Frais irrépétibles en raison de l'appel
Décisions
[…] ARRET N° 15/ XXX COUR D'APPEL DE BESANCON — XXX ARRET DU 27 OCTOBRE 2015
[…] MOTIFS, L'appelant s'est désisté de son appel. Ce désistement est accepté par les intimés qui maintiennent cependant leur demandes d'indemnisation de leurs frais irrépétibles. En raison de l'appel interjeté par K X, les intimés ont exposé des frais irrépétibles pour assurer la défense de leurs droits en appel. K X devra les en indemniser au moins en partie. Par application de l'article 399 du code de procédure civile, K X supportera les dépens de l'instance éteinte.
[…] Attendu que M. B C a été contraint d'exposer des frais irrépétibles en raison de l'appel formé par la société L.T.I France puisque son défenseur a déposé des écritures reçues au greffe le 11 septembre 2012 et était présent lors de l'audience du 5 octobre 2012 ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. B C la totalité des frais ainsi exposés et il y a lieu en conséquence de condamner la société L.T.I France à lui payer la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que la démission d'un salarié en raison des faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement, si les faits invoqués la justifient, soit, d'une démission ; […] CONDAMNE la SARL GIERES AMBULANCES à payer à I Z la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
[…] Grosse délivrée le […] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1 re chambre
[…] COUR D'APPEL DE BESANCON […] A – Frais divers : […] N'est donc indemnisable une aide à la conduite à raison de 3 heures par semaine à hauteur de 15 € l'heure que pendant cette période, soit :
[…] demande aujourd'hui la fixation de sa créance à la somme en principal de 34 549,15 € TTC après compensations, ainsi que 1 942,14 € d'intérêts moratoires capitalisés du 26 août 2004 au 22 mars 2007 et 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile à raison de ses frais de première instance y ajoutant la condamnation de la société KB GLASS à lui payer 10 000 € pour ses frais irrépétibles d'appel ;
[…] Il serait inéquitable de laisser à la charge de M me Y ou de l'Etat qui se substitue à elle les frais irrépétibles qu'elle a supportés à raison de l'appel interjeté par la SAS 2CM Production; elle-ci sera en conséquence condamnée à verser à l'avocate de M me Y, la SCP Z- Marchand, 800€.
[…] Le caractère abusif du recours interjeté par la SAS Métropole Média et Régies qui a été condamnée en première instance n'est pas établi. La société EXTRAMUROS sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts Par contre les société intimées ont été conduites à engager des frais irrépétibles en raison de l'instance d'appel. L'équité conduit à condamner la SAS Métropole Média et Régies à payer à chacune d'elles la somme de 1000 euros; En l'absence d'accord entre les parties sur la charge des frais et dépens, il y a lieu de faire application des dispositions conjuguées des articles 399 et 405 du code de procédure civile et de laisser à la charge de l'appelant les frais d'appel.
[…] Dès lors, la cour constatera seulement que l'exécution de l'ordonnance de référé rendue le 6/ 05/ 2011, qui est suspendue depuis le jugement d'ouverture du redressement en date du 23/ 08/ 2011, reprendra tous ses effets après le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE PENALE Il est conforme à l'équité que les appelants, qui ont fait exposer à l'intimée des frais irrépétibles en raison de leur appel, soient condamnés à leur payer une indemnité de 1 500 euros. Les dépens seront mis à a charge des appelants. PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
Caractère des frais remboursables a. Nature des frais Les frais irrépétibles ne sont pas limitativement énumérés. […] - les frais de constitution de dossier (photocopies etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel. […] la CAA de Paris a considéré que l'État peut être condamné au paiement des frais irrépétibles, à raison des frais engagés devant le tribunal administratif par le contribuable, si l'Administration perd pour l'essentiel, même si, […]
Lire la suite…Il a été jugé dès lors que cette indemnité ne pouvait être regardée, non plus que les intérêts et frais de procès, comme une charge de l'entreprise dont l'exploitation avait été arrêtée par le légataire (CE, arrêt du 24 octobre 1969, req. n° 75887, […] Les dommages-intérêts sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement Toutefois, lorsque le jugement de première instance a été frappé d'appel, […] Remarque : Il est rappelé que les amendes pénales, en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […]
Lire la suite…Contenu des dépens Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat (CJA, art. […] Le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. II. […] Frais irrépétibles Aux termes de l'article L761-1 du CJA, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y aura pas lieu à cette condamnation. […]
Lire la suite…est règlementée y compris les droits de plaidoirie ; - les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; […] en application de l'article 388-1 du code civil ; - Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (C. proc. […] Ainsi, dès lors qu'elle porte sur des frais engagés au moment où l'instance était pendante devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…Selon cet article, « la cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par I'État et exposés par celle-ci. […] Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation '>. […] Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. […] ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », recouvrent les dépenses engagées pour organiser au mieux la défense de ses intérêts. […]
Lire la suite…Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales). Cf. infra. 9 Décision n° 2019-773 QPC du 5 avril 2019, Société Uber B.V. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II), cons. 9, […] elle avait également demandé au tribunal de police que soit mise à la charge des parties civiles une indemnité en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour assurer sa défense. […] Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à trois reprises sur cette question des frais irrépétibles et, à chaque fois, suivant le même raisonnement, il a censuré le fait que, alors que la partie civile peut demander à bénéficier du remboursement de ses frais, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°00384 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Remboursement des frais de constat d'huissier ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…En application de cette décision, le législateur a prévu la possibilité pour la personne civilement responsable de réclamer les frais irrépétibles en cas de décision favorable à la personne poursuivie, telle qu'un non-lieu, une relaxe ou un acquittement 6 . […] En revanche, la condamnation de la personne poursuivie et la déclaration d'irresponsabilité pénale dont elle aurait pu bénéficier (en raison d'un trouble mental ayant aboli son discernement au sens du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal 7 ) excluaient toute faculté, pour elle comme pour le civilement responsable, de solliciter une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense, […]
Lire la suite…[Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 11 Décision n° 2011153 QPC du 13 juillet 2011, M. […] Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ; 2. […] [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] 3.
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article 23 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : […] 2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, […] Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. […]
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
Article 753 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en …
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
Article R2121-6 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN
- Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
Article 22 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours
- Section 1 : La commission d'appel d'offres
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :
- Frais irrépétibles liés à l'appel
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Frais irrépétibles d'appel
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Demande de frais irrépétibles d'appel
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès en appel
- Frais irrépétibles d'instance
- Frais irrépétibles du procès
Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°04277 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Recouvrement des frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […]
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