Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
Décisions
[…] 1°/ que le juge doit rectifier les erreurs dont le caractère purement matériel est établi par les motifs de la décision qui est entachée d'une telle erreur ; qu'en refusant de rectifier le dispositif de l'arrêt du 12 septembre 2013 en ce qu'il avait omis de condamner les sociétés SDC et Blanchard à payer une certaine somme aux sociétés DMC et Sogemar au titre des frais irrépétibles, quand les motifs de la décision précisaient expressément qu'« il serait inéquitable de laisser à chacun des intimés, la charge définitive des frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer en cause d'appel », sans faire aucune distinction entre les différents intimés, dont les sociétés DMC et Sogemar, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
[…] • ordonner la rectification de l''arrêt susvisé selon les modalités suivantes : • dire que dans le dispositif de l''arrêt susvisé, les mots : « condamne la Sci Sharine à payer à la société PJCS et à la société Transaxio une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d''appel ». Seront remplacés par les mots : « condamne la Sci Sharine à payer à chacune des sociétés PJCS et TRANSAXIO une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ».
[…] AFFAIRE : N° RG 17/00378 ARRÊT N° SB / NLG Code Aff. : ORIGINE : ARRET en date du 05 Janvier 2017 du Cour d'Appel de CAEN – RG n° 15/00754 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 02 MARS 2017 DEMANDERESSE EN RECTIFICATION : SA BANQUE CIC NORD OUEST
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1° Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2008 J.V
[…] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 1 re chambre 2 e section
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M. et M me X… tendant au remboursement par M. Z… des sommes perçues au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour d'appel de Rouen, l'arrêt retient que la cassation n'atteint ni les dispositions de l'arrêt de cette cour d'appel du 30 mai 2013 confirmant la condamnation de M. et M me X…, prononcée par le premier juge, […] par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN Z 1° Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2007 JV/MB
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1° Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2007 JV/MB
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8 e Chambre C ARRÊT RECTIFIANT UNE XXX DU 10 MARS 2016
[…] APPELANT en cause d'appel […] Il résulte du dispositif de l'arrêt n° 100 rendu le 18 mai 2020 ( RG n° 17/04136 ) que la cour a omis d'indiquer la somme de 3000 euros au paiement de laquelle a été condamné la société FUJIFILM FRANCE au titre des frais exposés par M. X non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans son arrêt du 4 juillet 2017 la cour d'appel de Paris : Ordonne la requalification de la succession de CDDU conclus par Madame X avec son employeur, la SASU Endemol Productions, en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 11.04.2011 ; […] 10 € au titre des congés payés afférents ; 6.000 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires […] et 600 € au titre des congés payés ; 15.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 4.010 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 401 € au titre des congés payés afférents ; 1.564 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; […]
Lire la suite…COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 11 N° RG 24/02868 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4XC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Février 2024 Date de saisine : 15 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Décision attaquée : n° 21/03498 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] le 18 Décembre 2023 Appelante : S.A. […] [V] [U], expose qu'à la suite de l'appel interjeté par la société Matmut, […] y compris les sommes allouées à la société Maif, elle a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…irrépétibles. […] Mme [K] [D] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 12 juin 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise. […] Sur les frais du procès L'ordonnance entreprise sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à la condamnation de Mme [K] [D] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Mme [I] [Y] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 20 avril 2023, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise. L' EPIC OPH du Nord Partenord Habitat a constitué avocat en date du 27 avril 2023. […] Il n'apparaît pas inéquitable de la condamner à verser à l'Epic Oph du Nord Partenord Habitat la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] irrépétibles exposés en cause d'appel. […] Condamne Mme [I] [Y] épouse [K] aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier Harmony Poyteau Le Président Véronique Dellelis
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, […] Une indemnité de carence est allouée lorsque la mission n'a pu être réalisée pour une cause étrangère à l'administrateur ad hoc, […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat. […]
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […]
- Frais irrépétibles exposés en appel
- Frais irrépétibles en cause d'appel
- Frais irrépétibles liés à l'appel
- Frais irrépétibles en raison de l'appel
- Demande de frais irrépétibles d'appel
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Droit aux frais irrépétibles en cas de succès en appel
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles d'appel
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles non justifiés
- Frais irrépétibles en raison de la procédure
- Frais non taxables exposés en cause d'appel
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Frais irrépétibles exposés en première instance et en appel
- Demande de paiement de frais irrépétibles d'appel
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés