présenter ses éventuelles demandes de réparation aux responsables au cours de la procédure initiée par le syndicat des copropriétaires qui a abouti à plusieurs décisions ; que se plaignant de la persistance de désordres dans leur appartement, les époux X..., copropriétaires, […]
Lire la suite…Cour de cassation - Troisième chambre civile du 11 mai 2017 (16-14.339) Pour un litige où le syndicat des copropriétaires se plaignait d'infiltrations et mettait en cause la responsabilité d'un copropriétaire aux fins d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi. […] La cour de Cassationa a retenu : "Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; Attendu, […] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le litige, […] Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires Le Vermeil de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, […]
Lire la suite…L. 211-9 et L. 211-13 – Obligation de présenter une offre complète dans les délais impartis sous peine de sanction – Appréciation du caractère manifestement insuffisant – Appréciation au regard de son montant et ne se confond pas avec son caractère complet Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14812, F-D : Assurance automobile – Demande de provision – Conducteur victime – Faute susceptible de limiter ou d'exclure son indemnisation – Contestation sérieuse (oui) Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-13441, F-D : Assurance automobile – L. 5 juill. 1985 art. 4 – C. assur., art. […] Pour débouter M. [V] de ses demandes à l'égard de la société Axa, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires.
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. ― Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. […]
Article R136-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites
- Chapitre VI : Infrastructures pour la recharge des véhicules électriques dans les bâtiments et le stationnement sécurisé des vélos
Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Article 29 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 28 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
Article 26-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'établissement prêteur peut consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code. Sur sa demande, le syndic lui fournit les informations relatives au syndicat des copropriétaires nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier la capacité du syndicat à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt, dans des conditions fixées par décret.
Article R711-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
- Section 1 : Des modalités d'immatriculation
Le nouveau syndic effectue la demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires et les éléments justifiant de sa qualité de représentant légal du syndicat.
Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété
- Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
I. ― Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-2, l'établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder.
- Demande de condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens
- Demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires
- Demande de rejet des demandes du syndicat des copropriétaires
- Demande de paiement des charges de copropriété échues et impayées
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire
- Obligation de remise des documents par l'ancien syndic
- Demande de paiement des charges de copropriété impayées
- Imputation des frais de recouvrement au copropriétaire
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Résistance abusive du syndicat des copropriétaires
- Copropriété
- Demande de remboursement des charges de copropriété
- Mise en concurrence syndic
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Violation des règles de copropriété
- Copropriété parties communes
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Justification des charges de copropriété
- Défaut de paiement des charges de copropriété
[…] que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par les époux Y..., ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 29 rue de la Rotonde (le syndicat) pour obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen […] saisie en demandant que cette question soit inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel en a déduit à bon droit que leur demande devait être rejetée ; […]
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