Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
Décisions
[…] 1°/ que le juge doit rectifier les erreurs dont le caractère purement matériel est établi par les motifs de la décision qui est entachée d'une telle erreur ; qu'en refusant de rectifier le dispositif de l'arrêt du 12 septembre 2013 en ce qu'il avait omis de condamner les sociétés SDC et Blanchard à payer une certaine somme aux sociétés DMC et Sogemar au titre des frais irrépétibles, […] la charge définitive des frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer en cause d'appel », […] ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les exposantes n'auraient été que des acteurs secondaires du procès ayant donné lieu à l'arrêt du 12 septembre 2013, […]
[…] « condamne la Sci Sharine à payer à la société PJCS et à la société Transaxio une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d''appel ». […] • dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor Public ;
[…] AFFAIRE : N° RG 17/00378 ARRÊT N° SB / NLG Code Aff. : ORIGINE : ARRET en date du 05 Janvier 2017 du Cour d'Appel de CAEN – RG n° 15/00754 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 02 MARS 2017 DEMANDERESSE EN RECTIFICATION : SA BANQUE CIC NORD OUEST
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1° Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2008 J.V
[…] pour rejeter la demande de M. et M me X… tendant au remboursement par M. Z… des sommes perçues au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour d'appel de Rouen, […] étaient informés de l'absence de caractère isolant des quatre blocs porte commandés à ce dernier fabricant et les auraient choisis en connaissance de cause ; […] 60 %) en remboursement du prix des 5 blocs portes et de la double porte de placard en cause avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2007 jusqu'à complet paiement et à reprendre à ses frais les menuiseries correspondantes entreposées dans les locaux de la société Legoupil aménagement sise […] dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois, […]
[…] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 1 re chambre 2 e section
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN Z 1° Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2007 JV/MB
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8 e Chambre C ARRÊT RECTIFIANT UNE XXX DU 10 MARS 2016
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1° Chambre A ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2007 JV/MB
[…] APPELANT en cause d'appel […] Il résulte du dispositif de l'arrêt n° 100 rendu le 18 mai 2020 ( RG n° 17/04136 ) que la cour a omis d'indiquer la somme de 3000 euros au paiement de laquelle a été condamné la société FUJIFILM FRANCE au titre des frais exposés par M. X non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans son arrêt du 4 juillet 2017 la cour d'appel de Paris : Ordonne la requalification de la succession de CDDU conclus par Madame X avec son employeur, la SASU Endemol Productions, en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 11.04.2011 ; […] 10 € au titre des congés payés afférents ; 6.000 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires […] et 600 € au titre des congés payés ; 15.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 4.010 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 401 € au titre des congés payés afférents ; 1.564 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; […]
Lire la suite…COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 11 N° RG 24/02868 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4XC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Février 2024 Date de saisine : 15 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Décision attaquée : n° 21/03498 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] le 18 Décembre 2023 Appelante : S.A. […] [V] [U], expose qu'à la suite de l'appel interjeté par la société Matmut, […] y compris les sommes allouées à la société Maif, elle a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles, […]
Lire la suite…irrépétibles. […] Mme [K] [D] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 12 juin 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise. […] Sur les frais du procès L'ordonnance entreprise sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à la condamnation de Mme [K] [D] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Mme [I] [Y] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 20 avril 2023, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise. L' EPIC OPH du Nord Partenord Habitat a constitué avocat en date du 27 avril 2023. […] Il n'apparaît pas inéquitable de la condamner à verser à l'Epic Oph du Nord Partenord Habitat la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] irrépétibles exposés en cause d'appel. […] Condamne Mme [I] [Y] épouse [K] aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier Harmony Poyteau Le Président Véronique Dellelis
Lire la suite…[D] [E] à payer la somme de 550 au titre des frais irrépétibles, […] – dit n'y avoir lieu à exécutoire provisoire. M. [D] [E] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 19 septembre 2022. […] PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à actualiser le montant de la condamnation de M. [D] [E] au titre des loyers et charges impayés et condamne à ce titre M. […] [D] [E] à payer à la SCI Delacroix la somme de 377,40 euros au titre des frais exposés au titre de l'entretien du logement loué, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
2° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans les procédures relatives à l'examen de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile et devant le Conseil d'Etat, […] Une indemnité de carence est allouée lorsque la mission n'a pu être réalisée pour une cause étrangère à l'administrateur ad hoc, […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.