Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
Décisions
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2022 en tant qu'elle ne statue pas sur sa demande tendant au remboursement des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure n° 2103925-9 initiée par la commune ; 2°) de condamner la commune de Leffrinckoucke à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte de débourser dans la procédure de première instance ;
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été […] — condamné la société Spie Industrie Tertiaire à payer à M. X la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. […] La société sera condamnée à verser à M. X la somme complémentaire de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure d'appel. […] Rappelle aux parties qu'elles peuvent tenter de résoudre leur litige dans le cadre d'une mesure de médiation.
[…] Par acte d'huissier en date du 6 décembre 2006, la société l'OREAL a fait assigner la société MISS ANTILLES INTERNATIONAL(MAI) aux fins de voir prononcer, au bénéfice de l'exécution provisoire, la déchéance des droits de cette dernière sur la marque PIXEL n° 99 82803 pour l'ensemble des produits désignés en classe 3, et ce à compter de la date de l'assignation, et obtenir paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société l'OREAL la totalité des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure dans la mesure où la
[…] — - Dire et Juger que les parties garderont chacune à leur charge les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure ainsi que leurs propres dépens conformément à l'accord transactionnel conclu entre les parties. […] Attendu que conformément aux termes de l'accord transactionnel conclu entre les parties, le Tribunal dira que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les propres dépens engagés dans le cadre de la présente procédure ,
[…] M me X a été engagée en qualité d'ouvrière échenilleuse par la SARL Publi-Lettres selon contrat de travail à durée indéterminée du 1 er décembre 2010. […] — 900 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, […] — 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, […] Confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société au paiement d'une indemnité de 900 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure de première instance et aux entiers dépens ;
[…] M. Y X a été engagé par l'association Vacances Energie en qualité de directeur pédagogique selon contrat de travail à durée indéterminée du 12 janvier 2004, aux conditions de la convention collective de l'animation. […] C'est dans ce cadre que nous vous avons proposé une modification de votre lieu de travail pour motif économique, ce que vous avez refusé. […] *700 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, […] — condamner M. X au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. […] — condamner l'association au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure d'appel.
[…] — condamné l'ADIAPH aux entiers dépens d'instance et frais éventuels d'exécution du […] L'engagement de la procédure de licenciement après une intervention chirurgicale subie par le salarié n'établit pas le caractère vexatoire de la procédure de licenciement. M. X sera débouté de cette demande. Le dispositif du jugement ne mentionnant pas la décision de débouter M. X de ce chef, elle sera ajoutée au dispositif de l'arrêt. Vu l'équité, l'association sera condamnée à payer à M. X la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure d'appel.
[…] M. Y X a été engagé en qualité d'attaché commercial par l'EURL Axebo selon contrat de travail à durée indéterminée du 14 avril 2015 à effet du 20 avril suivant. […] — condamner la société au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et frais d'exécution ; […] Condamne l'EURL Axebo à payer à M. X la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure d'appel ;
[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport. […] — dire que chacune des partie conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure.
[…] — Condamné l'OTI à verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens d'instance. […] — condamner l'office de Tourisme intercommunal [Localité 5] à payer à Mme [M] [I] la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure d'incident, en application des dispositions de Particle 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, […] les frais engagés par une entreprise dans le cadre d'une instance liée à son activité sont en principe déductibles de ses résultats dans les conditions de droit commun. […] les sommes destinées à couvrir des frais irrépétibles engagés à l'occasion d'un procès présentant un lien direct avec l'exercice de la profession doivent être comprises dans les recettes imposables à la taxe professionnelle lorsqu'il s'agit de titulaires de bénéfices non commerciaux ainsi que dans la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de cette taxe.
Lire la suite…[…] actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] est règlementée y compris les droits de plaidoirie ; - les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; - les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention de preuves en matière civile et commerciale. - Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, […] - La rémunération de […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, […] Elle est donc nécessairement liée au procès qui la génère et à l'occasion duquel ces frais ont été engagés. […]
Lire la suite…[…] Société Uber B.V. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II), le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa de l'article 800-2 du code de procédure pénale en ce qu'il ne permettait pas à la personne citée comme civilement responsable d'obtenir devant la juridiction pénale le remboursement des frais non payés par l'État et exposés par elle pour sa défense, alors même qu'elle aurait été mise hors de cause. 2 Pour une présentation plus approfondie du cadre législatif, […] des parents en cas de poursuites engagées à l'encontre de leur enfant mineur ou de l'employeur lorsque son salarié est poursuivi pour des faits entrant dans l'exercice de ses fonctions. 8 Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011, […]
Lire la suite…Les frais irrépétibles sont les frais du procès qui ne sont pas compris dans les dépens et qui restent, en principe, à la charge de chacune des parties qui les a exposés. En principe car toutefois, pour des considérations d'équité et en fonction de sa situation économique, la partie condamnée peut également l'être à rembourser tout ou partie des frais engagés par son adversaire. […] Dans le cadre d'un procès civil, l'article 700 du Code de procédure civile est la disposition qui permet au juge de condamner une partie, au profit d'une l'autre, à lui verser une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble de ces frais dits « irrépétibles » et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] frais irrépétibles L'article 800-2 du CPP subordonne le bénéfice de l'indemnité au titre des frais irrépétibles à plusieurs conditions et prévoit deux modes de règlement de celle-ci […] Il en va ainsi notamment en procédure pénale, […] été saisi pour la première fois d'une disposition – l'article 618-1 du CPP – instituant une différence de traitement entre des parties à la procédure pénale pour le remboursement des frais irrépétibles engagés devant la Cour de cassation. […] Bruno L. et autre ( Frais […]
Lire la suite…Economie juridique Vers une indemnisation plus transparente des frais irrépétibles ? Une indemnité destinée à couvrir les frais de défense… Visés par l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, les frais irrépétibles sont les frais engagés dans le cadre d'une procédure, non compris dans les dépens. […] Les dépens, énumérés à l'article 695 du NCPC, comprennent les frais engagés pour les besoins de l'instance, […]
Lire la suite…[Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] ............................................................................................................................................... 11 Décision n° 2011153 QPC du 13 juillet 2011, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 4751 du code de procédure pénale : « Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'État et exposés par celleci. […]
Lire la suite…Les « frais non compris dans les dépens » ou « frais irrépétibles », comprennent notamment les frais d'avocats ainsi que les débours y afférant, engagés par les parties dans le cadre de la procédure contentieuse. […]
Lire la suite…Les « frais non compris dans les dépens » ou « frais irrépétibles », comprennent notamment les frais d'avocats ainsi que les débours y afférant, engagés par les parties dans le cadre de la procédure contentieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 13 février 2013
fonctionnaires engagés pour les opérations électorales, présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, départementales, municipales tant générales que partielles, ainsi que les consultations par voie de référendum. […] 6. Les indemnités et frais pouvant être attribués aux grands électeurs dans le cadre des élections sénatoriales. […] 9. Les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Article 753 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
[…] Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. […]
Article 752 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat du demandeur ; 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 695 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre.
Article 375 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R92 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
6° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit, d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ou pour l'instruction d'une affaire, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement ; 7° Les frais de transport de corps exposés avant ou après la réalisation d'examens thanatologiques ordonnés dans le cadre d'une enquête judiciaire en application
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais irrépétibles liés à la procédure
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles non justifiés
- Demande de frais irrépétibles de procédure
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles du procès
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles en raison de l'appel
- Frais irrépétibles exposés
- Frais irrépétibles d'instance
- Frais irrépétibles liés à l'incident
- Frais non couverts par les dépens
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Ainsi, […] notamment relatifs à sa situation économique. Le juge qui ne s'estime pas suffisamment éclairé peut inviter les parties à fournir les explications ou les pièces nécessaires. […] Le débat entre les parties et les obligations qui leur incombent dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne présentent donc aucune spécificité, de sorte qu'il n'apparaît nullement utile de les régir par des règles particulières. […]
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